Le ministre de l'intérieur au-dessus des lois et des traités - Calais, mineur-e-s

Le traité de Sandhurst réassure le partenariat entre la France et le Royaume-Uni. Il présentait comme une avancée humanitaire le regroupement de mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s avec leur famille au Royaume-Uni. Dans les faits, il s'agissait simplement de respecter la législation européenne. Deux jours plus tard, le ministre français de l'intérieur vidait cette mesure de sa substance.

Le couple franco - britannique a joué un rôle moteur dans les institutions européennes dans le domaine des politiques de défense, sécuritaires et anti-migratoires. Avec le Brexit, les deux partenaires ont tenu à réassurer leur relation de collaboration. Ce fut fait le 18 janvier dernier avec le sommet de Sandhurst, du nom de l'académie militaire proche de Londres où il s'est tenu, et le traité du même nom concernant "le renforcement de la coopération pour une gestion coordonnée de leur frontière partagée (pdf, 1 B)".

Ce traité n'a rien d'original, il reprend principalement des mesures déjà contenue dans les accords qui se sont succédés depuis 2009 en particulier, en y ajoutant une nouvelle contribution financière britannique.

Comme il est de bonne propagande de mettre en avant un volet "humanité" qui viendrait équilibrer la "fermeté", cette fois-ci, le traité prévoit la mise en place de procédures permettant la réunification familiale des demandeur-se-s d'asile, et en particulier des mineur-e-s, qui ont de la famille au Royaume-Uni. Comme le précise le traité, il s'agit simplement d'appliquer la législation européenne, en l'occurrence le règlement 604/2013 ou règlement Dublin III. Si ce règlement permet généralement de renvoyer les demandeur-se-s d'asile dans le pays par lequel ils et elles sont entré-e-s dans l'Union européenne, le premier critère par ordre de priorité pour déterminer le pays responsable de l'examen d'une demande d'asile est l'existence de liens familiaux au sens restreint pour les adultes, au sens large pour les mineur-e-s. C'est cette disposition de la loi européenne que les gouvernements français et britannique violent depuis 2013, année d'entrée en vigueur de ce règlement.

Le traité prévoit donc de respecter enfin la loi, et on peut commencer à se dire qu'il ne sera plus nécessaire d'entamer des recours en justice et en France et au Royaume-Uni pour chaque mineur-e bloqué-e à Calais et pouvant rejoindre légalement sa famille au Royaume-Uni.

Le 20 janvier, deux jours après la signature du traité de Sandhurst, le ministre français de l'intérieur publie un communiqué de presse (pdf, 1 B) qui annonce :

1) la procédure prévue par le traité ne s'appliquera qu'aux mineur-e-s entré-e-s en France avant la signature du traité, donc avant le 18 janvier 2018 (sur quelle base de preuve de l'entrée avant cette date, ce que dit cette phrase c'est surtout que l'administration française ne respectera pas la loi et restera dans une logique arbitraire);

2) la procédure ne s'appliquera pas à Calais.

Le ministre de l'intérieur annonce donc que la législation européenne et le traité tout juste signé ne s'appliqueront que quand il le veut et où il le veut.

Dans la série : où en sommes-nous avec l'État de droit (voir ici, ici, ici et ).

 

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