Articles d'éditions

• Édition Contes de la folie ordinaire

  Levée d'une mesure de soins péril imminent par la Cour d'appel de Versailles

  28 sept. 2014 Par André Bitton
  Les mesures de soins en cas de péril imminent étant dérogatoires par rapport aux mesures de soins sur demande d'un tiers en mode normal, leur formalisme doit être particulièrement surveillé, afin précisément qu'il n'en soit pas fait un usage abusif.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Une jurisprudence sur l'hospitalisation psychiatrique en cas de péril imminent

  12 sept. 2014 Par André Bitton
  La Cour d'appel de Versailles, dans une décision de mainlevée du 12 août 2014, limite l'application des mesures de soins en cas de péril immnent : l'hôpital doit rapporter la preuve qu'il s'est assuré qu'aucun tiers familial ne pouvait être tiers demandeur.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Décret du 15 août 2014 sur les mesures de soins psychiatriques sous contrainte

  26 août 2014 Par André Bitton
  Au 1er septembre prochain, la date butoir du contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques sans consentement à temps complet, passe de 15 jours à 12 jours. L’assistance d’un avocat sera obligatoire. Elle reste facultative dans les saisines volontaires des juges des libertés et de la détention.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonne la mainlevée d'un internement abusif

  25 juil. 2014 Par André Bitton
  La Présidente de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné aujourd’hui même la mainlevée complète de la mesure de soins sur décision du représentant de l'Etat pesant sur un jeune étudiant gabonais, au CH Sainte-Marie de Nice.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Audience publique devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 juillet

  21 juil. 2014 Par André Bitton
  La Cour d'appel d'Aix-en-Provence mettra-t-elle fin au clavaire que vit depuis le 9 janvier 2014 un jeune étudiant gabonais de 26 ans, hospitalisé sous contrainte au CH Sainte-Marie de Nice, sur fond de persécutions racistes sur le campus de Polytech-Nice Sophia Antipolis ?
• Édition Contes de la folie ordinaire

  A propos de l'adhésion du CRPA à l'Union nationale GEM France

  5 juil. 2014 Par André Bitton
  Nous vous demandons de prendre note, que le CRPA a adhéré à l'Union nationale GEM France (UNGF) le 29 juin dernier.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Le Conseil d'Etat censurera-t-il les dispositions réglementaires sur les UMD ?

  22 mai 2014 Par André Bitton
  Audience au Conseil d’État, mercredi 28 mai 2014, 9h30 – Aff. CRPA C/ Décret n°2 du 18 juillet 2011, relatif à l’organisation des soins psychiatriques non consentis. Rendez-vous devant le Conseil d’État à 9h15, 1 place du Palais-Royal, Métro : Palais-Royal, ligne de métro 1.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Soins psychiatriques sans consentement : le CRPA saisit la CEDH contre la France

  13 mai 2014 Par André Bitton
  Nous précisons qu’en cas de condamnation substantielle de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, visant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement et son décret d’application, la France devra modifier sa législation en la matière.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Témoignage d’une jeune femme sur l’internement psychiatrique de sa mère

  28 avr. 2014 Par André Bitton
  Ma mère n’a pas vu le juge des libertés depuis 2010. Depuis plusieurs années, le médecin, le cadre de santé, l’assistante sociale, sa nouvelle curatrice lui disent qu’elle va voir un juge, mais c’est tout le temps repoussé. La rencontre ne se réalise jamais. Dernièrement, elle devait voir le juge des libertés et détention, mais cela ce ne s’est pas fait.
• Édition Contes de la folie ordinaire

  Positions du CRPA sur la "personne de confiance" dans les soins sous contrainte

  7 avr. 2014 Par André Bitton
  Intervention au colloque organisé par la FNAPSY sur « la Personne de confiance », « décider pour soi-même, mythe ou réalité », le vendredi 4 avril 2014, au Ministère des affaires sociales et de la santé, salle Laroque.

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