Depuis 2009, il n'y a plus de distinction entre fraude et évasion fiscale

Sur injonction du G20 et de l’OCDE, la Suisse accepte en mars 2009 d’abandonner la distinction entre la « soustraction » (ou évasion) – une infraction mineure en droit helvétique – et la « fraude » fiscale, un délit pénalement répréhensible. Jusqu’alors, seul ce second cas de figure autorisait la levée du secret bancaire et la transmission d’informations à l’étranger.

https://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2016/02/18/en-dix-ans-la-suisse-a-ete-contrainte-d-abandonner-son-secret-bancaire_4867742_4862750.html

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Fraude fiscale : aux impôts aussi, on ne prête qu'aux riches

Plus de la moitié du gouvernement a subi un redressement fiscal l'an dernier. L'histoire de l'impôt et l'évolution des méthodes de contrôle révèle davantage de marges de manœuvre (et de triche) pour les plus riches. Aux autres, des contrôles plus sévères où l'on fait souvent la morale. Par Chloé Leprince

150 milliards par an en France de fraudes sur les impôts et les cotisations sociales

Selon les calculs d’Adrien Roux et d’Anticor, seules 0,002 % des affaires de corruption sont judiciarisées ! 150 milliards, c’est la somme de toutes les fraudes, évaluée par Charles Prats, un magistrat très fiable. Si on accumule fraude fiscale, argent de la corruption qui commence à pouvoir être valorisé,…

Le contribuable captif, la fraude fiscale, la régression sociale et le Brexit

J'appelle " contribuable captif " est la personne imposable avec des revenus insuffisants pour s'acheter les " conseils " de cabinets " d'optimisation fiscale ", qui est un abus de droit. Le " contribuable captif " supporte donc l'augmentation des impôts nécessaires à pallier les ressources publiques…

Airbnb : la fraude fiscale en quelques clics avec la complicité du pouvoir

Airbnb facilite la fraude fiscale des propriétaires impécunieux et rapaces. Un exemple de la mentalité de "start-up Nation" que promeut le gouvernement qui rabiote sur les APL, permet, avec la réforme du code du travail, à la Société générale de licencier des milliers de salariés et s'apprête à précariser…

Corruption : un coût de près de 1 000 milliards d’euros par an pour l’UE

Alors que le monde s’apprête à connaître l’une des pires récessions économiques de son histoire, les chiffres des coûts de la corruption au sein de l’Union européenne donnent le vertige. Jusqu’à 990 milliards d’euros sont ainsi perdus chaque année, l’équivalent de 6,3 % du PIB de l’UE. Par : Louise Rozès…

La fraude fiscale coûte 2000 milliards d'euros par an à l'Europe

Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan (non inscrit) et du Nord Alain Bocquet (communiste) ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les…

L'optimisation fiscale est un abus de droit frauduleux

La presse égrène les noms des fraudeurs mais l'information principale manque. Une péréquation des chiffres connus aboutit à une fraude de 6000 milliards d'euros pour la France seule, soit trois fois sa dette. Les Panama papers sont un scandale financier et un scandale politique s'il n'y a pas de procédure…

Lutte conte l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés. par Thomas Coustet le 22 décembre 2017

Lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en mire

L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Par Camille…

Macron martyrise les pauvres et ménage les tricheurs fortunés

Il y a 3520 familles françaises qui causent 150 milliards de fraude fiscale et qui ruinent les hôpitaux, écoles, maternités, transports, aides aux handicapés, logements pas chers... L'Etat connait ces 3520 familles. Il ne saisit pas leurs entreprises, commerces, châteaux, yachts, vignes, forêts, tableaux,…

Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant. par Ludovic Arbelet le 12 décembre 2017

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