Aucun élément de la PCH n'est à déclarer pour la prime d'activité

... ni pour le RSA, ni pour d'autres prestations d'ailleurs. Précisions sur les règles applicables à la PCH et au dédommagement aidant familial suite au décret du 4 novembre 2020.

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Le décret du 4 novembre 2020 sur PCH (prestation de compensation du handicap), RSA et prime d'activité n'a fait l'objet que de peu de publicité. Dommage car des personnes recevant pour l'instant la prime d'activité devraient être incitées à demander le RSA, si cela n'a pas déjà été fait.

L'excellent site handicap.fr a publié un article : La PCH n'est plus prise en compte dans le calcul du RSA

Cependant, il indique :

  • "Par ailleurs, ce même décret supprime la prise en compte du dédommagement de l'aidant familial et de l'AJPA dans les revenus qui permettent de calculer la prime d'activité. Attention, dans ce cas précis, la PCH pour l'ensemble de ses éléments continue d'entrer dans l'assiette des revenus professionnels ou assimilés."

Ce n'est pas exact. Aucun élément de la PCH n'est à déclarer.

Cela a toujours été le cas. L'article R 844-5 du code de la sécurité sociale indiquait déjà :

  • "Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes : (...) 9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 du même code ;"

L'exclusion de la PCH va de soi, car elle correspond au remboursement de dépenses engagées pour le handicap. L'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et ses compléments sont également exclus depuis le début.

Cet article prévoit également depuis le décret du 4 novembre 2020 parmi les ressources exclues :

  • 27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;

Ces sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial ne figurent plus non plus dans l'article R.844-1 qui indiquaient les revenus considérés comme professionnels - et permettaient donc d'avoir droit à la prime d'activité. Le 9° est abrogé.

Faire une simulation

Pour connaître l'impact du nouveau décret sur le RSA ou la prime d'activité, il suffit de se connecter sur les sites des CAF ou des MSA pour faire une simulation. Sans déclarer la PCH d'aucune façon.

rsa


Si un droit au RSA est simulé, il faut faire une demande de RSA sans tarder s'il n'y a pas déjà un dossier.

Si le dédommagement aidant familial a été déclaré lors de la dernière déclaration trimestrielle (en revenu non salarié), et que cela a entraîné un non-versement ou une réduction du RSA, il est possible de faire une déclaration rectificative pour demander un recalcul au mois de novembre.


Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

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