Covid-19 : le risque de la faute pénale existe bien pour les chefs d’entreprise

Sauf délégation de pouvoirs, le chef d’entreprise est considéré comme responsable pénal de tout manquement aux règles d’hygiène et de sécurité commis dans son entreprise. Si ce manquement va jusqu’à créer un grave danger, ou, pire, des blessures ou la mort, il peut être, comme la société qu’il dirige, poursuivi pour mise en danger délibérée, blessures ou homicide involontaire.

https://www.dalloz-actualite.fr/node/un-pied-dans-covid-prise-de-position-risque-penal-de-faute-deliberee-existe-bien-pour-chefs-d-e

Cette faute n'est pas limitée au secteur privé.

Il existe une obligation de l'employeur à garantir la santé et la sécurité du travailleur.

Elle existe aussi pour les responsables des services publics, tant en droit interne qu'au niveau européen (voir par ex. : Les normes européennes de comportement s’appliquant à tout employeur public)

Le droit international public pose également une obligation générale.

Le droit à la santé est un droit de l'Homme dont l'Etat - en conséquence ses représentants disposant d'une délégation de pouvoir - a l'obligation positive de garantir l'efficacité.

Sur l'absence de distribution de matériel de protection efficace aux agents dans la police, par exemple, mais applicable pour les autres agents publics, voir :

L'état d'épidémie est officiellement reconnu par l'adoption en urgence d'un état d'urgence sanitaire (*), la maladie étant le motif invoqué par l'exécutif pour faire voter ce texte instituant un régime dérogatoire aux libertés publiques.

Il n'est dès lors pas possible à un responsable de service ou d'entreprise d'invoquer l'ignorance et par voie de conséquence de ne pas prendre les mesures que lui imposent ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

La publicité officielle de l'état d'urgence sanitaire est susceptible de soulever la question d'une présomption de mauvaise foi.

Le constat de l'inexécution d'une des obligations de l'employeur justifie l'invocation du droit de retrait ; voire le dépôt d'une plainte s'il persiste dans son abstention, après avoir été alerté par les organisations professionnelles, le CSE ou le CHSCT.

 

Prolonger :

Ministère de la santé : Le ministère de la santé administre la preuve de sa faute

Ministère du travail : La responsabilité de l'employeur en cas de Covid-19 d'un travailleur

Arié Alimi : La responsabilité des décideurs publics en période de crise sanitaire

Arrêt sur images : Juger les politiques ? " Les plaintes sont le seul contre-pouvoir "

Responsabilité et entreprise

La police judiciaire et les atteintes à l'environnement et à la santé

 

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