Tutelle et Curatelle des Majeurs Protégés par Claudia CANINI, Avocat

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

Quelle procédure le curateur d'une personne majeure protégée doit-il respecter pour ouvrir, modifier ou clôturer un compte bancaire ?

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Le décret fixant les nouvelles modalités de participation des personnes sous sauvegarde de justice, curatelle et tutelle au financement de leur mesure de protection juridique est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Cette réforme devrait permettre à l'État de dégager un rendement supplémentaire de 36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de sa politique de protection.

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Interrogée sur le sentiment d'humiliation des majeurs protégés sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d’identité (CNI), la ministre de la Justice a confirmé, qu’en l’état, seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est effectivement nécessaire.

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale.

Le saviez-vous ? En vertu du principe de non-ingérence, la banque ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client lorsque celui-ci possède une pleine capacité juridique. Ce principe comporte toutefois des limites, notamment en présence d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le saviez-vous ? Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi a renforcé la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.