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Billet de blog 26 juin 2012

Recul de l'arbitraire

Une décision du Conseil constitutionnel oblige la police et le parquet à agir de façon plus transparente et moins arbitraire. Il s'agit de la Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 : Convocation et audition par OPJ (officier de police judiciaire) en enquête préliminaire.

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Une décision du Conseil constitutionnel oblige la police et le parquet à agir de façon plus transparente et moins arbitraire. Il s'agit de la Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 : Convocation et audition par OPJ (officier de police judiciaire) en enquête préliminaire.

Selon cette décision, la police ne peut pas user de la force publique ni le parquet l'y autoriser tant que le témoin convoqué n'a pas reçu dans un bref délai d'informations précises sur les raisons de sa convocation, comme en disposent le paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme, que renforce l'adoption de la directive européenne sur l'information des mis en cause en matière pénale.

L’article 78, ainsi complété par l’obligation faite à l’OPJ d’informer la personne suspecte de la date et de la nature de l’infraction et de lui notifier son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie – alors qu’elle y a été emmenée par la force –, est applicable pour toutes les auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire à compter du 19 juin 2012 (JO 19 juin).

Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la procédure préliminaire est dépourvue de tout pouvoir de coercition.

La preuve de la délivrance d'une information précise revient à la police et / ou au parquet.

Dans le cas d'une convocation, l'information ne peut donc pas être délivrée sur place au risque de contourner les garanties rappelées par le Conseil constitutionnel.

L'effectivité de l'information commande à ce que cette information soit délivrée avant que la personne convoquée se présente devant l'OPJ, pour qu'elle soit libre de déférer en connaissance de cause.

Se pose sinon la question éventuelle de l'abus d'autorité par une personne exerçant une fonction publique ou celle de la mesure faisant échec à la loi (Art. 432-1 à 432-3 du code pénal) en cas d'information insuffisamment précise sur la nature et la cause de la convocation, ou de refus de répondre à la demande de précision de la personne convoquée.

Enfin, le Conseil constitutionnel prend une décision convergente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg : Publicité et procès pénal. La décision du Conseil cosntitutionnel cobntribue activement à la conformation de l'organisation judiciaire française et son fonctionnament aux standards européens. Un doute très sérieux à ce sujet est soulevé tant par les instances européennes que par les syndicats de magistrats français : L'Europe et l'USM menacent la justice française.

Prolonger :

La garde des Sceaux explique les recours aux dysfonctionnements de la justice

Télécharger l'article du Journal Officiel en cliquant sur le lien ci-dessous :

JORF Conseil constitutionnel Décision no 2012-257 QPC du 18 juin 2012 NOR : CSCX1226377S

Técharger ci dessous le rapport L’INFLUENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL d'Olivier Dutheillet de Lamothe, le 13 février 2009, lors de la visite du Président et d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil constitutionnel :

L’INFLUENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La France n'a rien compris : (à commencer par sa police) Elle remet ça comme le dénocne Hubert Huertas sur France Culture

Affaire Merah : le crime de TF1

L’impartialité au cœur de l’avis N°12 du Conseil de l’Europe sur les relations entre les juges et les procureurs

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