AAH - Handicapés, restez entre pauvres !

La proposition de loi visant à ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH va venir en discussion au Sénat, suite à une campagne d'opinion. Revue de certains exemples ou arguments utilisés sur le sujet.

Rappelez-vous l'année dernière. La majorité LREM avait été déstabilisée par son vote rejetant les jours de congé pour un parent suite au décès de son enfant, vote stigmatisé très vite par le Président himself. Aussi, lors du vote d'une proposition de loi le 13 février 2020, certains députés ont fait défaut à Sophie Cluzel, ce qui a entraîné l'adoption d'une proposition de loi en 1ère lecture : l'AAH ne devrait plus tenir compte que des revenus individuels du bénéficiaire - et pas de son conjoint, ce qui est le cas depuis 50 ans. Cette mesure avait l'objet de propositions de loi ou d'amendements rejetés par l'Assemblée Nationale et le Sénat, sous toutes les majorités différentes.

La proposition de loi adoptée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale attendait donc paisiblement son tour sur les étagères du Sénat. Cependant, la pression montait sur les parlementaires.Vous connaissez sans doute le billet de Nicole Ferroni (13/11/2019) à l'occasion du rejet d'une proposition de loi précédente.

Elle est revenu dessus le 9 décembre 2020 suite au rejet d'un amendement.

AAH : handicap ou amour, il faut choisir ! Le billet de Nicole Ferroni © France Inter


Plus récemment, Guillaume Meurice diffusait aussi sur France Inter le sketch "Handicapés, restez pauvres !".

Une pétition lancée sur le site du Sénat a recueilli à ce jour 83 200  signatures. Sans attendre qu'elle atteigne 100.000 signatures, le Sénat a décidé de mettre à son ordre du jour cette proposition (Faire-Face 21 janvier 2021).

Sophie Cluzel, au Sénat le 30 novembre 2020, déclare :

  • "Il existe également des situations où la prise en compte des revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire. C’est le cas, par exemple, si celui-ci travaille, mais non son conjoint. On a souvent tendance à oublier de telles situations, mais 44 000 ménages seraient perdants en cas de « déconjugalisation » de l’AAH ; parmi eux, 9 250 ménages perdraient complètement le bénéfice de cette allocation."

Et oui, il peut y avoir des perdants à cette individualisation du calcul de l'AAH. J'ai donné quelques exemples de calculs dans Emploi - Calcul de l’AAH : activité, situation familiale (21/11/2019) et AAH, aides au logement, couple et chômage (20/04/2020).

Je vais refaire des calculs pour expliquer le fonctionnement actuel à partir des propos diffusés dans les média ou au Parlement.

71% des bénéficiaires actuels de l'AAH ne sont pas directement concernés, car ils n'ont ni conjoint, ni enfants.

Handicapés, restez entre pauvres ! - Le Moment Meurice

Handicapés, restez entre pauvres ! - Le Moment Meurice © France Inter

Je prends l'exemple donné dans l'émission : un couple où le conjoint non handicapé gagne 1600 € par mois n'aura pas droit à l'AAH.

Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2019 qui sont pris en compte. J'estime donc que le conjoint gagne 1 600 € par mois net, ce qui fait un salaire imposable annuel de 19.904 €.

  • 1600 € net payé correspond à 2049 brut.
  • Cotisations à réintégrer au salaire net payé : CRDS et CSG imposable : (2049 x 98,25%) x (0,5 % + 2,4 %) = 58.67
  • Salaire net imposable mensuel : 1 600 + 58.67 = 1658,67
  • Salaires annuels imposables : 1658.67 x 12 = 19.904 €

Revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH :

  • abattement fiscal de 10% (frais professionnels)
  • abattement spécifique à l'AAH de 20%
  • base de calcul annuelle de l'AAH : (19 904 x 0.9) x 0.8 = 14 330.88 €

Le plafond de l'AAH pour un couple est de 19 606, 64 €.

Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 14 330.88)/12 = 439, 65 €

Le revenu net du couple, hors autres prestations sociales, est donc de 1 600 + 439,65 = 2.039,65 €

Ce n'est pas terrible, mais c'est au-dessus du seuil de pauvreté, ce qui n'est pas le cas du bénéficiaire de l'AAH seul, qui avec ses 902,70 € est en-dessous du seuil de pauvreté (mais au-dessus du seuil pour avoir droit à une complémentaire santé gratuite).

  • A noter qu'un peu plus de la moitié des bénéficiaires de l'AAH ont un taux de handicap d'au moins 80%, et qu'ils bénéficient donc de l'avantage fiscal lié à la carte d'invalidité (carte mobilité inclusion - invalidité).
  • Le revenu net imposable étant compris entre compris entre 15 300 et 24 640 €, l'abattement est de : 1 221 €
  • Le revenu annuel pris en compte pour le calcul de l'AAH est : 14 330.88 - 1 221 = 13 109.88
    Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 13 109.88 )/12 = 541,40 €

Le débat à l'Assemblée Nationale (13 février 2020)

François Ruffin va citer ce témoignage :

  • « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n’ai pas le droit à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d’allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l’AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »

Quand on connaît un minimum le mode de calcul de l'AAH, on voit tout de suite que l'exemple est invraisemblable (même si la personne vivait seule, avec 1 500 € de salaire, elle n'aurait pas zéro d'AAH - voir exemples dans mes posts précédents).

Je vais faire les calculs, en considérant qu'il s'agit d'un salaire net de 1 500 €. Mme, paraplégique, a un taux de handicap d'au moins 80%.

  • 1 500 € net payé correspond à 1 923 brut.
  • Cotisations à réintégrer au salaire net payé : CRDS et CSG imposable : (1923 x 98,25%) x (0,5 % + 2,4 %) = 54.79
  • Salaire net imposable mensuel : 1 500 + 54.79 = 1 554.79
  • Salaires annuels imposables : 1 554.79 x 12 = 18.657 €

Revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH :

  • abattement fiscal de 10% (frais professionnels)
  • abattement spécifique à l'AAH de 20%
  • revenu annuel : (18 657 x 0.9) x 0.8 = 13 433.04 €
  • abattement carte invalidité : - 1 221
  • base de calcul annuelle de l'AAH : 13 433.04  - 1 221  = 12 212.04 €

Le plafond de l'AAH pour un couple est de 19 606, 64 €.

Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 12 212.04)/12 = 616,22 €

Avec un enfant à charge

Je vais refaire les calculs, en tenant compte que le fils en internat a moins de 20 ans - et est donc considéré comme à charge. Mme, paraplégique, a un taux de handicap d'au moins 80%.

Revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH :  12 212.04 €

Le plafond de l'AAH pour un couple avec un enfant à charge est de 19 606, 64 +  5 416,20 pour un enfant à charge = 25 022.84 €

Le montant de l'AAH est donc : (25 022.84 - 12 212.04)/12 = 1 067,57 € plafonné au maximum de l'AAH 902,70 €

Dans ce cas, s'il y a une aide au logement (pour un logement indépendant), se rajoute la majoration de vie autonome (MVA) de 104,77 € par mois. Ou, à la place de la MVA, parfois le complément de ressources de 179,31 €.

Avec une pension alimentaire versée à un enfant

Je vais refaire les calculs, en tenant compte que la fille perçoit sans doute une aide au logement pour sa chambre en cité universitaire (et qu'elle n'est plus donc comptée comme enfant à charge), et que le fils en internat a plus de 20 ans - et n'est donc plus considéré comme à charge. Mme, paraplégique, a un taux de handicap d'au moins 80%.

Le couple a la possibilité de déduire la pension alimentaire de son revenu, pension versée à sa fille en cité U.

  • base de calcul annuelle de l'AAH :  12 212.04  - (150 x 12) =  10 412,04€

Le plafond de l'AAH pour un couple est de 19 606, 64 €.

Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 10 412.04)/12 = 766,22 €

Évidemment, il peut y avoir quelques variantes provisoires : par exemple, Mme serait devenue récemment paraplégique, et son taux de handicap était inférieur à 80% en 2019. Sa fille serait rentrée en cité universitaire en 2020, et elle n'a pas déduit de pension alimentaire en 2019. Ou sa fille est rattachée à son foyer fiscal, et elle ne déclare pas de pension alimentaire (pas une bonne idée de rattacher au foyer fiscal dans ce cas - et par ailleurs, quand l'étudiant a moins de 20 ans, il vaut parfois mieux le garder comme enfant à charge et ne pas demander d'aide au logement pour lui si cela a une conséquence sur son AAH).

Les simulations droits sociaux

Je vais voir sur le site mesdroitssociaux, qui permet de faire des simulations. Pas très convaincu, car je n'ai jamais pu y faire une simulation AAH correcte.

Avec 1 500 € de salaire net pour Jean et un taux de handicap de 80% pour Christiane, sans enfant à charge, le site ne m'accorde pas l'AAH et est donc d'accord avec François Ruffin ... mais m'incite à demander la prime d'activité pour percevoir 290 € mensuels. La prime d'activité est versée par la CAF, et je n'y avais pas pensé. François Ruffin non plus.

avec 1500 € de salaire mensuel pour M, Mme bénéficiaire de l'AAH avec 1500 € de salaire mensuel pour M, Mme bénéficiaire de l'AAH
Le système a été incapable de calculer l'AAH. Aussi, j'indique un montant de 616 €, ce que j'ai calculé plus haut. A ce moment, le simulateur m'indique que je n'ai droit à rien. Donc peut-être pas à la prime d'activité. J'ai tendance à croire le simulateur sur la prime d'activité - faute de prendre la peine de vérifier. Si c'est le cas, si Mme Ruffin n'obtient pas l'AAH, le couple aura la prime d'activité.

Une nouvelle simulation avec un enfant à charge sera toujours incapable de donner le moindre renseignement pour l'AAH, mais accordera la complémentaire santé solidaire en plus de la prime d'activité - à condition de ne pas percevoir l'AAH.

Nouvelle simulation avec un enfant à charge, en vivant dans une grande ville ou banlieue et avec un loyer de 990 € : le simulateur ne prévoit que 130 € d'aide au logement. J'ai quelques doutes dans la mesure où le simulateur ne semble pas appliquer la règle d'écrêtement de l'aide au logement quand le montant de loyer est très élevé. Ce qui pourrait pénaliser ce couple.

Le fait d'avoir une aide au logement est important pour avoir la MVA (majoration de vie autonome de l'AAH), mais il faut aussi avoir le droit à l'AAH à taux plein - ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d’invalidité.

  • PS : j'avais raison de douter sur le montant de l'aide au logement calculé par mesdroitssociaux. J'avais fait varier le loyer entre 400 et 2000 €, et le montant de l'aide ne variait pas, alors qu'existe un dispositif qui fait baisser l'aide au logement quand le loyer s'élève. C'est un système qui existe déjà pour ceux qui remboursent un emprunt logement ("plancher de ressources des accédants à la propriété" qui permet de baiser l'aide ou de la supprimer pour ceux qui ne dépassent pas le plafond de ressources ...). Le même système est appliqué depuis le 1er juillet 2016 aux locataires (décret 5 juillet 2016). Cela dépend de la zone géographique, mais même dans la zone 3 - la plupart des communes, sauf dans la région parisienne et les grandes agglomérations (et les îles non rattachées au continent !) - l'aide au logement ne devrait pas être supprimée avec un enfant à charge (pour l'aide au logement, un enfant non handicapé est considéré comme à charge jusqu'à 21 ans).

Un autre exemple (conjoint avec 2.250 € de salaire)

"Sans aller aussi loin, est-il normal qu’actuellement, une personne atteinte d’un handicap lourd, qui la rend inapte au travail, ne puisse pas bénéficier de l’AAH dès lors que son conjoint touche 2 250 euros par mois ?" (E. Ménard)

  • 2.250 € net payé correspond à 2 870 brut.
  • Cotisations à réintégrer au salaire net payé : CRDS et CSG imposable : (2 870 x 98,25%) x (0,5 % + 2,4 %) = 81.77
  • Salaire net imposable mensuel : 2 250 + 81.77 = 2 331.77
  • Salaires annuels imposables : 2 331.77 x 12 = 27.981 €

Revenus pris en compte pour le calcul de l'AAH :

  • abattement fiscal de 10% (frais professionnels)
  • abattement spécifique à l'AAH de 20%
  • abattement carte d'invalidité : 1 221 €
  • base de calcul annuelle de l'AAH : (27 981 x 0.9) x 0.8 = 18 935.32 €

Le plafond de l'AAH pour un couple est de 19 606, 64 €.

Le montant de l'AAH est donc : (19 606,64 - 18 935.32)/12 = 55,90 €

L'exemple est donc pour l'essentiel correct (sauf pour le "lourdement handicapé", car il y a suppression totale de l'AAH seulement si le handicap est inférieur à 80%). Nicole Ferroni, dans son billet du 9/12/2020, en était proche, en indiquant une suppression de l'AAH si le salaire du conjoint est de 2.200 €. Guillaume Meurice peut en prendre de la graine. cool

Autres approximations

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.; "Les revenus d’activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d’une personne handicapée font l’objet d’un abattement spécifique de 20 %, outre l’abattement fiscal de 10 % touchant l’ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l’activité de chacun. (...) Concrètement, cela signifie que sur un revenu d’activité du conjoint de 100 euros, seuls 80 euros sont intégrés dans le calcul de l’AAH."

L'abattement de 10% est fait sur les revenus qui font l'objet de cet abattement fiscal : salaires, mais aussi revenus assimilés. La déduction des frais réels peut être pratiquée à la place.

L'abattement de 20% est fait ensuite sur les revenus d’activité (salariés ou non), pensions et rentes viagères

Cela veut dire que pour 100 € de salaire du conjoint non handicapé, 72 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH (montant diminué si frais réels, si abattement carte d'invalidité ou personne âgée de plus de 65 ans, si pensions alimentaires versées).

De la même : "Dans ce système, 90 % des allocataires perçoivent l’AAH à taux plein, et 60 % des ménages en couple ont bénéficié d’une revalorisation de l’AAH la portant à 900 euros." J'ai la flemme d'aller relire les rapports de la Cour des Comptes. Non, 90% des allocataires ne perçoivent pas l'AAH à taux plein.

Et les enfants à charge ?

15% des bénéficiaires d'AAH ont des enfants à charge. 40% d'entre elles (6% de l'ensemble des bénéficiaires) sont des personnes seules avec enfant à charge.

La discussion à l'Assemblée Nationale manque de clarté.

M. Yannick Favennec Becot, rapporteur. [L’amendement no 2] vise à préciser les dispositions de l’article 3 afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l’article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m’a paru important de sécuriser le dispositif d’individualisation de l’AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. (...)  Le présent amendement vise à maintenir la majoration à hauteur de 50 % par enfant à charge. Cette majoration est pleinement justifiée, et il n’est pas question de la remettre en cause. Si je partage donc votre préoccupation, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement qui a pour effet de priver de redistribution ceux qui en ont le plus besoin – sachant que l’allocation est déjà quasi individualisée."

L'amendement n°2 ne sera pas adopté. L'article 3 sera ensuite adopté. Le compte-rendu indique : "(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI, LT, FI et GDR.)"

Cela donne une nouvelle version de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale : "L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge."

Alors qu'actuellement le texte est : "L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge."

Les députés de l'opposition applaudissent donc le vote d'un article qui conduit à ne plus tenir compte des enfants à charge - après que le rapporteur UDI ait défendu l'idée qu'il fallait continuer à en tenir compte. Et Sophie Cluzel a dit qu'il fallait continuer à en tenir compte, mais le résultat est qu'il n'en est plus tenu compte.

Au sujet des violences conjugales

"En commission, nous avons évoqué ces femmes qui subissent des violences conjugales, mais qui, du fait de l’indexation de leur AAH sur le revenu de leur mari violent, n’ont pas suffisamment d’argent pour le quitter – pour se mettre à l’abri."(E. Ménard)

Cet argument largement répandu est incorrect.

Le fait de quitter son conjoint entraîne le rétablissement immédiat de l'AAH, si le bénéficiaire n'a pas d'autres ressources imposables.

Plus exactement, le rétablissement se fait le mois qui suit la séparation de fait. Pour le mois de départ, il est judicieux de demander le RSA.

Que la dépendance financière par rapport au compagnon compromet des relations d'égalité dans le couple - ce qui est le cas dès qu'il y a une inégalité de revenus personnels -, c'est vrai. Mais le mode de calcul de l'AAH en cas de séparation n'est pas en cause.

Je suis quand même sidéré d'entendre les explications de Sophie Cluzel à SudRadio le 18 janvier 2021 :

  • "J’entends les demandes de plus d’individualisation, moi je travaille très très rapidement, là, pour qu’il y ait une individualisation, par exemple, pour que ça ne freine pas les femmes handicapées qui subissent des violences conjugales, pour qu'elles puissent sortir de leur foyer et toucher immédiatement leur allocation de façon complète, pour éviter la double peine handicap et violence conjugale. C'est un vrai problème reconnaît-elle ; les femmes handicapées subissent beaucoup plus des violences conjugales."

La vidéo

C'est comme çà déjà depuis à peu près 50 ans.

Une mesure pourrait cependant être facilement prise. La révision du droit à l'AAH pourrait s'appliquer dès le 1er jour du mois de séparation, au lieu du mois qui suit. Cela éviterait d'avoir besoin de demander le RSA pour un mois (encore faut-il ne pas perdre son temps et le RSA n'interviendrait pas toujours). L'aide au logement - ainsi que les autres prestations - pourrait également être revue dès ce mois de séparation.

La Tour de Babel des abattements

Ce que j'ai indiqué dans les exemples ci-dessus, c'est une version simplifiée - mais néanmoins exacte - du mode de calcul de l'AAH.

De quoi faut-il tenir compte également ?

  • revenus imposables à exclure (contrat épargne handicap, prime d'intéressement à l'excédent brut, PCH du conjoint)
  • revenus non imposables à réintégrer (comme revenus perçus à l'étranger)
  • travail en ESAT : calcul à l'entrée (sur 3 périodes annuelles), abattement en fonction du montant du salaire "direct", abattement en cas de réduction du temps de travail
  • abattement "coudé  80-40" en cas de travail en milieu ordinaire (c'est-à-dire hors ESAT)
  • passage de la déclaration annuelle de ressources à la déclaration trimestrielle suite à un travail ou formation en milieu ordinaire
  • prise en compte ou non de l'abattement "carte d'invalidité" sur certains revenus
  • abattement 30% sur les revenus professionnels et assimilés en cas de cessation d'activité
  • neutralisation des revenus professionnels ou assimilés en cas de chômage non indemnisé
  • neutralisation des revenus professionnels ou assimilés en cas de non-inscription du chômage du fait du handicap (disposition non réglementaire : application à suivre)
  • et très important : réduction de l'AAH en fonction du montant des avantages de vieillesse ou d’invalidité (prioritaires).

L'AAH a aussi des conséquences sur le calcul d'autres prestations : aides au logement, prestations familiales soumises à condition de ressources, quotient familial, réduction sociale téléphonique, prime d'activité, complémentaire santé solidaire et j'en oublie. Elle ouvre des droits, permet des dérogations, conduit à des abattements etc.

Le sytème est tellement complexe que même l'IGAS et l'IGF, dans leur rapport sur les ESAT,  se sont trompés sur son fonctionnement quand un usager d'ESAT va travailler en milieu ordinaire (page 72).

L'AAH, péché originel ou Immaculée Conception ?

Je m'excuse par rapport aux lecteurs qui ne sont pas familiers avec les dogmes de l’Église catholique, mais une partie des débats sur le plan sémantique m'apparait peu intéressant, de la métaphysique qui ne me stimule pas particulièrement.

" - Non, l'AAH n'est pas un minima social, c'est une compensation du handicap !
- Si, l'AAH est un minima social, la compensation du handicap est assurée par la PCH (prestation de compensation du handicap).
- Non, l'AAH, n'est pas un minima social, d'ailleurs il est inscrit comme une prestation familiale sur le site du CLEISS (qui regroupe les informations sur les différents régimes de sécurité sociale applicables en fonction du pays de résidence ou de travail)."

Il n'y a pour autant peu de doutes :

  • L'AAH est, aujourd'hui, un minima social, comme l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'ASI (allocation de solidarité invalidité), l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et le RSA.
  • L'AAH n'est pas une prestation familiale.

Je n'hésite pas à donner raison sur ce point à tous les gouvernements et toutes les majorités sur le sujet depuis 50 ans.

Mais ... si la PCH est certes une compensation du handicap (depuis la loi de 2005) sur certains plans, elle ne compense en rien la perte de revenus liée à l'impossibilité ou à la restriction d'activité professionnelle du fait du handicap. La compensation n'est assurée que très partiellement par l'AAH, du fait de la prise en compte du revenu du conjoint - et de la fixation de l'AAH en-dessous du seuil du niveau de pauvreté. Le fait d'exclure du projet de RUA (revenu universel d'activité) l'AAH montre sa spécificité et la nécessité de faire évoluer son statut. La pension d'invalidité est un moyen de compensation du handicap sur le plan du revenu, mais ses modalités sont trop restrictives.

L'autrice de la proposition de loi, Mme Jeanine Dubié, le remarque fort justement, mais un de ses arguments est léger : "D’ailleurs, sur le site du CLEISS, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, qui dépend du ministère des solidarités et de la santé, l’AAH est classée parmi les prestations familiales."

L'AAH est certes versée par les CAF - comme le RSA, la prime d'activité, l'allocation journalière du proche aidant, qui ne sont pas des prestations familiales non plus. L'AAH est financée intégralement par l'Etat. Les prestations familiales (PF) sont définies par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale. Certaines dispositions concernant les PF sont étendues à l'AAH (partiellement les ressources, les retenues etc;) mais çà ne la transforme pas en PF.

Et la fraude à l'AAH ?

Nous bénéficions d'une conjoncture favorable, pendant laquelle la droite veut exploiter les faux pas de la majorité présidentielle, et est désormais prête à défendre l'individualisation de l'AAH, à laquelle elle s'opposait jusqu'à présent. Dans ce contexte, il n'est pas opportun pour elle de soulever la question de la fraude aux prestations sociales dont l'AAH, allégations qui s'abattent généralement sur tout ce qui ressemble à un minima social.

Certains libéraux avaient pointé le nez là-dessus suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur l'AAH. Mais suivant les rapports des CAF, l'AAH est une prestation où il y a peu de fraudes. Il peut y avoir des indus importants, mais qui sont dus aux erreurs ou défauts d'organismes tiers (MDPH, caisses d'assurance maladie ou de retraites).

L'individualisation supprimerait un motif possible de fraude. Mais il faut rappeler l'isolement social des personnes handicapées, tant pour  constituer des couples que pour entretenir des relations sociales. Les personnes handicapées sont les plus isolées des personnes  avec des minima sociaux" (dossiers de la DREES décembre 2020):

  • "Toutes choses (caractéristiques sociodémographiques, etc.) égales par ailleurs, les bénéficiaires de l’AAH et du minimum vieillesse ont plus de risques que les autres, et notamment que les bénéficiaires du RSA, d’être isolés en termes de qualité des relations de leur famille et de leurs amis." (p.16)

Enfin une étude ...

Extrait Tableau 2 page 6 - concertation sur le RUA © https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/7_-_fiche_thematique_handicap_constats.pdf Extrait Tableau 2 page 6 - concertation sur le RUA © https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/7_-_fiche_thematique_handicap_constats.pdf
Pour les 165 000 bénéficiaires de l'AAH qui ont des enfants à charge, l'individualisation comporte un risque si le plafond de ressources ne tient plus compte des enfants à charge.

Le risque est moins élevé pour les 150 000 qui vivent en couple sans enfants, sauf quand c'est la personne bénéficiaire de l'AAH qui a plus de revenus que son conjoint.

Mesurer l'impact ne peut se limiter aux conséquences directes sur l'AAH, mais aussi sur les autres prestations, et donc sur l'incidence sur le niveau de vie, notamment par rapport au seuil de pauvreté.

Le Sénat a l'intention de recourir à un cabinet pour étudier les impacts de l'individualisation de l'AAH.

Pourquoi recourir à un cabinet, alors que ce sont des services publics qui ont les informations et les moyens de les traiter ?

Je m'étonne quand même qu'il soit désormais question seulement maintenant d'une étude sur le sujet ... alors qu'il n'y en avait pas eu lors des multiples rejets de réforme.

La suite le plus vite possible !


Sur les autres dispositions de la proposition de loi Dubié portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi comporte deux autres dispositions : l'article 1er concernant les dépenses en EHPAD, l'article 5 concernant l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Actuellement, pour pouvoir demander la PCH, il faut remplir les conditions d'éligibilité à 60 ans (avoir 2 difficultés graves ou une difficulté absolue). Depuis la loi du 9 mars 2020, la PCH peut continuer à être versée après 75 ans.

La proposition de loi reporte l'âge auquel il faudra remplir les conditions d'éligibilité à 65 ans. C'est le seul point de la proposition auquel le gouvernement a donné son accord. Encore faut-il que la proposition soit adoptée définitivement ... et que le gouvernement négocie avec les départements sur le financement de la mesure.

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