La publication de films et de bandes sons mettent en cause l'action des Brav-M et s'inscrivent dans le débat public. Cette dénonciation de ces violences policières expliquent pourquoi ont été invitées à s'exprimer différentes personnes sur les plateaux de télé et de radio. Ces évènements auraient du tous donner lieu à l'ouverture d'une procédure par le Parquet, voire la désignation d'un magistrat à la demande du garde des Sceaux.
Ce défaut d'efficacité judiciaire à mettre un terme aux violences institutionnelles n'est pas récent. Elle est persistante au mépris du droit.
C'est donc dans ce contexte de défaillance institutionnelle inconventionnelle que doivent s'apprécier les poursuites engagées par le ministère public à la demande d'un préfet de police, lui-même débiteur de l'obligation positive de garantir l'efficacité des droits humains doublée d'une obligation de s'assurer préalablement de la légalité de ses actes, puisqu'il a pour mission d'en exercer le contrôle.
Les réponses apportées par Jean-Luc Mélenchon à Adrien Gindre sur LCI à propos des BRAV-M :
" Vous imaginez ce que c'est que de dire je suis volontaire pour monter sur une moto et tabasser des gens en passant ? C'est manifester un état d'esprit qui ne me convient pas et que je trouve anormal ", " Pour moi, ce n'est pas une activité normale ", " Il y a toutes sortes de violences pour lesquelles ont fait des soins, des auditions, on réfléchit "," Nous enverrons ces jeunes gens se faire soigner ".
Les réponses de l'avocat Arié Alimi aux questions d'Apolline Malherbe sur RMC à propos des BRAV-M :
" sont un certain type de policiers engagés volontaires, qui recherchent la violence, c'est comme ça qu'on les sélectionne, qui sont lancés dans les rues de Paris avec des matraques et des armes, qui brisent les os et qui font des chasses à l'homme comme on le voit sur les images à longueur de journée en ce moment."
Les journalistes seront-ils aussi bientôt considérés comme complices pour avoir provoqué les réponses servant de motif aux poursuites ? Il est devenu fréquent que des journalistes soient convoqués par la police pour s'expliquer sur leur travail au mépris du droit de la presse. Nonobstant les procédures baîllons ou l'accablement judiciaire et administratif des lanceurs d'alerte. Cette dérive banalise un abus, celui de l'escroquerie au jugement. Et par ricochet, une procédure mensongère, parce qu'abusive, soulève la question du faux en écriture publique et son recel quand elle aboutit à une condamnation.
Une pétition est ouverte sur le site de l'Assemblée nationale pour la dissolution des Brav-M.
Il ne semble pas qu'il y ait une disproportion ou une invention dans la critique des faits en considération des comportements manifestement anormaux rendus publics par les médias et à propos desquels ont justement été interrogés les personnes paradoxalement dénoncées et poursuivies par les autorités qui ont la responsabilité administrative et judiciaire de la direction et du contrôle des forces de police.
L'avocat Arié Alimi défend des personnes victimes de violences policières, comme la famille de Cédric Chouviat, un livreur mort à Paris après une interpellation en 2020.
Arié Alimi défend également Amar Benmohamed, le policier poursuivi pour avoir dénoncé en vain à sa hiérarchie les mauvais traitement et le racisme dont sont victimes les personnes retenues au dépôt du palais de justice Paris, placé sous le contrôle du parquet de Paris.
Gérald Darmanin tient des propos mensongers. N'insulte-t-ils pas ainsi l'opinion publique ? Qu'attend alors le parquet à poursuivre ces insultes de notoriété publique dénoncés par la presse ? Nonobstant les violences policières. Il a une obligation d'impartialité et l'obligation positive de garantir l'efficacité des droits humains en tant qu'agent de l'Etat.
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Prolonger :
Dépôt du tribunal de Paris: l’IGPN avait couvert la hiérarchie policière
Des policiers racistes se sont livrés à des actes de maltraitance pendant plus de deux ans dans les geôles du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que l’a révélé StreetPress, sans que leurs supérieurs, pourtant alertés, n’y mettent fin. Mediapart a pu avoir accès à l’enquête administrative rendue en janvier, dans laquelle l’IGPN s’efforce de minimiser les faits, pourtant accablants, et épargne la hiérarchie policière. Par Pascale Pascariello le 20 août 2020
Participation à une manifestation non déclarée, «écoterrorisme», homicides policiers… Très régulièrement, le ministre de l’Intérieur tord la réalité et les statistiques, présente fallacieusement des phénomènes. «Libération» tient ici un compte non exhaustif de ses approximations, et rappelle les faits. par LIBERATION publié le 4 novembre 2022 à 15h06 (mis à jour le 29 mars 2023 à 14h44)
En une semaine, le ministre de l’intérieur a multiplié les déclarations péremptoires... mais fausses, qu’il s’agisse du profil des « casseurs » dans les manifestations, des BRAV-M, des munitions tirées à Sainte-Soline ou des secours empêchés sur place. Le Conseil d’État vient de qualifier un de ses propos d’« erroné ». par Matthieu Suc
L'Etat de droit démocratique et le respect de la hiérarchie des normes impose aux magistrats le respect et l'application immédiate et directe du droit suivant :
Guide de la Cour européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression
Les autorités et juridictions nationales doivent interpréter et appliquer le droit interne d’une manière qui donne plein effet aux droits et libertés
définis dans la Convention et ses Protocoles (...) Ces obligations positives impliquent, entre autres, que les États sont tenus de créer, tout en établissant un système efficace de protection des auteurs ou journalistes, un environnement favorable à la participation aux débats publics de toutes les personnes concernées, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées, même si celles-ci vont à l’encontre de celles défendues par les autorités officielles ou par une partie importante de l’opinion publique, voire même sont irritantes ou choquantes pour ces dernières.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-17.049, Publié au bulletin
Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;
L'affaire Delcourt c. Belgique consacre l'adage « Justice must not only be done; it must also be seen to be done » : la justice ne doit pas seulement être dite, elle doit également donner le sentiment qu'elle a été bien rendue (§ 31 de l'arrêt CEDH)
La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant
La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).