Mineurs isolés dans l’Allier : la sortie de route de la préfecture

Il est désormais avéré qu’au second semestre 2018 la préfecture s’est abstenue de traiter jusqu’à une centaine de dossiers concernant des mineurs isolés étrangers. Ce qu’elle a tu alors et qu’elle persiste à ne pas reconnaître.

La loi méconnue

La note initiale du 12 mars 2019, par l’association Réseau Vichy Solidaire. La note initiale du 12 mars 2019, par l’association Réseau Vichy Solidaire.

Le 12 mars 2019, l’association Réseau Vichy Solidaire (RVS) a constaté, dans une note circonstanciée adressée dans les jours suivants aux principaux acteurs du dossier, puis mise en ligne le 7 avril (elle est à lire ici), que 14 jeunes pris en charge par l’ASE (après que leur minorité et leur situation d’isolement avaient été reconnues) et engagés dans un apprentissage avec une entreprise de l’agglomération vichyssoise, n’avaient toujours pas reçu de réponse à leur demande d’autorisation de travail plusieurs mois après l’envoi de celle-ci.

Ces autorisations de travail, dont la loi dispose pourtant qu’elles sont de droit en pareil cas, ne sont finalement jamais arrivées. A la place, au moins 8 des 14 jeunes ont reçu une OQTF. Ils étaient loin d’être les seuls dans ce cas : après enquête et recoupement des informations avec RESF 03, RVS a estimé à « une centaine » sur tout le département de l’Allier le nombre de jeunes privés d’autorisation de travail [Note 1].

 

Des dossiers sciemment enterrés ?

Au printemps 2019, la préfecture a d’abord fait mine que cette situation… n’existait tout simplement pas. Les 11 mai et 11 juin 2019, elle a ainsi affirmé au journal La Montagne « qu'en 2018, la Direccte a reçu 75 demandes d'autorisation de travail pour des mineurs non accompagnés » et que « 74 ont été accordées et [qu'] une [unique] demande a été annulée par l'employeur ».

Le 20 juin 2019, une centaine de jeunes dits “MNA”, soutenus par une soixantaine de citoyen.ne.s bourbonnais.e.s, se sont mobilisés devant la préfecture de l’Allier et le siège du conseil départemental pour la défense de leurs droits. © D.R. Le 20 juin 2019, une centaine de jeunes dits “MNA”, soutenus par une soixantaine de citoyen.ne.s bourbonnais.e.s, se sont mobilisés devant la préfecture de l’Allier et le siège du conseil départemental pour la défense de leurs droits. © D.R.

Puisqu’à l’entendre, toutes les autorisations avaient été accordées, comment 14 jeunes vichyssois pouvaient-ils donc se retrouver dans la situation décrite un peu plus haut ? Peut-être la préfecture jouait-elle alors sur les mots, ou, plus exactement, sur les procédures : au quotidien local, elle avait en effet pris soin de préciser qu’elle ne considérait que les demandes reçues par la Direccte… alors même que, début septembre 2018, la Direccte avait demandé aux entreprises concernées que les dossiers soient « uniquement » adressés à la préfecture (au « bureau des étrangers », était-il précisé dans le courrier, sans aucune référence à aucun.e texte ou procédure).

Enterrement délibéré ? Et, si tel fut le cas, sur instruction de la préfète elle-même ? Incurie des services ? Négligence(s) ? Toujours est-il que les entreprises concernées et leurs jeunes apprentis, à quelques exceptions près, n’ont pas reçu de réponse à leurs demandes d’autorisation de travail.

 

OQTF : la faiblesse des moyens soulevés par la préfecture

Faute d’autorisation de travail, une centaine de jeunes apprentis en voie d’insertion dut peu à peu abandonner son cursus, puis la majorité d’entre eux reçut bientôt une OQTF [Note 2], malgré l’interdiction posée à l’article L511-4 du Ceseda.

Qu’est-ce qui pouvait motiver la notification, en l’espace de quelques semaines seulement, de plusieurs dizaines d’OQTF à des jeunes ayant été reconnus mineurs par le service départemental compétent ? La préfecture a présenté, a priori pour chacun de ces dizaines de cas, le même et unique raisonnement suivant : les jeunes en question « détiennent et font usage de faux documents » ; ce faisant, ils « commettent une infraction constitutive d’une menace pour l’ordre public » et « emploient une manœuvre frauduleuse pour se faire passer pour des mineurs isolés », alors qu’ils sont en réalité « majeurs » ; dès lors, ils ne relèvent pas de la protection de l’enfance, « ne peuvent prétendre à la délivrance d’un titre de séjour » et rien n’empêche plus qu’une OQTF leur soit notifiée [Note 3].

La préfecture de l'Allier, à Moulins, vue depuis la courtine de la "Mal-Coiffée". © SR La préfecture de l'Allier, à Moulins, vue depuis la courtine de la "Mal-Coiffée". © SR

Tout le raisonnement de la préfecture reposait donc sur le défaut d'authenticité présumé des documents d’identité présentés par ces jeunes. Or, sur quel(s) élément(s) la préfecture s’est-elle fondée pour renverser la « présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère » posée par l’article 47 du Code civil ? Sur la seule « expertise effectuée par les services de la police aux frontières de Clermont-Ferrand », a répondu, dans un jugement rendu en juin dernier, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Lequel a ajouté que la PAF (qui dépend comme la préfecture de l’Allier du ministère de l’Intérieur) a « émis un simple avis défavorable, sans conclure à l’illégalité ni au caractère frauduleux du document ».

 

Et maintenant ?

Marie-Françoise Lecaillon (à gauche) est préfète de l'Allier depuis janvier 2018, Claude Riboulet président du conseil départemental depuis septembre 2017. © Compte twitter @claude-riboulet (30.04.2019) Marie-Françoise Lecaillon (à gauche) est préfète de l'Allier depuis janvier 2018, Claude Riboulet président du conseil départemental depuis septembre 2017. © Compte twitter @claude-riboulet (30.04.2019)

Vu la faiblesse des moyens soulevés par la préfecture, le jugement de juin mentionné à l’instant a logiquement abouti à l’annulation de l’arrêté « portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ». Plusieurs autres décisions comparables – et donnant donc raison aux jeunes requérants – ont depuis été rendues. Pour autant, ces OQTF, y compris celles qui ont été annulées et celles dont le recours est toujours en cours, ont produit toute une série d’effets décisifs dans la vie des jeunes en question [Note 4].

Elles ont en particulier provoqué l’interruption progressive des apprentissages déjà entamés et leur exclusion, dans des conditions d’ailleurs très contestables, de leurs centres de formation. Un exemple très concret : comment un jeune ainsi exclu peut-il ensuite justifier « suivre depuis au moins six mois une formation destinée à apporter une qualification professionnelle de manière réelle et sérieuse », ainsi qu’il lui est demandé à ses 18 ans ?

D’une façon générale, ces OQTF, dont le recours est pourtant suspensif, ont eu pour effet de geler la situation de leurs destinataires et de paralyser bon nombre d’interlocuteurs – à commencer par le président du conseil départemental de l’Allier (lire ici).

 

Un déni persistant

Le livre de Karine Parrot et son chapitre consacré à la “protection des jeunes étrangers” (p. 137-148) permettent de mieux appréhender la situation actuelle dans l’Allier. © Editions La Fabrique Le livre de Karine Parrot et son chapitre consacré à la “protection des jeunes étrangers” (p. 137-148) permettent de mieux appréhender la situation actuelle dans l’Allier. © Editions La Fabrique

Plusieurs dizaines de ces jeunes bourbonnais ont donc subi un évident préjudice, en se voyant d’abord refuser l’autorisation de travail à laquelle ils avaient droit, puis en étant soudain présentés (sans preuves) comme des « fraudeurs » et des « majeurs » dont les « infractions » supposées menaceraient « l’ordre public ».

La préfecture a fini par reconnaître l’existence de l’article L5221-5 du code du travail [Note 5.1]. Elle assure aussi désormais aux associations (mais quelle valeur faut-il aujourd’hui attribuer à sa parole ?) qu’elle ne fait pas appel des décisions du TA de Clermont-Ferrand quand celui-ci annule ses arrêtés portant OQTF. Mais surtout, la préfecture de l’Allier continue à ne rien dire de cette centaine de dossiers qui s’est comme volatilisée au cours du second semestre 2018.

Même sans reconnaître publiquement sa sortie de route, la préfecture aurait pu, à tout le moins, chercher à réparer les dommages qu’elle a causés aux jeunes en question. Elle aurait par exemple pu étudier avec attention la liste qui lui a été transmise en juillet dernier de 55 entreprises bourbonnaises se disant prêtes à renouer les fils de l’apprentissage interrompu début 2019 [Note 5.2]. Le 2 octobre dernier, les associations sont sorties de leur rendez-vous avec la secrétaire générale de la préfecture sans aucun engagement de sa part, ni même l’expression d’une position claire.

Après les dossiers enterrés, la stratégie de l’enlisement.

 

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Note 1 : Seule la préfecture serait en mesure de donner un chiffre précis : comme elle refuse même de reconnaître que la situation ici décrite a existé, elle ne donne logiquement aucun chiffre sur ce point. Je reprends l’estimation d’« une centaine » faite par les associations (lire ici et ici) : d’abord parce que la préfecture n’a jamais dit qu’elles se trompaient en avançant ce chiffre, ni ne l’a donc contesté ; ensuite parce qu’en juillet dernier, les mêmes associations ont été en mesure de retrouver pas moins de 55 entreprises dont la demande d’autorisation était restée lettre morte plus de six mois plus tôt (toutes les précisions dans la partie finale du billet et dans la note 5.2 ci-dessous). Les jeunes apprentis à qui la préfecture a refusé une autorisation de travail n’ont pas tous reçu ensuite une OQTF, mais ce fut le cas de la grande majorité d’entre eux. On peut dès lors estimer à environ 70 ou 80 le nombre total d’OQTF délivrées en 2018-2019, mais, faute de toute communication précise (et donc de confirmation) de la préfecture sur ce point, j’écris dans le présent billet « plusieurs dizaines » (lire aussi la note 2 ci-après).

Note 2 : La préfecture, à ma connaissance, n’a pas précisé le nombre total d’arrêtés portant refus de séjour et OQTF qu’elle a notifiés depuis 2018 à des jeunes précédemment reconnus mineurs, non plus le nombre de procédures en cours (contestation desdits arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour administrative d’appel de Lyon), ni l’issue de celles qui sont d’ores et déjà allées à leur terme. D’une manière plus générale, il ne me semble pas que les déclarations de la préfecture sur “le dossier Mineur Non Accompagné” soient de nature à permettre au citoyen qui le souhaiterait d’en saisir les enjeux. Chacun peut se faire son propre avis à ce sujet en lisant ici lesdites déclarations (si certaines m’ont échappé, merci de me le signaler).

Note 3 : Les termes présentés entre guillemets dans ce paragraphe sont extraits des arrêtés portant OQTF pris en janvier et février 2019 par la préfecture de l’Allier que j’ai pu consulter. Ces arrêtés étaient des “copiés-collés” : de l’un à l’autre changeaient seulement les éléments spécifiques aux jeunes visés par les arrêtés contestés (identité, parcours et documents d’état civil) ; c'est pourquoi j'ai choisi d'utiliser le pluriel dans ce paragraphe.

Note 4 : Le 21 juin dernier, au lendemain d’une journée de mobilisation qui a vu une centaine de mineurs isolés accompagnés d’une soixantaine de citoyen.ne.s de l’Allier se rassembler sous ses fenêtres, la préfète, dans la discussion qui a suivi sa présentation à l’assemblée départementale du rapport des activités de l’Etat dans le département pour l’année 2018, a minimisé la portée des OQTF délivrées sous son autorité.

Note 5.1 : Tel que modifié par l’article 50 de la loi "Asile et Immigration" votée en 2018 (lire ici et ici), qui est venu "valider" la jurisprudence récente sur la délivrance des autorisations de travail aux "MNA" engagés dans la voie de l’apprentissage. Extrait du message d’information adressé en juillet dernier par l’association Réseau Vichy Solidaire à ses adhérents : « [Le 20 juin 2019,] la délégation composée de 6 mineurs isolés et de 4 adultes (bénévoles de RESF 03, la Cimade et RVS) a remis la pétition “Pour le respect des droits à la formation des mineurs isolés dans l’Allier” (2 000 signatures au total) à Mme Demolombe-Tobie [secrétaire générale de la préfecture], qui a alors assuré que l’article 50 de la loi du 10.09.2018 était connu de ses services. »

Note 5.2 : Suite de l’extrait du message d’information interne de RVS : « [Le 20 juin 2019,] quand il a été dit à Mme Demolombe-Tobie, qu’environ une centaine d’entreprises de l’Allier avait adressé, entre l’été et la fin 2018, à la Direccte ou directement à la préfecture, une demande d’autorisation de travail pour un “MNA” ayant signé avec elles un contrat d’apprentissage, et qu’aucune réponse ne leur avait été faite, Madame Demolombe-Tobie a paru étonnée. Ce 8 juillet, nous lui avons donc adressé une première liste de 55 entreprises ayant effectivement envoyé une telle demande en 2018. Nous demandons que ces jeunes, que rien n’empêchait de recevoir une autorisation de travail (elle est “de droit” en l’espèce), reprennent dans les meilleurs délais leur apprentissage : leurs patrons comptent toujours sur eux et leurs CFA les attendent à la rentrée. »

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