Recours contre la décision scandaleuse du procureur Alzéari

"C’est toujours un très grand bien d’instruire l’opinion, car si elle n’est pas le juge des particuliers, elle est en tout temps le juge des juges et loin que cette assertion, que j'ai déjà osé imprimer en d'autres termes, soit un manque de respect à la magistrature, je sens vivement qu'elle doit être aussi chère aux bons magistrats que redoutable aux mauvais." Beaumarchais

Critiquer la justice à l'emporte-pièce est une chose, la critiquer pièces à l'appui est toute autre chose.

Comme indiqué dans mon article précédent, je publie ici le recours qui a été formé devant le procureur général de Toulouse contre la décision scandaleuse du procureur de Toulouse Dominique Alzéari visant à tenter de couvrir son collègue délinquant Claude Dérens, manœuvre que je viens de dénoncer vertement, pièces à l'appui, sur ce blog. C'est ICI , ici et c'est là.

Il s'agit du texte du recours de Christiane Savary tel qu'il a été déposé régulièrement au parquet général en mai 2021, après que nous avons eu des précisions d'un magistrat toulousain. Seule la mise en page est changée pour l'adaptation à Mediapart. J'ai simplement ajouté le lien sur les déclarations faites par Frank Rastoul à FR3 avant son départ de Corse dont des extraits sont repris dans le recours, ce blog ayant pour principe de citer ses sources. Des questions précises relevant de l'enquête demandée ont été mises entre parenthèses à la fin, l'affaire n'étant pas close.

Les pièces visées dans ce recours et communiquées au procureur général à l'appui des plaintes ont toutes été déjà publiées dans ce blog.

La citation du chapô est tirée de "Addition au supplément du mémoire à consulter" dans l'affaire Goëzman (oeuvres complètes de Beaumarchais). Il n'est pas sûr qu'elle soit d'actualité dans notre monde du tweet et du trop-long-pas-lu ce qui n'enlève rien à la qualité du propos : au bout du compte, il appartient en effet à l'opinion de juger les juges. Encore faut-il qu'elle soit bien informée pour ne pas tomber dans la vindicte facile. Car que l'on soit "juge" ou que l'on soit "l'opinion", il n'est pas facile de juger. Il est beaucoup plus facile d'être simpliste et malhonnête. Comme de mettre les problèmes sous le tapis.

Ou plus simplement de tout accepter et de se taire en acceptant le principe si commun aujourd'hui de la "servitude volontaire".

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RAR- recours hiérarchique

Contre : décision de classement de Monsieur Alzéari en date du 24 février 2021 jointe

Objet :

Plaintes contre Claude Dérens, ancien procureur de la République d'Albi

 et contre Thierry Carcenac, ancien président-sénateur du Tarn pour les délits et faits suivants :

* Entrave à l'exercice de la justice, articles 434-7-1 et suivants du code pénal et notamment  Article 434-7-2 

* abus d'autorité dirigé contre l'administration, articles 432-1 et 432-2 du code pénal

* destruction de biens en réunion, article 322-1 et 322-3 du code pénal

* violation d'un règlement d'urbanisme, articles L 480-4  et L 160-1 du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L 610-1)

  • destruction de scellés avant classement sans suite d’une enquête visant des délits caractérisés
  • destruction délibérée de l'ensemble de bâtiments dénommé Métairie Neuve à Sivens (Tarn), le lundi 1er juin 2015, alors que ces bâtiments étaient protégés par un règlement d'urbanisme,
  • information d’un prochain classement sans suite de Stéphane Mathieu, agent départemental sous les ordres du président Carcenac, alors que cette personne était visée par une plainte
  • décaissement de diverses sommes au profit de Thierry Carcenac et au détriment du département du Tarn
  • tentative d’escroquerie au jugement de la part de Thierry Carcenac

 

Monsieur le Procureur Général,

Préambule

Devant l’extrême gravité de ce qui vient de se passer dans cette affaire, qui remet grossièrement en cause l’Etat de droit, je crois devoir vous indiquer que j’en informe le ministre de la Justice.

  • Les faits

Je vais ici rappeler l’essentiel des faits qui ont été développés par ailleurs dans nos plaintes de mai 2017 déposées devant Mme Ollivier, procureur général.

  • Le jeudi 28 mai 2015, la Métairie Neuve de Sivens, ensemble de bâtiments devenus un symbole de la lutte contre le barrage de Sivens, a été incendiée volontairement.

Le lundi 1er juin 2015, tous ces bâtiments ont été rasés, en pures pertes pour la collectivité, sur ordre de M. Carcenac, président-sénateur du Tarn, alors que ces bâtiments étaient répertoriés au bâti remarquable de la commune et qu’il était interdit de les démolir.

  • Nous avons été cinq à porter plainte contre Thierry Carcenac les 5 et 8 juin 2015 en visant clairement comme faits générateurs de notre action la destruction totale de la Métairie Neuve qu’il avait ordonnée.

Pour la clarté du dossier Monsieur Egidio a été seul ensuite à porter des plaintes complémentaires au fur et à mesure des informations obtenues, à demander des mesures précises d’investigations et à fournir des éléments à Claude Dérens. Toutes ces plaintes, demandes d’investigations et pièces jointes sont bien actées dans le prétendu dossier d’enquête de Claude Dérens où vous pourrez les trouver dans un désordre total.

Toutes ces plaintes ont été classées sans suite par Monsieur Dérens le 23 mars 2016 dans des conditions invraisemblables et incompréhensibles puisque ce classement ne visait pas les faits et les délits que nous lui avions dénoncés : Nous considérons que nous avons, à ce titre, été victimes d’une escroquerie judiciaire de la part de Claude Dérens.

 

  • Avant ce classement et suivant plainte devant le doyen des juges d’instruction d’Albi du 29 janvier 2015, Monsieur Egidio a été seul à se constituer partie civile devant la juge d’instruction aux fins de poursuivre essentiellement le délit d’abus d’autorité de l’article 432-1 du code pénal (et accessoirement les délits d’entrave à la justice et de violation du PLU), comme c’est clairement indiqué dans son mémoire d’appel, qui n’évoque PAS le délit de destruction de biens dans son dispositif.

Parallèlement et aussi avant le classement du 23 mars 2016, mon compagnon Bernard Donnadieu a initié le 8 mars 2016 une procédure visant à demander l’autorisation de plaider au nom du département pour poursuivre essentiellement le délit de destruction de biens, ces deux actions ayant été ouvertes par Me Bisseuil.

La plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Egidio a été jugée irrecevable par la juge d’instruction d’Albi le 12 mai 2016 et, le 22 novembre 2016, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, sans discussion sur l’existence des délits invoqués, au seul motif que Monsieur Egidio n’avait pas intérêt à agir contre le délit de destruction de biens, alors qu’il revendiquait un intérêt à agir contre le délit d’abus d’autorité, et qu’il n’avait jamais revendiqué un intérêt pour agir contre le délit de destruction de biens. L’arrêt de la chambre de l’instruction est allé jusqu’à indiquer que seul le président du conseil départemental, qui était Monsieur Carcenac, aurait eu intérêt à agir dans cette affaire pour les délits évoqués par M. Egidio, donc à agir contre lui-même, Thierry Carcenac !

Lors de ces deux instances, malgré plusieurs demandes, la juge d’instruction d’Albi et la chambre de l’instruction ont refusé l’accès au dossier d’enquête à l’avocate de Monsieur Egidio, pour des raisons que nous comprendrons ensuite.

  • En novembre 2016, dans l’instance ouverte par mon compagnon M. Donnadieu visant à obtenir l’autorisation de plaider devant le Conseil d’Etat, Monsieur Carcenac nous a communiqué la plainte incroyable qu’il avait déposée le 29 mai 2015, au matin, devant Claude Dérens :

En le faisant savoir à la presse, mais sans que personne n’ait alors accès à ce document, il avait bien porté plainte, juste après l’incendie, pour des faits d’incendie et de graffitis sur l’immeuble… alors qu’il avait déjà décidé de raser l’ensemble des bâtiments. De plus, l’avocat de M Carcenac indiquait dans cette plainte déposée par fax, mail et courrier devant Claude Dérens le lendemain matin de l’incendie, que « sauf contre ordre de votre part », tout serait rasé le « lundi » suivant. Cette pièce a été communiquée à Mme Ollivier.

Thierry Carcenac, pour se défendre devant le Conseil d’Etat, nous a communiqué avec cette plainte une lettre stupéfiante signée par Claude Dérens le 5 juillet 2016, confirmant à l’avocat du département qu’il avait bien classé toutes ces affaires sans suite le 23 mars 2016, ce dont il n’avait pas cru utile d’informer officiellement le département… l’ayant fait informer par téléphone en janvier 2016 bien avant le classement sans suite de ces affaires.

Cette lettre a été aussi communiquée à Mme Ollivier.

Ces pièces laissaient clairement entendre que Claude Dérens avait été complice des délits que nous lui avions dénoncés.

 

  • Suite à quoi, j’ai demandé à deux nouvelles reprises par lettres RAR au parquet d’Albi la communication du dossier d’enquête de Claude Dérens.

Ce dossier, qui nous a été finalement communiqué, sans lettre accompagnatrice signée du parquet d’Albi, en janvier 2017, nous a confirmé de la manière la plus nette que le procureur de la République d’Albi Claude Dérens avait bien été complice des délits que nous lui avions dénoncés.

De plus, il ressortait de ce dossier en désordre total que Claude Dérens avait commis personnellement plusieurs délits caractérisés, d’où les plaintes que nous avons déposées devant Mme Ollivier, étant entendu qu’il était impossible de les déposer à Albi.

Les preuves incontestables de ces délits ont été communiquées à Mme Ollivier et vous pourrez aisément en vérifier l’authenticité.

  • Sur la procédure

1- Par courrier du 18 mai 2017, avec 10 pièces jointes, suite à des éléments probants que nous venions d’obtenir, j’ai porté plainte devant votre prédécesseur Mme Monique Ollivier contre Claude Dérens, ancien procureur de la République d’Albi, plainte à laquelle s’est associée Mme Pradel- Egidio. Nous avons ensuite porté une plainte complémentaire contre MM Dérens et Carcenac, laquelle était pour ma part datée du 7 octobre 2019 avec 9 pièces jointes (46 pages numérotées) : cette plainte mentionne bien en objet, page 1 :

« - Plainte complémentaire contre Claude Dérens, » etc…

Et indiquait aussi page 1 : « J’ai déjà porté plainte devant vous contre Claude Dérens des chefs suivants :

- à titre d'auteur principal :

* Entrave à la justice,

* abus d'autorité dirigé contre l'administration, etc … »

 

2- Cette plainte « complémentaire » s’appuyait sur des faits dissimulés dont nous n’avons pu avoir connaissance qu’en 2018 et 2019 et dont j’ai transmis les justificatifs, obtenus notamment devant la juge d’instruction d’Albi (ordonnance de non-lieu rendue contre Thierry Carcenac le 12 décembre 2018) et devant le tribunal administratif de Toulouse, à Mme Ollivier.

Par lettre en date du 6 novembre 2019, signée de sa main, Mme Ollivier m’a indiqué qu’elle avait transmis cette affaire au procureur de la République de Toulouse en application de l’article 43 du code de procédure pénale, cet acte étant interruptif de prescription.

Je suppose qu’elle lui a transmis l’ENTIER dossier car je ne vois pas comment elle aurait pu faire autrement, les pièces étant numérotées dans un ordre continu, la seconde plainte faisant largement référence à la première.

Nous n’avons pas souhaité faire de procès d’intention à Monsieur Alzéari, sachant qu’il avait été le prédécesseur de Claude Dérens au poste de procureur de la République au tribunal de Saint Gaudens, mais pensant que le principe républicain fondamental qui impose que la loi soit la même pour tous et toutes ne pouvait qu’être infiniment supérieur à quelque relation personnelle que ce soit avec un collègue magistrat convaincu d’avoir commis des délits caractérisés, attestés clairement par des procès-verbaux d’officiers de police judiciaire et des documents écrits signés de sa main, qui avaient été communiqués à votre prédécesseur, Madame le procureur général Monique Ollivier, laquelle a pu aisément avoir par ailleurs accès à la totalité du prétendu « dossier d’enquête » de Claude Dérens.

 

3- Nous avons confirmé nos plaintes devant des officiers de police judiciaire le 9 décembre 2020 et le 18 décembre 2020, qui nous ont entendues régulièrement et courtoisement (pièces 1 et 2)

Lors de mon audition du 9 décembre, j’ai eu la fâcheuse impression que le procureur Alzéari n’avait transmis que nos plaintes complémentaires de 2019 aux 2 officiers de police judiciaire chargés de ce dossier. Comme, par bonheur, j’avais pris copie de mon dossier, j’ai d’ailleurs transmis copie de ma plainte du 18 mai 2017 lors de mon audition, comme c’est bien indiqué au PV. Je reviendrai sur ce point plus loin.

4- J’ai ensuite adressé deux lettres RAR à Monsieur Alzéari, une du 21 décembre 2020, l’autre du 13 janvier 2021, portant sur des points de droit précis et lui demandant des mesures d’enquête précises et faciles à diligenter découlant des pièces probantes que j’avais versées au dossier (pièces 3 et 4 jointes).

Suite à la fâcheuse impression que j’avais eu lors de mon audition, j’ai cru utile de rappeler dans ces deux lettres que j’avais bien porté deux dossiers devant Mme Ollivier, une plainte-dossier de mai 2017 avec 10 pièces jointes et une plainte « complémentaire » d’octobre 2019, avec 9 nouvelles pièces (46 pages numérotées, pièces numérotées de 11 à 19)

 

  • Ce mois de mars 2021, j’ai eu la surprise de recevoir un avis de classement de l’affaire qui me semble (qui nous semble) difficilement croyable :
  • Dans cet avis, signé de sa main, le procureur Alzéari ne vise en objet que ma : « plainte en date du 8 octobre 2019 pour Destructions (faits du 1er juin 2015) – tentative d’escroquerie»

 

  • Il dénature donc très gravement l’objet de nos plaintes, n’évoquant nullement, par exemple, les plaintes circonstanciées déposées contre Monsieur Dérens ainsi que des faits postérieurs au 1er juin 2015

 

  • Alors que j’avais versé devant Mme Ollivier les preuves formelles des délits commis par Monsieur Dérens, que j’avais visé les faits et les délits commis, cet avis porte la « motivation » suivante :

« les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal »

Qui peut penser que si nos plaintes avaient été saugrenues au point de ne relever d’aucun texte pénal, votre prédécesseur Mme Ollivier aurait transmis ces plaintes au procureur de la République de Toulouse en nous en informant par un courrier signé de sa main avant de quitter son poste ?

  • Dès réception du classement incroyable de cette affaire j’ai demandé par RAR (pièce jointe 5) au procureur de la République de Toulouse s’il avait diligenté les mesures d’enquête que je lui avais demandées et qu’il était facile de diligenter compte tenu de leur précision et du contenu du dossier.

J’ai reçu un mois plus tard une réponse du parquet de Toulouse que vous trouverez ci jointe (pièce 6).

Il y est clairement indiqué que le procureur Alzéari s’est contenté de nous faire entendre par 2 officiers de police judiciaire et qu’il n’a, lui aussi, diligenté AUCUNE mesure d’enquête alors que les délits dénoncés étaient constitués et que des mesures d’investigations précises lui avaient été demandées.

Mais quand j’ai lu dans cette réponse que « Les autres investigations ont été déjà menées dans le cadre de plaintes précédentes et ont fait l’objet de classement ou d’ordonnance de non-lieu », j’ai cru rêver.

Nous avons cru rêver :

En effet, nous avons justement porté plainte contre Monsieur Dérens après avoir fini par obtenir copie de son prétendu dossier d’enquête, dont l’accès avait été refusé à Me Bisseuil lorsqu’elle a défendu la constitution de partie civile de Jean Claude Egidio en 2016. Nous avons fini par obtenir cette copie en 2017 suite à deux lettres RAR que j’ai envoyées moi-même au parquet d’Albi fin 2016, alors que je pensais devoir être obligée d’engager une action en justice pour obtenir cette copie à laquelle j’avais droit depuis le classement rendu contre moi le 23 mars 2016.

C’est alors, en 2017, bien après l’ordonnance de non-lieu invraisemblable rendue contre Monsieur Egidio, que nous avons constaté que Claude Dérens avait été clairement complice des délits que nous lui avions dénoncés et qu’il avait lui-même commis des délits spécifiques afin d’empêcher par tous moyens les poursuites contre le président-sénateur Carcenac.

C’est alors que nous avons clairement compris pourquoi Claude Dérens avait classé nos plaintes initiales sur un motif invraisemblable, en visant d’autres faits et d’autres délits que les faits et les délits que nous lui avions dénoncés !

C’est alors que nous avons clairement compris pourquoi la juge d’Albi et la chambre de l’instruction de Toulouse s’étaient bien gardés de statuer sur la demande de Monsieur Egidio et, surtout, pourquoi l’accès au « dossier d’enquête de Claude Dérens » avait été refusé à son avocat, qui aurait eu alors une très grosse surprise, susceptible de modifier profondément le traitement de ce dossier.

 

  • Monsieur Alzéari nous répond que« Les autres investigations ont été déjà menées dans le cadre de plaintes précédentes » alors que nous avons porté nos nouvelles plaintes, en 2017, car il ressortait de ce « dossier d’enquête » de M. Dérens et des pièces que nous avions pu obtenir du président-sénateur Carcenac devant le Conseil d’Etat, que Claude Dérens n’avait procédé à AUCUNE mesure d’enquête que ce soit :

AUCUNE mesure d’enquête pour le délit d’incendie criminel, contre lequel Thierry Carcenac avait porté une plainte de pure forme le 29 mai 2015, son dernier souci étant d’en trouver les coupables puisqu’il avait décidé de tout raser et que cet incendie était survenu fort à propos,

AUCUNE mesure d’enquête pour les délits liés à la destruction illégale des biens le 1er juin 2015 pour lesquels nous avions porté plainte les 5 et 8 juin suivants ainsi que des plaintes complémentaires ensuite ! Monsieur Dérens n’avait procédé à AUCUNE mesure d’enquête et donné suite à AUCUNE des demandes d’investigations précises que nous avions formées devant lui !

 

  • De plus, il ressortait de ce « dossier d’enquête » de Claude Dérens, et vous pourrez le vérifier aisément, que, passé les premières constatations des OPJ venus sur les lieux de l’incendie, il n’avait diligenté aucune mesure d’enquête pour des raisons évidentes :

Il était acté dans ce dossier que Claude Dérens avait été informé de l’opération délictuelle de démolition envisagée par M. Carcenac le jour même de l’incendie criminel !

Il était acté qu’il avait donné son aval à l’opération délictuelle dès le lendemain de l’incendie criminel, ce qui est écrit noir sur blanc dans un PV d’officier de police judiciaire communiqué à Mme Ollivier ! De plus, selon pièce communiquée à Mme Ollivier, l’avocat de M. Carcenac, craignant ce qui pouvait arriver aux démolisseurs de ces bâtiments protégés par la loi juste après un incendie criminel, s’était bien assuré de ce que Claude Dérens était bien d’accord pour cette opération délictuelle par lettre-fax-mail du matin du 29 mai 2015 communiquée à Mme Ollivier avec les horaires de réception.

Dès lors qu’on est une personne de grande influence au niveau local, serait-il dans les pratiques de la justice française de pouvoir s’assurer auprès du procureur local de ce qu’on va pouvoir tranquillement commettre des délits dans trois jours, en rasant des bâtiments protégés par la loi après un incendie criminel survenu fort à propos, au seul motif que ces bâtiments sont devenus le symbole d’une lutte sociale justifiée, cela en pures pertes pour la collectivité et sans aucune délibération de l’assemblée départementale ?

Il ressortait de ce « dossier d’enquête » très particulier, selon pièce communiquée à Mme Ollivier, que Claude Dérens avait été informé, avant qu’il ne soit exécutoire, du prétendu arrêté de péril, dénué de tout justificatif (il n’a d’ailleurs jamais demandé un justificatif quelconque d’un quelconque péril puisqu’il savait qu’il n’y avait aucun péril à Sivens), arrêté mis au point immédiatement après l’incendie criminel pour habiller l’opération délictuelle, un projet d’arrêté avec trois blancs lui ayant été communiqué !

Il ressortait de ce « dossier d’enquête » que Monsieur Dérens avait fait informer par téléphone M. Mathieu, l’homme-lige de M. Carcenac dans l’affaire de Sivens, d’un prochain classement sans suite de ces affaires bien avant qu’elles ne soient classées ! Que de surcroît, il avait ordonné la destruction des scellés liés à l’incendie criminel bien avant de classer l’affaire (les affaires) et juste après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile de M Egidio !

 

Refusant de procéder à toute mesure d’enquête, Claude Dérens a non seulement commis des délits caractérisés dans cette affaire mais il a utilisé ses fonctions de procureur pour protéger le président-sénateur Carcenac par les moyens les plus indignes de ces fonctions.

 

  • Le parquet de Toulouse ose écrire pour tenter de justifier son classement que les « plaintes précédentes et ont fait l’objet de classement ou d’ordonnance de non-lieu »

 

  • alors qu’elles ont été classées dans les conditions invraisemblables que je viens de décrire par Claude Dérens, contre qui nous avons depuis porté plainte, et que c’est ce classement invraisemblable qui a justifié nos présentes plaintes, comme nous l’avons dit lors de nos auditions de décembre 2020, en soulignant que le procureur Dérens avait mélangé à dessein nos plaintes contre Thierry Carcenac pour les faits de la démolition avec la plainte fantaisiste et médiatique de Thierry Carcenac pour les graffitis et l’incendie ; fantaisiste et malhonnête car comment pourrait-on dignement porter plainte pour des graffitis et un incendie sur des biens en ayant fait aussitôt raser ces biens, comme l’a remarqué la juge d’instruction d’Albi dans son ordonnance rendue contre Thierry Carcenac le 13/12/2018, que j’avais communiquée à Mme Ollivier ?
  • et alors que les décisions de non-lieu ont simplement refusé le droit d’agir en justice à Monsieur Egidio, sans jamais statuer sur l’existence les délits flagrants qu’il avait invoqués, cela dans le but manifeste de protéger le procureur Claude Dérens qui avait été complice de ces délits, l’accès au « dossier d’enquête » de Claude Dérens ayant été refusé à Me Bisseuil pendant ces instances, malgré plusieurs demandes, alors qu’il était communicable de plein droit à la partie civile et aux personnes dont la plainte avait été classée, comme moi.

 

Monsieur Alzéari et Mme Cabot-Chaumeton justifient donc leur classement invraisemblable de cette affaire d’une manière totalement invraisemblable, le but de ce classement étant d’empêcher toute poursuite contre l’ancien procureur de la République à Albi, Claude Dérens, qui a pourtant commis des délits caractérisés qui ont été dénoncés, preuves formelles à l’appui, devant Mme Ollivier.

 

  • Nous vous demandons solennellement d’infirmer cette décision inqualifiable.

Quelles que soient les personnes concernées par cette affaire, nous faisons appel à votre sens des valeurs républicaines et au respect des grands principes républicains au premier rang desquels celui qui impose que la loi soit la même pour tous et pour toutes.

Nous faisons appel à votre sens de l’honneur.

Nous faisons appel à votre respect de la déontologie qui doit s’imposer aux magistrats et dont j’avais cru utile de rappeler les principes dans ma plainte du 7 octobre 2019 devant Mme Ollivier parmi lesquels (Recueil des obligations déontologiques des magistrats) :

Article A1 : « L’indépendance de l’autorité judiciaire est un droit constitutionnel, reconnu aux citoyens comme aux justiciables, qui garantit l’égalité de tous devant la loi par l’accès à une magistrature impartiale. » (…)

Article B1 : « Droit garanti aux justiciables par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destine à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. » (…)

Article C18 : « L’intégrité exclut toute complaisance, tout favoritisme et toute ingérence. Le magistrat veille à préserver l’autorité judiciaire de toute influence ou pression. Il défend l’image d’une justice indépendante, impartiale et digne, en s’interdisant d’accorder quelque avantage, accommodement ou passe-droit que ce soit. (…) »

 

Vous avez déclaré notamment avant votre départ de Corse (France 3, 9 décembre 2019):

« la justice c’est pas une rumeur, c’est pas une affirmation, c’est une démonstration de preuves dans le cadre d’un débat contradictoire qui permet ou pas de renvoyer une personne devant un tribunal»

« La justice passe sur des éléments précis sur procès-verbal »

« ce qui compte c’est le droit »

Nous vous demandons d’appliquer vos propos car les délits que nous avons dénoncés devant Madame Ollivier sont solidement étayés par nos pièces et notamment par des procès-verbaux d’officiers de police judiciaire, auxquels vous ne pourrez qu’accorder foi après avoir vérifié leur authenticité.

 

  • Sur le délit de violation du secret professionnel

J’ai versé la preuve formelle de ce que, le 12 janvier 2016, bien avant que mon affaire ne soit classée, Claude Dérens avait fait informer par téléphone un agent départemental chargé du suivi de l’affaire de Sivens sous les ordres du président Carcenac, Stéphane Mathieu, d’un prochain classement sans suite de l’affaire.

Non seulement j’ai versé cette preuve sous la forme d’un procès-verbal d’OPJ mais j’ai versé une lettre signée par Claude Dérens datée du 5 juillet 2016, de laquelle il ressort que Claude Dérens avait mélangé la plainte déposée par Thierry Carcenac le 29 mai 2015 du fait de l’incendie du 28 mai 2015 avec ma plainte contre Thierry Carcenac déposée le 8 juin 2015 du fait de la démolition du lundi 1er juin 2015 et qu’il n’avait pas jugé utile d’informer par écrit le département du classement sans suite de cette affaire.

Claude Dérens, qui avait classé ma plainte en visant comme délits « incendie et menaces », ce qui n’avait rien à voir avec ma plainte, avait donc estimé suffisant d’avoir fait informer son comparse Thierry Carcenac par téléphone bien avant que toutes les plaintes ne soient classées sans suite sur un motif par ailleurs invraisemblable puisqu’il n’avait rien à voir avec la plainte que j’avais déposée (pas plus qu’avec les plaintes complémentaires déposées par Monsieur Egidio) et avec celles qui avaient été déposées par mes amis

A partir d’éléments qui me semblent bien moins probants, comme nous l’avions dit à Mme Ollivier, un ancien ministre de la justice a été condamné récemment du chef de ce délit ; de plus, un avocat célèbre et un ancien avocat général à la cour de cassation viennent d’être condamnés du chef de ce délit par le tribunal judiciaire de Paris (cf jgt non définitif du 1er mars 2021, N°parquet 14056000872, pages 197 et suivantes) à partir d’éléments nettement moins probants puisque s’agissant d’écoutes téléphoniques contestées, y compris sur le sens de leur contenu.

  • Sur le délit d’entrave à l’exercice de la justice

Ce délit est établi par de nombreux éléments, au premier rang desquels un procès-verbal d’officier de police judiciaire duquel il ressort que Claude Dérens a demandé la destruction des scellés liés à cette affaire bien avant son classement sans suite et juste après la plainte avec constitution de partie civile de Monsieur Egidio.

De plus, il est établi que Claude Dérens a donné son aval à la destruction totale des biens juste après l’incendie criminel alors que la loi interdit de modifier l’état lieux d’un crime ou d’un délit

 

  • Sur le délit d’abus d’autorité dirigé contre l’administration (Articles 432-1 et 432-2)

Claude Dérens a pris un ensemble de mesures visant à empêcher l’application du code pénal, y compris visant à empêcher l’application des articles 432-1 et -2 du code pénal à Thierry Carcenac

  • Il a donné son aval à la destruction illégale des biens juste après un incendie criminel, ce qui est totalement en dehors des fonctions normalement exercées par un procureur de la République
  • Comme je l’ai indiqué à Mme Ollivier, un procès-verbal d’OPJ indique : "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné" : C’est-à-dire que Claude Dérens, en donnant son « aval » à la destruction des bâtiments « dès la parution » de l’ordre de démolir, a délibérément empêché l’application de plusieurs lois, dont celle permettant à un citoyen de demander la suspension de l’ordre de démolir en référé, étant entendu que l’aval du procureur Dérens à une telle opération était un élément essentiel à sa réalisation, comme cela ressort de la lettre de l’avocat du département que j’ai communiquée.
  • Claude Dérens n’a procédé à aucune mesure d’enquête alors que les délits qui lui étaient dénoncés étaient caractérisés, pour empêcher l’application du code pénal au président-sénateur Carcenac
  • il a ordonné la destruction des scellés pour qu’aucune investigation ne puisse être réalisée par la suite sur les origines de ce matériel incendiaire
  • il a classé sans suite nos plaintes sans viser les faits que nous lui avions dénoncés
  • il a classé la plainte du chef de l’article 432-1 sans viser ce délit
  • il a pris des réquisitions datées du 20 avril 2016 pour s’opposer à la constitution de partie civile de Monsieur Egidio alors qu’il avait été complice du délit reproché au président-sénateur Carcenac, en donnant son aval à la destruction immédiate des bâtiments afin que personne ne puisse déférer efficacement le prétendu arrêté de péril du 29 mai 2015 devant le tribunal administratif.
  • Il a même eu l’outrecuidance d’indiquer dans son réquisitoire qu’un citoyen n’avait pas qualité pour défendre un intérêt général, tout en reconnaissant que M Egidio «insistait sur le fait que les contribuables du Tarn n’avaient donc pu réagir » contre l’arrêté de péril « affiché le 1er juin, le jour où les travaux débutaient », ce point étant essentiel eu égard à la demande de constitution de partie civile de M Egidio sur le fondement de l’article 432-1
  • Il est vraisemblable que d’autres agissements de sa part pourront être déterminés par l’instruction

                            

  • Sur la complicité de Claude Dérens dans les délits commis par Thierry Carcenac

Cette complicité est clairement établie par des procès-verbaux d’officiers de police judiciaire qui ont été communiqués à Mme Ollivier

Elle est confirmée de la manière la plus nette par la lettre du 5 juillet 2015 signée de la main de Claude Dérens et par sa réaction à la plainte de Monsieur Carcenac du 29 juin 2015

 

  • Sur le délit de violation du PLU

Ce délit est clairement établi dès lors qu’il est établi que les bâtiments rasés le 1er juin 2015 étaient protégés par le PLU de la commune, aucun élément objectif ne pouvant justifier leur destruction totale juste après un incendie criminel (la question du prétendu arrêté de péril faisant l’objet d’une plainte et d’une demande de poursuites disciplinaires, cet arrêté ayant été validé dans des conditions invraisemblables par des magistrats de la Cour de Bordeaux, au mépris du droit, sans aucun justificatif, et alors que ces magistrats se sont substitués à l’auteur de l’arrêté ne s’était pas défendu devant les juges qui ont pris cette décision)

 

  • Sur le délit de destruction de biens en réunion

Ce délit est clairement établi dès lors que seule l’assemblée délibérante du département pouvait décider d’une destruction, si une destruction avait été légalement possible, et que l’assemblée départementale n’a jamais délibéré de cette affaire

 

  • Sur les détournements de fonds publics et la tentative d’escroquerie au jugement de Thierry Carcenac

La tentative d’escroquerie au jugement de Thierry Carcenac est établie par les pièces que nous avons versées devant Mme Ollivier et notamment l’ordonnance de non-lieu rendue contre Thierry Carcenac le 12 décembre 2018 dont j’ai pu obtenir copie en 2019. Les détournements de fonds publics sont aisément vérifiables à partir des documents que nous avons pu obtenir devant le tribunal administratif et après avis favorables de la CADA

 

Nous vous demandons solennellement d’intervenir dans cette affaire.

Nous vous demandons de remettre le droit à sa place et l’institution judiciaire à l’endroit :

  • Nous souhaitons qu’il se trouve des magistrats du ministère public pour poursuivre les délits caractérisés commis et dénoncés ici car nous nous sommes déjà fait escroquer une fois aux débuts de cette affaire en versant une consignation devant la juge d’instruction d’Albi alors que l’action a été totalement dénaturée aux fins de couvrir les agissements délictuels de Claude Dérens. De plus, après ce qui s’est passé dans cette affaire, nous ne voyons pas comment de simples citoyennes pourraient croire aujourd’hui qu’en déclenchant l’action publique par le dépôt d’une nouvelle consignation, cette action aurait une chance d’aboutir en l’absence de poursuite du ministère public
  • Nous demandons une nouvelle fois qu’un juge d’instruction réellement impartial et indépendant soit nommé pour instruire cette affaire pour laquelle nous nous constituerons partie civile

Tous les délits que nous reprochons à Claude Dérens étant largement étayés par nos pièces, un magistrat indépendant, honnête, intègre et respectant les règles de déontologie qui DOIVENT dans ce cas s’imposer ne pourra que confirmer ce que nous soutenons après avoir interrogé Claude Dérens et Thierry Carcenac

Pour Claude Dérens, il suffira de lui poser les questions suivantes :

[...]

Au vu de tout ce qui précède, nous vous demandons d’infirmer la décision de classement totalement infondée rendue par le procureur de la République de Toulouse dans cette affaire.

Je vous remercie de me tenir informée des suites que vous comptez donner à cette affaire et vous prie de croire en mes sentiments respectueux

Christiane Savary

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précédents billets de cette série :

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/260621/sivens-6-annees-de-combat-pour-le-droit

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/280621/la-honte-supreme-pour-la-magistrature-francaise

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/280621/l-arnaque-devoilee

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/280621/le-procureur-alzeari-doit-me-citer-en-justice

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