Le projet du ministre de l'intérieur ne va pas du tout dans le bon sens puisqu'il abouti, par le refus de l'Etat à affecter des moyens suffisants à l'OFPRA, à entraver le droit international public en matière de réfugiés, alors que l'Etat a l'obligation positive d'en garantir l'efficacité. L'Etat préfère ménager les fortunes exploitant la misère et la guerre pour faire du profit, que d'élaborer une politique faisant supporter financièrement et pénalement aux exploiteurs les conséquences dramatiques de leur indécente impécuniosité. Ce qu'incarnent les réfugiés.
Qu'est-ce qu'un réfugié ?
La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que le réfugié est notamment une personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner »
La seule crainte justifiée suffit à garantir le statut de réfugié.
Le réfugié provient nécessairement d'un pays qui ne lui garantit pas le respect de ses droits et qui est connu pour la violation de ces droits.
Quels sont les pays qui garantissent le respect des droits de l'Homme ?
Pratiquement aucun.
Pourquoi ?
Parce que les pays le veulent bien, à commencer par la France.
La torture et les traitements inhumains et dégradants règnent quasiment partout sur le Monde, jusque dans l'Union européenne, alors que la torture est une prohibition absolue en droit international.
Les USA se sont fait une réputation incontestable dans ce domaine et leur capacité à mépriser le droit international et leurs engagements. Un rapport de la CIA sur la torture met les États-Unis sur leurs gardes
Les Etats ne respectent pas leurs obligations et c'est dans le chef du réfugié qui fuit les conséquences de cette faute que l'Etat français va chercher la fraude.
Un Etat incapable d'appeler au respect des droits de l'Homme quand ses propres citoyens sont victimes, sur leur sol, de la violation par un Etat tiers et refuse d'accueillir celui qui en dénonce la violation.
Un réfugié célèbre a trouvé asile en Russie pour avoir dénoncé la violation industrielle des droits de l'Homme des USA.
Aucun gouvernement européen n'a trouvé à redire contre cette violation.
Edward Snowden serait-il un fraudeur ?
Cette violation du droit international justifie pourtant une plainte devant la Cour internationale de Justice. Les démocrates européens attachés aux droits de l'Homme qui font des discours sur le devoir de mémoire sont silencieux. Ils ont le devoir de mémoire opportuniste.
L'Europe n'est pas un exemple non plus. Frontex est la verrue juridique de l'Europe dont le bilan de son action s'élève à 3000 morts en Méditerrannée cette année, au mois de septembre.
Le cas d'Edward Snowden alerte sur l'élasticité politique de l'interprétation que prête le pouvoir à la notion de "fraudeur". Celle-ci est d'autant plus large qu'il réduit abusivement celle de réfugié.
L'idée du gouvernement que défend Bernard Cazeneuve est qu'il n'y a véritablement que très peu de personnes, selon lui, qui peuvent se prévaloir du titre de réfugiés - quand la situation politique mondiale démontre le contraire - et que parmi ceux-ci, il y aurait des fraudeurs, qu'il faut possiblement renvoyer chez eux, au mépris des dispositions de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Un tel raisonnement est celui de la ministre belge a récemment expulsé un afghan. Il a été tué peu de temps après son retour malgré ses plaintes qui l'annonçaient (Aref, l'Afghan, est mort ). Cette même ministre belge a expulsé des Français de Belgique au prétexte qu'ils n'avaient pas de revenus suffisants.
La France n'est pas en reste en matière d'extradition douteuse : Un tribunal français autorise l’extradition de Moukhtar Abliazov vers la Russie. Tout le monde sait que la Russie encombre la Cour de Strasbourg des plaintes que génèrent son mépris pour les droits de l'Homme (Les USA l'encombrerait aussi si ce pays signait la convention européenne des droits de l'Homme).
Le Kazakstan est une dictature où s'est rendu récemment François Hollande. Ce pays se caractérise par les relations du pouvoir avec la criminalité organisée (Sarkozy-Chodiev-De Decker et la question de l'entrave bourgeoise à la lutte contre le crime organisé en Europe).
C'est dans cet environnement intellectuel sinistré que Bernard Cazeneuve fait prévaloir des considérations comptables sur le droit international des réfugiés, qu'il remet en question dans un monde où règne très majoritairement la violence, le viol, la guerre, les persécutions, ...
Il suffit de relever la contradiction du discours actuel sur les Syriens. L'Union européenne s'accorde à dénoncer les crimes internationaux des membres de l'organisation DAESH, mais l'accueil des personnes fuyant les persécutions est moins enthousiaste que l'intérêt des Etats membres à acheter le pétrole des criminels.
Le ministre de l'intérieur, dans le débat qu'il ouvre sur les réfugiés, méprise la solution que Manuel Valls a demandé au Conseil d'Etat de consacrer, celui d'élever le respect de la dignité humaine comme norme fondamentale du droit français ; réceptionnant ainsi l'article premier de la Charte européenne des droits de l'Homme et la Doctrine qui voit dans la dignité la "matrice de tous les droits de l'Homme".
L'argumentation de Bernard Cazeneuve sur les réfugiés (Asile: en finir avec l’obsession des «fraudeurs») est d'autant plus irrecevable qu'elle est fallacieuse puisque l'Etat néglige de recouvrir 132 milliards d'impôts et de cotisations sociales par an.
L'Etat ment, le gouverne ment.
La persévérance dans le mensonge à ne satisfaire qu'une portion très réduite de la population est le signe, soit d'une incompétence profonde des membres du gouvernement en économie, en droit et dans la finance ; soit de leur très grande mauvaise foi.
Il y a une aberration économique à n'écouter que les détenteurs de capitaux, qui ont un ratio économique très faible.
Ce sont les populations modestes qui portent la croissance en dépensant l'intégralité de leur revenu quant les populations aisées ne dépensent qu'une très faible partie du leur pour alimenter la spéculation avec le reste.
La spéculation augmente exponentiellement l'exigence de rentabilité. Elle induit une logique de l'optimisation immédiate du profit, dont l'exigence croissante passe par la destruction des droits sociaux, des droits de l'Homme, en Europe et dans le Monde.
Le rapport net de l'enrichissement de la planète masque les déséquilibres et les inégalités. L'Europe produit des nouveaux millionnaires en licenciant sur place - en fragilisant le tissus social - pour exploiter ailleurs une main d'oeuvre dans des conditions critiquables au regard du droit international et du droit européen - en fragilisant pareillement les sociétés.
La réification du vivant, du travailleur, la marchandisation de la monnaie, produisent quelques millionnaires pour des wagons de misère et de violence. Les victimes, qui le peuvent, trouvent une issue dans la fuite et l'asile.
Cette spirale funeste est une conséquence de l'abdication politique française au sein des institutions européennes à faire prévaloir le droit, notamment la clause démocratie et droits de l'Homme.
Paradoxe ultime de la perversité du détournement des institutions, les pauvres que fabrique la spéculation européenne viennent frapper à sa porte, alors qu'ils en fuient les effets qu'elle provoque chez eux, et l'Europe refuse de les accueillir parce qu'elle ne veut pas supporter le coût des conséquences de son comportement "libéral", dont les responsables sont Mme Merkel, MM. Hollande, Cameron, Rayoj, etc.
Les réfugiés, dont le nombre ne cesse de grandir, montrent que la richesse, l'enrichissement, sont donc inutiles au bien-être général. Ils le seraient, qu'on ne devrait plus avoir de réfugiés. La richesse est prédatrice et destructrice. Elle n'est pas créatrice de droit puisqu'elle aboutit à la négation de son principe fondamental, le respect de la dignité humaine.
Il est donc étonnant qu'un juriste comme Bernard Cazeneuve, dont le socialisme devait lui inspirer une vision progressiste et solidaire, se compromette dans un projet de loi à l'opposé des valeurs qu'il est censé porter et défendre.
La fortune est une cause de la dégradation sociale qui affecte le plus grand nombre puisque la politique agit dans le seul sens de l'augmentation de la rentabilité et du profit immédiat, qui ne répondent qu'à un souci spéculatif, faire de l'argent avec de l'argent, que le gouvernement protège.
Il l'a démontré en s'étant opposé au niveau européen à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières efficace (Taxe sur les transactions financières: le gouvernement main dans la main avec les banques ) et, au niveau national, à une séparation des activités bancaires de la spéculation pour protéger les déposants et prévenir une crise bancaire comme celle qu'a connu le Monde en 2008 (Réforme bancaire: quand l'Assemblée institue la séparation «à la française»).
Bernard Cazeneuve s'inscrit donc dans cette logique ayant pour résultat de stigmatiser l'altérité et d'opposer les gens entre eux, les "pauvres" couteraient trop chers aux "riches". Il une incohérence à suspecter en chacun un "profiteur", alors que le scandale réside dans la mansuétude du gouvernement pour des profits qui défient le bon sens, par des méthodes qui le heurtent. Nonobstant le niveau élevé de fraude fiscale que supporte l'Etat en retour et dont il tire argument pour réduire les droits des personnes modestes.
Une société se construit avec tout le monde ou elle s'effondre.
Il est contradictoire d'invoquer la globalisation pour faire des profits et la rejeter quand il s'agit d'évoquer leurs conséquences. S'il est admis d'aller s'enrichir en exploitant dans discernement - jusqu'à utiliser une main d'oeuvre concentrationnaire - la misère de l'autre côté de la planète, les pauvres qui s'y trouvent sont aussi les nôtres. Si l'économie est globale, la misère qui l'accompagne l'est également.
Bernard Cazeneuve ne peut donc pas rejeter la légitimité des demandes d'assistance que produit l'exploitation de territoires et de populations lointains pour de prétextes financiers, quand cette même finance désordonnée va produire là-bas ou entretenir - par la corruption et l'entretien de régimes autoritaires assurant la spoliation des peuples - les causes de la fuite et des demandes d'asile.
L'Etat ne met pas en balance les intérêts légitimes de toutes les parties. Il en favorise une.
L'argumentation opposée aux réfugiés rejoint celle du gouvernement dans de nombreux domaines, qui, au-delà de l'évidence, se caractérise par le mépris de l'humain et l'absence d'anticipation.
Ce qu'invoque Bernard Cazeneuve contre les réfugiés se retrouve dans le discours d'Emmanuel Macron ou de Manuel Valls à l'égard des travailleurs, pour des raisons comptables et avec des conséquences humaines semblables, nonobstant un résultat prévisible à l'opposé des raisons invoquées. La réduction des droits sociaux, que réclame le Médef, affectent directement le pouvoir d'achat. Un pays réduisant le pouvoir d'achat du plus grand nombre détruit plus sûrement sa croissance qu'il ne la relance.
Bernard Cazneneuve ne peut pas ignorer qu'il abdique de ses devoirs à l'égard des valeurs fondamentales qui font la démocratie.
La fonction n'est pas une excuse.
Au contraire, elle lui impose une obligation inscrite à l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui, pour un ministre et en considérations de ses pouvoirs, est une obligation de résultat : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. " Les droits imprescriptibles s'entendent aujourd'hui comme tous ceux qui sont consacrés par le droit international qu'a ratifié la France.
Le débat sur les réfugiés signale la faiblesse politique du gouvernement à en gérer la cause, d'où son incapacité à gérer correctement les demandes d'asile.
Comme avocat, Bernard Cazeneuve aurait pu éclairer le gouvernement. Le reniement du droit devient pathétique. Le droit n'est pas l'ordre. L'ordre n'est pas la justice et il ne faut pas craindre de créer du désordre pour faire triompher la justice.
Comment expliquer cette abdication démocratique, ce reniement des valeurs fondamentales ? Un déserteur peut invoquer la peur de mourir. La France n'est pas en guerre. N'en déplaisent aux Diafoirus de " l'ennemi intérieur " et aux élus qui soutiennent un préfet dans sa gestion funeste et dramatique de l'ordre public, qu'un mauvais rapport - rendu à l'issue d'une enquête violant l'article 15-2 du code de procédure pénale - ne peut donc pas justifier. Ce rapport est nul en droit.
S'il n'y avait que l'article 15-2 du code de procédure pénale de violé...
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