Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Le saviez-vous ? Ce n'est qu’avec l'assistance de son curateur qu'une personne sous curatelle peut procéder au changement du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie.

Le saviez-vous ? La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion

La jurisprudence est posée de longue date : les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté du client”. En 2017, la Cour de cassation persiste et signe.

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine[1].

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212). C'est en principe ce que le maire rappelle aux futurs époux avant de recueillir l'expression de leur volonté libre et éclairée de se marier, matérialisée par l'échange de deux "oui" de bonheur ! Mais que signifie juridiquement le devoir de secours ?

La présentation au Greffier en Chef du tribunal d'instance d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle de la tutelle ou curatelle renforcée, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus, reste le principe.

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422).