Droits des MNA: retour aux fondamentaux

Je rappelle ici plusieurs règles de droit fondamentales qui devraient s’appliquer aux mineurs dits «non accompagnés», mais qui sont le plus souvent ignorées. Je propose aussi des liens vers des articles de presse, des billets de blog ou des sites d'ONG qui m’ont été utiles dans le suivi de ce “dossier” dans l’Allier.

Préambule

• Karine Parrot, Carte blanche, p. 137-138 : « Les jeunes étrangers, précisément ceux qui sont mineurs, jouissent sur le papier d’un statut juridique particulièrement favorable. En particulier, ils et elles ne sont pas soumis à autorisation de séjour pour vivre en France, si bien qu’ils ne sont jamais en séjour irrégulier. Par ailleurs, le jeune étranger qui se retrouve seul en France, sans famille, relève jusqu’à nouvel ordre du régime ordinaire de la protection de l’enfance qui, depuis 1982, a été confiée aux départements. A ce titre, comme tout mineur en situation de danger, il doit en principe être mis à l’abri par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui, sur décision de justice, organise ensuite son hébergement et “son accès à l’éducation”. »  

• Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 : « La France, signataire [en 1989] de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [CIDE], garantit aux mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité, leur origine et leur parcours, l’accès aux mêmes droits que ceux résidant sur le territoire français. Privés de la protection de leur famille, ils relèvent de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles. »

• Défenseur des Droits, décision du 16 juillet 2020 : « Les départements sont liés par les obligations découlant de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’égard des mineurs non accompagnés, comme ils le sont à l’égard de tout enfant présent sur leur territoire. » Pour rappel, d’après la hiérarchie des normes, la convention internationale se trouve au sommet de celle-ci, juste en dessous de la Constitution.

La situation des mineurs non accompagnés © Médecins Sans Frontières (MSF)

Quelques règles de droit fondamentales

Protection et évaluation

• Le Défenseur des Droits, dans sa décision du 16.07.2020, a notamment rappelé:

  • que, selon l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), « tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État » ;
  • qu’il résulte de la constitution « une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » (Conseil constitutionnel, 21 mars 2019) et que cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ; il s’ensuit que les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures (pages 10 à 13 de la décision).

• A savoir aussi :

  • Les Etats membres doivent « accorder une assistance et une protection appropriées » aux enfants « privés des éléments constitutifs de leur identité », selon l’article 8-2 de la CIDE
  • « La présomption de minorité », sur le site InfoMIE, « Centre de ressources sur les mineurs isolés étrangers » (site en accès libre)
  • « La présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers », selon l’article 47 du Code civil
  • « L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français », selon l’article L511-4 du CESEDA
  • « La prise en charge des mineurs non accompagnés en 5 points », Nathalie Levray, La Gazette des Communes, 21.03.2018 (article en accès libre)

• Un « guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant comme mineur(e)s et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » a été publié en décembre 2019.


Santé

Le Défenseur des Droits, dans sa décision du 16.07.2020, mentionne :  

  • les articles 24-1 (« Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ») et 26 (« Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale ») de la CIDE ;
  • un avis du Haut conseil de la santé publique : « Bilan de santé des enfants étrangers isolés » (7.11.2019) ;
  • une instruction de la Direction générale de la Santé : « Mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants » (8.06.2018).

Droit à l'éducation

• Le droit à l’éducation et à l’instruction, reconnu par l’article 28 de la CIDE, est consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme (« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », article 2 du protocole additionnel n°1 à la convention) et par la loi française (« Le droit à l'éducation est garanti à chacun » et « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation », articles L.111-1 et L.111-2 du Code de l’Education).

• Le principe d’égal accès à l’instruction est garanti par la Constitution, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision du 15.02.2017.

• La circulaire interministérielle du 25.01.2016 précise « le cadre juridique en matière de scolarisation des MNA » et les « dispositifs d’inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés » (lire ici et ).

• Apprentissage : les formations professionnelles effectuées dans le cadre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation nécessitent, en raison de périodes de formation prévues en entreprise, la délivrance d’une autorisation de travail ; celle-ci est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du Code du travail). Lire aussi la note « Les autorisations de travail des mineurs étrangers » publiée par l’association ESPACE (Marseille), et, à propos d’autorisations de travail non délivrées en Seine-Saint-Denis et dans l’Allier, cet article, ce billet et, surtout, la décision du 31.03.2020 du Défenseur des Droits.

«Défi de solidarité», documentaire de Caroline Darroquy et Anne Richard, 2019. © Capture d'écran / TSVP prod. «Défi de solidarité», documentaire de Caroline Darroquy et Anne Richard, 2019. © Capture d'écran / TSVP prod.

Bibliographie sélective

Principaux textes mentionnés :

• Convention internationale relative aux droits de l’enfant : sur le site du Haut-Commissariat aux Nations-Unies ; version téléchargeable sur le site de l’UNICEF

• Défenseur des Droits, décision du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des MNA

• Karine Parrot, Carte blanche. L’Etat contre les étrangers, La fabrique, 2019 : « Protection des jeunes étrangers : de la sélection biologique à la prison » (p. 137-148), dans le chapitre « La lutte contre l’immigration illégale »

Autres ressources :

• La situation dans l’Allier : lire cet autre billet sur ce blog, ainsi que les billets publiés entre avril et juin 2019 par l’association Réseau Vichy Solidaire

• Rozenn Le Berre, De rêves et de papiers. 547 jours avec les mineurs isolés étrangers, La Découverte, 2017 ; l'autrice a travaillé pendant un an et demi comme éducatrice dans un service d’accueil pour les jeunes exilés arrivés en France sans leurs parents

« Mineurs non accompagnés : comment la France est devenue une machine à briser des enfants et leurs rêves », Olivier Favier, Basta !, 8.10.2020 (en accès libre) ; d'autres articles publiés entre 2015 et 2018 par le même auteur sur le même site peuvent être lus ici, , , et

• Articles parus sur les sites de Mediapart, Mediacités, Investigate Europe et Guiti News

• Dans le Club de Mediapart, 2 billets marquants : « Les mineurs isolés étrangers n’existent pas », par Quentin Griehaut, 3.05.2020 (dont j’ai proposé ici une lecture) et « Parcours d’un·e mineur·e isolé·e étranger·e », par le collectif toulousain Autonomie 31, 14.09.2020

• Dans Le Monde, à propos du dispositif « Appui à l’Evaluation de la Minorité » (2018-2019) : lire ici, , et (les 3 derniers articles sont en accès libre) ; la création de ce dispositif a conduit l’UNICEF à être pour la première fois de son histoire requérant dans un contentieux (il consacre aux mineurs isolés étrangers une page de son site)

• Récits d’« hébergeurs solidaires » via Le Monde (accès abonnés) ou le documentaire Défi de solidarité (via Télérama) ; l’action de bénévoles et d'associations est aussi évoquée dans ce thread datant du confinement

• Documentaires : J’ai marché jusqu’à vous – Récits d’une jeunesse exilée (Rachid Oujdi, 52 min., 2016) et Mineurs isolés étrangers (Aferdite Ibrahimaj, 52 min., 2018)

• Médecins Sans Frontières intervient en France depuis 2017 auprès des mineurs isolés étrangers (lire ici et ) ; l’ONG a publié en juillet 2019 un rapport sur cette mission (présenté ici par Politis) et a installé pendant l’été 2020 un camp dans le centre de Paris

• Ressources documentaires et flux d’actualités sur le site Migrants-Info

• Le compte twitter « Scribe en 3D »

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