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Billet de blog 20 avr. 2018

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Eurodac: vers un fichier européen des sans-papiers

L'Union européenne prépare une refonte de sa législation sur l'asile. Dans ce cadre, le fichier Eurodac, qui devait au départ servir à déterminer le pays responsable d'une demande d'asile, deviendrait le fichier européen des sans-papiers.

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Au départ, il y avait le règlement de Dublin, visant à déterminer le et le seul pays européen signataire de ce règlement responsable de l'examen d'une demande d'asile (les choses sont un peu compliquées, le règlement a été réformé deux fois, les pays membres de l'Union européenne appliquent donc le règlement Dublin III, sauf le Danemark qui applique toujours Dublin I, et ont rejoint en cours de route la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein). Avec la double préoccupation qu'une demande d'asile soit examinée et qu'il y ait donc un pays responsable, mais aussi d'éviter le "shopping de l'asile", puisqu'il est bien connu que si on quitte un pays en guerre à bard d'un canot pneumatique c'est pour venir se divertir en déposant des demandes d'asile dans plusieurs pays (le cynisme des représentations véhiculées par les institutions de l'Union européenne mériterait une étude - ici et ).

Le fichier européen Eurodac, régi par le règlement du même nom, est le complément du règlement de Dublin. Y sont enregistrées les empreintes digitales des personnes ayant déposé une une demande d'asile dans un des pays partie prenante, mais aussi ayant été prises lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union européenne. L'un des critères du règlement de Dublin, pas le premier hiérarchiquement mais le plus important numériquement, est que le pays d'entrée irrégulière dans l'espace Dublin est responsable de l'examen de la demande d'asile (donc avec une importance variable selon les périodes la Grèce, l'Italie, Malte, la Bulgarie, la Hongrie, l'Espagne...)

Et puis, dans la logique associant migration et criminalité, également parce que la lutte contre la criminalité est pour une partie de l'opinion un prétexte justifiant la violation de certains droits, Eurodac est devenu consultable sous condition dans le cadre de certaines enquêtes. Le fichier a également été alimenté par les empreintes digitales de personnes en situation irrégulières arrêtées dans d'autres circonstances que le franchissement d'une frontière extérieure de l'Union européenne.

Dans le cadre de la réforme actuellement en discussion de la législation européenne sur l'asile est prévu un nouvel élargissement des missions du fichier Eurodac, qui en feront un fichier européen des personnes sans titre de séjour, consultable par les services de police pour organiser les expulsions, et dont certaines informations pourront être partagées avec les ambassades des pays d'origine. Les données stockées ne se limiteront plus aux empreintes digitales, s'y ajouteront d'autres données biométriques (images faciales dans un premier temps) ainsi que des informations personnelles (au départ il n'y avait que les empreintes digitales et un chiffre indiquant si elles avaient été prises à l'occasion d'une demande d'asile ou d'un franchissement irrégulier d'une frontière extérieure sans demande d'asile, et pas d'information concernant la personne, pour protéger la confidentialité de ce fichier concernant des personnes potentiellement persécutées politiquement).

L'évolution de l'intitulé des règlements Eurodac successifs illustre bien l'évolution de son rôle :

Version originelle d'Eurodac (

que vous pouvez télécharger ici (pdf, 147.0 kB)

) :

"concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin"

Version actuellement en vigueur d'Eurodac (

que vous pouvez télécharger ici (pdf, 1.7 MB)

) :

"relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n o 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n o 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)"

Projet actuellement en discussion (

que vous pouvez télécharger ici (pdf, 516.1 kB)

) :

"relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)"

Et c'est dans ce contexte qu'à lieu le débat dont j'ai déjà rendu compte, sur faut-il utiliser la contrainte pour forcer des enfants à donner leurs empreintes digitales.

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