MDPH 35 : le rapport de la chambre régionale des comptes

Un rapport sur la MDPH 35, avec des préconisations contraires à la loi. Qu'est-ce qui doit prédominer : la productivité ou le respect des droits des usagers et de la CDAPH ?

La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a contrôlé toutes les MDPH de Bretagne. Le premier rapport publié concerne la MDPH d'Ille-et-Vilaine.

Le rapport définitif, adopté le 14 mai comme les autres, est publié, avec à sa suite la réponse de la présidente du GIP MDPH 35, datée du 10 juillet.

Rapport CRC Bretagne sur MDPH 35 Rapport CRC Bretagne sur MDPH 35

Hommage du vice à la vertu

C'est ce qu'on trouve page 13 :

  • Un domaine où la présence des associations est prégnante
    Historiquement, c’est le milieu associatif qui a porté les politiques du secteur médico-social et, dans le secteur du handicap en particulier, la dichotomie santé/médico-social a renforcé le rôle des associations.
    En s’organisant en collectif et se présentant comme l’interlocuteur unique des pouvoirs publics, le poids des associations brétiliennes s’en est trouvé renforcé.
    Le « Collectif Handicap 35 » regroupe ainsi 48 associations adhérentes représentant l'ensemble des familles de handicap : visuel, auditif, intellectuel, moteur, psychique, troubles du langage et épilepsie. Se définissant comme « un interlocuteur vigilant, le Collectif Handicap 35 est reconnu pour ses activités auprès des institutions et des pouvoirs publics en Ille-et-Vilaine, pour la mise en place de mesures en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans tous les domaines accessibles aux personnes valides. »
    La participation du collectif aux différentes instances est déterminante dans le processus de décision et le rôle que lui a attribué le législateur peut parfois contribuer à la rigidité des commissions auxquelles il participe.

C'est moi qui souligne.

Ce sera une ritournelle des rapports officiels. Ah, que ce serait bien si on avait affaire seulement à des "vraies gens", et pas à des associations formées et regroupées.

L'anonymisation des dossiers

Pages 24/25, la chambre régionale des comptes veut imposer - illégalement - l'anonymisation  des dossiers.

  • Le respect des usagers et des règles de confidentialité
    Les documents papiers
    A chaque réunion de la commission, de volumineux états papier sont mis à la disposition des participants ; ces listings, qui ne sont pas anonymisés, permettent aisément d’avoir accès à l’identité ainsi qu’à l’adresse du domicile des bénéficiaires. S’il est important de connaître la nature de la demande et le lieu de prise en charge du demandeur, les renseignements portant sur son identité et son domicile ne sont pas nécessaires. Avec 65 membres (23 titulaires et 42 suppléants), ces éditions papier ne permettent pas d’assurer le respect de la confidentialité des dossiers.
  • Il convient, à cet égard, de rappeler les dispositions du décret du 9 mai 2017 portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées, même si, au cas d’espèce, il s’agit de documents papier.
    Ces dispositions sont codifiées sous les articles R. 247-1 et suivants du CASF. L’article R. 247-5 liste « les destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les personnels des administrations et organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes ».
    Elle se limite ainsi aux agents du département, aux personnels des administrations, des établissements et des organismes intervenant dans la gestion de la prise en charge du handicap, et les membres des commissions n’y figurent pas.
    Recommandation n° 4 : mettre en place l’anonymisation des dossiers soumis à la CDAPH.

Rassurons d'abord Greta Thunberg. Il n'y a pas d'éditions papier pour 65 membres, car seuls les participants à la commission reçoivent ces états - et on comprend dans le rapport qu'il s'agit d'une douzaine de personnes.

La chambre régionale des comptes a une lecture pernicieuse du décret du 9 mai 2017. Celui-ci ne demande à anonymiser les dossiers que pour les agents de la CNSA !

L’article R.247-5 du CASF précise :

III. – Les agents de la caisse nationale de solidarité désignés par son directeur sont destinataires des informations mentionnées à l'article L. 146-3-1, ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.

Article 247-6 :

(...) Les données transmises par la maison départementale des personnes handicapées aux fins d'établissement de statistiques, autres que celles mentionnées à l'article L. 146-3-1, comportent un identifiant garantissant l'anonymat établi par un codage informatique irréversible.

Les données individuelles transmises par la maison départementale des personnes handicapées en application de l'article L. 146-3-1 font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité et la protection de l'identité des personnes.

La CNSA a poutant expliqué publiquement :

Question CONFIDENTIALITE - Existe-t-il des impératifs concernant la confidentialité des noms des usagers ayant déposé des dossiers à  traiter en CDAPH ? En d'autres termes, les membres de la CDAPH peuvent-ils disposer des noms lors des discussions en séance pour décider puis notifier ?

Réponse : Les membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, comme de l'équipe pluridisciplinaire, disposent d'une information nominative : les décisions qu'ils prennent sont en faveur d'individus, elles ne peuvent pas être anonymes. Par contre, il est nécessaire de leur rappeler leurs obligations en matière de secret professionnel : CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Art. L. 241-10. - Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. CODE PENAL (Partie Législative) Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel Article 226-13 La révélation d'une information à  caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Article 226-14 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas o๠la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1º A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à  un mineur ou à  une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son à¢ge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2º Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à  la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire ; 3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à  Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

http://extranet.cnsa.fr/visuQR.php?id=47

Dans sa réponse, la présidente du GIP MDPH renâcle ... mais promet d'appliquer les recommandations de la Chambre :

extrait réponse présidente GIP MDPH 35 extrait réponse présidente GIP MDPH 35

 Est-il normal de prendre l’engagement d'appliquer une recommandation illégale ?

Les auditions

Voilà ce qu'écrit la chambre page 26 :

  • Les auditions
    Les personnes ayant saisi la MDPH pour une demande de compensation peuvent demander à être reçues en audition auprès de l’équipe pluridisciplinaire ou de la CDA. Entre 200 et 300 auditions sont ainsi menées chaque année, chacune durant une demi-heure.
    En formation « plénière », cette démarche, qui mobilise l’ensemble de l’instance, ne facilite pas l’expression des demandeurs sur des sujets complexes et émotionnels. Tout en veillant au respect des dispositions de l’article R. 241-30 du CASF qui ouvre la possibilité aux demandeurs d’être entendus par l’ensemble de la commission, la proposition de la chambre visant à conduire les auditions en formation restreinte recueille l’accord de la MDPH.
    Une audition conduite par deux ou trois membres de la CDAPH dans une pièce dédiée serait davantage respectueuse des personnes et permettrait accessoirement de limiter la durée des commissions.

Il est vraiment dommage que la Chambre régionale des Comptes n'ait pas mis en valeur ce qui est un point fort de la MDPH 35, à savoir le nombre élevé de personnes reçues en CDAPH ... et le nombre faible en conséquence des recours contentieux. C'est ce qui est apparu dans un travail menée par les associations de Bretagne pour comparer les pratiques des 4 MDPH.

Il y a une explication évidente. La MDPH 35 est une des MDPH qui appliquent le plus la législation prévoyant que le projet de Plan Personnalisé de Compensation, élaboré par l"équipe pluridisciplinaire et présenté à la CDAPH, soit envoyé à la famille préalablement à la tenue de la commission (voir enquête associative). C'est une pratique à l'opposé de celle de la MDPH 76 !

Recevoir les usagers à 2 ou 3 membres de la commission, c'est certes moins consommateur de temps.

Si on veut se poser la question du respect du droit des usagers à avoir des décisions correspondant à leurs besoins, il est évident qu'ils auront moins de chances si c'est une petite partie de la commission décisionnaire qui les reçoit. C'est ce qui est prévu par la loi, et c'est ce qui est le plus efficace.

Au moins, dans les tribunaux, on ne demande pas aux juges qui n'ont pas entendu les parties de prendre la décision.

Mais qui répond, qui décide ?

C'est un des points qui est troublant dans ce rapport et dans la réponse qui lui est apportée.

Le rapport a d'abord fait l'objet d'une version provisoire, communiquée à la MDPH. D'après sa version définitive, des engagements ont été pris par la MDPH. Qui à la MDPH ?

Il y a eu ensuite une réponse de la présidente du GIP (groupement d'intérêt public qui dirige la MDPH), datée du 10 juillet, avec également des engagements.

Mais le rapport n'a été soumis que le 22 septembre à la COMEX (commission exécutive) de la MDPH. Comment cette COMEX aurait pu prendre des engagements antérieurs ?

Il y a par exemple une réponse curieuse concernant le rapport d'activité de la CDAPH, qui n'existait pas jusqu'à présent. La présidente du GIP répond que le rapport de la CDAPH 2018 a été validé par la COMEX de juillet. Sauf que ... la CDAPH n'a pas eu connaissance de son propre rapport et n'a pas eu à le valider.

Idem sur le règlement intérieur de la CDAPH, dont la Chambre Régionale des Comptes demande, parfois à juste titre, la modification. Mais ni la direction de la MDPH, ni la présidente du GIP MDPH, ni la COMEX ne sont compétentes pour modifier le règlement intérieur de la CDAPH : il n'y a que la CDAPH qui le peut.

Ce ne sont que quelques observations concernant le rôle des associations et de la CDAPH. La Chambre régionale des Comptes fait un certain nombre de remarques judicieuses. Raison de plus pour ne pas laisser passer celles qui sont inadéquates.


Sur le rapport concernant la MDPH 76

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/080319/mdph-76-et-cour-des-comptes-un-rapport-et-des-commentaires-14

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/080319/mdph-76-et-cour-des-comptes-un-rapport-et-des-commentaires-24

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/200819/mdph-76-et-cour-des-comptes-un-rapport-et-des-commentaires-34

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