A qui appartient une pétition ?
A personne. Il y a ceux qui l'ont initiée et ceux qui l'ont signée.
Ceux qui l'ont initiée ont exposé un appel au respect et à la garantie d'une justice indépendante.
Ceux qui l'ont signée l'ont fait en faisant confiance à ces spécialistes émérites du droit à mettre en oeuvre la procédure la plus efficace.
Ils se sont engagés personnellement, dont de nombreux fonctionnaires, et n'ont pas hésité à s'impliquer.
Les initiateurs avaient négligé de préciser la voie d'action qu'ils envisageaient.
Il a fallu demander ce qu'ils comptaient en faire.
La déception est grande de découvrir qu'ils vont adresser leur supplique à ceux là-même qui font obstacle à l'objet même de la pétition.
Est-ce sérieux ?
La montagne accouche d'une souris dans une actualité démontrant régulièrement où aboutit le mépris du droit.
Il paraît paradoxal que des professeurs de droit, de grands avocats français, d'anciens ministres ou des élus ouvertement attachés au droits de l'homme se contentent d'adresser une protestation à ceux là mêmes dont le comportement établit sans aucun doute un refus persistant à désigner un juge indépendant.
Comment envisagent-ils sérieusement de défendre les droits de l'homme dans le monde s'ils s'abstiennent d'agir efficacement et se servir des instruments prévus à cet effet au coeur de l'Europe où, jusqu'à preuve du contraire (et théoriquement), on ne risque pas (encore) sa vie à défendre l'Etat de droit ?
Cela serait compréhensible s'il n'y avait aucune voie de droit alternative.
Mais ce n'est pas le cas.
Il faut alors s'interroger sur la sincérité de la démarche initiée et le souci à la voir réellement aboutir.
Comment s'expliquer la négligence des procédures efficaces ?
Le sentiment diffus d'être le dindon d'une gesticulation politicienne s'ajoute à la déception.
Désolé, mais cela ne paraît pas honnête.
Il ne paraît pas honnête de s'emparer d'une procédure judiciaire à des fins polémiques, parce que remettre une pétition aux magistrats et aux autorités politiques - ou/et administratives - qui refusent d'agir dans le sens demandé ne changera rien. Ils ne vont pas se déjuger eux-mêmes. Prétendre le contraire est indécent.
Il ne paraît pas honnête de se limiter à une démarche symbolique quand on il existe une voie de droit efficace et qu'une pétition de près de 40 000 signatures représente l'opportunité exceptionnelle de la mettre en oeuvre pour faire bouger et évoluer les choses en France, au-delà des considérations partisanes.
Si les initiateurs ne veulent pas saisir le Commissaire européen des droits de l'homme, je veux bien le faire.
Considérant que les initiateurs de la pétition n'ont pas clairement exposé les voies de droit et ont laissé supposer aux signataires qu'ils agiraient de la façon a plus efficace ; qu'une pétition n'appartient à personne et que celui qui l'a signée a dès lors autant droit à s'en prévaloir que celui qui l'a initiée ; qu'il est légitime qu'un signataire agisse de la manière la plus efficace possible pour lui faire atteindre son but et pallier le risque de ne pas la voir aboutir ;
Je demande donc officiellement à Médiapart de m'adresser une copie de cette pétition à mon adresse personnelle que je faxerai au Commissaire européen aux droits de l'homme pour l'informer de l'absence de conformité de l'organisation judiciare française au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour et des recommandations du Conseil de l'Europe.
Une plainte pour manquement de la France à la Commission européenne peut aussi être envisageable (Jurisprudence Köbler).
Il est décevant qu'il appartienne un "lambda" de pallier l'inaction ou l'inertie du verbe ; à moins que nos intiateurs prennent conscience de leur méprise et décident de le faire eux-mêmes pour la plus grande satisfaction des Médiapartiens attachés aux valeurs démocratiques et à l'Etat de droit.
Peut-on espérer que les élites s'émancipent des limites discursives pour passer à une action raisonnée et raisonnable, plutôt que de se cantonner dans le déclamatoire ou s'abandonner à l'emportement démagogique ?
Au delà des pétitionnaires, c'est la démocratie et l'Etat de droit dont il s'agit.
Il me semble urgent de créer une association européenne de défense des droits fondamentaux.
J'espère répondre ainsi aux Médiapartiens qui m'écrivent et me font part de leurs interrogations.