Crise sanitaire : AEEH/AAH, aides au logement, prime exceptionnelle, EF, RSA/PCH

Une nouvelle mesure concernant le passage de l'AEEH à l'AAH. Les conditions de la prime exceptionnelle en cas d'aides au logement. La mort méritée de l’évaluation forfaitaire des ressources. L'abattement en cas de chômage technique.Le cumul RSA/PCH.

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Nouvelles mesures concernant les prestations suite à l'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures d'ordre social.

L'AEEH (Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé) peut être maintenue au-delà de 20 ans dans l'attente d'une décision concernant l'AAH.

La mesure concernant l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) permettant la prolongation pendant 3 mois sans certificat médical, connue depuis le 3 avril, est légalisée.

Le point également sur la prime exceptionnelle, la réforme des aides au logement et la révision des ressources en cas de chômage technique.

Passage de l'AEEH à l'AAH

Présentation dans la FAQ (Foire aux questions) du Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées :

  • "Mon enfant vient d’avoir ses 20 ans et nous n’avons donc plus le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Mais la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas encore rendu sa décision sur le droit à l’allocation adulte handicapé (AAH) en raison de la crise sanitaire. Y aura-t-il une rupture de droits ?
  • Non, l’ordonnance des ministères du Travail et de l’Économie et des Finances, du 22 avril, prévoit que le droit à l’AEEH est prolongé malgré l’atteinte par l’enfant de la limite d’âge de 20 ans dans le cas où la CDAPH n’a pu rendre une décision sur le droit à l’AAH du jeune adulte et jusqu’à la date de cette décision et dans la limite de deux mois après la fin de l’état d’urgence, sans toutefois permettre un cumul de l’AEEH et de l’AAH pour un même mois et un même enfant."

L'article 10 II de l'ordonnance limite l'application de ce maintien de l'AEEH aux droits à l'AEEH qui expirent entre le 12 mars 2020 et la fin de la période de l'état d'urgence. Il s'agit donc des enfants nés depuis le 1er avril 2000, l'AEEH expirant normalement au dernier jour du mois qui précède le 20ème anniversaire.

Les demandes d'AAH en cours si le jeune a atteint ses 20 ans avant le 1er avril ne sont pas concernées : il n'y a pas rétablissement de l'AEEH dans l'attente de la décision de la CDAPH, contrairement à ce qui a été déterminé dans l'ordonnance précédente pour l'AEEH, la PCH et l'AAH. Ces dossiers devraient être être traités en urgence par les CDAPH.

La communication ne mentionne pas que les bénéficiaires doivent faire une démarche auprès des organismes payeurs : CAF et MSA déclencheront donc le maintien de l'AEEH. Mais elle suppose que les MDPH communiquent aux CAF/MSA qu'une demande d'AAH a été déposée.

L'AEEH est versée aux parents, l'AAH à l'adulte. C'est pour cela qu'il est précisé qu'il n'est pas possible de cumuler les deux. Quand la CDAPH aura décidé d'attribuer l'AAH, les mois d'AEEH versés au-delà des 20 ans seront donc récupérés.

Si l'AAH n'est pas attribuée par la CDAPH - les règles sont différentes, notamment lorsque le taux de handicap est compris entre 50% et moins de 80% -, l'AEEH versée aux parents ne sera pas récupérée.

Cette mesure de maintien provisoire de l'AEEH dans l'attente d'une décision de la CDAPH mériterait d'être pérennisée.

Prime exceptionnelle

Le gouvernement a décidé de verser une prime exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASS (allocation de solidarité spécifique, versée à des chômeurs de longue durée). Elle ne concerne pas les bénéficiaires de l'AAH, sauf s'ils bénéficient d'une aide au logement et d'enfants à charge.

La FAQ mentionne :

  • "Les personnes en situation de handicap vont-elles percevoir l’aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes ?
  • Oui, mais cette aide ne concerne que les familles bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement (APL).
    En effet, l’aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes, annoncée par le président de la République et le Premier ministre, comprend une aide de 100€ par enfant pour tous les bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement (APL), quelles que soient les autres prestations sociales perçues."

Cette communication prête à confusion. Sont concernés non seulement les bénéficiaires de l'APL, mais aussi ceux des autres aides personnelles au logement, l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social.

Les FAQ de la CAF et de la MSA, organismes payeurs, sont plus précises. Elles mentionnent bien les aides personnelles au logement, terme utilisé depuis la fusion des règles concernant ces allocations dans le Code de la Construction et de l'Habitation depuis le 1er septembre 2019.

L’évaluation forfaitaire des ressources morte et enterrée pour les aides au logement ! Yes !

Le décret du 30 décembre 2019 définissait les conditions de ressources dans le cadre de la réforme des aides au logement : celle-ci venait d'être reportée au 1er avril. L'article 5 prévoyait : "La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée."

Cette section s'appelait "Appréciation forfaitaire des ressources" et avait été maintenue jusqu'à présent malgré la jurisprudence du Conseil d'Etat qui l'estimait illégale.

Un décret du 20 avril 2020 a concrétisé la décision gouvernementale de reporter la réforme des aides au logement au 1er janvier 2021. Mais il précise : "Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020". 

CAF et MSA ne doivent donc plus appliquer l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement à partir du 1er avril 2020.

Il est toujours possible de demander la révision à titre rétroactif, sur une période de deux ans, quand on a été victime de ce système diabolique.

Survivance du système, j'espère provisoire, pour les autres allocations (sauf pour les bénéficiaires de l'AAH et du RSA, non concernés). Mais ce système avait beaucoup moins d'impact - sauf parfois pour l'allocation de rentrée scolaire.

Et pour le chômage technique ?

Dans un article récent, j'avais fait le point sur les conséquences du chômage pour l'AAH. J'ai expliqué notamment quand un abattement de 30% devait être pratiqué en cas de chômage partiel (condition de 40 heures de chômage partiel sur une période de deux mois consécutifs).

Ce point est abordé par la FAQ de la CAF : "vous êtes peut-être au chômage partiel ou technique : vous n’avez aucune déclaration à faire auprès de votre Caf. (...) - vous devez déclarer, dans la déclaration trimestrielle de ressources, les sommes perçues au titre du chômage partiel, dans la catégorie salaires. (...) - Si votre mission est momentanément interrompue et que vous êtes au chômage partiel, vous n’avez aucune démarche à faire."

Il est vrai, si on prend par exemple, la déclaration trimestrielle de ressources AAH, que les questions ne sont pas adaptées au chômage technique ou partiel.

L'abattement en cas de chômage partiel ne concerne pas que l'AAH, mais toutes les prestations soumises à conditions de ressources, et cela joue beaucoup pour les aides au logement.

Compte tenu des millions de personnes concernées par le chômage technique, j'espère que cela se traduira par un échange de fichiers informatiques entre la CAF/MSA et Pôle Emploi, de sorte que l’abattement soit fait systématiquement, sans démarche de l'allocataire.La FAQ aurait pu mentionner que les prestations seront révisées en tenant compte de la situation de chômage partiel.

PCH, RSA et prime d'activité

Le gouvernement a décidé lors du  Comité Interministériel du Handicap du 3décembre que le dédommagement de l'aidant familial financé par la PCH (prestation de compensation du handicap) aide humaine - qui est devenu non imposable depuis le 1er janvier 2019 suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 -  n'entrerait plus en ligne de compte à partir du 1er avril 2020 pour le RSA. Il est logique qu'il ne rentre plus en compte aussi pour ouvrir droit à la prime d'activité. On attend les décrets pour ces deux prestations.


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