Comment la chambre de l’instruction de Toulouse a couvert les collègues d’Albi

Le procureur Dérens ayant classé l’affaire sans suite en ne visant pas les délits qui lui avaient été dénoncés, la juge d’instruction ayant jugé l’action irrecevable en ne statuant pas sur le problème qui lui avait été posé, la rengaine de l’Etat de droit étant toujours chantée, on pouvait penser que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse allait enfin statuer sur ce dossier…

Mais nous n’étions pas au bout de nos surprises.

La première a été que malgré plusieurs demandes de l’avocate de Jean Claude Egidio, elle n’a pas pu avoir accès au dossier d’enquête, alors que les plaintes de JC Egidio avaient été classées sans suite le 23 mars 2015 et que dans ce cas, c’est un droit de la partie civile d’avoir accès au dossier pour pouvoir se défendre au mieux.

A vrai dire, nous étions alors très loin d’imaginer qu’il y avait de l’explosif dans ce dossier d’enquête. Nous pensions qu’il s’agissait pour la chambre de l’instruction de statuer sur un problème de droit qui était le suivant : dès lors qu’une décision administrative qui porte atteinte au patrimoine et aux finances d’une collectivité est exécutée sans qu’un recours effectif puisse être exercé contre elle, comme la loi le permet, un contribuable peut-il agir en justice en invoquant le délit d’abus d’autorité ? Peut-il invoquer dans un tel cas un préjudice moral découlant de la commission du délit d’abus d’autorité dirigé contre l’administration, tel que l’avait revendiqué Jean Claude Egidio devant la juge d’Albi ?

Pour démontrer l’existence de ce préjudice moral, ma consœur Stella Bisseuil a déposé un mémoire de 26 pages, essentiellement axé sur cette question clef.

3 pages de ce mémoire rappelaient la procédure, 6 pages étaient consacrées aux faits avec un développement particulier sur certains points, comme le procès-verbal du brigadier Corti, seule pièce existante pour justifier un prétendu péril grave et imminent digne du père Ubu.

10 pages, c’est-à-dire l’essentiel du mémoire, étaient consacrées ensuite au délit d’abus d’autorité. Je vais résumer ici cette argumentation qui avait été développée en 4 chapitres, quelques citations tirées du mémoire étant mises entre guillemets

  • Comme l’avocat général avait contesté dans son réquisitoire la possibilité pour un particulier d’agir contre le délit d’abus d’autorité et prétendu que la poursuite de ce délit appartenait à l’administration, nous avions démontré, jurisprudences à l’appui, que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale permettaient à un citoyen d’agir contre le délit d’abus d’autorité, comme contre de nombreuses infractions protégeant essentiellement un intérêt général.

« - Ainsi, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour de Paris qui avait jugé "que les articles 432-1 et 432-2, par leur situation dans la section du Code pénal traitant des abus d'autorité dirigés contre l'administration, n'autorisent pas une personne privée, fût-ce un syndicat, à engager l'action civile et à mettre en mouvement l'action publique, dont l'exercice est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public, s'agissant manifestement de la seule défense des intérêts de l'Etat" (Crim, 16 octobre 1997 , N° 96-84370 )

(…)  « La Chambre criminelle a confirmé le principe récemment dans son arrêt du 22 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-84211 :

"Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant énonçant que l'abus d'autorité ne peut fonder l'action civile d'un particulier"

 

  • La deuxième partie démontrait la qualité et l’intérêt pour agir d’un contribuable départemental contre une décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine du département, à partir des anciennes jurisprudences Casanova (1901) et Fleury (1911) (voir extraits Note 1)

La question du droit effectif d’agir en justice était ensuite développée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dont je ne citerai ici qu’une des décisions visées dans le mémoire :

« Le site du Conseil Constitutionnel indique dans son commentaire récent sous la Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, M. Antoine H :

Le Conseil constitutionnel juge de façon constante qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’il « ne doit pas être porté d’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction » 6 .

Un paragraphe détaillait ensuite les droits de recours d’un citoyen contre une décision administrative illégale, droits auxquels il avait été porté atteinte.

  • Une troisième partie portait sur la caractérisation du délit d’abus d’autorité dans cette affaire que je vais résumer ici, bien que nul n’a jamais contesté l’existence de ce délit dans toutes les affaires que nous avons ouvertes !

L'article 432-1 du code pénal incrimine « le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exécution de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. »

Cet article soumet la réalisation de l'infraction à trois conditions qui sont ici réunies :

1- Les trois personnes visées sont bien des personnes dépositaires de l'autorité publique au sens de ce texte.

2- Il y a bien une "mesure" "acte positif" dans l'ordre donné et exécuté de raser les bâtiments, qu'il s'agisse de l'ordre donné par le président Carcenac à l'entreprise ou de l'ordre administratif de démolir "sans délai" donné par Mme Lherm "en concertation" avec MM Carcenac et Gentilhomme selon ses propres dires

3- En agissant de concert comme elles l'ont fait pour détruire les bâtiments protégés sans qu'il y ait eu une mesure de publicité préalable, les autorités visées par la plainte ont pris des mesures visant à faire échec à la loi de décentralisation et au code général des collectivités territoriales, au code de justice administrative, au code de l'urbanisme, au PLU et au droit d'agir de M. Egidio.

Suivait un détail des lois à l’exécution desquelles il avait été fait échec, les mis en cause ayant fait « notamment échec à l'application des articles L 521-1 et L 521-3 du code de justice administrative et à la possibilité pour M Egidio d'y recourir »

 

  • Une quatrième partie portait « Sur le préjudice moral direct et personnel de M Egidio né de la commission du délit d’abus d’autorité contre l’administration »

Je cite ici le mémoire : « Dans le cas d'espèce, il est manifeste que MM Carcenac et Gentilhomme ainsi que Mme Lherm ont agi de concert pour éviter tout recours et empêcher tout recours effectif puisqu'un référé suspension est impossible contre une décision qui est exécutée. La lettre du président Carcenac du 13 mars 2015 démontre qu'ils ont agi en parfaite connaissance de cause.

« Ils ont donc pris des mesures, suivies d'effet, pour faire échec à la loi et privé Monsieur Egidio de son droit d'agir en justice et de son droit à un recours effectif.

« L'atteinte au droit d'agir de l'appelant est d'autant plus grave pour lui que les bâtiments faisaient partie du patrimoine matériel et moral du département et qu'ils ont été démolis suite à une lutte sociale dans laquelle M. Egidio était fortement impliqué, lutte sociale qui est apparue ensuite comme parfaitement justifiée sur ses motivations, dès lors que la déclaration d'utilité publique du barrage de Sivens a été annulée par le juge administratif sur plusieurs moyens de fond particulièrement sérieux (voir pièce 11)

« L'atteinte au droit d'agir de l'appelant est d'autant plus grave que l'irrégularité de l'arrêté de péril est particulièrement grossière, à tel point qu'il est demandé au tribunal administratif de le déclarer inexistant (le juge pénal pouvant lui-même apprécier des irrégularités aussi grossières sur le fondement de l'article 111-5 CP visé aux plaintes initiales). »

 

L’essentiel du mémoire était donc axé sur le délit d’abus d’autorité.

Après un développement de 5 pages sur le délit de violation du plan local d’urbanisme (II), je vais publier ici intégralement la fin de ce long mémoire d’appel pour que l’on puisse bien comprendre la surprise qui va arriver ensuite.

Voici cette fin (pages 25 et 26) :

« III- SUR L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

Comme indiqué plus haut, la Cour de cassation a jugé la constitution de partie civile d'un particulier possible du chef de ce délit (434-4 code pénal):

Crim, 14 janvier 2003 , N° de pourvoi: 02-84063 

Crim, 6 janvier 2009 , N° de pourvoi: 08-81464   Publié au bulletin

25

« C'est donc une fois de plus à tort que l'ordonnance a constaté l'irrecevabilité de la plainte, compte tenu des principes posés plus haut, en violation de l'article préliminaire et des articles 2 et 3 du code de procédure pénale

« IV- En vertu de tout ce qui précède, le juge d'instruction a l'obligation d'instruire sur le chef de destruction de biens en réunion, d'autant que le délit est parfaitement caractérisé

PAR CES MOTIFS,

PLAISE A LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale,

Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal, 160-1 (ancien) et 480-4 du code de l'urbanisme et l'article 1 des dispositions communes du PLU de Lisle sur Tarn, l'article 434-4 du code pénal, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal,

1- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire du chef d'abus d'autorité contre l'administration, articles 432-1 et 432-2 du code pénal, dès lors que le délit semble constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef, qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

2- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire et de poursuivre du chef de violation du PLU (articles 160-1 et 480-4 code urb et article 1 des dispositions générales du PLU de Lisle sur Tarn), dès lors que le délit est constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef, qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

3- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire du chef d'entrave au fonctionnement de la justice, dès lors que le délit semble constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

4- Dire qu'il y a lieu d'instruire sur tous les délits découlant des faits dénoncés à la plainte, à savoir la destruction de la Métairie Neuve à Sivens

5- Annuler l'ordonnance dont appel »

 

Ce mémoire a été régulièrement visé au greffe et visé à la décision qui va être rendue.

Sachant que « le dispositif » ce sont les demandes formulées à la fin du mémoire, citoyennes et citoyens, vous pouvez constater qu’il n’y a pas une phrase du dispositif, PAS UNE, qui vise « le délit de destruction de biens », le dernier point évoquant les faits de destruction générateurs de la plainte (ne pas confondre les faits de destruction avec le délit de destruction car on peut détruire sans commettre de délit ou en commettant un autre délit que celui de destruction de biens !)

Il n’y a qu’une phrase qui évoque le délit de destruction de bien dans les 26 pages du mémoire, une seule, à la fin : « En vertu de tout ce qui précède, le juge d'instruction a l'obligation d'instruire sur le chef de destruction de biens en réunion, d'autant que le délit est parfaitement caractérisé ». AUCUNE demande n'était formée du chef de ce délit et pour cause : notre ami Bernard Donnadieu avait engagée une action spécifique pour en demander réparation pour le compte du département du Tarn (voir ici).

 

« Si vous faites droit à cette action, nous aurons en France 60 millions de procureurs ! »

L’affaire a été plaidée à l’audience le 29 septembre 2016 par ma consœur Stella Bisseuil, qui a plaidé l’intérêt pour agir de Jean Claude Egidio du chef du délit d’abus d’autorité et la possibilité d’agir d’un citoyen contre cette infraction puisqu’il y avait discussion sur ce point avec l’avocat général. Elle n’a jamais invoqué le délit de destruction de biens.

La conseiller rapporteur était Maryse Le Men Régnier (voir note). L'avocat général était Pierre Bernard, connu dans la région toulousaine pour avoir pris des réquisitions de non-lieu en soutenant une sorte de "légitime défense" dans "l'affaire du cafetier de Lavaur".

A l'occasion de la présente affaire, il a prononcé cette phrase qui me semble historique, s’adressant à la cour : « Si vous faites droit à cette action, nous aurons en France 60 millions de procureurs »

Il aurait dû dire :

Si vous faites droit à cette action, nous aurons bientôt un procureur en moins !

Mais il y a une justice française spécifique pour un procureur délinquant comme on va le voir.

 

L’arrêt de la chambre de l’instruction

Dans cette affaire, comme la juge d'Albi, la chambre de l'instruction de Toulouse a montré sa grande indépendance... mais par rapport à la déontologie.

Il faut le lire pour le croire. Pour des raisons extrajudiciaires qui étaient les siennes, la chambre de l’instruction a FAIT COMME SI Jean Claude Egidio s’était constitué partie civile du chef du délit de destruction de biens ! ELLE A FAIT COMME SI... il avait revendiqué un intérêt pour agir contre ce délit ! Elle n’a tenu aucun compte du mémoire qui lui avait été soumis ! Aucun compte des 10 pages de développement sur le délit d’abus d’autorité ! Aucun compte de la plaidoirie de l'avocat. Elle n’a même pas tenu compte du dispositif ! Alors que le juge doit statuer sur les demandes du dispositif et qu’aucune demande ne concernait le délit de destruction de biens dans le dispositif !

Le procureur délinquant Dérens avait classé l'affaire sans suite en parlant d'autre chose... La chambre de l'instruction a fait la même chose !

Mais voyez donc cette « chose »! Jugez sur pièce citoyens :

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(...)

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…(Voir la suite en NOTE 2) 

Notez que, si l’on en croit la cour d’appel de Toulouse, seul le président du conseil général peut agir contre lui-même s’il a commis un délit d’abus d’autorité !

En tout cas, cette « chose », que je ne considère pas comme un « acte juridictionnel », implique que personne ne pouvait poursuivre dans le Tarn un délit d’abus d’autorité caractérisé commis par le président-sénateur Carcenac, le préfet et le procureur. Cette chose indique que des magistrats d'un tel niveau pourraient confondre en France le délit d'abus d'autorité avec le délit de destruction de biens dans une telle sorte de gloubi goulba juridique... si ça les arrange.

Je vous en fais donc juges, citoyens. Je vous fais juges de cet "état d'exception tarnais" que je dénonce ici, qui n'a d'égal que l'omerta qui entoure cette affaire.

L'explication

Quand nous avons reçu l’arrêt de la Chambre de l’instruction de Toulouse le 22 novembre 2016, ma consœur Stella Bisseuil a été consternée : la Cour avait fait comme si elle n’avait pas existé, comme si elle n’avait pas régulièrement déposé les 26 pages de son mémoire d’appel et les pièces jointes, comme si elle n’avait pas plaidé l’affaire.

Pour ma part, je l’avoue, j’ai éclaté de rire tellement c’était invraisemblable. Tellement c’était gros. Cet arrêt, ce n’était pas seulement la négation de la profession d’avocat, la négation des droits de la défense, la négation des pièces du dossier. Il y avait quelque chose qui ne tournait vraiment pas rond dans cette affaire, une donnée qui expliquait tout… dont nous venions tout juste d’avoir connaissance devant le Conseil d’Etat : le procureur Dérens avait été visiblement dans le coup des délits que nous lui avions dénoncés ! Souvenez vous de la plainte du lendemain de l'incendie ... elle est ici ... communiquée par Carcenac le 2 novembre 2016 devant le Conseil d'Etat : "SAUF CONTRE ORDRE DE VOTRE PART," (Cher Procureur) nous sommes prêts à tout raser...

Cet « arrêt » sur images c’était le film « La déontologie au placard ».

Pas possible de l’admettre. Nous avons contre attaqué sur deux fronts :

  • Avec Jean Claude Egidio nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation et déposé le 25 novembre 2016 un mémoire personnel (puisqu’il est possible de se défendre au pénal sans avocat "aux Conseils" à condition de respecter les règles de procédure)
  • Nous avons décidé de nous battre par tous moyens pour obtenir copie du dossier d’enquête du procureur Dérens, au besoin en engageant, c’eut été un comble, une action en justice pour l’obtenir, puisque, je le répète, quand une affaire a été classée sans suite, la partie civile doit avoir accès au dossier d'enquête pour pouvoir défendre pleinement ses droits (l'article R155 CPP ayant allègrement été piétiné par tout le monde dans cette affaire, avec l'article préliminaire du CPP par la même occasion)

 

A suivre

La cour de cassation allait-elle couvrir cette infamie ?

 épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/211019/sivens-comment-la-juge-d-instruction-d-albi-couvert-le-procureur-derens 

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

 

Note 1 – Pour mémoire, sur un des points longuement développés dans le mémoire, il était indiqué que « Dans son commentaire sous l'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli, CE, 21 décembre 1906, le site du Conseil d'Etat indique :

"Par l'arrêt Casanova (29 mars 1901, p. 333), le Conseil d'État avait déjà admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité"

Cet intérêt peut concerner un accroissement des charges financières, un manque à gagner, une atteinte au patrimoine de la collectivité.

De nombreuses jurisprudences étaient citées dont celle-ci : « -  "les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi" (Conseil d'État, 7 décembre 2015, N° 377264) »   

Ou celle-là : - un contribuable peut agir contre une décision qui ne présente pas "un intérêt départemental certain" (TA Lyon, 30 mars 1989, Tete , 85-33534 et autres, Publié au recueil Lebon) 

Avec la conclusion suivante : « Il ressort de cette jurisprudence solidement établie que Monsieur Egidio, contribuable départemental, avait qualité et intérêt pour agir contre la décision administrative qui visait à détruire illégalement un bien départemental. »

NOTE 2 suite de la "chose" qui a "jugé" que seul le président Carcenac pouvait porter plainte contre lui-même :

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NOTE 3- Maryse Le Men Regnier, conseiller rapporteur de cette affaire, s'est fait un nom à Toulouse suite à la cassation du second procès AZF qui a fait lui-même jurisprudence. Je précise qu'elle n'a pas été sanctionnée pour cette histoire de conflit d'intérêts. La raison en est indiquée dans l'arrêt de cassation (je n'ai plus retrouvé la décision sur le site du Conseil supérieur de la magistrature). La cassation a coûté d’innombrables désagréments et des centaines de milliers d’euros à la collectivité. Nommée chef de chambre à Limoges en 2017, elle a participé en juin 2019 à un colloque sur le droit des victimes avec Nicole Belloubet et Claude Dérens. Elle a été décorée de la légion d'honneur en 2019.

 

 

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