Sophie Cluzel, AAH et violences conjugales : passez aux actes !

Commentaires de l'intervention de Sophie Cluzel à France Inter pour la Saint-Valentin, au sujet de la proposition de loi sur la "déconjugalisation" de l'AAH. En attendant mieux, il est possible d'améliorer rapidement les droits du bénéficiaire AAH qui se sépare de son conjoint.

Ce dimanche matin 14 février, Sophie Cluzel intervenait au micro de France Inter.

Elle défendait à juste titre son action pendant la crise sanitaire. Quand pour la Saint Valentin, la question de l'individualisation de l'AAH est venue sur le tapis, elle s'est retrouvée dans le rôle ingrat de défendre le statu quo voulu par toutes les majorités parlementaires de France et de Navarre depuis 45 ans.

Le thème de la solidarité familiale en complément de la solidarité nationale ayant eu un succès plus que mitigé, elle utilise désormais la notion de recours au droit commun. Après des remarques à ce sujet, retour sur un exemple de droit à l'AAH indiqué, et sur les mesures possibles pour les bénéficiaires d'AAH victimes de violences conjugales.

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Recours au droit commun ? Cependant l'équité impose de ne pas donner les mêmes droits à des personnes se trouvant dans des situations différentes.

C'est vrai que le droit commun des minima sociaux - entendus comme des prestations non contributives financées par la solidarité nationale - se traduit par la prise en compte des revenus du couple (de quelque nature qu'il soit depuis la loi sur le PACS) et éventuellement des enfants à charge.

Cela concerne donc le RSA (revenu de solidarité active), l'ASI (allocation de solidarité invalidité), l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), l'ASS (l'allocation de solidarité spécifique - pour les chômeurs en fin de droits). Tous ses minima sociaux avaient vocation à se fondre dans le Revenu Universel d'Activité (RUA).

Mais est-ce un hasard si, début février, juste avant le début de la crise sanitaire, Emmanuel Macron a accepté de sortir l'AAH du projet de RUA ? Et donc de la sortir du droit commun des minima sociaux. Parce que, pour l'essentiel, le droit à cette prestation est lié à l'impossibilité de travailler ou à une restriction importante de l'accès à l'emploi.

Pourquoi l'AAH "devait" intégrer le droit commun du  RUA

Ce n'était pas pour favoriser le recours réel à un droit, prétexte utilisé pour justifier une fusion et une simplification des prestations comme les minima sociaux et les aides au logement.

S'imaginer qu'on peut unifier les minima sociaux sans remettre en cause les droits des personnes handicapées, c'est ignorer le mode de calcul nettement différent de l'AAH.

Depuis 2017, le gouvernement a pour objectif de diminuer le poids des aides au logement et de l'AAH. La Cour des Comptes pousse en ce sens, en s'appuyant sur le réel caractère inflationniste de ces dépenses de l’État (baptisées dérives quand ce ne sont pas des allègements fiscaux pour les grandes fortunes ou revenus de capitaux). Vous vous rappelez que cela avait commencé tout de suite par une baisse de 5 € de l'aide au logement. Cela a continué par la RLS (réduction de loyer de solidarité) qui s'attaquait aux organismes HLM, puis par le passage à la période "contemporaine" pour le calcul des aides au logement, visant à diminuer de 14 € par mois l'aide.

Pour l'AAH, il fallait quand même honorer la promesse électorale du candidat Macron, d'augmentation de 100 €. Elle a certes été mise en œuvre, accompagnée cependant de la suppression progressive du complément de ressources et du gel du plafond de ressources pour les couples. De ce fait, une partie des 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH n'ont pas bénéficié de l'augmentation promise.

Mais le projet de RUA allait plus loin. Agnès Buzyn, ministre à l'époque, a prétendu garantir le volume des aides liées au handicap dans ce cadre. En faisant cette fausse promesse, elle levait le voile sur le réel objectif de l'insertion de l'AAH dans le RUA : bloquer la "dérive" de l'AAH,. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH a augmenté de 37 % en 10 ans. L’AAH est passée en 10 ans de 2,8 % à 4,5 % des dépenses de l’Etat. On comprend pourquoi la « garantie du maintien de l’enveloppe Handicap » était une mesure dangereuse.

Il y a des facteurs qui expliquent l'augmentation obligée de l'AAH :

  • vieillissement de la population avec aggravation du handicap;
  • difficultés d'accès à l'emploi du fait de la situation du marché du travail et du handicap;
  • écart croissant entre les minima sociaux et le montant de l'AAH, motivant l'augmentation des demandes;
  • meilleure connaissance du guichet unique de la MDPH;
  • meilleure compréhension de la notion de handicap, qui peut résulter d'une maladie chronique.

Sur ce dernier point, il a fallu du temps aux psychiatres pour admettre la notion d'handicap psychique. Il ne fallait pas "tomber dans le handicap", on pouvait se contenter d'être dans la "maladie mentale". D'ailleurs, les pédopsychiatres ne voulaient pas signer la paperasse pour que les parents obtiennent l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), parce qu'il n'était pas normal que les parents responsables de la maladie de leur enfant touchent de l'argent, en profitent. C'est Brigitte Chamak herself, sociologue ayant depuis viré sa cuti dans l'adoration de la pédopsychanalyse, qui le rapportait dans "L'autisme dans un service de pédopsychiatrie".*

Le droit commun et le handicap

En matière de handicap, le législateur en février 2005 n'a pas considéré que la solidarité familiale devait être sollicitée préalablement à la solidarité nationale. Le poids du handicap pèse de toute façon sur la personne et son entourage, mais la loi, avec la Prestation de Compensation du Handicap, veut compenser le handicap pour l'essentiel sans condition de ressources (cela peut jouer sur une certaine modulation).

De même, l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé et ses compléments, l'Allocation Journalière de Présence Parentale **comme la nouvelle Allocation Journalière du Proche Aidant, l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer sont attribuées sans condition de ressources du couple.

Les pensions d'invalidité ou de retraite ne dépendent pas des revenus du ménage. Ce sont certes des revenus contributifs (financés par des cotisations sociales dans l'activité), mais un certain nombre de bénéficiaires de l'AAH devraient en bénéficier en priorité, si les règles administratives n'étaient pas aussi restrictives (demande à faire dans les 12 mois).

Des couples perdant en cas d'individualisation de l'AAH ?

Sophie Cluzel a raison de signaler que ce qui est réclamé peut se traduire par une perte de droits à l'AAH pour une partie des bénéficiaires.
Philippe Mouiller, rapporteur de la proposition de loi au Sénat, a dit que la commission étudierait cet aspect. La proposition de loi vient en discussion le 9 mars.

Je préfère quant à moi mettre d'abord l'accent sur les familles monoparentales, qui représentent 6 % des bénéficiaires de l'AAH.

Pour les 165 000 bénéficiaires de l'AAH qui ont des enfants à charge, l'individualisation comporte un risque si le plafond de ressources ne tient plus compte des enfants à charge. Sophie Cluzel lors du vote à l'Assemblée Nationale le 13 février 2020 a d'ailleurs "réussi" à empêcher l'adoption d'un amendement qui maintenait la majoration de 50% du plafond par enfant à charge... ***

Le risque est moins élevé pour les 150 000 qui vivent en couple sans enfants, sauf quand c'est la personne bénéficiaire de l'AAH qui a plus de revenus que son conjoint.

C'est ce dernier exemple que Sophie Cluzel a mis en valeur, en parlant d'un plafond de 3 000 € pour un couple. L'AAH serait perdue en cas d'invidualisation si la personne handicapée travaillait et que son conjoint ne travaillait pas. N'importe quel agent de la CAF ou des services prestations familiales des MSA en a du avaler son pain au chocolat en apprenant ce plafond tombé du ciel.

L'exemple du bénéficiaire AAH percevant un salaire de 3 000 €, avec un conjoint sans revenus

Dans un billet précédent, j'estimais que les estimations à 2.200 / 2.250 € de salaires étaient plus proches de la réalité. Mais il s'agissait du salaire du conjoint de la personne handicapée.

Je reprends donc ma calculette, faute de pouvoir me baser sur les simulateurs officiels.

  • 3.000 € net payé correspond à 3 818 brut.
  • Cotisations à réintégrer au salaire net payé : CRDS et CSG imposable : (3 818 x 98,25%) x (0,5 % + 2,4 %) = 108.78
  • Salaire net imposable mensuel : 3.000 + 108.78 = 3 108.78
  • Salaires annuels imposables : 3 108.78 x 12 = 37.305,36 €

Revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH :

  • Application de l'abattement coudé 80/40 sur le revenu d'activité professionnelle (net imposable) du bénéficiaire AAH :

L’abattement coudé est égal : (466,31 x 0,80) + [(3 108.78 - 466,31) x 0,40] = 373,05 + 1 056.99 = 1.430,04 €

Le montant mensuel pris en compte est donc de : 3 108.78 – 1 430.04 = 1 678.74

  • abattement fiscal de 10% (frais professionnels)
  • abattement spécifique à l'AAH de 20%

Base de calcul mensuelle de l'AAH : (1 678.74 x 0.9 ) x 0.8 = 1.208.69

Base de calcul annuelle de l'AAH: 1 208.69  x 12 = 14 504

Le plafond de l'AAH pour un couple est de 19 606, 64 €.

Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 14 504,31)/12 = 425.19 €

L'exemple du bénéficiaire AAH percevant un salaire de 3 000 €, en cas d'individualisation

Le plafond pour une personne seule (en cas d'individualisation) est de 10 832,40 €.

Le montant de l'AAH est donc : (10 832.40 - 14 504)/12 = 0 €

En cas d'individualisation, il y a bien perte de l'AAH (s'il n'y a pas de prise en compte d'un enfant à charge).

Mais cette perte intervient en fait plus tôt.

C'est quand le bénéficiaire de l'AAH perçoit un salaire de 2 325 €  (net payé)**** que le droit à l'AAH est supprimé pour une personne seule. C'est plutôt cet exemple là que devrait citer Sophie Cluzel. A moins qu'elle ait confondu avec le salaire brut ....

NB : la CDAPH n'accorde dans cette situation le droit à l'AAH que si le taux de handicap est au moins égal à 80%. Au-dessous de ce taux, si la durée d'activité est au moins égal à un mi-temps, l'AAH ne sera pas renouvelée.

Des mesures immédiates en cas de violences conjugales !

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Sophie Cluzel combat la proposition de loi sur l'individualisation de l'AAH en exprimant sa volonté de lutter contre les violences conjugales par des mesures immédiates. Elle l'avait dit à Sud Radio (moi je travaille très très rapidement, là, pour qu’il y ait une individualisation, par exemple, pour que ça ne freine pas les femmes handicapées qui subissent des violences conjugales, pour qu'elles puissent sortir de leur foyer et toucher immédiatement leur allocation de façon complète, pour éviter la double peine handicap et violence conjugale), elle le redit à France Inter.

Comment cela se passe actuellement ? Si le bénéficiaire de l'AAH quitte son conjoint le 1er janvier 2021, l'AAH sera recalculée à partir du 1er février (le mois qui suit) sans tenir compte des ressources de l'ex (et sans tenir compte de l'ex pour le plafond), et le nouveau montant sera versé
... le 5 mars. Il en sera de même pour l'aide au logement.

Pour le RSA, par contre, qui est en matière de droit commun ce qui se rapproche le plus de l'AAH, la révision se fera dès janvier payé le 5 février.

Les dates d'effet des prestations familiales ont été modifiées en 83-85 (décrets Bérégovoy) de telle façon qu'elles soient le plus défavorables possibles. Ces p... de principes sont fixés dans l'article L.552-1 du code de la sécurité sociale. Mais pour l'AAH, il y a des décrets (art. R 821-7 pour l'ouverture de droit, D.821-2 pour les ressources).

Il suffirait donc de modifier ce dernier article en précisant la date d'effet de la "neutralisation" des ressources de l'ex en cas de séparation, sans avoir besoin de rentrer dans les usines à gaz des violences conjugales. La révision des autres droits (aide au logement) pourrait se faire à la même date (avec une révision réglementaire du CCH - code de la construction et de l'habitation).

Sinon, il faut que la personne pense à demander le RSA pour le mois de séparation. Pas génial comme simplification administrative, perte de temps pour tous, perte de droits assurée car il faut réagir très rapidement.

*" Une autre sélection concerne l’accès aux aides financières de l’État. Des témoignages de parents (pas ceux du service étudié) ont cité le cas de psychiatres qui non seulement ne donnaient pas de diagnostic aux parents mais, quand ceux-ci allaient consulter dans des services d’évaluation qui le leur fournissaient, refusaient de remplir un formulaire de demande d’aide d’éducation spécialisée, au motif que « ces enfants ne devaient pas rapporter de l’argent aux parents ». Une sélection des aides par les assistantes sociales a également été signalée par certains professionnels. Ainsi, alors même qu’une loi prévoit des aides pour les parents qui ont un enfant présentant un handicap, certains professionnels de santé refusent de les leur proposer ou hésitent à le faire. Cette attitude semble marginale, mais elle a été rapportée plus d’une fois au cours des entretiens. Elle explique le besoin qu’éprouvent les parents de consulter différents professionnels, les aides nécessitant la caution d’un médecin."(Brigitte Chamak)

** Cela peut jouer marginalement, comme pour le complément pour frais de l'AJPP.

*** Tout en disant qu'elle est favorable à son maintien.
****Je refais le calcul pour le plaisir.
Salaire net payé 2330 € Salaire brut 2971€

Cotisations à réintégrer au salaire net payé : CRDS et CSG imposable : (2971 x 98,25%) x (0,5 % + 2,4 %) = 84.65

Salaire net imposable mensuel : 2 330 + 84.65 = 2 414.65

L’abattement coudé est égal : (466,31 x 0,80) + [(2 414.65 - 466,31) x 0,40] = 373,05 + 779.33 = 1. 152.38 €
Le montant mensuel pris en compte est donc de : 2 414.65 – 1 152.38 = 1.262.27

Abattement fiscal de 10% (frais professionnels) pui abattement spécifique à l'AAH de 20%

Base de calcul mensuelle de l'AAH : (1 262.27 x 0.9 ) x 0.8 = 908.83. Ce montant étant supérieur à l'AAH (902.70) aucune AAH n'est versée.

Pour un couple (statu quoi) l'AAH versée serait de 725 €.

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