Couple: pour la suppression des plafonds de ressources

La prise en compte des ressources dans un couple apparaît le plus souvent comme une usine à gaz. Qui complique grandement la mise en œuvre des mesures sociales et ne facilite pas leur lisibilité. C’est le cas avec la prime d’activité qui occupe actuellement le devant de la scène. Et si on supprimait les plafonds.

Edouard Phillipe à la Une des Echos ce 17 décembre matin Edouard Phillipe à la Une des Echos ce 17 décembre matin

Si l'on suit les déclarations d'Edouard Philippe dans Les Échos de ce jour, le gouvernement a donc décidé de verser la prime d'activité (100 € mensuels) à un grand nombre de foyers, et pas seulement aux salariés payés au Smic. Ainsi, 5 millions de foyers devraient en bénéficier (alors que l'on compte 1,6 million de smicards dans le secteur privé). Tout salarié célibataire sans enfant, ayant un revenu net inférieur à 1560 € y aura droit, et une mère célibataire jusqu'à 2000 € de salaire. Un couple avec deux enfants, percevant un Smic et un salaire inférieur à 1750 € (soit un total de 2934 €) percevra 200 € supplémentaires. Les indépendants et les fonctionnaires, dans ce type de situation, seront également concernés par cette prime. En réalité, ces plafonds sont à peine supérieurs à ceux qui avaient déjà été instaurés pour la prime d'activité (1500 € pour une personne seule, 2200 pour un couple sans enfant, 2900 pour un couple avec deux enfants).

Le premier ministre, considérant que 1,2 million de salariés payés autour du Smic se trouvent dans les 30 % des foyers français les plus aisés, déclare : "notre objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des foyers de la classe moyenne, c'est ce qu'ont demandé les "gilets jaunes" et dans ce contexte prendre en compte l'ensemble des revenus ne me paraît pas scandaleux. C'est même un sujet de justice sociale". Façon de justifier que tous les smicards n'aient pas droit à une augmentation de leur revenu perçu pour leur travail (45 % des smicards seraient exclus de la mesure). Mais ce positionnement ne tiendra pas longtemps la distance, car il existe, je crois, une aspiration à ce que chaque individu puisse faire valoir ses droits, indépendamment de son éventuel conjoint. D'ailleurs, le niveau des barèmes cités ci-dessus montre bien que le principe d'une aide sociale (qu'est la prime d'activité et qui suppose un plafond au plus bas) est progressivement battu en brèche.

Je ne reviens pas sur mon précédent billet mais on aura noté que les minima sociaux n'ont rien. L'allocation d'adulte handicapé (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse) avaient bénéficié d'une augmentation sur trois ans de 800 à 900 €. Mais pour le moment aucune décision d'accélération de cette augmentation ni une amélioration (sachant que ce montant pour des personnes qui sont sans emploi est inférieur au seuil de pauvreté). Pire : le RSA et l'ASS, à moins de 500 € par mois, ne font l'objet d'aucun soutien. Je persiste et je signe : le gouvernement considérant qu'il a été contesté par les classes moyennes (y compris les petites classes moyennes) ne fait rien pour ceux qui, sans emploi, relèvent des minima sociaux les plus bas.

Sans craindre le paradoxe, en choisissant de ménager les employeurs, en ne touchant pas au Smic, finalement le "moderne" Emmanuel Macron accroit l'assistance avec la prime d'activité. En bonne entente avec Nicolas Sarkozy (dont on dit qu'ils se seraient entretenus sur le sujet peu avant la déclaration du Président, lundi dernier) : le RSA-activité qu'il avait instauré, avec Martin Hirsch, "pour creuser l'écart entre les salaires et les revenus d'assistance" (dixit Eric Woerth ce matin sur France Inter) consistait finalement à faire entrer dans le régime de l'assistance un grand nombre de salariés (d'où l'échec de ce dispositif qui n'était réclamé que par 33 % de ceux qui y avaient droit).

Par ailleurs, la politique gouvernementale ne fait qu'accroître la destruction de la Sécurité sociale, par des suppressions de cotisations sociales ("désocialisation" !), pour améliorer les salaires au détriment du budget de la Sécu.

Eric Woerth sur France Inter ce 17 décembre matin Eric Woerth sur France Inter ce 17 décembre matin
Ce matin, donc, sur France Inter, les propos d'Eric Woerth, député LR de l'Oise, étaient surréalistes. Il voudrait tant qu'on lui accorde le bon Dieu sans confession. Déjà, avec toutes les casseroles qu'il traine derrière lui, on peut s'étonner qu'il puisse occuper la fonction, dévolue à l'opposition, de président de la commission des finances à l'Assemblée Nationale. Interrogé par Léa Salamé et Nicolas Demorand, il s'offusquait que la prime d'activité de 100 € tienne compte des revenus du ménage. Léa Salamé lui dit que c'est normal de réduire cette prime si le conjoint gagne beaucoup plus, mais lui fait son féministe : "je croyais qu'on était pour l'égalité hommes-femmes", ajoutant : "si la femme est au Smic, je ne vois pas pourquoi elle ne bénéficierait pas elle-même de la mesure". Sans pour autant s'engager à se battre sur ce sujet.

Dans sa lancée, il reproche au pouvoir la hausse de la CSG sur les retraités : "il n'y avait aucune raison d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs par la baisse du pouvoir d'achat des retraités". Conscient sans doute de l'hypocrisie de tels propos, il glisse rapidement qu'il faut augmenter l'âge de départ à la retraite, baisser le nombre de fonctionnaires (et mieux les payer) et "revoir l'ensemble des prestations sociales pour qu'elles soient plus justement réparties et probablement plafonnées en fonction du Smic". Car il ne pouvait pas faire son "gilet jaune" toute la durée de l'interview : si le cheval sur lequel il avait misé, François Fillon, avait emporté l'élection présidentielle, les mesures drastiques qu'il avait prévues auraient passablement attaqué le pouvoir d'achat, y compris pour les retraités. De son côté, Laurent Wauquiez, président des LR, en disant soutenir les Gilets jaunes, s'est bien gardé de rappeler que Fillon avait pour programme de supprimer 500 000 emplois de fonctionnaires, que les emplois aidés auraient été effacés d'un trait de plume, comme l'a fait M. Macron, que les 35 heures étaient annulées, que le quotient familial (en faveur des plus fortunés) était relevé, que l'ISF devait être aboli, et que, cerise sur le gâteau, la TVA devait progresser de deux points pour rapporter 13 milliards d'euros, prélevés sur la consommation des ménages.

Mais ce que je retiens c'est le fait qu'Eric Woerth approuve la prime d'activité de 100 € (tellement préférable pour lui à une augmentation du Smic qui "créerait plus de pauvreté et de chômage") et qu'il réclame qu'elle soit versée sans tenir compte des revenus du foyer. Je suis d'accord. Ce serait bien que désormais notre législation sociale tienne compte des évolutions sociétales : il n'y a plus de raison à ce que le revenu de chacun soit dépendant de quelqu'un d'autre. Si des couples se constituent, c'est leur affaire. En s'unissant, les dépenses sont moindres, mais chacun fait comme il veut. On va nous dire que cela va favoriser les très riches : je ne suis pas sûr que beaucoup de très riches aient pour conjoint un smicard. Il va de soi qu'il en est tout autrement pour les enfants : les politiques sociales doivent prendre en compte la présence d'enfants, dès le premier enfant, et faire en sorte que le ou les parents puissent élever leurs enfants dans les meilleures conditions, sans avantage particulier pour les plus fortunés, ce qui est le cas actuellement (3).

 Le système en vigueur conduit à des contrôles d'un autre âge, intrusifs dans la vie privée, moralisateurs. Et à des dispositifs injustes. Comment justifier aujourd'hui que lorsque deux êtres humains (par exemple l'un au Smic, 1184 €, l'autre au RSA, près de 500 €) décident de vivre ensemble, celui ou celle percevant le RSA perde cette prestation. Les plafonds de ressources ne sont pas les mêmes à l'AAH et à l'ASPA (ce qui fait que des personnes handicapées perdent du revenu en passant au minimum vieillesse). Pire : deux personnes seules au RSA perçoivent chacune 484,82 € soit 969,64 € à elles deux, une fois déduit le forfait logement. Si elles se mettent en ménage, elles ne recevront que 694,18 € nets.

Question subsidiaire : pour évaluer le montant du coût des mesures prises suite à la lutte des Gilets jaunes, on invoque le chiffre de 10 milliards d'euros (au moins). Pourquoi ne pas revendiquer que les 2,5 millions de foyers qui vivent du RSA ou de l'ASS obtiennent au moins 100 € de plus. Coût total : trois milliards d'euros, soit un peu moins que la perte réalisée par le budget de l'État par la suppression de l'ISF. Avec 600 €, une personne seule resterait encore bien en deçà du seuil de pauvreté (1026 € à 60 % du revenu médian qui, lui, s'établit à 1710 € ; 855 € à 50 % du revenu médian)(1). Lors de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté en décembre 2012 (2), il avait été souhaité que le RSA progresse de telle sorte qu'il atteigne au moins 50 % du Smic. Or aujourd'hui, il n'est qu'à 41 % du Smic. Avec 600 €, il atteindrait environ ces 50 %. Certes, les attributaires du RSA bénéficient d'une allocation logement plus élevée (c'est ce qu'on m'objecte en général), mais ils n'ont, justement, pas de prime d'activité qui vient compléter, pour certains, le Smic. Cela ne leur permettrait pas de sortir de la survie, mais ce serait mieux que d'être totalement oubliés.

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(1) Observatoire des inégalités : Au bas de l'échelle des revenus

(2) En finir avec le discours contre les pauvres, YF, 13 décembre 2012

(3) voir mon article Politique familiale : hypocrisie de la droite

. voir mon précédent billet : Rien pour les plus démunis

 

Billet n° 436

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