Rassemblés dans un collectif nommé C 19, plus de 600 médecins ont porté plainte jeudi 19 mars contre l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn et le premier ministre Édouard Philippe qu'ils accusent de «mensonge d'État» dans leur gestion de la crise d'épidémie de coronavirus. Les trois médecins fondateurs de ce collectif - Philippe Naccache, Emmanuel Sarrazin et Ludovic Toro - ont pour ce faire saisi la Cour de Justice de la République, seule juridiction habilitée à juger les actes commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.
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Les premiers de cordées suivent les conseils du gouvernement et font d'excellentes affaires :
Obligation de conseil des hauts fonctionnaires à l'égard du politique :
Cour de discipline budgétaire et financière Arrêt n°177-684 du 13/07/11 : Rectorat de l'académie de Paris - IAP -
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende si elle a été suivie d'effet.
Mises à jour :
Ces plaintes sont déposées pour des faits de "mise en danger de la vie d’autrui", ou d'"homicide involontaire" notamment.
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