Comment le Conseil d’Etat a été informé de l’affaire

Ce qui s’est passé dans l’affaire Donnadieu devant le Conseil d’Etat défie toute concurrence : Le Conseil d’Etat a permis à Thierry Carcenac de commettre deux délits devant lui. Il a rejeté l’action contre Carcenac sur un argument qui ne tient pas debout en ayant été clairement informé de ce que le procureur Dérens avait été complice des délits commis par Thierry Carcenac à Sivens

En préambule, je précise qu’une décision du Conseil d’Etat en matière d’autorisation de plaider est une décision très particulière qui n’a pas autorité de chose jugée. Notre ami Donnadieu étant décédé peu de temps après la décision inique rendue contre lui, il n’est pas exclu que d’autres contribuables tarnais forment une nouvelle demande, pour des délits non prescrits, surtout si les grands médias se font l’écho du scandale que je suis en train de dénoncer dans ce feuilleton, car je crois aujourd’hui que dans le silence, un simple citoyen n’a aucune chance de gagner une telle affaire en France contre de tels délinquants qui bénéficient de telles protections. En attendant, citoyennes et citoyens, j’entends vous faire ici juges de ce qui s’est passé devant le Conseil d’Etat.

La parfaite information du Conseil d'Etat

C’est pendant l’instance ouverte devant le Conseil d’Etat, deux mois après les communications étonnantes de Thierry Carcenac dont j’ai fait état dans les épisodes précédents, que nous avons fini, en janvier 2017, après 7 demandes qui en avaient été faites, par obtenir copie du prétendu dossier d’enquête du procureur Dérens.

Désormais, tout était clair : les délits que nous dénoncions avaient été commis par les plus hautes autorités du département du Tarn, président-sénateur, procureur et préfet.

La question s’est posée de savoir si nous devions communiquer au Conseil d’Etat certaines des pièces très sensibles contenues dans ce prétendu dossier d’enquête (étant entendu qu’on peut toujours communiquer des documents survenus pendant l’instance dans une affaire d’autorisation de plaider, comme l’a fait Carcenac en communiquant sa plainte avec constitution de partie civile) 

Le requérant Bernard Donnadieu était un "intellectuel-terrien" : ayant été maître de conférences en sciences de l’éducation à la faculté d’Aix en Provence, il savait aussi très bien cultiver des salades. Sans être juriste, il comprenait très bien le droit et les procédures judiciaires.

Sans se faire trop d’illusions sur la justice française, il pensait qu’il fallait faire confiance par principe à l’honnêteté, à la loyauté, à l’impartialité et à l’indépendance des magistrats.

Il pensait que, dans cette affaire si particulière, la plus haute juridiction administrative française avait tout simplement droit… à la vérité (je parle ici de celle dont les philosophes se demandent si on peut parfois avoir le droit de se taire quand on la connaît, pas du nom de la conseiller rapporteur de l’affaire qui s’est trouvé être… Mme Vérité – la réalité dépasse la fiction, ici comme plus tard dans ce feuilleton)

Thierry Carcenac ayant d’entrée de jeu mis en cause le procureur Dérens dans le cadre d’une défense à trois bandes (je ne me lasse pas de ce lien), nous avons donc communiqué au Conseil d’Etat un troisième mémoire accompagné des pièces du prétendu dossier d’enquête qui expliquaient très précisément ce qui s’était passé à Sivens.

Voici des extraits de ce troisième mémoire :

« En complément de ses précédentes observations, M Bernard Donnadieu entend préciser qu’il a pu obtenir, après de nombreuses démarches, copie du dossier d'enquête concernant les affaires de l'incendie et de la destruction de la Métairie Neuve à Sivens, l'incendie ayant eu lieu le 28 mai 2015 et la destruction ayant eu lieu le lundi 1er juin 2015.

                            (…) A compter des 5 et 8 juin 2015, plusieurs contribuables tarnais ont porté plaintes suite à la destruction totale de la Métairie, alors que ces bâtiments venaient de faire l'objet d'un incendie volontaire et qu'ils étaient frappés d'une interdiction de démolir aux termes du PLU de la commune de Lisle sur Tarn.

                            (…) La plainte de Monsieur Donnadieu a été classée sans suite le 23 mars 2016 par le procureur d'Albi au motif pris de ce que « la personne qui a commis l'infraction dont vous avez été victime n'a pas été identifiée ».

                            (…) Or, à la lecture du dossier d'enquête qui a finalement été communiqué à M Donnadieu en janvier 2017, il apparaît :

- que les bâtiments constituant la Métairie Neuve de Sivens ont manifestement fait l'objet d'un incendie volontaire dans la nuit du 27 au 28 mai 2015

- qu'il a été envisagé le matin même du jour de l'incendie volontaire, c'est à dire le 28 mai au matin, de détruire les bâtiments et que le procureur de la République d'Albi a été informé de l'opération projetée par Monsieur Mathieu, agent départemental en charge du dossier Sivens, sous les ordres du président Carcenac

- que l'incendie volontaire a donc été un prétexte pour démolir tous ces bâtiments, qui étaient, comme l'indique le PV de synthèse du dossier d'enquête "un symbole de la lutte anti barrage", étant entendu que le projet de barrage de Sivens a été ensuite jugé illégal par jugement définitif du TA de Toulouse en date du 30 juin 2016

- que sous couvert d’un arrêté de péril l'opération de démolition a été entreprise alors qu'il n'y avait strictement aucun péril, puisque les bâtiments étaient situés dans une zone inhabitée située en rase campagne, interdite au public par arrêtés départementaux, et qu'aucune pièce attestant d'un quelconque péril n'existe, le dossier d'enquête démontrant même tout le contraire

- qu'aucune des investigations demandées suite à la destruction totale des bâtiments protégés par le PLU n'a été diligentée

- que le département n'a donné aucune suite aux demandes de l'OPJ chargé de l'enquête concernant le chiffrage du dommage, étant entendu qu'il est constant que la ferme avait été acquise pour la somme de 147 348 € en 2002 par le département

- que les scellés concernant l'incendie volontaire ont été détruits le 1er février 2016, 4 jours après l'enregistrement de la plainte avec constitution de partie civile de M Egidio devant le doyen des juges d'instruction d'Albi, avant que les plaintes de M Donnadieu d'une part et du département d'autre part ne soient officiellement classées puisque le classement de la plainte de Monsieur Donnadieu est daté du 23 mars 2016 et que ce n'est que le 5 juillet 2016 que le procureur a indiqué par écrit à l'avocat du département que la plainte du président du département du Tarn du fait de l'incendie et des dégradations par graffitis avait été aussi classée.

                            Après avoir pris connaissance des éléments de l'enquête, et de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le Président du Département du Tarn le 26 octobre 2016 dont on ignore toujours si la consignation a été versée, Monsieur Donnadieu a constaté qu’à ce jour ni l'assemblée départementale, ni la commission permanente, n'avaient délibéré sur cette affaire et habilité le président du Conseil Départemental à  porter plainte avec constitution de partie civile dans l’affaire de la Métairie Neuve, dont il a donné l'ordre de démolir sans que l'assemblée départementale n'en ait alors délibéré.

                            Selon le Recueil des actes administratifs du département du Tarn, accessible sur le site Tarn.fr, il n'existe à la date du 26 février 2017 aucune délibération départementale portant :

- sur une décision de détruire la Métairie Neuve

- sur la demande préalable qui avait été reçue par le département le 8 mars 2016

- sur la représentation du département devant le Conseil d'Etat

- ainsi que sur l'habilitation du président du Département à porter plainte avec constitution de partie civile le 26 octobre 2016 et à verser une consignation en conséquence. »

 

Les pièces justificatives étaient jointes à ce mémoire, accablantes pour le président Carcenac et le procureur Dérens qui avaient convenu de tout raser le jour même de l’incendie volontaire et d’affubler l’opération délictuelle d’un prétendu arrêté de péril qu’aucune pièce ne pouvait justifier. 

Le Conseil d’Etat était donc particulièrement bien informé de ce qui s’était passé puisqu’il avait en mains des pièces du dossier d’enquête du procureur Dérens, pièces qui prouvaient la complicité du procureur Dérens dans la commission des délits commis par Carcenac, délits qui avaient été dénoncés au dit procureur par Bernard Donnadieu et autres.

De plus, le Conseil d’Etat avait été saisi d’une contestation très sérieuse quant à la qualité pour agir au nom du département de Carcenac, lequel n’avait répondu à AUCUN des points que je viens d’indiquer et lequel n’avait pu fournir devant le Conseil d’Etat aucun justificatif, ne serait-ce que de l’information de l’assemblée à laquelle il était tenu, puisque de justificatif il n’y en avait point ! C’est dans ces conditions que nous avons eu une première et très désagréable surprise à l’audience.

Commissaire du gouvernement ou rapporteur public ? 

Au temps des « commissaires du gouvernement », certains avocats, dont je suis, ont pu mesurer à quel point il était désagréable de voir dans une affaire un commissaire du gouvernement sortir de son chapeau sur l’audience des arguments qui n’étaient pas dans les débats, alors que le commissaire du gouvernement parlait en dernier et que, dès qu’il s’était levé pour parler, personne ne pouvait lui répliquer.

La procédure administrative française ayant fait l’objet de nombreuses critiques jusque devant la Cour de Strasbourg, elle a été modifiée dans les années 2000 dans le bon sens.

Ainsi, depuis 2009, le commissaire du gouvernement ne parle plus en dernier ; il communique le sens de ses conclusions peu avant l’audience (par ex : « irrecevabilité » ou « rejet sur le fond ») ; les parties peuvent déposer une note en délibéré après l’audience, ce qui ne relevait auparavant que d’une tolérance discrétionnaire du président de la formation de jugement. Après un avis du conseil constitutionnel, le gouvernement a même… changé le « commissaire du gouvernement » en « rapporteur public »

Pour les décideurs, pour les publicitaires, pour les écoles de commerce, changer le nom des choses, des lieux, des fonctions, c’est montrer qu’on agit.

La France n’a-t-elle pas avancé quand on a changé le POS en PLU et le Conseil général en Conseil départemental ? Je vous le demande…

Ceci dit, vous en conviendrez je l’espère, ce n’est pas en changeant le nom de « vessie » en celui de « lanterne » que l’on va éclairer les rues avec des vessies.

Ce n’est pas en modifiant les lois que l’on modifie la morale et l’éthique de chaque individu. On peut poser comme principe que les magistrats doivent avoir une attitude loyale et objective, qu’ils doivent être impartiaux et indépendants, on ne peut pas changer la nature humaine.

J’ai expliqué dans mon blog ce qui s’est passé lors de cette audience où le rapporteur public a sorti de son chapeau des arguments qui n’étaient pas dans les débats et que Thierry Carcenac lui-même n’avait pas osé soulever.

Je reprends ici le raisonnement du rapporteur public dans le compte rendu de La Dépêche :

« Le montant de la perte engendrait-il un préjudice financier important justifiant une action en justice ? « Vu l’état de quasi-ruine du bâtiment sans élément de charpente, de toiture », rien n’est moins sûr, a signalé l’officier public. Par ailleurs, la ferme acquise en 2002 pour 140 000 euros, présentait certes « un intérêt remarquable » mais le département avait projeté de la revendre pour 34 000 euros.

Des sommes mineures face au budget de la collectivité, d’un montant global de 420 millions d’euros. Quant aux frais de démolition, évoqués également par Bernard Donnadieu, leur montant n’est « pas plus significatif ». 

Je précise que jamais Carcenac n’avait invoqué le budget de 420 millions d’euros de la collectivité pour essayer de se justifier. Rémi Decout-Paolini est allé chercher ce chiffre ailleurs que dans le dossier qui lui était soumis, pour défendre, comme il l’a fait, une partie au procès. Un avocat adverse, lui, aurait respecté la déontologie et le principe du contradictoire qui oblige à communiquer ses arguments à l’adversaire dans une procédure écrite.

Si ce n’est à prendre parti pour Carcenac, comment le rapporteur public a-t-il pu soutenir que le montant des frais de démolition n’était « pas plus significatif », alors que Carcenac s’était bien gardé de les fournir (et le Conseil d'Etat de les demander) et que nous avons dû engager une procédure de plus de deux années pour finir par les obtenir cette année : 26 760€ ! (voir le justificatif en note ici) Comme si on pouvait raser pour 3 francs 6 sous un tel ensemble de bâtiments avec une pelle mécanique ultra moderne qu’il fallait faire venir de 30 kms.

Citoyennes et citoyens, je vous en fais juges ! Je vous fais juge de « l’argumentation » du rapporteur public au regard de l’extrait de la note en délibéré déposée immédiatement après l’audience par l’avocate de Bernard Donnadieu :

Note en délibéré de Bernard Donnadieu :

« Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'autorisation de plaider ne peut être accordée que si l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la collectivité.

Cet intérêt doit être apprécié en fonction des éléments versés contradictoirement aux débats par les parties dans son caractère certain et dans son quantum.

Si l'intérêt est certain, il ne peut être apprécié exclusivement en fonction de l'importance du budget de la collectivité concernée (en l’espèce 420 millions d’euros), ce qui ne répond à aucune règle de droit et qui contrevient au principe d'égalité, pris d'une manière générale, c'est à dire vis à vis des requérants contribuables et vis à vis des personnes susceptibles d'être poursuivies, notamment si ces personnes sont des élus locaux.

En l'espèce, l'intérêt certain et matériel n'est pas contesté. Le département n'a pas contesté le prix d'achat des biens en 2002 (147 348 €). Ces biens ont été détruits en violation du PLU.

L'évaluation des biens détruits est impossible en l'état par le fait de l'action même du président du conseil départemental qui a détruit les biens immédiatement après l'incendie sans délibération de l'assemblée, mais la valeur des biens était substantielle, matériellement et potentiellement, puisque l'assurance n'a pas été utilisée après l'incendie.

Le président du conseil départemental ne peut déroger à la règle nemo auditur en ayant empêché l'évaluation des biens par les délits qu'il a commis et en n'ayant fait procéder à aucune expertise, alors qu'elle était obligatoire. Il appartiendra au juge saisi le cas échéant de procéder à cette évaluation. Rejeter l'action en se référant au budget du département, qui n'avait pas été communiqué dans les échanges contradictoires entre les parties, ce qui constitue une violation des droits de la défense au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, reviendrait à assurer l'impunité au président du conseil départemental du fait de la destruction illégale, et du fait du délit de destruction de biens, dès lors que le parquet aurait choisi de ne pas poursuivre,

Dans un cas semblable, pour une destruction identique, un maire d'une commune modeste serait poursuivi et pour une destruction identique, un contribuable pourrait obtenir l'autorisation de plaider au nom de la commune.

Les conditions légales permettant d'obtenir l'autorisation de plaider sont bien réunies en l'espèce.

M Donnadieu ne peut donc que persister dans l’intégralité de ses précédentes conclusions. »

 

La suite…

Le rapporteur public n’ayant pas contesté notre procédure - alors que la procédure pour demander l’autorisation de plaider est plutôt piégeuse, n’ayant pas remis en cause les délits reprochés et ne s’étant pas étendu sur une insuffisance ou l’inexistence des chances de succès de la poursuite pénale envisagée, je pensais que nous avions toujours une chance d’obtenir l’autorisation de plaider comme je l’ai écrit alors dans mon blog.

Le beau discours de 2006 du vice-président Jean Marc Sauvé sur la déontologie des magistrats administratifs et leur charte de déontologie de 2011 ne venaient-ils pas d’être traduits dans la loi du 20 avril 2016 ?

« Article L. 131-2 CJA : « Les membres du Conseil d’État exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard »

Mais le Conseil d’Etat a suivi son rapporteur public au-delà de tout comme on va le voir dans le prochain épisode.

 

 

A suivre

Au-delà de tout : Comment le Conseil d’Etat a couvert Thierry Carcenac et la mafia tarnaise

 épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/101019/sivens-thierry-carcenac-le-cumulard-d-infractions

début du feuilleton :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

 

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque ou un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier l'anniversaire qui approche de la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog

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