Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Partant du principe qu'un homme avisé en vaut deux, voici une affaire où il est question d'une action en recherche de paternité engagée par un enfant devenu majeur.

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie non réglés.

Il est possible d’en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.

Les juges sanctionnent le non-respect par un notaire de l'interdiction de recevoir un acte l'impliquant personnellement et/ou sa famille, par l'inscription de faux et la nullité de la vente immobilière.

Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme la nullité du testament rédigé par une personne majeure sous tutelle sans autorisation du juge des tutelles[1].

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lorsqu'ils se disent "oui", les époux n'entendent pas toujours le Maire leur rappeler qu'ils s'engagent l'un envers l'autre, à certains devoirs... dont celui de fidélité.

Le mandat écrit doit être préalable à l'intervention de l'agent immobilier dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue. À défaut, le mandant reste libre de rompre des pourparlers.

Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13) :