Blog suivi par 3 abonnés

Le blog de Delphine PROVENCE

Avocat au Barreau de Paris
Paris - France
  • Obligation vaccinale : quand une illégalité chasse l’autre…

    Par | 112 commentaires | 38 recommandés
    Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était illégal de contraindre des familles à accepter des vaccins obligatoires combinés avec d’autres vaccins non obligatoires. Il a donné six mois au Ministre de la santé pour assurer la disponibilité du vaccin DT-Polio - seul exigé par la loi - sans que celui-ci ne soit associé à des vaccins supplémentaires.