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Billet de blog 7 oct. 2021

Pour lutter contre la violation des droits humains : le Recel de crime international

Le crime international est imprescriptible et le recel est une infraction continue. Il suffit d'établir la détention par le receleur du produit issu du crime. La démonstration peut être renforcée par la découverte de pièces comptables ou de contrats établissant le lien entre le crime international et le receleur, pouvant, éventuellement soulever la question de la coaction ou de la complicité.

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La Cour pénale internationale est compétente pour connaître des poursuites contre les auteurs de crimes internationaux définis par le Statut de Rome.

L"initiative de ces poursuites appartient à l'Etat partie à ces statuts, au Conseil de sécurité par une résolution, ou au bureau du procureur près la Cour pénale internationale (CPI).

L'action de la CPI s'est concentrée jusqu'à présent sur la responsabilité individuelle de dirigeants politiques qui ont été dénoncés soit par leur propre Etat, après un renversement du pouvoir, soit par des membres de la communauté internationale, soit sur l'initiative du procureur.

L'accord de Londres fixant le statut du tribunal de Nuremberg permettait de poursuivre les personnes morales et cela a permis de condamner quatre institutions comme organisations criminelles : le parti nazi, le service de police gestapo, la milice ss et le service de renseignement et de maintien de l'ordre sd. Les autorités américaines ont, de leur côtés, organisé des procès contre les industriels.

Le Statut de Rome est cependant silencieux sur la responsabilité des entreprises qui tirent un profit des crimes internationaux.

Cette question est notamment soulevée dans des affaires comme celles à propos des diamants de sang, des minerais de sang, de l'esclavage sexuel, ...

La preuve du recel d'un crime est facile. La détention du produit d'un crime l'établit.

Le bureau du procureur a déjà fait preuve d'initiatives en matière de poursuite en étendant de lui-même sa compétence aux atteintes à  l'environnement, en précisant son organisation (Rapport de la Cour sur la configuration de base du Bureau du Procureur, ICC-ASP/14/21, 17 septembre 2015), ou encore en 2016 en précisant lui même dans un document, sa politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires.

Le bureau du procureur, par ces deux exemples, pourrait donc, dans son prochain rapport, pallier le vide du Statut de Rome à propos de la responsabilité des personnes morales en invoquant l'extension des poursuites aux receleurs des crimes internationaux.

Une entreprise ne peut pas invoquer la bonne foi en achetant ou transformant des produits dont l'origine criminelle est notoirement connue et dénoncée dans la presse. Elle ne peut pas non plus tenter de se réfugier derrière le formalisme d'un contrat. Il existe une responsabilité solidaire en matière de chaînes de contrats. Les contractants ont une obligation de bonne foi. Les accords de l'OMC et le droit de l'Union européenne excluent tout accord faisant échec à la moralité publique, dont les droits humains sont un élément à propos desquels la communauté internationale s'accorde universellement (DUDH). La liberté d'entreprendre n'est donc pas absolue. Elle ne peut pas justifier la violation du respect de la dignité humaine, principe matriciel des droits humains.

Il y a de la mauvaise foi à exploiter des matières premières provenant manifestement ou de façon notoire de territoires dont l'exploitation est dirigée par des milices armées ou un gouvernement usant de violence faisant grief aux droits humains (esclavage, travail forcé, torture, traitement inhumains et dégradants, violences sexuelles, disparitions forcées, ...).

Le bureau du procureur près de la CPI sera d'autant bien inspiré à étendre sa compétence au recel de crimes internationaux que ceux-ci font échec au principe de souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles et que le lien entre la violation des droits humains et la violation de ce principe est connu depuis des années (cf. par ex.  "Exploitation des ressources naturelles et protection des droits de l'homme"  Sous la direction de Mihaela Ailincai et Sabine Lavorel Editions Pedone 05/02/2013 ISBN : 978-2-233-00660-8)

Le ministère public français peut également invoquer le recel de crime contre l'humanité ou recel de crime de guerre. L'affaire Lafarge semble le lui permettre.

Prolonger :

Ventes d'armes : promouvoir une responsabilité internationale solidaire

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