Loi de sécurité intérieure: l’état d’urgence permanent en marche

Les députés examinent, du 25 au 28 septembre 2017, la loi qui, au prétexte de permettre la levée de l’état d’urgence dont la fin est en tout état de cause programmée au 1er novembre, inscrit ce régime d’exception dans le droit commun.

La loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est discutée en séance publique à l’Assemblée nationale du lundi 25 septembre au jeudi 28 septembre 2017. Cette loi sera inéluctablement votée par la majorité LREM/Modem à l’Assemblée nationale dans une version plus restrictive des libertés que celle adoptée par le Sénat le 18 juillet 2017 (v. Vers une 7ème prorogation de l’état d’urgence ?), malgré les appels à la raison en tous genres émis non seulement par les associations de défense des droits humains, mais également par des syndicats d’avocats, de magistrats judiciaires (v. ici pour FO Magistrats, ici pour le Syndicat de la magistrature et ici pour l’opinion moins critique de l’Union syndicale des magistrats) ou des universitaires (en revanche, certains restent prudemment silencieux, notamment ceux des juristes « de gauche » qui avaient publié une tribune en faveur du candidat Emmanuel Macron le 19 avril 2017).

Ces alertes, dont l’opinion publique n’a cure, sont fondées sur le fait que la « cuvée 2017 » de la législation antiterroriste constitue – après les cuvées 2016, 2015, 2014, 2012, etc... – un basculement sécuritaire d’une ampleur inégalée.

Depuis 2008, la loi pénale connaît la notion de dangerosité, à l’origine de ce que l’on appelle « le droit pénal de l’ennemi », qui permet d’incriminer le risque éventuel qu’une personne commette une action criminelle ou délictueuse (alors qu’en vertu de l’article 121-5 du Code pénal, il n’y a pas de tentative punissable sans « commencement d’exécution ») .

En transposant les mesures-phares de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives, fermeture des lieux de cultes et périmètres dits de protection) dans le droit commun du Code de la sécurité intérieure (et par ailleurs en élargissant de manière les contrôles d’identité et la surveillance de masse des réseaux hertziens), la loi antiterroriste fait franchir un cap considérable au champ de la prédiction comportementale. Elle consacre, en dehors du Code pénal et du Code de procédure pénale, l’existence d’une administration prédictive, en ce sens que, pratiquement sans aucune garantie (des syndicats de magistrats ont à juste titre dénoncé l’alibi que constitue l’autorisation requise du juge des libertés et de la détention de Paris préalable à une « visite domiciliaire » pouvant être menée sur n'importe quel point du territoire national), préfets et ministre de l’Intérieur peuvent procéder à l’assignation à résidence ou à la perquisition des domiciles de toute personne pour laquelle il n’existe que des indices, souvent très ténus (les fameuses notes blanches des services de renseignement), de risque éventuel de commission d’une action terroriste.

Autrement dit, la loi renforçant la sécurité intérieure crée dans les mains du ministre de l’Intérieur et des préfets un droit administratif de la dangerosité, applicable de manière permanente, indépendamment de l’état d’urgence, emportant à l’égard des personnes concernées restriction de toute une série de droits et libertés (aller et venir, vie privée, protection du domicile, secret des correspondances…).

Certes, la loi en cours d’adoption prévoit formellement que son champ est limité à la prévention du terrorisme ; mais la notion de terrorisme est d’une extrême plasticité (elle a permis par exemple que le journaliste Loup Bureau soit retenu dans les geôles turques pendant une trentaine de jours). Et le Conseil d’Etat, à l’occasion des manifestations entourant la COP 21, a montré qu’il admettait que l’excuse de la mobilisation des forces de l’ordre dans la lutte contre le terrorisme puisse justifier que des personnes soient assignées à résidence non parce que ces personnes étaient soupçonnées de pouvoir commettre un acte terroriste, mais parce que leur comportement éventuel pouvait détourner les forces de l’ordre de l’objectif de lutter contre le terrorisme ! Avec des « motivations » pareilles, et en sachant au surplus que le 2ème magistrat administratif de France a, dans une formule orwellienne, qualifié l’état d’urgence « d’ami sur lequel les libertés peuvent avoir besoin de compter », le champ d’application de la loi de sécurité intérieure est en réalité très large.

Cette loi antiterroriste n’avait jamais été annoncée par Emmanuel Macron au cours de la campagne présidentielle, qui a sans cesse louvoyé sur la question du maintien ou non de l’état d’urgence (v. Emmanuel Macron et l’état d’urgence : stop ou encore ?) – question pourtant cruciale sur laquelle tout candidat à l’élection présidentielle aurait dû avoir une opinion bien arrêtée et clairement revendiquée. Loin de « rétablir nos libertés » comme le président de la République l’avait annoncé au Congrès de Versailles le 3 juillet 2017 (Etat d’urgence : des contradictions dans le premier discours de Versailles ?), elle les dégrade comme jamais.

Elle se calque sur l’état d’urgence, alors qu’il est unanimement reconnu, en dépit des mensonges proférés devant une représentation nationale très complaisante par les Premiers ministres et les ministres de l’Intérieur du quinquennat Hollande, que ce régime d’exception n’a en rien permis de prévenir quelque action terroriste que ce soit. Le président de la République lui-même a insisté sur cette inefficacité dans un discours aux préfets du 5 septembre 2017 : « nous nous sommes installés dans l’état d’urgence plusieurs fois renouvelé pour également répondre à cette menace. Malheureusement ceci n’a pas empêché le cancer de la radicalisation de proliférer insidieusement dans notre société profitant parfois de l’aveuglement ou de la complaisance de certains. Aujourd’hui, notre défi est de protéger efficacement les Français contre une menace terroriste permanente et protéiforme dans le cadre du droit commun. C’est l’objet même du projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme que le ministre de l’Intérieur va présenter prochainement à l’Assemblée nationale. Je souhaite que cette loi importante nous permette de sortir d’un état d’urgence qui dure depuis trop longtemps et qui n’a pas permis d’éviter les attentats. Et sur ce point, je dois le dire, c’est l’esprit d’équilibre qui nous a conduits et les arbitrages pris par le Premier ministre ont été conformes à cette philosophie. Je ne céderai ni à celles et ceux qui voudraient nous faire croire que sortir de l’état d’urgence serait mettre en danger nos concitoyens. Ont-ils oublié que sous l’état d’urgence nous avons subi des attentats ? Ne savent-ils pas que l’état d’urgence n’est pas conçu pour durer ? Veulent-ils continuer à mentir ? » (non souligné dans le texte). Le constat de l'inefficacité de l'état d'urgence aurait dû en toute logique conduire à sa levée pure et simple ; au contraire, les pouvoirs publics le pérennisent !

Cette énième loi antiterroriste, pas plus qu’aucune autre, n’empêchera des individus déterminés de commettre un attentat sur le sol français.

La loi « Macron/Collomb » sur la sécurité intérieure aura comme unique portée effective de permettre aux préfets et au ministre de l’Intérieur non de lutter contre le terrorisme (nulle assignation à résidence ne pourra empêcher la personne assignée de commettre une action criminelle, y compris dans le périmètre géographique où elle est confinée), mais de gérer l’ordre public classique là où, sans cette loi, la police administrative n’aurait pas pu intervenir faute de trouble à l’ordre public. Les dénégations du ministre de l’Intérieur devant la commission des Lois à l’Assemblée nationale le 13 septembre 2017 (selon Gérard Collomb, les mesures de surveillance individuelles « ne pourront être mises en œuvre ‘qu’aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme’, ce qui signifie que ce ne sont plus, comme dans l’état d’urgence, des mesures d’ordre public et qu’elles ne pourront plus, par exemple, concerner de simples manifestants ») ne changeront rien au caractère inéluctable de cette banalisation de l’état d’urgence.

Et cette banalisation se fera en plus dans une totale opacité, puisque, contrairement à l’état d’urgence, les données statistiques relatives à la mise en œuvre de la loi de sécurité intérieure ne seront plus mises en ligne en quasi-temps réel sur le site de l’Assemblée nationale.

La loi de sécurité intérieure a fait commettre le même lapsus révélateur au ministre de l’Intérieur et au président de la République, qui ont évoqué à une semaine d’intervalle la sortie… de l’Etat de droit au lieu de la sortie de l’état d’urgence.

Cette loi continuera à raboter l’Etat de droit à la française, sans effet sur la prévention du terrorisme.

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