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Billet de blog 30 oct. 2019

Juge unique, juge inique ?

Dans cette affaire de la Métairie Neuve de Sivens, l’adage a été enfoncé. Pas question de quelque risque d’erreur qui aurait pu le justifier. Pas question d’un soupçon sur un éventuel défaut d’impartialité d’un juge unique ou sur un éventuel défaut d’indépendance auquel pourrait palier une formation collégiale. Nous nous sommes trouvés confrontés à un réflexe de caste caractérisé.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Je l’ai déjà écrit au début de ce feuilleton : quand il arrive en droit, ce qui n’est pas courant, que c’est noir, que c’est tout noir, que c’est noir de chez Noir, seul un juge marron peut dire que c’est blanc.

Devant le tribunal administratif de Toulouse, la maire de Lisle sur Tarn n’a pu fournir comme pièce justificative d’un « péril grave et imminent » que le P.V ubuesque, mais honnête vu sa situation, du brigadier Corti.

Je viens de publier dans l’épisode précédent la note en délibéré qui prouvait, pièces à l’appui, que nous étions face à une opération mafieuse. Nous avions communiqué au tribunal des pièces qui prouvaient que l’incendie était criminel, que la décision de tout raser avait été prise le jour de l’incendie criminel ! alors que le PLU interdisait de démolir ces bâtiments, et alors que la zone était inhabitée et interdite ! AUCUNE pièce n'établissait devant le tribunal quelque péril grave et imminent que ce soit. TOUTES les pièces prouvant le contraire.

Je vous rappelle le discours invraisemblable du rapporteur public Benoît Guével, qui a estimé sur l’audience que puisque les bâtiments avaient été incendiés... on pouvait les raser tranquillement à la barbe des contribuables tarnais !

♦ dès lors que "seuls les murs étaient debout" après l'incendie, qu'il n'avait été procédé qu'à la démolition "des restes"(sic) !

♦ et dès lors que le demandeur ne fournissait ni des preuves de possibilité de "réhabilitation de la bâtisse" ni "d'estimation du coût de l'opération" ou de la valeur des biens !

Citoyennes et citoyens, vous rendez-vous compte de « ça » ? Il aurait fallu qu'un contribuable prouve de telles choses pour pouvoir agir devant ce genre de magistrat alors que Carcenac avait tout fait raser sans expertise et sans évaluation, ce qui était prouvé dans le dossier ?

Extrait de PV d’OPJ versé devant le juge Daguerre de Hureaux (source: dossier d'enquête "spéciale Dérens" déjà cité) :

Alors que nous n'avons pu apprendre que cette année que les travaux avaient coûté 27670€ et que les bâtiments étaient estimés à 56000€ ! Citoyennes et citoyens, je vous fais JUGES d’une telle situation ! J’ose espérer que vous pensez comme moi que de telles choses sont dignes d’une république tarnaise bananière.

S’agissant de l’information du juge sur la réalité de la situation et la motivation complètement fantaisiste du prétendu arrêté de péril, voyez ici, en plus de la note en délibéré que je viens de publier, un extrait du mémoire déposé par l’avocate de Jean Claude Egidio le 10 mars 2016, mentionné sur l’historique de l’affaire à l’épisode précédent. Cet extrait suivait un développement que je vous épargne sur la question de l’inexistence d’une décision administrative.

Extrait du mémoire déposé le 10 mars 2016

 […] « Dans la présente espèce, l'ordre de démolir donné par la maire de Lisle sur Tarn présente un concours d'illégalités particulièrement graves et de tous ordres de sorte qu'il est possible de l'intégrer dans tous les cas possibles et existants d'inexistence comme il sera démontré.

« Sur l'inexistence du prétendu arrêté de péril

Sur l'absence totale de cause juridique de la décision

« L'ordre de démolir est présenté comme une "déclaration de péril grave et imminent" ce qui pour le moins devrait supposer un quelconque péril objectif.

Or, dans les visas et considérants dudit "arrêté", le tribunal constatera qu'il n'y a absolument rien qui puisse justifier d'un quelconque péril.

La décision vise un procès-verbal de la police municipale "relatif à l'état du bâtiment" dans lequel rien ne peut justifier d'un quelconque péril puisque ce "Rapport d'information" du brigadier Corti indique en tout et pour tout :

"Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux"

« Il n'y a donc rien dans les visas et les considérants qui pouvait justifier un quelconque péril pour la simple raison qu'il n'y avait aucun péril particulier comme le requérant avait pu le constater et comme cela ressort clairement des reportages aussitôt réalisés par les médias.

Voici la photo de l'immeuble tel que filmé par FR3 juste après l'incendie :

photo FR3. Source : http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/2015/05/28/tarn-la-metairie-neuve-symbole-de-la-zad-sur-le-site-de-sivens-victime-d-un-incendie-volontaire-733903.html

Voici le bâtiment un peu plus tard sous un autre angle :

« Le bâtiment principal de la Métairie était situé à environ 1,5m de la voie dont il était séparé par un petit fossé comme on peut le voir sur la photo ci-dessous :

« Il n'y avait donc manifestement aucun risque particulier.

« De surcroît, les bâtiments étaient situés en rase campagne, au cœur d'une zone dont il est constant qu'elle était interdite au public par divers arrêtés départementaux.

Le Tarn Libre fait état de cette interdiction dans une de nos pièces 4 (article du 28/5/2016)

La Dépêche du Midi en a aussi fait état.

La maire de Lisle sur Tarn l'a reconnu à plusieurs reprises publiquement.

Le tribunal de police d'Albi vient de relaxer une joggeuse qui avait eu le tort de faire un footing dans les parages, peu avant l'incendie, en mai 2015 (pièce 9 ci annexée)

« Par ailleurs, la petite route proche du mur nord de la ferme était ouverte en mai juin 2015 mais il s'agit d'une route (D 132) qui n'appartient pas au domaine communal (annexe 10) ! très peu empruntée de surcroît, étant entendu qu'il n'y avait aucun risque côté route, comme le montrent les photos supra. De surcroît d'autres bâtiments qui ne donnaient pas sur la route ont été rasés du fait de l'ordre de démolir, comme le four à pain du 18° siècle.

« L'arrêté querellé prétendu "Déclaration de péril grave et imminent" est donc dépourvu de toute cause juridique dès lors qu'il n'y avait aucun péril grave et imminent.

« Cette absence de cause juridique explique les très graves irrégularités de tous ordres qui ont été évoquées dans le mémoire introductif du requérant.

« Il est constant que la maire de Lisle sur Tarn avait fait état de sa volonté de détruire les biens avant l'incendie criminel du 28 mai 2015 (notre annexe 3).

« Comme il n'y avait aucun risque avéré, elle a donné un ordre de démolir, visant un "péril grave et imminent" en se passant de l'expertise qui était impérativement nécessaire, tant au titre de la procédure prévue pour les bâtiments menaçant ruine, que de celle prévue au PLU pour les bâtiments protégés frappés d'une interdiction de démolir (annexe 11).

« La maire de Lisle sur Tarn a donc profité d'un incendie criminel le 28 mai 2015 pour donner dès le lendemain un ordre de démolir les bâtiments.

« Une telle décision ne peut en aucune manière se rattacher à un pouvoir de police générale du maire, comme elle le laisse entendre dans son mémoire en défense.

« L'arrêté querellé n'est pas un arrêté de péril puisqu'il n'en présente aucun des caractères essentiels mais il est tout simplement un ordre de démolir.

« Il s'agit d'un ordre de démolir des bâtiments frappés d'une interdiction de démolir par le PLU.

« Il s'agit donc d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure d'une particulière gravité, d'illégalités tellement grossières qu'elles relèvent de la voie de fait et en réalité de la procédure pénale, une action pénale étant ouverte comme il a été indiqué dans le mémoire introductif. L'acte devra être jugé comme nul et de nul effet et comme relevant d'une voie de fait puisque tous les bâtiments ont été aussitôt rasés alors que la décision n'était même pas exécutoire. »

Et Jean Claude Egidio demandait au tribunal de déclarer l’arrêté de péril inexistant ou subsidiairement de l’annuler.

La ruine tarnaise de la police des bâtiments menaçant ruine

Pour les bâtiment menaçant ruine, le maire a ce qu’on appelle un pouvoir de police spéciale, c’est à dire que la loi lui permet d’intervenir dans le cadre des articles L511-1 à 511-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ce pouvoir de police spéciale existant, ce n’est que dans des cas très exceptionnels, comme une catastrophe naturelle, que le maire peut utiliser son « pouvoir de police générale » et prendre des mesures d’urgence concernant des bâtiments dangereux sans respecter le CCH.

La Maire de Lisle sur Tarn soutenant qu’elle avait pu agir dans le cadre de son pouvoir de police générale, Jean Claude Egidio l’a fermement contesté en invoquant ainsi l’arrêt de référence du Conseil d’Etat sur cette question dans son dernier mémoire enregistré le 19 avril 2016.

« En matière d'immeuble menaçant ruine du fait d'un évènement extérieur, ou du fait d'une cause extérieure qui s'est ajoutée à une cause interne à l'immeuble, le Conseil d'Etat a posé les conditions d'application du pouvoir de police générale dans son arrêt Commune de Badinières, 10/10/2005, n° 259205, repris depuis (pour ex  : CE, N° 349245, 6 nov 2013 ; CAA Versailles, N° 11VE04062, 18 octobre 2012 ) :

"en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées"

Aucune des trois conditions posées dans cet arrêt de principe n'existe en l'espèce. »

Péril imminent dans une zone interdite et inhabitée à Sivens ?

D’ores et déjà, citoyennes et citoyens qui me faites l’honneur de lire ce feuilleton juridico-politique circonstancié dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, je crois que vous pouvez avoir une idée sur les éléments de fait et de droit de cette affaire. Sans être magistrats, vous pouvez apprécier si, le 29 mai 2015 à Sivens il y avait « extrême urgence », « péril particulièrement grave et imminent » et si tout raser relève de mesures « nécessaires et appropriées ». Vous pouvez mesurer ce péril là, en voyant les photos et les liens.

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/l-affaire-de-la-metairie-neuve-de-sivens-les-faits

Il est temps que je vous fasse JUGES de la décision stupéfiante qui a été rendue par le juge toulousain.

La déontologie au placard, acte 6

Alors qu’aucune pièce du dossier n’établissait quelque péril que ce soit, toutes les pièces démontrant le contraire,

Alors que la volonté de raser les bâtiments était établie par une lettre de Carcenac du 13 mars 2015,

Alors que le dossier établissait que la mafia tarnaise avait profité d’un incendie criminel pour tout raser,

Alors que les pièces d’enquête communiquées au juge montraient que le procureur Dérens avait été dans le coup de cette opération que je qualifie de mafieuse, dont le caractère mafieux n’a d’égal que l’OMERTA qui l’entoure,

Le juge ne s’est pas embarrassé de scrupules. Il a mis la déontologie au placard, alors qu’elle venait d’être édictée par la loi . Il n’a tenu aucun compte des pièces et des arguments du demandeur : il a tout simplement fait sienne la motivation invraisemblable de l’arrêté de péril !

J’avoue que j’ai toujours du mal à le croire.

Mais je vous invite à JUGER sur pièce.

Voici la "motivation" du jugement rendu le 27 juin 2017 par M Daguerre de Hureaux, magistrat français qui a changé de fonctions peu après :

......

Vous avez bien lu ?

OUI ! Le juge a tout simplement repris la motivation complètement insensée de l’arrêté de la mafia tarnaise ! Il s’est carrément substitué à une partie, et quelle partie !

Voilà comment en France, au XXI° siècle, un magistrat peut cautionner un incendie criminel en rase campagne et des délits caractérisés, en toute impunité à ce jour !

Vous voulez démolir un bâtiment ? Il est interdit de démolir ce bâtiment par la loi ? Il suffit d’y mettre le feu, d’y faire mettre le feu ou de profiter d’un incendie tombé du ciel et surtout de profiter ensuite de la complicité d’un procureur pour le raser le plus tranquillement du monde sous la protection des forces de l’ordre en vous prévalant d’un pv qui indique que «Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux », alors que le bâtiment est situé en rase campagne dans une zone interdite au public et qu’il ne menace nullement de s’écrouler !

Comme je l'ai déjà dit sur ce blog, dans le Tarn, on a la solution pour les problèmes de Jean Claude Gaudin.

Citoyennes et citoyens, JE VOUS FAIS JUGES DE CETTE « CHOSE », qui n’est pas pour moi un acte juridictionnel !

Je vous ai invité au début de ce feuilleton à une visite des écuries d’Augias.

Je viens de montrer comment le juge toulousain avait tout simplement fait sienne, sans aucun justificatif, sans autre forme de procès, la motivation invraisemblable de l’arrêté de péril de la mafia tarnaise (la maire de Lisle sur Tarn n'ayant été selon moi que le porte-plume dans cet arrêté).

Et bien, il y a pire encore. Plus incroyable encore ! C’est ce qui s’est passé ensuite devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, comme on va le voir dans les épisodes qui vont suivre.

 A suivre

La surprise ! devant la cour administrative d’appel de Bordeaux

 épisode précédent :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/271019/sivens-comment-le-tribunal-administratif-de-toulouse-couvert-la-mafia-tarnaise

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

voir aussi, (si vous avez raté le lien dans le texte) à une époque où le Sénat passe des heures pour discuter de l'interdiction qui devrait être faite à une mère d'accompagner une sortie scolaire avec un voile sur la tête, les exploits du sénateur Carcenac ici :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/101019/sivens-thierry-carcenac-le-cumulard-d-infractions

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