Tribunal Suprême espagnol, suprême atteinte aux droits politiques

Les audiences du procès des responsables catalan-es étant bouclées, voilà que, dans l'attente des verdicts, ce qu'elles sous-tendaient politiquement de façon de plus en plus visible, explose à la surface par l'interdiction qui est faite à un accusé-emprisonné sans condamnation-élu parlementaire européen d'exercer son mandat d'élu !

La décision du Tribunal Suprême d’interdire à Oriol Junqueras de prendre possession de son mandat, tout juste acquis, de député européen auprès de la Junte Electorale Centrale est la preuve flagrante, une de plus, de ce que de nombreux démocrates disent depuis longtemps : la justice espagnole, avec l’aval hypocrite (se revendiquant de la séparation des pouvoirs !) de l’ensemble de l’Etat espagnol, en particulier du gouvernement, bafoue ouvertement ce qu’il est convenu d’appeler l’Etat de droit, en particulier en ses points test que sont la présomption d’innocence ou les conditions d’éligibilité des personnes.

Rappelons qu’Oriol Junqueras, ancien vice-président de la Généralité catalane, destitué pour cause de recours au référendum d’autodétermination catalane le 1er octobre 2017, est en prison préventive depuis novembre 2017 et vient de passer en procès, pour rébellion et sédition, aux côtés de onze autres responsables catalanistes, dans des conditions de restriction des droits de la défense (lire ici, ici et ici), devant précisément le Tribunal Suprême. Le verdict (non susceptible d’appel) ne sera connu qu’à l’automne.

Le professeur de droit constitutionnel de l'Université de Séville Javier Pérez Royo est très sévère sur la décision entravant le droit d’un eurodéputé d’exercer la fonction pour laquelle l’ont désigné ses électeurs. Ce sont les fondements mêmes de la démocratie tels que définis par l’Union Européenne que bafoue une justice espagnole qui n’en finit pas de s’exposer à l’international dans ses anomalies de fonctionnement et de procédures (lire ici).

Les démocrates de tous les pays ne sauraient rester passifs devant ce qui, en Espagne, ajoute aux dérives antidémocratiques qui sont à l'oeuvre un peu partout en Europe. N'oublions pas, à ce propos, qu'en ce Tribunal Suprême qui juge les indépendantistes, l'extrême droite, soutien de la Fondation Franco, a siégé au titre de "l'accusation populaire" aux côtés des Procureurs, donc des représentants de l'Etat. Pour l'anecdote, si l'on peut dire, l'un des avocats de cette "accusation populaire", Javier Ortega Smith, par ailleurs secrétaire général de son parti, a pu mener, en avril, en toute compatibilité reconnue par le tribunal, une campagne électorale en tant que candidat et son activité accusatoire. En journée en pointant l'index vers les accusé-es, le soir, en meeting en revendiquant la mémoire du Caudillo, en pourfendant les droits des femmes et des LGBT et en déversant sa haine envers les migrant-es...

Javier Ortega Smith (siégeant au Congrès des Député-es) et Oriol Junqueras (interdit de siéger au Parlement Européen) ou les deux poids, deux mesures politiques de la balance de la justice espagnole qui donnent... la mesure de ce qu'autorise l'ensemble de l'Etat espagnol ...

Antoine

Prévarication (1) consommée

Par Javier Pérez Royo

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Junqueras n’est condamné par aucune sentence ferme le privant de l’exercice de ses droits politiques. Si cela avait été le cas, la Junte Electorale ne lui aurait pas permis d’être candidat à l‘élection du 28 avril (législative) et à celle du 26 mai (européenne).

Est-il acceptable que l’on puisse empêcher un citoyen, à qui l’on ne peut empêcher de participer comme candidat à des élections, d’occuper le siège pour lequel il a été élu ?

El Supremo rechaza que Junqueras salga de la cárcel para recoger el acta de eurodiputado (Le Tribunal Suprême rejette la demande de Junqueras de sortir de prison pour recueillir son accréditation d’eurodéputé).

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Oriol Junqueras n’est condamné par aucune sentence ferme le privant de l’exercice de ses droits politiques, parmi lesquels on compte, de toute évidence, le doit de vote passif [le droit d’être élu]. Si cela avait été le cas, il n’aurait pas pu être candidat aux élections au Congrès des Députés le 28 avril ni aux élections au Parlement Européen le 26 mai. La Junte Electorale, qui doit procéder à la proclamation de la candidature permettant de solliciter les suffrages, l’en aurait empêché. Elle s’est essayée à cette entrave avec Carles Puigdemont [l’ancien président, en exil, de la Généralité] mais l’exclusion de celui-ci de la liste des candidats a été cassée par décision de justice. Elle n’a même pas tenté l’opération avec Oriol Junqueras et a entériné d’office le droit de celui-ci à concourir aux élections et, en conséquence, son droit de pouvoir être élu parlementaire européen.

Est-il acceptable que l’on puisse empêcher un citoyen, à qui l’on ne peut empêcher de participer comme candidat à des élections, d’occuper le siège pour lequel il a été élu? Poser la question c’est y répondre. Car, en outre, dès l’instant où il a été élu, lui dénier d’occuper son siège ne porte pas seulement atteinte au droit de vote passif du parlementaire européen mais aussi au droit de vote actif de tous les citoyens qui l’ont élu. La décision du Tribunal Suprême implique une massive atteinte aux droits fondamentaux.

La décision du Tribunal Suprême de ne pas permettre à Oriol Junqueras de se rendre au siège de la Junte Electorale Centrale pour prêter serment à la Constitution et prendre ainsi possession de « son » siège au Parlement Européen constitue une violation manifeste de la Constitution et de la Loi Electorale.

Le Tribunal Suprême ne peut pas ignorer le contenu et la portée du droit reconnu par l’article 23 de la Constitution. Il ne peut pas ignorer le contenu et la portée du droit à la présomption d’innocence qui, dans le cas d’Oriol Junqueras, n’a pas été défaite par une condamnation ferme. Sa décision de ne pas lui donner la permission de se rendre au siège de la JEC pour y prêter serment à la Constitution est une décision injuste adoptée « en connaissance de cause ».

A partir du moment où la décision du Tribunal Suprême lui sera notifiée, Oriol Junqueras pourra engager une plainte pour prévarication contre les membres du Haut Tribunal qui l’auront empêché d’exercer un droit fondamental alors qu’ils ne pouvaient pas ignorer qu’ils ne pouvaient pas le faire.

Selon moi, le Sindic de Greuges [le Défenseur du Peuple catalan ; en France Défenseur des Droits] devrait déposer une plainte au nom des citoyens catalans dont le droit de vote actif a aussi été violé par la décision du Tribunal Suprême.

Cette plainte devrait être enregistrée de façon immédiate devant le Parlement Européen afin qu’il soit, dès maintenant, porté à sa connaissance l’atteinte aux droits fondamentaux d’un parlementaire élu, qui figure en tant que tel dans la liste publiée dans le BOE [Bulletin Officiel de l’Etat] et que l’on tente de priver, par un subterfuge anticonstitutionnel, de l’acquisition de ladite condition de parlementaire. Il faudrait demander que l’affaire soit abordée par le Parlement Européen immédiatement après qu’il aura été constitué. Celui-ci ne peut pas ne pas débattre de l’agression la plus flagrante que l’on ait pu perpétrer contre l’un de ses membres : celle l’empêchant précisément d’en être membre.

Il n’y a pas, à ma connaissance, à ce jour, de précédent d’un Etat de l’Union Européenne ayant empêché un parlementaire élu, non condamné par une sentence ferme, de prendre possession de son siège. Nous nous trouvons, selon moi, devant une dérogation, de la part de l’Etat espagnol, au droit de l’Union et, en ce sens, il faudrait étudier le moyen de dénoncer cette dérogation devant le Tribunal de Justice de l’Union Européenne. Il n’y a jamais eu un recours de cette nature et la procédure à engager n’est pas claire, ce qui en dit long sur le côté insolite de ce cas de figure. Il n’est venu à l’idée de personne qu’il puisse se concrétiser. Mais une fois posé comme réalité, il est évident qu’il appelle une réponse dans le Droit Européen et que l’on est en droit de pouvoir exiger que cette réponse soit effective.

La plainte pour prévarication contre les Magistrats du Tribunal Suprême doit devenir le point de départ d’une bataille juridique de longue durée. On ne peut, en aucun cas, accepter la décision du Tribunal Suprême.

 

La tribune sur le site de eldiario.es : Prevaricación consumada (14 06 19)

(1) Le prévaricateur (du latin praevaricator) est celui qui trahit les intérêts qu’il a charge et mission de défendre ; en d'autres termes, qui manque à son devoir d'état ou à ses obligations professionnelles.

Le manquement à un devoir qu’il aurait dû considérer comme sacré constitue, notamment pour un agent public, une faute professionnelle d'une gravité telle qu'elle doit être réprimée par une sanction pénale lourde. (source)

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