Conséquences de l'exonération de la PCH Aide Humaine

Le dédommagement de l'aidant familial (PCH Aide Humaine) n'est plus imposable depuis le 1er janvier 2019. Revue des conséquences sur la CSG, CRDS, prestations familiales, aides au logement, AAH, RSA, Prime d'activité.

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a, dans son article 14, exonéré fiscalement et socialement le dédommagement pour l'aidant familial financé par la PCH Aide Humaine.

Cette PCH Aide Humaine attribuée à un enfant ou un adulte handicapé était censée financer l'aidant familial (elle peut aussi financer un salarié ou un service). Pour cet aidant, c'était considéré comme un bénéfice non commercial non professionnel, et des cotisations (CSG et CRDS) étaient demandées par les Impôts.

Conséquences sur la CSG et la CRDS

Les Impôts ont actuellement demandés  la CSG et la CRDS sur la PCH perçue en 2018. En 2020, il n'y aura aucune cotisation à verser sur la PCH perçue en 2019.

Ces cotisations n'ouvraient aucun droit.

Lorsqu'il y a un droit à l'assurance vieillesse, c'est grâce à l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) : les cotisations sont versées par la CAF ou la MSA.

Conséquences sur les prestations familiales à conditions de ressources

Au 1er janvier 2020, il est tenu compte des ressources de l'année 2018 (année N-2). Le dédommagement de l'aidant familial est imposable pour cette année-là encore, et peut entraîner des conséquences défavorables pour les prestations.

Conséquences sur les aides au logement

Au 1er janvier 2020, il est tenu compte des ressources de l'année 2018 (année N-2). Le dédommagement de l'aidant familial est imposable pour cette année-là encore, et peut entraîner des conséquences défavorables pour les aides au logement jusqu'au 31 mars 2020.

A partir du 1er avril 2020 - sauf s'il y a un nouveau report, il sera tenu compte des ressources des 12 mois qui précèdent. Plus concrètement, d'avril à juin 2020, des ressources imposables de mars 2019 à février 2020. La PCH versée pendant cette période ne devra plus être prise en compte.

Conséquences sur l'AAH à base trimestrielle

Les bénéficiaires de l'AAH qui exercent ou ont exercé pendant une période récente une activité professionnelle en milieu ordinaire (hors ESAT) voient leur AAH calculée sur la base des ressources du trimestre précédent.

Le dédommagement de l'aidant familial ne doit plus être pris en compte depuis le 1er janvier 2019.

La notice explicative de la déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH indique en fait depuis le début : "N'indiquez pas : (...) le salaire ou le dédommagement perçu par votre conjoint, concubin ou pacsé en qualité d’aidant familial".

Dans certains cas, le bénéficiaire de l'AAH perçoit le dédommagement pour un enfant (de plus ou moins 20 ans). La CAF/MSA devait donc en tenir compte pour le calcul de l'AAH. Si c'était le cas, il est possible de demander la révision pour les périodes où un dédommagement aidant familial désormais non imposable a été pris en compte.

Par exemple, si la révision trimestrielle se fait au 1er mars 2019, elle se fait en tenant compte des revenus imposables du 1er décembre 2018 au 28 février 2019. Seule la PCH aide humaine - imposable - de décembre 2018 peut être prise en compte dans le calcul.

Conséquences sur l'AAH à base annuelle

Dans 90% des situations, l'AAH est calculée sur la base des ressources de l'année N-2, soit 2018 à partir du 1er janvier 2020.

La PCH perçue par le conjoint du bénéficiaire de l'AAH est imposable encore pour cette année. Si le conjoint est salarié à ce titre, le code de la sécurité sociale prévoit que ce revenu imposable n'est pas pris en compte pour l'AAH. Il est possible, comme pour l'AAH sur une base trimestrielle, de demander que la PCH perçue comme dédommagement (fiscalement, un bénéfice) soit aussi exclue du calcul : ne pas hésiter à faire une demande de dérogation à la commission de recours amiable de la CAF/MSA. Cela peut marcher.

Utiliser l'argument du caractère désormais non imposable de la PCH.

Conséquences sur l'AAH en cas d'avantage vieillesse ou invalidité

Lorsque le bénéficiaire de l'AAH perçoit un avantage de vieillesse ou d'invalidité, le montant de l'AAH peut être réduit en conséquence. Il y a une comparaison entre le montant réduit du fait des avantages, et celui réduit en fonction des ressources imposables. C'est le montant le plus faible qui est versé.

Aussi, si vous êtes dans cette situation, le caractère non imposable de la PCH n'aura pas d'incidence sur le montant de votre AAH.

Conséquences sur le RSA

Le caractère non imposable de la PCH n'a pas d'incidence sur le RSA : la règle légale reste identique, à savoir que la PCH pour un enfant (moins de 20 ans) n'est pas prise en compte pour le calcul du RSA, alors qu'à partir de 20 ans, elle est prise en compte.

Si les CAF ou MSA n'appliquent pas cette règle pourtant confirmée par les tribunaux, il faut intervenir auprès d'elles et du Conseil départemental.

Le gouvernement a promis d'exclure la PCH aide humaine pour le calcul du RSA à partir d'avril 2020. Un décret doit intervenir. L'exclusion devrait concerner à la fois la PCH pour un enfant (comme maintenant) et aussi pour un adulte.

Conséquences sur la prime d'activité

D'après le règlement actuel sur la prime d'activité, le dédommagement de l'aidant familial financé par la PCH Aide Humaine est aujourd'hui considéré comme activité professionnelle et ouvre droit à la prime d'activité.

C'est compliqué de demander la prime d'activité à ce titre, mais une fois que le droit a été ouvert, la déclaration est possible tous les trimestres, une ligne étant prévue pour cela.

A partir du moment où la PCH aide humaine devient non imposable, n'est plus prise en compte dans le calcul du RSA, il est logique qu'elle ne rentre plus en compte pour la prime d'activité. Il y aura sans doute un décret en même temps que pour le RSA.

En attendant, le dédommagement de l'aidant familial ouvre toujours droit à la prime d'activité.

Origines de ces différences

  • sources légales : loi (impôts, CSG/CRDS, prestations familiales, AAH, aides au logement) ou décret (RSA, prime d'activité):
  • périodes de référence : année de référence (N-2 pour prestations familiales, AAH annuelle, aides au logement jusqu'au 31/3/2020), 12 mois glissants (aides au logement au 1/4/2020), trimestrielle (AAH trimestrielle, RSA, prime d'activité);
  • caractéristiques fiscales : considéré comme imposable (prestations familiales, aides au logement, CSG/CRDS), imposable ou non (RSA, prime d'activité), imposable avec dérogation (AAH);
  • âge de la personne aidée (RSA):
  • logiciels de la CAF/MSA (RSA, prime d'activité).

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