Sivens-Magistrature (2) / Un réflexe de caste sans précédent

J’ai montré sur ce blog comment le procureur d’Albi Claude Dérens avait été complice des délits commis par Thierry Carcenac à Sivens le 1er juin 2015 et comment il avait commis ensuite des délits qui lui sont personnels dans cette affaire. Je vais ici montrer comment le traitement de cette affaire de la Métairie Neuve relève d’un réflexe de caste que je crois sans précédent dans la magistrature

Un réflexe de caste sans précédent

Françoise Allien, alors juge d’instruction à Albi

Louis Parrant, alors président de la chambre de l’instruction à Toulouse

Maryse Le Men Reigner, conseiller rapporteur (nommée depuis… à Limoges)

Danièle Ivancich, conseiller à la chambre de l’instruction

Pierre Bernard, avocat général devant la chambre de l’instruction

Didier Guérin, président de la chambre criminelle à la cour de cassation

Pierre Moreau, conseiller rapporteur à la cour de cassation

Philippe Castel, conseiller à la cour de cassation

Patrick Bonnet, avocat général à la cour de cassation

/

Alain Daguerre de Hureaux, alors conseiller au TA de Toulouse

Pascale Fombeur, conseiller d’Etat présidente de chambre

Sandrine Vérité, maître des requêtes en service extraordinaire- rapporteur

Laurence Helmlinger, conseiller d’Etat

Philippe Pouzoulet, président de chambre à la CAA de Bordeaux

Sylvande Perdu, conseiller rapporteur à Bordeaux

David Katz, conseiller à Bordeaux

Voici en toute simplicité la liste des magistrats français qui ont couvert en connaissance de cause le procureur délinquant d’Albi Claude Dérens en rendant des décisions qui ne tiennent pas debout (liste dans laquelle je n’ai pas intégré les 3 rapporteurs publics de la juridiction administrative qui ont pris fait et cause pour Carcenac et compagnie dans les conditions lamentables que j’ai décrites sur ce blog mais qui n’ont pas pouvoir décisionnel, ainsi que Mme l'avocat général qui a signé un rejet scandaleux du recours gracieux contre le classement sans suite hallucinant des plaintes de mes amis du Comité Sivens par le procureur Dérens.  

J’accuse ici publiquement ces 16 magistrats de forfaiture, au sens de ce lien et de l’ancien code pénal, et d’avoir foulé aux pieds leur code de déontologie.

 

Ceux et celles qui ont fait ou feront l’effort de lire les 28 articles que j’ai publiés entre le 11 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 dans notre monde du tweet et du trop-long-pas-lu comprendront qu’une telle accusation n’est pas celle d’un individu qui aurait perdu la raison suite à quelque litige judiciaire personnel mal embarqué.

Il s’agit d’une accusation publique portée par un simple citoyen libre qui connait un peu le droit et qui se bat depuis 5 années pour défendre des principes républicains, en dehors (si ce n’est à son désavantage) de tout intérêt matériel personnel.

Cette accusation étant particulièrement grave, j’attends sereinement que ces magistrats me citent en justice s’ils ont quelque honneur à défendre.

Le cas échéant, étant entendu que si je mets en cause de nombreux magistrats, je ne mets pas en cause l’ensemble de la magistrature, je tiens à disposition des syndicats de magistrats les éléments documentaires qui fondent mon accusation dont j’ai publié des extraits significatifs sur ce blog à partir du 11 octobre 2019 (Feuilleton de la Métairie Neuve).

Mais surtout, je veux souligner ici que des magistrats, mis en cause comme je viens de le faire, bénéficient d’un système dérogatoire préférentiel pour se défendre, prévu par la loi sur la presse et par le code de la fonction publique. Il leur est donc très facile de m’attaquer s’ils estiment qu’un ancien avocat comme moi porte ici atteinte à leur honneur :

En sus du système de la protection fonctionnelle, qui peut leur permettre de m’attaquer sans débourser un centime, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, peut m’attaquer en leur nom (alors qu’en principe, l’action en diffamation est personnelle et « liée au plaignant ») avec tous les moyens dont elle dispose.

En effet, le 3° de l’article 48 de la loi sur la presse dispose : « Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent »

Je crois pour ma part que la ministre DOIT impérativement me poursuivre si mes accusations sont infondées. Une ministre de la justice peut-elle décemment laisser un citoyen comme moi accuser publiquement et nominativement 16 magistrats, et non des moindres, sans bouger le petit doigt ?

J’en prends mes lecteurs à témoin ! Je crois que pour Nicole Belloubet, il en va cette fois pour de bon de l’Etat de droit.

J’ai mis vainement Claude Dérens et Thierry Carcenac au défi de me citer en justice suite aux graves accusations publiques que j’ai portées contre eux. Ils se sont bien gardés de le faire, les preuves s’étant accumulées contre eux au fil du temps et de ce combat pour le droit.

Je mets ici au défi la ministre de la Justice de le faire, conformément à la circulaire que je viens de viser ("L'administration a l'obligation légale de protéger son agent contre les attaques dont il fait l'objet à l'occasion de l'exercice de ses fonctions"). Je prends date. Je gage qu’elle ne le fera pas et si elle le fait, j’attends sereinement.

Car non seulement Nicole Belloubet a été précisément informée des agissements délictuels du procureur Claude Dérens à Sivens, comme je l’ai indiqué dans plusieurs articles de ce blog, mais je viens d’indiquer comment le comportement incroyable et surréaliste des magistrats de Bordeaux nommés plus haut lui a été expliqué dans le détail, pièces à l’appui.

Nicole Belloubet vient de déclarer une fois de plus qu'il faut "lever le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la justice ».

Je suis tout à fait d'accord sur ce point avec la ministre. Mais alors, de deux choses l’une :

  • Soit elle me poursuit
  • Soit elle engage les poursuites disciplinaires qui s’imposent au vu de la forfaiture sans précédent que je dénonce publiquement, à commencer par des poursuites contre Claude Dérens

 

L’impunité des magistrats

Aucun historien du droit ne me démentira : depuis les codes napoléoniens, il s’est forgé en France un principe qui est devenu un principe acquis en matière de responsabilité des magistrats, c’est celui de l’impunité.

C’est ainsi que l’ancien système de « prise à partie » des juges a été abandonné pour être tombé pratiquement en désuétude. C’est ainsi que l’ancien crime de forfaiture est tombé aussi en désuétude avant d’être abandonné par le code pénal de 1994.

En cas de faute lourde d’un magistrat ou de déni de justice, c’est la responsabilité de l’Etat qui est engagée.

Depuis longtemps, la responsabilité des magistrats qui ont commis des fautes lourdes relève de l’habillage et des apparences. Les quelques sanctions disciplinaires prononcées après avis du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent voiler les réalités. Pour exemples :

  • Si la loi prévoit que l’Etat peut se retourner contre les magistrats qui ont commis des fautes lourdes, préjudiciables aux justiciables, dans l’exercice de leurs fonctions, cette loi n’a jamais été appliquée à ma connaissance (article L 141-3 du code de l’organisation judiciaire)
  • Si la loi permet à de simples citoyens de saisir le CSM, les chiffres montrent qu’ils n’ont pratiquement aucune chance de voir leur recours prospérer

Je sais que l’exercice de la profession de magistrat est particulièrement difficile.

J’ai d’ailleurs toujours accordé aux magistrats le droit… de se tromper. Dans un de mes adages très personnels, j’ai même écrit sur ce blog que « plus que tous autres, les magistrats ont le droit de se tromper : il y a le double degré de juridiction pour cela ». Mais cette boutade mise à part, il me semble que les magistrats ont, plus que tous autres, le devoir de respecter les grands principes républicains, un des premiers étant l’égalité de tous devant la loi.

Dans cette affaire de Sivens que je dénonce, il n’est pas question d’erreur, et encore moins de série d’erreurs, mais de la volonté délibérée de couvrir un collègue délinquant au mépris des droits fondamentaux de simples citoyens et des principes généraux du droit : c’est le principe d’impunité qui s’est imposé à ce jour dans le cadre d’un véritable festival de turpitudes.

 

Le palmarès de ce Festival de Turpitudes

Parmi tous les magistrats que j’ai nommés plus haut, il n’en est qu’une à qui je peux accorder quelque circonstance atténuante, c’est Françoise Allien, qui était à l’époque juge d’instruction à Albi. Quand elle a vu que le président-sénateur et le préfet étaient en cause dans l'affaire dénoncée par mes ami(e)s du Comité Sivens, quand elle a vu que le procureur Dérens, avec qui elle travaillait à l’époque « dans un climat d’entière confiance », était clairement dans le coup des délits qui lui avaient été dénoncés, situation invraisemblable, improbable, mais qui ressortait nettement de son prétendu « dossier d’enquête » (je devrais dire de non-enquête), elle aurait dû demander le dépaysement de ce dossier en lieu et place de prononcer un non-lieu en dénaturant grossièrement la demande de la partie civile et en ne permettant pas à l’avocate de Jean Claude Egidio d’exercer son droit de pouvoir consulter le dossier. Je comprends que sa position était difficile vis-à-vis d’un procureur qui avait beaucoup plus d’ancienneté et vis-à-vis d’une mafia locale aussi extraordinaire que la mafia tarnaise.

Cela étant, difficile d’établir un palmarès sur le niveau de turpitude des un(e)s et des autres :

Si la palme de la faiblesse revient à la juge d’instruction d’Albi,

♦ Les palmes du copinage et de la malhonnêteté reviennent aux magistrats de la chambre de l’instruction de Toulouse que j’ai nommé(e)s. Quand ils se sont rendu compte (ce n’est pas possible autrement) que le procureur Dérens, que certains connaissaient, était dans le coup jusqu’au cou, ils ont choisi la méthode forte (je l'ai expliqué en détail ici ): 

  • Ne pas permettre à l’avocate d’Egidio de consulter le dossier d’enquête/Dérens qui était explosif
  • Ne pas répondre à son mémoire et à son argumentation essentielle et principale sur le délit d’abus d’autorité
  • Faire comme si Egidio voulait poursuivre le délit de destruction de biens, ce qui n’était pas du tout le cas puisque nous savions depuis le début que ce n’était pas possible pour un simple citoyen, au point que notre ami Bernard Donnadieu avait engagé une demande d’autorisation de plaider pour poursuivre justement et précisément ce délit de destruction de biens, au nom du département dont il était contribuable, département qui était LA victime de ce délit.

♦ La palme de l’indignité judiciaire et de l’escroquerie intellectuelle

La palme de l’indignité judiciaire revient aux magistrats de la cour de cassation qui ont évacué l’affaire, sans en laisser de trace publique, sans aucune motivation, par une formule type, en dénaturant grossièrement la demande de JC Egidio, alors que le pourvoi était régulier et justifié.

Surtout, ils ont évacué de manière indigne cette affaire alors qu’ils avaient été informés par RAR de la participation du procureur Dérens aux délits qui lui avaient été dénoncés et du fait que son avocate n’avait pas pu avoir accès au dossier d’enquête ni à Albi, ni à Toulouse, puisque nous n’avons pu avoir accès à ce dossier, qui expliquait tout noir sur blanc, que… pendant l’instance de cassation.

Ce qu’ont fait les magistrats de la cour de cassation que j’ai nommés plus haut relève d’une escroquerie judiciaire, et j’en ai donné les preuves ici

En effet, ils ont eu en mains l’arrêt invraisemblable de la Cour d’appel de Toulouse (duquel il ressort que seul le président Carcenac pouvait porter plainte contre le délinquant Carcenac !) et le mémoire qui avait été régulièrement déposé par l’avocate de Jean Claude Egidio et enregistré au greffe. De toute évidence, la cour n’avait pas du tout répondu au mémoire ce qui est en soi un motif de cassation. Mais surtout, JAMAIS dans ce mémoire, le délit de destruction de biens n’était développé. Il n’y avait PAS UN MOT sur ce délit dans le dispositif du mémoire.

Or, il suffit le lire la non-décision de la chambre criminelle (qu’on ne peut trouver que sur mon blog !) pour voir que les magistrats en cause ont fait COMME SI Egidio avait demandé à se constituer partie civile du chef du délit de destruction de biens pour la bonne raison que ça arrangeait les affaires du procureur Dérens et les magistrats qui l’avaient couvert à Albi puis à Toulouse :

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Ils ont acté leur escroquerie intellectuelle en pensant qu’ils pourraient ainsi écraser de leur hauteur parisienne les simples manants provinciaux que nous sommes avec mon ami Egidio. Car que peut faire un simple citoyen contre « ça », sinon s’écraser ?

♦ Les palmes de la forfaiture

♠ Les palmes de la forfaiture reviennent aux conseillers d’Etat qui ont permis à Carcenac de commettre deux délits devant eux, dont un délit caractérisé de détournement de fonds publics ce qui me semble un comble. Et cela pour rendre une décision, qui n’a certes pas autorité de chose jugée mais qui ne tient pas debout comme je l’ai expliqué ici.

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/111019/sivens-comment-le-conseil-d-etat-couvert-la-mafia-tarnaise

Nous avions soutenu que Carcenac ne pouvait pas se défendre lui-même, en sa qualité réelle de délinquant, en prétendant défendre le département qui était sa victime. Suite à notre contestation sur ce point, une mesure d’instruction toute simple aurait permis à des conseillers d'Etat impartiaux et indépendants de vérifier aisément que Carcenac n’avait jamais informé l’assemblée départementale de cette affaire en violation de la loi alors qu’il m’a fallu plus de 2 années pour en avoir une confirmation formelle :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/101019/sivens-thierry-carcenac-le-cumulard-d-infractions/commentaires#comment-10086126

Quant à la tentative d’escroquerie au jugement, elle était manifeste mais le Conseil d’Etat l’a évacuée subsidiairement d’un revers de main. J’en ai établi les preuves formelles depuis, non sans mal, ayant été seul à ce jour à faire de l’info sur l’ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte grossièrement abusive de Carcenac, déposée dans le seul but de se défendre personnellement contre l'action justifiée d'un contribuable et d'essayer de tromper le Conseil d'Etat.

Quelle misère ! Quelle honte ! pour les conseillers d’Etat qui ont « jugé » cette affaire d’avoir pu estimer que notre ami contribuable Bernard Donnadieu ne prouvait pas la valeur des biens détruits et que de toute manière ces biens n’avaient plus de valeur… comme ayant été détruits par un incendie, alors que nous avons dû nous battre en justice pour obtenir l’estimation cachée par Carcenac des biens et des travaux et qu’il était soutenu et non contesté devant le Conseil d’Etat que l’incendie était criminel.

Quelle honte de voir des hauts magistrats français se comporter de la sorte, cautionner ainsi un incendie criminel et des délinquants de haute volée qui ont rasé juste après cet incendie des bâtiments protégés par la loi au seul motif qu'ils étaient le symbole d'une lutte sociale justifiée qui leur était restée en travers de la gorge.

Quelle honte de voir des hauts magistrats français se comporter de la sorte, en sachant qu'ils sont intouchables aujourd'hui en France et en étant convaincus qu'ils pouvaient écraser des simples citoyens libres, comme nous !

 

♠ La palme d'or de la forfaiture revient aux conseillers de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui se sont, eux, carrément substitués à nos adversaires, officiellement la commune de Lisle-sur-Tarn et le département mais en réalité Maryline Lherm et Thierry Carcenac puisque les assemblées délibérantes n'avaient pas débattu de l'affaire ! Comme nous l'avions indiqué à la Cour sans être contredits !

C'est un comble que ces magistrats aient pu se substituer à une partie défaillante et rendre une décision totalement infondée en fait et en droit, à la suite de laquelle nous avons demandé une poursuite disciplinaire 

 

Une zone de non-droit… dans la magistrature française !

Ici, je me permets une petite digression. J’ai une pensée pour un grand souvenir de mes lectures d’ancien amateur de droit aujourd’hui écoeuré : le livre « Flexibre droit » de Jean Carbonnier. Le doyen Carbonnier y dissertait sur le non-droit et sur les « zones de non-droit » les plus diverses, qui ne sont pas que certaines zones de banlieue (note) ou de l’underground moscovite ou newyorkais. Si le doyen Carbonnier avait connu le phénomène des ZAD de ces dernières années, je ne doute pas qu’il s’en serait emparé de manière féconde…

De là à imaginer qu’une affaire comme celle de Sivens allait produire une zone de non-droit dans la magistrature française, il y avait un sacré pas à franchir : il a été franchi à Sivens.

  

Un scandale juridico-politique sans précédent

Je viens de mettre en cause nominativement 16 magistrats des deux ordres de juridiction qui ont couvert de manière honteuse le procureur délinquant Claude Dérens et par la même occasion le président-sénateur Carcenac et le préfet du Tarn.

Nous avions attaqué délibérément sur plusieurs fronts sachant que gagner un seul des volets de cette affaire aurait été l’ouverture de la boîte de Pandore pour les autres mais les magistrats en charge d’une partie de ce dossier (notamment ceux qui ont statué sur l’autorisation de plaider et l’arrêté de péril) l’ont bien compris :

C’est à un effet boule de neige auquel nous avons assisté de sorte que l’affaire s’est transformée en une avalanche de turpitude tout à fait extraordinaire dans la magistrature française, judiciaire et administrative.

Il reste un volet de cette affaire que je vais évoquer prochainement, c’est le comportement du président Hollande et du ministre Bernard Cazeneuve que nous avions alertés sur la destruction illégale de la Métairie Neuve à l’été 2015.

Et j’aurai fait sur ce blog le tour de ce scandale politico-judiciaire que je crois sans précédent.

 

à suivre

Simple citoyen, j'ai mis en cause Didier Guérin

 

Comment le président Hollande et Bernard Cazeneuve ont couvert le préfet du Tarn

 

précédents billets :

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/300520/sivens-5-annees-apres

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/170620/thierry-carcenac-julien-coupat-meme-combat

https://blogs.mediapart.fr/bernardviguie/blog/170620/sivens-magistrature-1-nouvelle-demande-de-poursuites-disciplinaires

 

Note: extrait de Flexibre droit, Jean Carbonnier

voyez : ... "le droit s'est retiré d'un espace où il avait vocation à être présent" ...

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