SIVENS / Comment le tribunal administratif de Toulouse a couvert la mafia tarnaise

Pour avoir un peu fréquenté les juridictions administratives, je n’aurais jamais pu penser que ce que j’allais voir dans l’affaire de l’arrêté de péril de la mafia tarnaise puisse être possible. Aujourd’hui encore, j’ai peine à le croire. Dans les articles qui vont suivre, je vais donner les preuves de ce qui s’est passé devant le tribunal administratif de Toulouse puis devant la Cour de Bordeaux

Résumé des épisodes précédents

Nous avons touché le fond devant le Conseil d’Etat (en partant de là)

Nous avons touché le fond devant le procureur d’Albi (en partant d’ici)

Nous avons touché le fond devant les juges d’instruction (en partant de là)

Nous avons touché le fond devant la cour de cassation (en partant d’ici)

Nous sommes bien dans le Monde du Silence

Le Monde du Silence selon Mordillat

Nous allons continuer de toucher le fond

 

Justice ou fiction judiciaire ?

Comme mes lecteurs l'auront remarqué, ce feuilleton juridico-politique n'est pas vraiment un feuilleton car nous sommes dans une action judiciaire qui a été engagée dès le départ dans plusieurs dimensions qui concernent les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif.

A partir de  la même base factuelle, nous nous sommes retrouvés, selon différents plaignants du départ, dans trois dimensions de procédure pénale (procureur, parquet général, juges d'instruction et cour de cassation).

Nous nous sommes retrouvés parallèlement à ces actions dans une dimension tout à fait particulière qui est celle de l'autorisation de plaider, qui devait être demandée au juge administratif pour permettre à un contribuable de pouvoir poursuivre Carcenac et sa bande au pénal.

Nous arrivons ici dans une cinquième dimension, celle qui concerne la légalité du prétendu arrêté de péril qui a servi de prétexte à la mafia tarnaise pour tout raser à Sivens, pour raser le symbole visible d'une lutte sociale justifiée contre les négationnistes de la nature et les affairistes de tous poils.

Je vais maintenant montrer, pièces à l'appui, comment l’affaire du prétendu arrêté de péril devant le tribunal administratif de Toulouse dépasse la fiction... dans toutes ses dimensions, celle de l’instruction de l’affaire, celle du rapporteur public et celle du juge unique qui a rendu la « décision » qui fera l’objet du prochain épisode.

L’instruction toulousaine de l’affaire de l'arrêté de péril par le juge administratif

Dans son mémoire introductif d’instance, Jean Claude Egidio avait indiqué au tribunal qu’il avait porté plainte à la suite de la destruction illégale de la Métairie neuve au motif d’un prétendu arrêté de péril qui ne reposait sur aucune réalité dès lors que lui-même, des témoins ainsi que des médias avaient pu constater que tous les murs (dont les ouvertures avaient été murées en avril 2015) étaient bien d’aplomb après l’incendie et dès lors que la zone était inhabitée et interdite au public selon photos et arrêtés qui avaient été communiqués au tribunal. Pour les faits, voir ici ou voir là.

Dans leurs mémoires en défense, la maire de Lisle sur Tarn et le préfet du Tarn n’avaient pu invoquer pour justifier un « péril grave et imminent » que le procès-verbal inénarrable du brigadier Corti qui était la seule pièce visée à l’arrêté de péril. Ils n’avaient pu fournir aucune pièce justifiant d’un péril survenu après l’incendie criminel. Strictement aucune, puisqu’il n’y en avait pas. La maire de Lisle sur Tarn avait fourni des photos prises après la fin de l’occupation, c’est-à-dire bien avant le prétendu péril imminent du 29 mai 2015, et avant que les ouvertures ne soient murées, photos qui montraient en quelque sorte que le ménage n’avait pas été fait, ce que personne ne conteste. Elle s’était bien gardée de verser au dossier les photos prises après l’incendie visées au PV du brigadier Corti.

Pire, pour essayer de se justifier, la maire de Lisle sur Tarn avait communiqué une lettre de Thierry Carcenac, en date du 13 mars 2015, manifestant, juste après l’évacuation de la ZAD, sa volonté et celle du préfet de raser la Métairie neuve, qui était devenue un symbole de la lutte justifiée contre le barrage de Sivens… sauf que le parrain de la mafia tarnaise indiquait dans cette lettre qu’il fallait modifier le PLU pour pouvoir tout raser puisque le PLU interdisait de démolir la ferme.

Juste après l’incendie criminel, la mafia tarnaise venait de prouver au tribunal qu’elle avait trouvé dans cet incendie… une occasion rêvée de raser ce qu’elle ne pouvait pas raser autrement. Difficile de faire mieux en matière de détournement de pouvoir.

Suite à quoi le conseiller chargé du suivi de l’affaire a donné 8 jours pour répondre à Stella Bisseuil, avocate de Jean Claude Egidio, ce qu’elle a fait dans le délai imparti.

Suite à quoi le tribunal a donné une nouvelle fois 8 jours pour répliquer à la commune, ce que la commune a fait sans pouvoir répondre aux points soulevés par Jean Claude Egidio et sans pouvoir fournir le moindre justificatif d’un péril grave et imminent, puisqu’il n’y en avait pas.

Suite à quoi, le tribunal a donné 8 jours pour répliquer à Stella Bisseuil.

Je n’ai jamais vu, dans une affaire en annulation, un tribunal administratif donner à trois reprises 8 jours pour répondre aux parties.

Je ne peux l’expliquer que par la gravité de ce qui s’était passé dans cette affaire, que le conseiller initialement chargé du suivi de l’affaire, informé de l’ouverture d’une action pénale, n’avait pu que constater.

A la date du 10 mai 2016 toutes les parties avaient donc répondu, répliqué et répliqué. Jean Claude Egidio, dernier à devoir répondre à la demande du tribunal, avait informé le tribunal (voir ci-dessous 10/05/2016 « Réception d’une lettre ») qu’il ne répliquerait plus et demandé que l’affaire qui était donc en état d’être jugée, le soit. Nous pouvions l’espérer alors… mais en lieu et place de fixer une date d’audience, il s’est visiblement passé quelque chose… et le tribunal a mis le dossier au placard pendant plus d’une année.

En voici la preuve extraite du site Sagace indiquant le suivi de l’affaire :

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Nous n’étions pas au bout de nos surprises.

L’intervention ahurissante du rapporteur public

Comme je l’ai indiqué dans les épisodes relatifs à l’intervention du Conseil d’Etat dans cette affaire, je fais partie des avocats qui ont pu mesurer à quel point il était désagréable de voir dans une affaire un commissaire du gouvernement sortir de son chapeau sur l’audience des arguments qui n’étaient pas dans les débats, alors que, avant 2009, le commissaire du gouvernement parlait en dernier et que, dès qu’il s’était levé pour parler, personne ne pouvait lui répliquer.

Dans l’affaire de l’arrêté de péril, nous avons vu arriver avant l’audience le sens des conclusions, conformément à la loi de 2009 qui avait transformé le « commissaire du gouvernement » en « rapporteur public ». Ce « sens des conclusions », le voici :

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On pouvait s’attendre au pire mais si je n’avais pas été présent à l’audience, y ayant pris des notes dont Jean Claude Egidio et ma consœur Stella Bisseuil pourraient témoigner, je n’aurais pas pu croire qu’un « rapporteur public » puisse en arriver là : en l’absence de représentant de la commune, le rapporteur public s’est transformé en avocat de la commune. Sans évoquer une seconde le fond du dossier, il a sorti des arguments qui n’étaient pas dans les débats à la pelle et soutenu que l’action du contribuable Egidio était irrecevable SANS CITER UNE SEULE jurisprudence à l’appui de sa thèse, en partant de l’idée que les bâtiments incendiés avaient de ce fait peu de valeur de sorte qu’un contribuable n’avait pas intérêt à agir ! (on avait déjà entendu ça quelque part, d’un autre commissaire du gouvernement, vous en souvenez-vous ? Tiens donc…).

L’avocate de Jean Claude Egidio a ensuite demandé copie de ses conclusions à Benoit Guével. Il ne les a pas communiquées, ce qui est son droit. Je ne vois pas comment il aurait pu les communiquer. Par mon expérience, j’ai toujours vu les commissaires du gouvernement communiquer les conclusions qu’ils avaient travaillées. J’en ai souvent tiré profit que je sois d’accord ou pas avec ces conclusions, et reconnu le travail souvent conséquent et parfois remarquable de ces magistrats, dont certains ont illustré jadis la grande époque du droit public. Pour ce qui est des conclusions que j’ai entendues de mes ouïes le 7 juin 2017, je n’ai jamais vu une telle indigence, une telle mauvaise foi et un tel parti pris. Ces conclusions remettaient en cause une jurisprudence de plus d’un siècle du Conseil d’Etat, sans citer la moindre jurisprudence contraire, étant entendu que l’enjeu du litige, que nous ne pouvions pas alors chiffrer, portait de toute évidence sur plusieurs dizaines de milliers d’euros, incendie ou non ! Ces conclusions avaient pour but d’avaliser les conséquences d’un incendie criminel ! De valider un comportement mafieux tarnais. Ni plus ni moins. En remettant en cause un droit acquis par les contribuables depuis 1901 !

Citoyennes et citoyens, qui avaient fait l’effort de lire ce feuilleton dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, juristes qui d’aventure me lirez, JE VOUS FAIS JUGES d’un tel comportement que vous pourrez apprécier plus précisément à la note en délibéré déposée par Me Bisseuil à la suite de ces conclusions :

« NOTE EN DÉLIBÉRÉ (audience du 7 juin 2017)

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

POUR : Jean Claude Egidio

ayant pour Avocat : Stella Bisseuil, Avocat au Barreau de Toulouse

CONTRE :  Arrêté du 29 mai 2015, par lequel la maire de Lisle sur Tarn a ordonné que soient détruits les bâtiments dénommés "Métairie Neuve" à Sivens alors que ces bâtiments bénéficiaient d'une protection dans le PLU de la commune

 

« Le rapporteur public a fait état à l'audience d'arguments qui n'étaient pas dans les débats, tout particulièrement celui tiré du fait que, dès lors que les bâtiments avaient été incendiés, ils étaient dénués de valeur de sorte qu'un contribuable départemental n'aurait pas intérêt pour agir contre l'arrêté ordonnant la destruction de ces bâtiments ainsi que celui tiré du fait que le demandeur n'avait pas évalué les biens

Si de tels arguments avaient été soulevés par la commune de Lisle sur Tarn, il va de soi que le requérant y aurait amplement répondu compte tenu des faits de la cause et du dossier d'enquête concernant l'incendie auquel il a pu finalement avoir accès.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal acceptera la présente note en délibéré en application de l'article R731-3 du code de justice administrative.

Les conclusions du rapporteur public posent en effet de sérieux problèmes tant sur les principes que sur les faits.

« 1- SUR LES PRINCIPES qui régissent le droit d'agir d'un contribuable d'une collectivité territoriale

Il est regrettable que le rapporteur public n'ait cité aucune jurisprudence au soutien de sa position, d'autant que le principe est clairement posé par le site actuel du Conseil d'Etat qui indique sous le commentaire de l'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Tivoli, CE, 21 décembre 1906 :

"Par l'arrêt Casanova (29 mars 1901, p. 333), le Conseil d'État avait déjà admis que le contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une décision ayant des répercussions sur les finances ou le patrimoine de cette collectivité"

Certes, quelques rares décisions ont indiqué qu'un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération "que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir"

C'est le cas de CAA Marseille, N° 15MA03266 , 27 février 2017, pour une délibération du conseil municipal de la Haute-Beaume portant augmentation du prix du m3 d'eau et de l'abonnement annuel en 2014 et approuvant le principe du reversement des indemnités du maire et de ses adjoints à compter du 1er septembre 2013. Mais contrairement au tribunal administratif, la Cour a admis l'intérêt pour agir du contribuable dans cette espèce pour un montant non précisé que quelques milliers d'euros.

Sous le même considérant, le Conseil d'Etat a admis l'intérêt à agir d'un contribuable sur une contestation d'une convention d'exploitation de camping.

Mais ces rares espèces visent des actes qui emportent une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, jamais des actes ayant des répercussions sur le patrimoine d'une collectivité au sens du texte de Conseil d'Etat précité, et encore moins sur le patrimoine d'une collectivité protégé par la loi comme c'est le cas en l'espèce.

C'est même le principe inverse qui est régulièrement posé par le juge administratif en matière de patrimoine :

Ainsi, Conseil d'Etat,7 décembre 2015, N°377264 :  "les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi"

Ainsi, CAA  NANTES , N° 15NT01299 , 15 mars 2017 :

« 2. Considérant qu'eu égard à l'objet de la délibération contestée du 18 janvier 2013, décidant de vendre une dépendance du domaine privé de la commune, M. et MmeB..., en leur qualité de contribuables de cette commune, où ils disposent d'une maison d'habitation située à environ 550 mètres du terrain en cause, disposaient d'un intérêt à agir contre les décisions susmentionnées ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande d'annulation dont il était saisi ; que son jugement du 6 février 2015 doit, dès lors, être annulé ; »

Ainsi, Conseil d'État  N° 370223   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
lecture du vendredi 10 avril 2015
« Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune :

8. Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A...avait la qualité de contribuable de la commune de Levallois-Perret ; qu'il justifie, par suite, d'un intérêt à agir contre une délibération qui concerne la gestion du patrimoine de la commune et affecterait les ressources communales en cas de sous-estimation du prix de vente retenue ; »

- Le juge administratif a admis qu'un contribuable peut agir contre une décision qui ne présente pas "un intérêt départemental certain" (TA Lyon, 30 mars 1989, Tete , 85-33534 et autres, Publié au recueil Lebon) , comme c'est manifestement le cas en l'espèce

- contre une convention, qui "comporte ainsi la renonciation à la recette qu'aurait généré la vente ou la location du terrain" (CAA Marseille, 26 mars 2007, N° 04MA00354)

« Encore une fois, il est regrettable que le rapporteur public n'ait cité aucune jurisprudence à l'appui de sa thèse pour remettre en cause un principe établi depuis 1901, mais de fait, une telle atteinte à un patrimoine immobilier protégé par la loi ne s'est jamais produite.

Réduire un tel patrimoine à une pure valeur marchande ne correspond pas à la réalité, le corps de ferme et le four à pain de la Métairie Neuve ayant été construits en 1776 et ayant été classés au titre du bâti remarquable de la commune dans le PLU de 2012, la ferme ayant été achetée 147000€ en 2001 comme l'a indiqué tout de même le rapporteur public ("environ 140000€" pour reprendre ses termes exacts)

« De surcroît, dans les conditions de faits de l'espèce, on ne voit pas comment le juge administratif pourrait tirer argument d'un incendie volontaire pour empêcher un contribuable d'agir contre un tel "arrêté de péril" : il ressort en effet clairement du dossier d'enquête (extraits annexés à la présente) que l'arrêté de péril a été pris dans les heures qui ont suivi l'incendie volontaire dans le but manifeste de contourner l'interdiction de démolir édictée par le PLU pour ces bâtiments, ce pourquoi il est demandé au tribunal de le déclarer inexistant.

« 2- SUR LES FAITS

- Il est établi de la manière la plus nette que l'incendie du 28 mai 2015 est un incendie volontaire (voir pages 2 à 9 des extraits du dossier d'enquête joint)

- Il est établi que "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté le jeudi 28 mai en matinée pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie pour des raisons de sécurité" (page 10, PV du 30 mai 2015 à 17H)

Monsieur Mathieu est agent du département, sous les ordres du président Carcenac.

* Or, il n'y a ni dans le dossier d'enquête, ni dans le dossier soumis au tribunal administratif, la preuve du moindre risque dans cette affaire

La zone étant inhabitée et interdite au public, il n'y avait donc aucune urgence à détruire les biens immédiatement après l'incendie et à ne pas respecter les procédures relatives aux bâtiments menaçant ruine, si ruine avait menacé.

- alors qu'il n'existe aucune preuve du moindre risque, il est établi dans le présent dossier et dans le dossier d'enquête que la maire de Lisle sur Tarn, le président du conseil départemental et "la préfecture" ont décidé, le jour de l'incendie, de recourir à un "arrêté de péril" pour détruire les biens (page 10 des extraits de l'enquête pour exemple) dont il est établi qu'ils voulaient les détruire auparavant (lettre du président Carcenac du 13 mars 2015, communiquée en pièce 3 par la commune de Lisle sur Tarn)

- il est établi que Monsieur Mathieu a informé le parquet le 29 mai 2015 de ce que "la destruction interviendra rapidement à compter du 1er juin 2015", "dès la parution de l'arrêté" (page 10 des extraits d'enquête joint)

- l'entreprise de démolition ayant entrepris la démolition le lundi 1er juin au matin, il est établi qu'elle a reçu l'ordre de démolir avant même que l'arrêté de péril existe et ne soit exécutoire :

L'arrêté communiqué au parquet le 30 mai 2015 comporte en effet trois blancs (page 11)

- il est établi que l'ordre de démolir a été exécuté le jour même de sa publication et de sa transmission au préfet, alors que l'on ne voit pas ce qui pouvait justifier une telle urgence, sinon la simple volonté de détruire ces biens suite à l'affaire de Sivens, dont ils constituaient un symbole, comme il est expressément indiqué au dossier d'enquête (page 2 jointe) et d'empêcher tout recours en référé contre l'arrêté

- il n'y a aucune trace de notification de cet arrêté au département et l'assemblée départementale n'a jamais délibéré de l'affaire, en violation de toutes les règles concernant la gestion des immeubles des collectivités territoriales

« Il ressort de tout ce qui précède que l'arrêté de péril a été pris pour contourner l'interdiction de démolir les bâtiments en "profitant" de l'incendie volontaire des biens qui étaient répertoriés au bâti remarquable de la commune.

Dans de telles conditions, on ne voit pas comment le rapporteur public a pu soutenir que l'action d'un contribuable serait irrecevable, faute d'intérêt pour agir,

dès lors que "seuls les murs étaient debout" après l'incendie, qu'il n'avait été procédé qu'à la démolition "des restes",

et dès lors que le demandeur ne fournissait ni des preuves de possibilité de "réhabilitation de la bâtisse" ni "d'estimation du coût de l'opération" ou de la valeur des biens.

« En effet, non seulement il est établi que les bâtiments ont été détruits immédiatement après l'incendie

- qu'ils ont été détruits le jour même de la parution de l'arrêté de péril

- que le président du conseil départemental s'est bien gardé de diligenter une expertise après l'incendie volontaire

- mais il est clairement établi par le dossier d'enquête que "malgré plusieurs demandes de notre part, le conseil général n'a jamais été en mesure de chiffrer le préjudice subi lors de la destruction de la Métairie neuve" (extraits de l'enquête, page 12 jointe, PV du 12 janvier 2016)

« La volonté de détruire les biens qui avaient valeur de symbole dans l'affaire de Sivens a donc primé sur toute autre considération, la destruction ayant été effectuée en pure perte et ne relevant d'aucune considération relative à l'intérêt général de la collectivité.

« Dans de telles conditions, eu égard aux principes posés par le Conseil d'Etat, on ne voit pas comment un contribuable départemental pourrait se voir refuser son intérêt pour agir au motif qu'il n'aurait pas établi une valeur des biens, étant entendu que l'affaire a des répercussions sur le patrimoine départemental qui ne sont pas exclusivement comptables, plusieurs dizaines de milliers d'euros étant néanmoins en jeu de manière certaine.

Et cela d'autant plus que la maire de Lisle-sur-Tarn reconnaît dans son mémoire du 21 avril 2016, page 2, que seule la presse avait pu avoir accès aux bâtiments après l'incendie.

« Cela étant, le requérant fera deux observations complémentaires sur les conclusions du rapporteur public

« 3-  C'est à tort que le rapporteur public a visé dans ses conclusions l'article 3133-1 du CGCT, qui ne faisait pas non plus partie du débat contradictoire avec la commune.

Le droit d'agir d'un particulier contre une décision administrative est en effet tout à fait distinct du droit d'agir au nom de la collectivité contre des faits susceptibles de qualification pénale ou des faits susceptibles de créer un préjudice matériel ou financier.

« 4- Sur la demande de déclaration d'inexistence

Enfin, le rapporteur public n'a pas du tout évoqué le fond de l'affaire et la légalité de l'arrêté de péril querellé.

Or, cet arrêté vise à utiliser le pouvoir de police du maire pour commettre un délit de violation de PLU au prix de la violation flagrante de toutes les procédures régissant le pouvoir de police du maire. Ainsi a-t-il été soutenu qu'il est impossible à un maire d'ordonner dans le cadre de son pouvoir de police générale à un propriétaire de détruire ses bâtiments sans délai et à ses frais.

« Or, d'ancienne jurisprudence, il appartient au juge administratif de constater même d'office l'inexistence d'un acte. L'inexistence est un moyen d'ordre public (CE, 5 mai 1971, N°75655, au Lebon, aussi CE, 22 mai 2015, N° 376069)

A supposer qu'en l'espèce, l'affaire ne concerne strictement qu' une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, ce qui n'est pas le cas puisqu'il s'agit d'une atteinte caractérisée au patrimoine départemental, la question de l'intérêt à agir du contribuable se pose différemment vis à vis d'un acte inexistant.

 

PAR CES MOTIFS,

et sous réserve de tous autres,

PLAISE AU TRIBUNAL

- Déclarer inexistant l'arrêté de la maire de Lisle sur Tarn, par lequel elle a ordonné la démolition des bâtiments dénommés Métairie Neuve situés sur la parcelle A 478 de la commune de Lisle sur Tarn. Dire qu'il est nul et non avenu.

- Subsidiairement, ANNULER l'arrêté de la maire de Lisle sur Tarn, par lequel elle a ordonné la démolition des bâtiments dénommés Métairie Neuve situés sur la parcelle A 478 de la commune de Lisle sur Tarn"

 

Cette note en délibéré a été régulièrement déposée et enregistrée au greffe avec les pièces qui y sont évoquées, qui auraient pu, pour le moins, conduire à une réouverture des débats vu la gravité des faits allégués. Mais l’affaire a été jugée ensuite à juge unique.

Citoyennes et citoyens, qui faites l’effort de lire ce feuilleton, pensez-vous qu’il puisse exister en France un magistrat capable de cautionner en connaissance de cause une telle infamie ? capable de valider un comportement mafieux de ce type ? Alors qu’il a entre les mains les pièces qui prouvent :

  • Qu’il n’y avait aucun péril grave et imminent à Sivens le 29 mai 2015
  • Que Carcenac et compagnie voulaient, avant l'incendie, raser les biens que le PLU interdisait de démolir
  • Que Carcenac et compagnie ont profité d’un incendie criminel pour tout raser le lundi 1er juin 2015 sous prétexte d’un péril imminent dans une zone interdite située en rase campagne
  • Que le procureur Dérens avait été dans le coup en donnant clairement son aval à l'opération mafieuse le 29 mai 2015, selon pv d'officier de police judiciaire versé devant le juge !

Un magistrat français pourrait-il couvrir de tels agissements ?

Un magistrat français pourrait-il accorder une valeur probante à un pv d'un policier municipal qui indique « "Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux" ?

Un magistrat français peut-il juger qu’il y aurait un péril grave et imminent justifié par cette seule pièce qui pourrait permettre de raser des bâtiments protégés par la loi alors que ces bâtiments sont situés en rase campagne dans une zone interdite au public ?

 

Je vous donnerai la réponse dans les prochains épisodes.

 

En attendant, retenez l'Article L231-1-1 du code de justice administrative :

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

 

A suivre

Juge unique, juge inique ?

 épisode précédent

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/251019/sivens-comment-la-cour-de-cassation-couvert-la-mafia-tarnaise

Merci à ceux qui auront fait l'effort de lire cet épisode et qui pourront le diffuser où ils peuvent, comme ils peuvent, au besoin en lançant une bouteille à la mer, à une époque où un nouveau projet de barrage est dans les tuyaux et où certains ne veulent pas oublier la mort de Rémi Fraisse, qui est une des conséquences collatérales lamentable du comportement "mafieux tarnais" que je dénonce sur ce blog. Merci à ceux qui feront si peu que ce soit contre l'OMERTA qui entoure cette affaire.

Début du feuilleton : 

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

 

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