De l'AEEH à l'AAH, quelles conséquences sur les prestations ?

Examen de l'évolution des droits lors du passage à 20 ans, entre l'AEEH et l'AAH, mais aussi les aides au logement, le RSA, la prime d'activité, la PCH, la complémentaire santé solidaire. Impact des pensions alimentaires et des contrats d'épargne handicap..

Question posée : "Une maman vit seule avec ses deux enfants handicapés, de 18 et 20 ans, elle touche RSA et APL. Son fils de 20 ans va toucher l'AAH, elle voudrait savoir si ça va impacter son RSA et ses APL. Nous pensons bien que oui, mais ne savons pas pour quelle raison. Est-ce que ça baissera parce que son fils avec AAH ne sera plus considéré comme étant à charge ? Ou est-ce qu'en plus l'AAH de son fils sera prise en compte dans les revenus du foyer ? "

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A 20 ans, passage de l'AEEH à l'AAH

Le passage de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à l'AAH (allocation aux adultes handicapés) n'est pas automatique. Il l'est si le taux de handicap est d'au moins 80%. Cependant, le taux de handicap peut être révisé par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH, en se basant sur le même barème1, mais par exemple parce que l'autonomie de la personne handicapée a progressé.

C'est lorsque le taux de handicap est inférieur à 80 % qu'il peut y avoir une rupture du droit à une prestation, et donc refus de l'AAH. Il faut avoir un taux au moins égal à 50%, mais les critères changent ensuite. Jusqu'à 20 ans, l'AEEH est due avec ce taux si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.

A 20 ans, il faut que soit reconnue par la commission une restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi (RSDAE)2, ce qui est un critère nettement plus restrictif.

Dans la question posée, l'AAH a été attribuée par la MDPH.

L'impact nul sur les aides au logement

L'enfant handicapé a été considéré comme à charge jusqu'à ses 20 ans pour l'aide au logement, comme tout enfant, Il peut d'ailleurs continuer à l'être, comme tout enfant, jusqu'à ses 21 ans.

Mais puisqu'il bénéficie de l'AAH, il continuera à être considéré comme à charge pour les aides au logement tant qu'il vit au foyer 3.

L'AAH étant un revenu non imposable, il ne peut intervenir dans le montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement. De plus, si l'enfant a des revenus imposables, un abattement assez important (13 023 € sur les ressources 2019) sera pratiqué sur ses ressources imposables (après abattements fiscaux).

Il n'y aura donc d'impact que si l'enfant quitte le foyer, car il y aura une personne à charge en moins.

Ces règles s'appliquent, que l'enfant reste rattaché ou non à votre foyer fiscal.

Un impact réduit sur le RSA

Un enfant n'a pas de droit personnel au RSA avant 25 ans, sauf pour un jeune actif. Mais il peut être considéré comme à charge, et donc augmenter le montant du RSA. Il y a une comparaison entre le montant de RSA supplémentaire lié à sa prise en compte comme à charge, et le montant des ressources qu'il apporte au foyer. Si les ressources sont supérieures à sa part de RSA (ce qui est le cas s'il perçoit l'AAH), il n'est plus considéré comme à charge pour le RSA.

Pratiquement, si le RSA diminue d'une part (169,43 € ou 225,91 € à partir du 3ème enfant à charge), l'AAH sera elle d'un montant supérieur (902,70 €).

Un impact également limité sur la prime d'activité

Alors que l'AEEH et ses compléments n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la prime d'activité, il sera tenu compte de l'AAH.

Ce n'est pas le même mécanisme que pour le RSA : même si l'enfant perçoit des ressources supérieures au montant du supplément de prime d'activité, il continuera à être pris en compte - et ses ressources aussi. Sauf s'il exerce son droit d'option, c'est-à-dire qu'il demande lui-même la prime d'activité parce qu'il en exerce une.

Cependant, puisque cet enfant est allocataire à la CAF/MSA (bénéficiaire des prestations familiales ou de l'AAH), il n'est plus pris en compte dans le calcul de la prime d'activité. Ses ressources non plus.

Un impact possible sur la complémentaire santé solidaire

Les droits à la complémentaire santé solidaire sont examinés pour les personnes vivant ua foyer, dont les enfants de moins de 25 ans. C'est un peu le même principe que pour le RSA ou la prime d'activité.

Il n'y a pas nécessairement d'impact : en effet, si vous continuez à percevoir le RSA, vous continuez à bénéficier de la complémentaire gratuite. Sinon, vous bénéficierez d'une aide pour financer votre complémentaire.

Lorsqu'une personne perçoit l'AAH (y compris avec la majoration de vie autonome4), elle est juste au-dessus du plafond d'attribution de la complémentaire gratuite.

En théorie : faire des simulations

Le site officiel mesdroitssociaux est censé vous permettre de connaître vos droits potentiels. Vous avez intérêt à faire des simulations de deux façons : en vous basant sur votre dossier tel qu'il est connu à la CAF, puis de façon "anonyme" pour voir s'il y a une différence.

S'il y a des différences, cela peut être du à 3 motifs :

  • la CAF a enregistré de mauvaises informations;
  • vous avez saisi des données erronées;
  • le simulateur n'est pas fiable.

Dans ce dernier cas, cela vaut le coup de faire remonter ces anomalies, pour que l'outil soit amélioré.

Le simulateur fonctionne pour l'aide au logement, le RSA, la prime d'activité, la complémentaire santé solidaire, mais pas du tout pour l'AAH (c'est à vous de renseigner son montant).

  • Le site aide-sociale propose un simulateur d'AAH. Je trouve des montants proches, mais je n'ai pas pu aller très loin dans la vérification des montants.

Ne pas oublier de demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Il est possible que vous ayez pu obtenir jusqu'à présent le financement de l'accompagnement de votre enfant, à travers AEEH et complément d'AEEH.

Mais tout cela disparaît à 20 ans. Il n'y a plus que la compensation de l'absence de revenus professionnels à travers l'AAH.

Sauf si votre enfant (adulte) demande la PCH. Le financement de l'accompagnement sera limité (100 € par mois pour le volet charges spécifiques de la PCH, 50 pour les charges exceptionnelles). Vous pourrez cependant financer l'accompagnement par une aide humaine ou être dédommagé du temps d'aidant familial.

Depuis le 1er novembre 2020, il n'est plus tenu compte du dédommagement de l'aidant familial d'un adulte handicapé dans le calcul du RSA ou de la prime d'activité de l'aidant familial.

Ne pas oublier de demander non plus, à la MDPH, l'accompagnement par un SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) ou un SAMSAH (service d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé). C'est essentiel pour l'autonomisation de la personne handicapée par rapport à sa famille.

La pension alimentaire de l'enfant handicapé

A 18 ans, il est possible que ce soit votre enfant qui perçoive une pension alimentaire de l'autre parent (avec qui il ne vit pas). Il est possible que ce soit plus intéressant pour l'aide au logement : en effet, il y aura un abattement spécifique aux enfants, d'un montant élevé, qui fera que la pension alimentaire soit réduite à zéro.

Mais attention, quand c'est lui qui devra percevoir l'AAH, il sera systématiquement pénalisé s'il n'a pas une carte d'invalidité. Cette pension alimentaire imposable entraînera une baisse de son AAH de 72% (pour 100 € de pension versée en année N-2, il y aura une réduction de 72 € de l'AAH dans l'année N 5). S'il a une carte d’invalidité, l'abattement correspond à peu près à une pension de 282 €/mois. Au-delà, il y a une réduction de l'AAH.

Mais la pension alimentaire aussi être déclaré par les deux parents, pour des raisons fiscales (déduction du revenu imposable), parce que l'enfant majeur ne peut subvenir à ses besoins. Les parents la versent fréquemment tant que l'AAH n'est pas perçue (il y a d'ailleurs un devoir d'assistance). Lorsque l'AAH est perçue, le fait de ne plus en bénéficier n'est pas pris en considération par la CAF. C'est la pension versée année N-2 qui est prise en compte pour le calcul de l'AAH. La législation n'a pas prévue de "neutraliser" cette pension, malgré le changement de situation.

Il n'y a qu'un moyen radical d'éviter cet effet "secondaire" : que la personne handicapée travaille en milieu ordinaire quelques heures. Dans ce cas, elle "basculera" dans le régime de la déclaration trimestrielle de ressources (et non celles de l'année N-2). La pension disparaîtra des revenus imposables plus rapidement 6 .

Ne pas se réveiller à la onzième heure pour les mesures de protection ...

Je pense à la gestion des fonds de l'AAH. Ce n'est plus le parent qui perçoit les prestations. Suivant les situations, il faut se poser la question des procurations ou non sur le compte bancaire, des mesures de protection judiciaire, si elles sont absolument nécessaires.

Prévoir également les contrats d'épargne handicap ou contrat de rentes survie

Les parents peuvent souscrire à des contrats de rente survie.  Ceux-ci leur permettent d'avoir le droit à une réduction d'impôt. Il en est de m^me si la personne handicapée contracte un contrat d'épargne handicap (elle a peut-être bénficié d'un héritage).

Grâce à ces contrats, la personne handicapée pourra recevoir des rentes. Celles-ci sont imposables, mais  elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'AAH.  Plus précisément, ne sont pas prises en compte : "les rentes viagères du contrat épargne handicap quand elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou dans le limite de 1 830 €  [par an] lorsqu’elles sont constituées par la personne elle-même."

Il faut donner l'information à la CAF. Elle reçoit l'information sur les revenus de capitaux du foyer fiscal, sans distinction entre les membres du foyer. Elle fait une enquête. L'information s'est améliorée (voir en 2021) è

Les mesures liées à l'état d'urgence

Lorsqu'une demande d'AAH a été déposée à la MDPH, la CAF/MSA doit continuer pendant 3 mois maximum à verser l'AEEH et ses compléments au parent, tant qu'une décision concernant l'AAH n'a pas été prise par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Si l'AAH est attribuée, l'AEEH versée doit être remboursée. Mais le texte ne précise pas si c'est le parent qui doit rembourser, ou si cela doit être récupéré sur le rappel d'AAH. Comme il s'agit de personnes différentes, il ne peut y avoir de compensation que si c'est légalement prévu 8.

Ce délai de 3 mois est très court, par rapport aux délais réels des MDPH. Mais surtout, il devrait être pérennisé.


1 Voir annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles : GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES ou note sur PCH/80%

 2 Sur la RSDAE, voir par exemple  Droit à l'AAH pour un.e étudiant.e 1/2


3 Pour être considéré comme à charge pour les aides au logement en tant que personne handicapée (extrait d'une documentation MSA) :

Ascendant ou descendant, marié ou non, ou collatéral aux 2e ou 3e degré (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante) de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé vivant au foyer

Conditions d’incapacité

Principe :

Il faut que la personne soit atteinte d’une incapacité permanente :

  • au moins égale à 80 % (ou qu’elle soit titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %),

  • ou de moins de 80%.

Dans ce cas, il faut que la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaisse que la personne est dans l’impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap.

N.B. :

Par ailleurs, les conditions sont présumées remplies pour :

  • le bénéficiaire de l’AAH sous réserve qu’il ne soit pas allocataire à un autre titre,

  • le titulaire d’une pension d’invalidité :de la 2e ou 3e catégorie d’un régime de sécurité sociale, ou du régime d’Assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et reconnu invalide à 66,66 % par le Médecin-conseil de la CMSA ou de la CGSS.

  • le titulaire d’une pension de veuve invalide (avant 55 ans), ou pension de vieillesse de veuve (au-delà de 55 ans, cf. art. L. 342-6 et R. 342-6 du CSS),

  • le titulaire d’une pension ou d’une rente (et sous réserve qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle) :d’invalidité d’au moins 66,66 % du régime de sécurité sociale des non-salariés agricoles et des non-salariés non agricoles, d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 66,66 % (d’un régime de sécurité sociale pour salariés ou pour non-salariés),de réforme d’au moins 66,66 % d’un régime spécial de retraite pour invalidité, militaire d’au moins 70 % pour invalidité, d’invalidité d’Assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA) reconnu invalide à 66,66 % par le Médecin-conseil de la CMSA (dispositions antérieures au 1er avril 2002, date de la mise en place de l’Assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA)).

Section 2 : Conditions de ressources

Les ressources de l’intéressé (après abattements fiscaux ou revenus nets catégoriels) ne doivent pas excéder le plafond prévu pour l’attribution de l’ASPA au 31 décembre de l’année de référence x 1,25.

Remarques :

  • Pour les couples, les ressources de chacun s’apprécient individuellement.

  • Date d’effet de la prise en charge : le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la condition d’inaptitude est remplie.

  • La perception du rSa ou de l'AAH ne fait pas obstacle à la reconnaissance de personne à charge


4 La majoration de vie autonome ne peut être versée si votre enfant vit chez vous (pas de "logement indépendant").

5 C'est légèrement plus compliqué si la pension n'est pas très élevée. En effet, il y a d'abord un abattement fiscal de 10% qui a un montant minimum (383 € en 2019), puis un abattement de 20% spécifique à l'AAH.


6 Je prends un exemple. Le jeune perçoit une pension alimentaire depuis 2019. L'AAH est perçue à titre rétroactif au 1er mars 2020. L'AAH est calculée sur la base des revenus 2018 (et donc sans pension alimentaire). Au 1er janvier 2021, il est tenu compte des revenus de 2019, et donc une réduction de l'AAH pourra intervenir du fait du revenu imposable de l'année N-2 (2019). Il faut donc basculer au plus tard dans le régime de la déclaration trimestrielle de ressources avant le 1er janvier 2021.

Si mes calculs sont exacts, il faut avoir eu une activité à un moment ou un autre entre le 1er août et le 31 octobre. Cela conduira au versement sur la base de la déclaration trimestrielle des ressources entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Évidemment, dans ce trimestre, il n'y a plus de pension alimentaire, parce que l'AAH est versée.

Le choix de la période trimestrielle de référence est assez complexe (je en suis pas sûr de ne pas me tromper d'un mois), car il prend en compte les droits antérieurs au 1er janvier 2011, et les droits postérieurs suivant les dates respectives d'attribution de l'AAH et de début d'activité, sans compter les différentes situations de couple (1 ou 2 AAH).

7 L'information tend un peu le bâton dans l'autre sens, car s'il y a d'autres prestations soumises à conditions de ressources (comme l'aide au logement) ces revenus imposables doivent être déclarés, la CAF devant les distinguer pour le calcul de l'AAH.


8 Le parent pourra toujours demander une remise de dette : le fait que ce soit lié au handicap et à un tiers (retard de la MDPH) sont des éléments favorables pour obtenir une remise de dette totale ou partielle.

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