Sivens-Magistrature (3)/ Simple citoyen, j’ai mis en cause Didier Guérin

Didier Guérin est un des plus hauts magistrats français, président de la chambre criminelle de la cour de cassation et membre du Conseil supérieur de la magistrature. Devant ce qui se passe dans l’affaire sans précédent que je dénonce sur ce blog, je reviens ici sur son cas.

Dans mon précédent billet j’ai mis en cause nominativement, en les accusant de forfaiture, 16 magistrats « et non des moindres », cette expression visant particulièrement Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la cour de cassation intervenu dans le scandale judiciaire sans précédent que je dénonce.

Didier Guérin est un des plus hauts magistrats français, ex-président de la chambre criminelle de la cour de cassation et membre du Conseil supérieur de la magistrature.

♦ En sa qualité de président de la chambre criminelle, son nom était apparu dans l’affaire des fadettes ainsi qu’au détour de l’affaire Bettencourt.

"Edwy X." ne peut que s’en souvenir. 

♦ En sa qualité de président de la chambre criminelle, Didier Guérin avait été auditionné en 2015 par l’assemblée nationale sur la réforme de la prescription pénale. 

Il y avait alors déclaré qu’il fallait « que les délinquants n’échappent pas à la prescription grâce à l’astuce et à la dissimulation », propos que je partage tout particulièrement.

♦ En sa qualité de membre éminent du Conseil supérieur de la magistrature, il se trouve que Didier Guérin vient d’être entendu par la commission parlementaire d’enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

On peut écouter et voir ses interventions ici.

C’est ainsi qu’après de beaux discours tenus dans le passé sur la déontologie des magistrats j’ai eu la désagréable surprise de l’entendre dire notamment, vers la minute 14 :

« Si nous siégeons au Conseil supérieur de la magistrature, c’est que nous avons un parcours qui nous a tous conduits à croire beaucoup aux vertus cardinales de la justice : indépendance et impartialité »

Lors de cette même audition, on peut l’entendre évoquer (vers la minute 16) une affaire qui avait été sortie par le Canard enchaîné et Alternatives économiques en avril 2018, l’affaire Wolters Kluwer, dont Antoine Oury avait fait une bonne description ici.

C’est en effet sous sa présidence que le CSM a « jugé » qu’il n’y avait pas lieu à sanction contre les magistrats de la cour de cassation qui avaient été mis en cause pour conflits d’intérêts par les syndicats UFICT-CGT, SIPM-CNT, SNJ et SNE-CFDT.

Didier Guérin indique à la commission d’enquête : « Je sais que vous êtes particulièrement intéressés par la décision du 19 décembre 2019 » mais en précisant que le CSM a rendu une décision « fort complète » et qu’il ne veut pas violer le secret du délibéré.

Ce n’est pas le lieu ici pour critiquer cette décision « fort complète » qu’on peut trouver sur le site du CSM ainsi que sur mon blog. A chaque lecteur de l’apprécier.

Je ne veux en retenir et en souligner qu’une phrase :

« Le Conseil relève en second lieu que le point B1 du recueil des obligations déontologiques des magistrats publié en 2010 précise que « l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi ».

Si le CSM a relevé ce point magnifique du recueil des obligations déontologiques des magistrats, je relève, pour ma part, vers la minute 41 de son audition, le beau discours de Didier Guérin sur la collégialité, que j’aimerais bien partager avec lui puisqu’il rejoint un de mes adages juridiques très personnels dont j’ai fait état dans mon précédent billet :

  • « la décision d’un homme seul peut être grave » « mais il y a toujours quelqu’un au-dessus de lui » « il y a toujours une voie de recours qui peut infirmer une décision et c’est à notre sens une garantie essentielle »

 

Des beaux discours aux réalités

Je viens d’établir que Didier Guérin est capable de tenir de beaux discours (les hauts magistrats ne peuvent-ils pas tenir que des beaux discours, de plein droit ?)

C’est pourtant bien lui, Didier Guérin, qui a signé la pseudo-décision infâme rendue contre Jean-Claude Egidio dans l'affaire que je dénonce sur ce blog.

C’est bien lui qui a couvert avec ses collègues de la Cour de cassation le procureur délinquant d’Albi Claude Dérens et les magistrats qui l’avaient eux-mêmes couvert. La collégialité oui … mais de la délinquance.

Je vise bien Didier Guérin

Conformément à la pratique constante de ce petit blog de combat perdu dans notre monde du tweet, du trop-long-pas-lu et des fake news qui font la Une de l'actualité à bon compte, voici la preuve de l’implication de Didier Guérin dans notre affaire, tamponnée par le parquet général de Toulouse :

guerin

Cette décision étant inaccessible sur les serveurs juridiques (j’ai été seul à ce jour à en faire état) je la tiens à disposition (comme toutes les autres pièces évoquées par ce blog) de tout journaliste qui se respecte, qui serait soucieux d’une information d’un autre type que la peinture en rouge de la statue de Colbert ou la découverte de Dupont de Ligonnès à Glasgow .

Son inaccessibilité s'explique car la décision est dénuée de toute motivation  : elle relève d'un copié-collé adaptable à toute décision de ce type en changeant les noms des parties et du sujet.

De ce fait, n’étant pas dans le secret des dieux, je ne peux pas exclure complètement une situation qui serait la suivante : que Didier Guérin ait apposé son nom sur la pseudo-décision scandaleuse qui a été rendue contre Jean Claude Egidio sans avoir jeté un œil sur le dossier, comme on peut voir des maires signer des courriers ou des arrêtés sur les crottes de chien en faisant totale confiance à leurs collaborateurs qui les ont établis.

Dans ce cas, il faudrait qu’il s’explique avec le conseiller rapporteur Pierre Moreau, doyen de section, car sa position serait publiquement indéfendable eu égard à une décision de justice rendue « AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS », qui plus est une décision rendue par la juridiction suprême en droit français. Didier Guérin ne vient-il pas d’affirmer devant l’assemblée nationale (vers la minute 12) que « la collégialité est une vertu essentielle de la justice » ?

Sans en avoir la preuve formelle – puisque c’est impossible – je suis convaincu de ce que Didier Guérin a eu connaissance du problème posé dans cette affaire, tant la situation était exceptionnelle :

Je gage et j’espère en effet qu’un tel type de situation ne s’est jamais posé à la chambre criminelle de la cour de cassation, à savoir :

  • Que des délits graves et caractérisés soient dénoncés par plusieurs citoyens à un procureur alors qu’il est clairement apparu ensuite que ce procureur avait été complice ou coupable de ces délits
  • Que ce procureur ait classé sans suite les plaintes contre ces délits en visant d’autres délits et d’autres faits que ceux qui lui avaient été dénoncés 
  • Que ce procureur ait ensuite été couvert par la seule juge d’instruction de son TGI après qu’elle eut refusé l’accès au dossier d’enquête à l’avocat d'un des plaignants (Egidio) constitué partie civile et qu’elle eut dénaturé gravement la demande de la partie civile afin de pouvoir juger la plainte irrecevable
  • Que ce procureur et la juge d’instruction aient ensuite été couverts par une chambre de l’instruction qui a aussi dénaturé gravement la demande de la partie civile et qui a aussi refusé l’accès au dossier d’enquête à son avocat
  • Que, suite à l’obtention de la copie du prétendu « dossier d’enquête », et des pièces obtenues devant le Conseil d’Etat par un des co-plaignants au départ de l'affaire, le contribuable Donnadieu, qui avait demandé, parallèlement à l'action d'Egidio, une "autorisation de plaider" pour poursuivre le délit de destruction de biens au nom du département, la vérité soit apparue à la partie civile qui avait régulièrement saisi la cour de cassation de l’infamie dont elle avait été victime 
  • Que cette vérité soit apparue pendant l’instance en cassation
  • Que la Cour de cassation ait été alors clairement et précisément informée, par observations de la partie civile, régulièrement déposées avec accusé de réception, de ce qui s’était passé dans cette affaire 

J’ai publié intégralement ici la "décision" des magistrats que je mets en cause et une des deux « observations » de la partie civile dont le greffe de la Cour de cassation nous a accusé réception. Mais en voici quelques extraits : 

observations2

[...]

observations3
observations4

[...]

Il était allégué, pièces citées à l’appui, devant la chambre criminelle que le procureur d’Albi avait été complice des délits qui lui avaient été dénoncés et qu’il avait lui-même commis des délits dans cette affaire, ce qui expliquait le comportement erratique des magistrats qui l’avaient couvert à Albi et à Toulouse.

Il me semble raisonnablement impossible que Didier Guérin n’ait pas été informé d’une telle situation, d’une situation aussi invraisemblable, aussi improbable, puisqu’elle touche aux plus bas-fonds de la justice française.

Alors qu’il vient de tenir de beaux discours devant la commission d’enquête parlementaire, il a pourtant apposé son nom et sa signature à la décision scandaleuse évoquée plus haut, dans laquelle il est écrit noir sur blanc que JC Egidio aurait voulu se porter partie civile « du chef du délit de destruction de biens », ce qui n’a jamais été le cas puisque nous savions depuis le début de l’affaire que c’était impossible et que seul le département avait intérêt à agir pour le faire, puisque les biens détruits appartenaient au département (c'est précisément pourquoi notre ami Donnadieu avait demandé une autorisation de plaider, ce dont ni Thierry Carcenac ni moi n'avions fait de publicité pour des raisons totalement opposées). 

Je considère donc que Didier Guérin (comme Pierre Moreau) est responsable de cette décision infâme.

Je l’ai écrit et je le répète : cette décision non motivée, non publiée, relève d’une escroquerie intellectuelle et d’une forfaiture. Elle relève du plus total mépris pour les simples citoyens que nous sommes, qui avons simplement voulu exercer nos droits de citoyens pour défendre des intérêts publics dans cette affaire de Sivens.

Elle relève du délit d'abus d'autorité contre l'administration sur lequel nous nous sommes battus dans cette affaire. Pour que soit reconnu dans certains cas le droit des citoyens de se porter partie civile du chef de ce délit comme je l'avais expliqué à la fin d'un très long article de ce blog. Ce délit à propos duquel l'avocat général Pierre Bernard avait déclaré sur l'audience tenue à Toulouse : "Si vous faites droit à cette action, nous aurons en France 60 millions de procureurs".

Cette décision scandaleuse des magistrats de la chambre criminelle que j'ai visés doit avoir des conséquences autres qu’un écrasement de simples citoyens par le mépris, écrasement qui serait digne des plus sombres périodes de l’Ancien Régime en étant le fait de donneurs de leçons de droit républicain.

Mais où est passé le sens de l’honneur ?

Je sais que le sens de l’honneur n’est plus ce qu’il était au XIX° siècle ou sous la 3° République (je ne vise pas que les politiciens et les magistrats) où une telle affaire, que je sors preuves à l’appui, aurait entraîné la démission du ministre de la justice et de Didier Guérin. C’est pourtant, ce me semble la seule solution, si Didier Guérin a quelque sens de l’honneur et s’il veut mettre en accord ses actes avec ses paroles :

  • Soit je suis cité en justice si mes accusations sont diffamatoires, sur quoi je suis serein,
  • Soit Didier Guérin doit démissionner de ses fonctions au Conseil supérieur de la magistrature

Et ce serait la moindre des choses

 

Blog « Justice pour Sivens », le 2 juillet 2020

 

Je transmets ce billet à la ministre de la justice et à son chef de cabinet ainsi qu’à la présidente et aux vice-présidents de la commission des lois de l’assemblée nationale et au président de la Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. 

Très exceptionnellement pour ce blog, compte tenu de ce qui se passe dans et autour de cette affaire, j’ai fermé ce billet aux commentaires (les précédents billets qui traitent de ce scandale étant toujours ouverts et ma messagerie Mediapart ayant été rétablie après le piratage que j’ai subi sur mon compte Mediapart)

 

Merci à mes lectrices et lecteurs, citoyens attachés aux grands principes républicains qui ont été foulés au pieds dans cette affaire de Sivens, particulièrement au principe d’égalité devant la loi, et merci aux citoyennes et citoyens attachés à la liberté d'expression, de diffuser ce billet où ils le peuvent et comme ils le peuvent. Merci aux quelques citoyennes et citoyens qui m’ont fait part de leur soutien.

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