Mineurs isolés dans l'Allier : les mots de la préfecture

Marie-Françoise Lecaillon* est préfète de l'Allier depuis janvier 2018.

Agée de 60 ans, c'est son second poste de préfète : elle officiait précédemment à Vesoul (Haute-Saône), après avoir été notamment secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire. Elle a été formée à l'IRA de Metz (1982) et fut une éphémère conseillère de Christine Boutin au ministère de la Ville et du Logement (juin 2007-avril 2008).

En 1997, elle a fait part ici de son engagement chrétien, de son admiration pour Napoléon et de sa perception des «reconduites à la frontière». A son arrivée dans l'Allier, Madame Lecaillon se voulait «plus facilitateur que censeur» ; elle avait aussi affirmé à cette occasion que «la loi est la loi» (la vidéo est ici, l'article de La Montagne est là).

Hélène Demolombe-Tobie** est secrétaire générale de la préfecture de l'Allier depuis janvier 2019.

Le communiqué de presse annonçant son arrivée précisait qu'elle était «commissaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète».

Elle fut précédemment directrice de cabinet du préfet des Deux-Sèvres (2014-mai 2016), puis sous-préfète de la Marne (à Saint-Dizier, jusqu'en décembre 2018).

Dans l'Allier, elle se présente notamment comme «référente intégration» à la préfecture (La Montagne du 22.06.2019).

Le 11 mai 2019 :

« Selon la préfecture, le département de l’Allier a accueilli, en 2017, 189 mineurs étrangers non accompagnés et 350 en 2018. La délivrance des autorisations provisoires de travail aux mineurs non accompagnés ne dépend pas uniquement de leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance et de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. A titre exceptionnel, la carte de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire peut être délivré. En 2018, la Direction du travail et de l’emploi a reçu 75 demandes d’autorisation de travail pour des mineurs non accompagnés. 74 ont été accordées et 1 demande a été annulée par l’employeur. »

Source : La Montagne (toutes éditions Allier), encadré accompagnant l'article « Mineurs isolés étrangers, l’inquiétude » (cf. la revue de presse sur le blog de l'association Réseau Vichy Solidaire).

Le 11 juin 2019 :

« Du côté de la préfecture, on précise que chaque demande d’autorisation de travail est étudiée “au cas par cas”. Des titres de séjour peuvent être délivrés “si le jeune est effectivement isolé et suit une formation avec assiduité”, ajoute la préfecture, soulignant que sur 75 demandes d’autorisation de travail pour des mineurs non accompagnés formulées en 2018, 74 ont été accordées. »

Source : La Montagne (Vichy), encadré accompagnant l'article à lire ici.

Le 12 juin 2019 :

« La préfecture nous a répondu sous la forme d'un courrier standard désignant les jeunes concernés comme de “faux mineurs”. Elle informe de la mise en place avec le département du dispositif “d'appui à l'évaluation de la minorité”, opérationnel dans l'été, pour aider ce dernier, grâce notamment à l'usage des empreintes digitales. Le courrier ne fait pas mention du nombre de jeunes concernés, ni du pourcentage formé aux métiers des CHR [Cafés, Hôtels, Restaurants]. »

Source : extrait de l'article « Une centaine de jeunes obligés de quitter leur formation dans l'Allier » paru dans L'Hôtellerie-Restauration.

Le 21 juin 2019 :

« Le phénomène des mineurs non accompagnés est préoccupant dans l’Allier. En 2018, 350 ont été pris en charge par le Département au titre de l’aide sociale à l’enfance (contre 189 en 2017). Sur 350 jeunes, 95 ont déposé une demande d’autorisation provisoire de travail (pour entrer en apprentissage) ou une demande de titre de séjour qui a été traitée en préfecture. Les autres ont été réorientés vers d’autres départements ou ont intégré un parcours scolaire. La majorité de ces jeunes se prétendant mineurs sont en réalité de jeunes majeurs en possession de faux documents. Les vérifications sont réalisées par les services de police et peuvent aboutir au prononcé d’une mesure d’éloignement. »

Source : « Rapport d’activité des services de l’Etat pour l’année 2018 » (qui peut être téléchargé ici), p. 38.

Le 22 juin 2019 :

Marie-Françoise Lecaillon, préfète de l'Allier, lors de la présentation, la veille, du rapport d'activité annuel :

• « Le sujet des mineurs non accompagnés est une préoccupation prégnante. 95 ont été accueillis dans l’Allier en 2016, 189 en 2017, 350 en 2018. Ils sont 236 depuis le début de l’année. »

• « Chaque situation fait l’objet d’un examen au cas par cas. Depuis le début de l’année, 36 demandes [de premier titre de séjour, déposées par des jeunes dont le statut de "mineur non accompagné" a été précédemment reconnu] ont été examinées : 13 situations ont été régularisées, 23 OQTF ont été notifiées, liées à la fraude documentaire ou à la présomption de majorité. Ces 23 mesures ont fait l’objet d’un recours devant le tribunal : 5 ont été annulées et 13 confirmées. Les autres sont en attente de jugement. »

Source : propos rapportés par La Montagne (toutes éditions Allier).

Le 6 juillet 2019 :

Radio Coquelicot : « Le 20 juin 2019, une délégation composée de bénévoles d’associations et de jeunes mineurs non accompagnés a été reçue par Hélène Demolombe-Tobie. La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier assure les avoir écoutés, avoir compris leurs revendications et nous dit que les dossiers seront traités au cas par cas. »

Hélène Demolombe-Tobie, secrétaire générale de la préfecture : « En France, il y a un certain nombre de jeunes qui arrivent, qui se déclarent mineurs et qui, pour certains, ne sont pas mineurs. Donc, à partir du moment où, après l’évaluation qui est faite par le Conseil départemental, ces jeunes ne sont pas mineurs ; donc ils sont majeurs ; donc ils ne peuvent plus bénéficier de la protection de l’aide sociale à l’enfance. Après, j’avais des jeunes devant moi [ce 20.06.19]. Je ne suis pas à même de savoir si ce sont des jeunes mineurs ou des majeurs. Après, c’est une étude des dossiers qui est faite au cas par cas.

RC : « Des jeunes qui, souvent, répètent que, à chaque fois qu’ils [ont montré] des papiers ou leur passeport, à chaque fois on leur a déclaré que c’était des faux papiers, cela a été le cas pour beaucoup, et du coup n’arrivent pas à obtenir leurs autorisations. »

HDT : « Si vous demandez un titre de séjour en France à partir de faux documents, c’est un délit. Vouloir obtenir un titre de séjour ou n’importe quel document à partir d’un faux document, c’est un délit puni par le tribunal correctionnel [sic]. Nous, à partir du moment où on a un dossier de demande de titre de séjour, la personne doit donner un document d’identité.

RC : « Ce que disent ces jeunes, c’est que ce ne sont pas des faux documents. »

HDT : « Les documents d’identité sont authentifiés par les services de la Police de l’Air et des Frontières [qui est la « Police Aux Frontières » depuis 1999, ndlr]. Donc, à partir du moment où les documents sont déposés en préfecture, on demande cette authentification par la Police de l’Air et des Frontières, qui rend un rapport. […] Seul ce service a l’expertise de fraude documentaire que nous ne possédons pas en préfecture. Donc c’est à partir du rapport qui est établi par la Police de l’Air et des Frontières que, si ce document est déclaré faux, en effet, on ne va pas délivrer un titre de séjour à partir de faux documents. »

RC : « Des apprentissages ont déjà été commencés. Des jeunes ont déjà travaillé chez des patrons qui, aujourd’hui, s’ils continuent à [les faire travailler] sont dans l’illégalité. La question que posent [les jeunes] : “Pourquoi on nous a laissés commencer un apprentissage finalement ?”

HDT : « A partir du moment où vous demandez une autorisation provisoire de travail avant vos 18 ans, les textes disent : “c’est de plein droit.” Donc vous pouvez commencer. [Déclaration qui fait suite à la pétition lancée peu avant par l’association Réseau Vichy Solidaire : lire ici et ici.] Mais il y a une rupture du parcours à partir du moment où vous avez 18 ans.

RC : « Donc du jour au lendemain ? »

HDT : « Ben… voilà… C’est les textes qui sont actuellement valables en France. […] Je suis là en tant que représentante de l’Etat pour appliquer les lois qui sont votées, donc, après, il faudrait que la loi change… Je ne vois pas, pour l’instant, d’autres solutions. »

RC : « Donc […] la préfecture va étudier les dossiers “au cas par cas” ? »

HDT : « De toute façon, toutes les situations, tous les dossiers des personnes qui déposent une demande de titre de séjour (une première demande ou un renouvellement), de toute façon, tous les dossiers sont étudiés par les services de la préfecture, et, après, la décision est prise, en vertu des textes qui sont applicables en France.

RC : « Le président du Conseil départemental nous a clairement dit que la décision devait venir de la préfecture, que lui, de son côté, ne pouvait rien faire sur cette situation. »

HDT : « Les autorisations provisoires de travail sont en effet délivrées par la Direccte. […] Le Conseil départemental a en charge les mineurs non accompagnés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, mais les demandes qui sont faites sont adressées à la Direccte et la Direccte étudie la demande d’autorisation provisoire de travail. »

Source : « La situation des mineurs non accompagnés / Samedi reportage » (32 minutes), Radio Coquelicot, 6.07.2019 ; le replay est ici, Hélène Demolombe-Tobie intervient à partir de la 25'.

Le 9 novembre 2019 :

Lors du long entretien (une page entière de l’édition papier) qu’elle a donné à La Montagne, la préfète de l’Allier n’a visiblement pas dit un mot de son action à l’égard des mineurs dits “non accompagnés”. Quinze jours plus tôt, on avait pourtant affirmé dans un billet de blog (qui peut être lu ici) que la préfecture de l’Allier était « sortie de la route » sur ledit dossier pendant l’année scolaire 2018-2019.

Quelques jours plus tôt, interrogée par La Semaine de l’Allier, la préfecture avait par ailleurs précisé que, dans le cadre de la procédure d’évaluation de la minorité, « le doute bénéficie aux jeunes », et que ceux dont la minorité et l’état d’isolement sont reconnus « sont transférés dans différentes villes du département, où ils sont accompagnés dans leur insertion professionnelle et leur apprentissage de la langue française par les éducateurs des deux associations [j’imagine que la préfecture désignait là Viltaïs et ADSEA 03] ».

Sources : articles parus le 9.11.19 dans La Montagne et le 24.10.19 sur le site de La Semaine de l’Allier.

Le 3 juillet 2020 :

Dans le compte rendu de la présentation du rapport paru dans les colonnes de La Montagne, il n’est pas fait mention de la situation des mineurs isolés étrangers dans le département.

Le 10 mars 2021 :

Lors d’une rencontre à Moulins, les représentants de la préfecture de l'Allier (Hélène Demolombe-Tobie, secrétaire générale, Hervé Desguins, direction de la citoyenneté et de la légalité, Vanessa Aubertin, bureau de la nationalité et des étrangers) ont donné aux représentant∙es des antennes bourbonnaises de RESF et La Cimade les informations suivantes (qui ont été peu après retransmises par la principale animatrice de RESF, Mireille Pasquel, au directeur de l’agence moulinoise de La Montagne) :

• En 2019, 66 jeunes majeurs étrangers ont demandé un titre de séjour : 30 d’entre eux ont obtenu un titre de séjour, 28 ont reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
• En 2020, 45 jeunes majeurs étrangers ont demandé un titre de séjour : 15 d’entre eux ont obtenu un titre de séjour, 19 ont reçu une OQTF.
• Une trentaine de dossiers serait toujours en cours de traitement.

Traduction : selon la préfecture, depuis deux ans, plus d’une demande de titre de séjour sur deux déposée à sa majorité par un jeune reconnu mineur et en situation d’isolement à son arrivée en France, est refusée dans l’Allier et se conclut par la notification d’une OQTF, décision qui a pour effet de rendre « sans papiers » le demandeur.

Source : « Des jeunes en détresse », Alexandre Chatenet, La Montagne, 16.03.2021

Le 6 mai 2021 :

Suite à la réception en préfecture, le 15 avril, des quatre porte-parole qu’ont désignés les jeunes majeurs de l’Allier, la préfecture a fait la déclaration suivante :  

« Depuis juillet 2019, environ 120 mineurs non accompagnés placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ont sollicité une régularisation auprès de la préfecture. 52 d’entre eux ont été mis en possession d’un titre de séjour, soit près de 45 %. »

On peut en déduire que, d’après la préfecture de l’Allier, 120-52=68 jeunes ont reçu depuis juillet 2019 une décision portant obligation de quitter le territoire français. Dans mon billet du 25.10.2019, j’avais par ailleurs estimé (très prudemment) à « environ 70 ou 80 » le nombre d’OQTF délivrées par la préfecture pendant l’année scolaire 2018-2019 (chiffre qui n’a fait l’objet d’aucune contestation). On peut donc en déduire que, depuis trois ans, au moins 150 OQTF ont été délivrées à des jeunes ayant été reconnus ou s’étant déclarés mineurs non accompagnés à leur arrivée dans l’Allier.

Source : « L’avenir incertain des jeunes majeurs de l'Allier », Pascal Larcher, La Montagne, 6.05.2021

* Marie-Françoise Lecaillon a rejoint la préfecture du Gard le 8 mars 2021 (j'ai esquissé ici le bilan des trois années qu'elle a passées en Bourbonnais) ; Jean-Francis Treffel, précédemment préfet de la Mayenne, lui a alors succédé. Depuis le 28 mars 2022, Valérie Hatsch est préfète de l'Allier.

** Hélène Demolombe-Tobie a quitté ses fonctions à la préfecture de l'Allier en juillet 2021 et réintégré son corps d'origine ; elle a été remplacée à Moulins par Alexandre Sanz, sous-préfet hors classe.