Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Le délai pour déposer le compte de gestion annuel par le tuteur ou le curateur est-il prolongé pendant la période de confinement ?

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment la protection de la personne et la santé des personnes majeures protégées (tutelle, curatelle et habilitation familiale).

Le Pacs du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs).

Dorénavant l'habilitation familiale permet l'assistance de la personne protégée. Des passerelles sont instituées entre l'habilitation familiale et la curatelle ou la tutelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Désormais, seul le divorce par consentement mutuel demeure fermé au majeur protégé.

Le mariage du majeur protégé : ce qui change ! La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles qui imposaient l'obtention d'une autorisation de se marier.

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles concernant le droit de vote des personnes majeures sous tutelle.

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).