Aucun élément de la PCH n'est à déclarer pour la prime d'activité
- 14 nov. 2020
- Par Jean Vinçot
- Blog : Le blog de Jean Vinçot

L'excellent site handicap.fr a publié un article : La PCH n'est plus prise en compte dans le calcul du RSA
Cependant, il indique :
- "Par ailleurs, ce même décret supprime la prise en compte du dédommagement de l'aidant familial et de l'AJPA dans les revenus qui permettent de calculer la prime d'activité. Attention, dans ce cas précis, la PCH pour l'ensemble de ses éléments continue d'entrer dans l'assiette des revenus professionnels ou assimilés."
Ce n'est pas exact. Aucun élément de la PCH n'est à déclarer.
Cela a toujours été le cas. L'article R 844-5 du code de la sécurité sociale indiquait déjà :
- "Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes : (...) 9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 du même code ;"
L'exclusion de la PCH va de soi, car elle correspond au remboursement de dépenses engagées pour le handicap. L'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et ses compléments sont également exclus depuis le début.
Cet article prévoit également depuis le décret du 4 novembre 2020 parmi les ressources exclues :
- 27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Ces sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial ne figurent plus non plus dans l'article R.844-1 qui indiquaient les revenus considérés comme professionnels - et permettaient donc d'avoir droit à la prime d'activité. Le 9° est abrogé.
Faire une simulation
Pour connaître l'impact du nouveau décret sur le RSA ou la prime d'activité, il suffit de se connecter sur les sites des CAF ou des MSA pour faire une simulation. Sans déclarer la PCH d'aucune façon.

Si un droit au RSA est simulé, il faut faire une demande de RSA sans tarder s'il n'y a pas déjà un dossier.
Si le dédommagement aidant familial a été déclaré lors de la dernière déclaration trimestrielle (en revenu non salarié), et que cela a entraîné un non-versement ou une réduction du RSA, il est possible de faire une déclaration rectificative pour demander un recalcul au mois de novembre.
PCH aide humaine : non prise en compte pour RSA et prime d'activité
5 nov. 2020 - Le dédommagement aidant familial relevant de la PCH aide humaine n'est plus pris en compte à partir de novembre 2020 pour le calcul du RSA et de la prime d'activité. Le point sur les problèmes rencontrés.
PCH aide humaine : ce qu'il faut désormais déclarer à la CAF ou à la MSA
8 nov. 2020 - Le point suite au caractère non imposable de la PCH aide humaine et à une évolution de la réglementation sur le RSA et la prime d'activité.Que faut-il déclarer à la CAF ou MSA ?
PCH, brujuns et restachous. Le point sur différents droits où peut intervenir le revenu lié à la PCH.
Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.