Procès de l'Hôpital public: Chapitre 5 - 2009, Loi Hôpital Patients Santé Territoire

En 2009, Roselyne Bachelot met en place la loi Hôpital Patients Santé Territoire, dite HPST. L'Hôpital est consacré en entreprise. Dix ans plus tard, la dette des hôpitaux publics a été multiplié par trois, atteignant 30 milliards d'euros.

Le procès de l'Hôpital public


Introduction - Mise en place de la Sécurité sociale

Chapitre 1 - 1983, Diminution du numerus clausus et dotation globale de financement

Chapitre 2 - 1995, La réforme de la Sécurité sociale

Chapitre 3 - 2000, La loi sur les 35 heures

Chapitre 4 - 2003, mise en place de la tarification à l’activité

 

Chapitre 5 - 2009, Loi Hôpital Patients Santé Territoire : la logique entrepreneuriale à l’hôpital public

Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports, 18 mai 2007 -13 Novembre 2010

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Les ARS, des préfectures de la santé

Le Juge : J’appelle à la barre Madame Bachelot.

Roselyne Bachelot se présente, souriante. 

Le 12 juillet 2013, Roselyne Bachelot est décorée chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur par l’ex-ancien Premier ministre François Fillon. Photo diffusée sur les réseaux sociaux. Le 12 juillet 2013, Roselyne Bachelot est décorée chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur par l’ex-ancien Premier ministre François Fillon. Photo diffusée sur les réseaux sociaux.

Le Procureur : Madame Bachelot, vous êtes pharmacienne de formation. Vous avez été ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 18 mai 2007 au 10 mai 2012. Votre chef d'accusation porte sur la mise en place de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, dite HPST, du 21 juillet 2009. Vous confirmez être à l'origine de cette loi ?

Roselyne B. : Tout à fait. J'en suis très fière.

Le Procureur : Tant mieux pour vous. L'objectif de cette nouvelle réforme hospitalière est de ramener les hôpitaux publics à l'équilibre budgétaire en 2012, alors qu'ils affichent un déficit cumulé de 800 millions d'euros chaque année, malgré la mise en place de l’ONDAM et de la T2A. Au terme de la loi HPST, la gouvernance est renforcée par l’installation d’un directeur d'hôpital aux pouvoirs étendus. Avec votre loi, les conseils d'administration des établissements hospitaliers auxquels participaient les élus locaux, dont le maire de la commune de rattachement était président, sont transformés en conseils de surveillance, dont le pouvoir n’est plus que consultatif. Les politiques locaux sont éloignés de tout pouvoir de décision, tout comme les soignants. Ces derniers sont invités à participer aux Commissions Médicales d'Établissement les CME dont la fonction consiste à émettre un avis consultatif sur la gestion de l’hôpital. En résumé, les médecins n’ont plus aucun pouvoir.

Roselyne B. : Ah ça, on a bien bossé, effectivement.

Le Procureur : … Vos appréciations ne me semblent pas indispensables, Madame Bachelot. Suite à votre loi, les hôpitaux sont eux-mêmes placés sous l’autorité des ARS, agences régionales de santé, de grosses machines gestionnaires au rayonnement régionales issues de la fusion de sept structures complémentaires : les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH, elles-mêmes mises en place en 1996), les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS), les Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM) et enfin les Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM). 

Roselyne B. : De toute façon, c’était bien trop compliqué toutes ces caisses et ces agences, personne n’y comprenait rien. Alors zou ! Nous avons tout réunifié.

Le Procureur : De surcroît, les ARS, placées sous la tutelle du ministère de la santé et des affaires sociales, bénéficient par délégation de l’État de tout pouvoir budgétaire et décisionnaire sur l’organisation de l'offre de soin sur le territoire. 

Les hôpitaux, eux, sont totalement assujettis aux ARS. Un directeur d’hôpital, public ou privé, souhaite agrandir le service d’urgence de son établissement. À qui s’adresse-t-il pour obtenir l’autorisation ? À l’ARS. Une équipe de radiologues installés en cabinet projette de se doter d’une IRM. À qui soumet-elle ce projet ? À l’ARS. Un investisseur veut ouvrir un EHPAD ? C’est l’ARS qui décide. Une société d’ambulance, une pharmacie ? 

Roselyne B. : L’ARS, j’imagine ?

Le Procureur : Oui, c’est cela, c’est bien Madame Bachelot, vous venez de comprendre votre propre loi. Les ARS ont donc la maîtrise totale de l’offre de soin sur les régions. Dites-moi, à qui répondent ces ARS ?

Roselyne B. : Au téléphone ?

Le Procureur, imperturbable : Au ministère de la Santé, qui peut à tout moment nommer, changer ou révoquer les directeurs des ARS. Ces agences sont l’équivalent d’une préfecture de la santé, en somme. Savez-vous qui nomme les membres du comité de pilotage des ARS ? 

Roselyne B. : Le ministre de la Santé !

Le Procureur : Eh bien non, même pas. Il s’agit du président de la république, directement. Cette verticalisation du pouvoir ignore évidemment tous les particularismes régionaux, méprise tout discours tenu par des élus de proximité, et bien sûr des représentants syndicaux locaux. 

La Sécurité sociale n’est plus qu’un organisme receveur et payeur, elle n’a plus son mot à dire sur les choix sanitaires. Ses services vont par la suite, tout comme les hôpitaux, être soumis à des objectifs de rentabilité et bien évidemment à des plans de restructuration. Ainsi entre 2005 et 2015, 15 000 postes ont été supprimés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Entre 2010 et 2015, 2000 guichets ont été fermés [1]. 

 

L’Hôpital transformé en entreprise 

Le Procureur : Les praticien·ne·s hospitalier·e·s ne sont pas dupes de votre manœuvre. Dès la proposition de loi connue, ils s’insurgent. Ils ont compris que le pouvoir allait leur être retiré, au profit de l’administration, c’est-à-dire des gestionnaires et des comptables. Ainsi naît, à l’initiative de plusieurs professeurs des hôpitaux de l’AP-HP le “mouvement de défense de l’hôpital public”. Face à votre réforme, il est urgent de créer un rempart afin de protéger l’hôpital public dont les valeurs et les missions ont déjà été considérablement attaquées par la mise en place de la T2A. Les médecins vont même jusqu'à former des chaînes humaines autour des hôpitaux pour symboliser un cordon de protection.

Roselyne B. : Cela a fait de belles images au journal de 20 heures !

Le Procureur : La question de l'expression de la contestation chez les blouses blanches, en dehors de se déclarer grévistes, n'est en effet pas nouvelle. Les médecins grévistes, assignés à leur poste, doivent être créatifs pour être entendus. Leur discours est clair : la logique d'entreprise, managériale donc, que vous allez appliquer de force en donnant les pleins pouvoirs aux directeurs et à leur administration, n’est absolument pas compatible avec la mission de l’hôpital public. Les médecins, dont le cœur de métier est le soin, refusent d’être convertis en producteurs de soins et de voir les patients réduits à des produits.

Roselyne B. : Les quoi ?

Le Procureur : Les patients.

Roselyne B. : Les patients… Ah oui ! 

Le Procureur : Avec votre loi, les médecins sont tenus d’être productifs. S'ils ne sont pas suffisamment rentables dans leur activité de soin, ils peuvent alors être mis en difficulté par leur direction : diminution d'effectifs, restriction des plages horaires de blocs opératoires, suppression de lits d’hospitalisation, tout cela pour défaut d'activité rentable. C'est la logique de l’entreprise conjuguée à celle de la T2A de Monsieur Fillon.

Roselyne B. : Vous voulez parlez de mon ami Droopy ?

Le Procureur : Madame Bachelot, veuillez ne pas m’interrompre avec vos plaisanteries. Gérer une entreprise et soigner, ce n’est pas la même chose. L'heure est grave, je vous demande de rester sérieuse quelques instants, nous ne sommes pas aux Grosses Têtes.

Roselyne B. : Ah bon ?

Le Procureur : Je reprends. Avec la loi HPST, un directeur d’hôpital va chercher à recruter des praticien·ne·s hospitalier·e·s brillant·e·s dans leur spécialité, comme le serait un footballeur au poste d’attaquant. Lorsque les actes qu’ils réalisent sont un bon rapport financier, comme une transplantation cardiaque, ces médecins représentent un potentiel lucratif, exactement comme un joueur de foot pour un club. À l’inverse, un directeur a la possibilité de se séparer d'un médecin non titulaire qu'il jugerait encombrant, comprenez peu rentable, sans avoir besoin de l'avis d'un·e quelconque chef·fe de service.

Roselyne B. : Écoutez, j'ai suivi les ordres du boss. Il a été très clair : « il faut à l’hôpital public un patron et un seul, excusez-moi. Ce patron, c’est le directeur. Ca ne veut pas dire qu’il agit seul, cela ne signifie pas qu’il peut ignorer la réalité médicale dans ses décisions, lui qui n’est pas médecin. Mais il faut bien qu’il y ait quelqu’un qui décide et qui assume ses responsabilités » [2]. Le temps des grands mandarins est révolu, place aux grands directeurs. Prenez l'exemple de Rose Marie Van Lerbergue, personne emblématique de la pensée sarkozyste. Ancienne DRH chez Danone de 1993 à 1996, elle a été directrice générale de l'AP-HP de 2003 à 2006. C’est merveilleux, vous ne trouvez-pas ?

Le Procureur : Pardon ?

Roselyne B. : Danone est une entreprise. L'hôpital est une entreprise. De ce fait, le directeur de Danone peut très bien devenir le directeur d'un hôpital ! Le président Sarkozy veut un « hôpital moderne, performant, attractif, à l’écoute des malades, où le personnel [est] heureux de travailler » [3]. Il souhaite que les services publics s’ouvrent au management, pour permettre le retour à l’équilibre des comptes.

Le Procureur : Monsieur Sarkozy ne cache pas son projet politique, en effet. « Je suis aussi un humaniste quand je crois que la production de richesses doit avoir un sens, que la morale ça compte, que la spiritualité ça existe et que l’on ne fait pas n’importe quoi avec l’Homme qui n’est pas une marchandise comme les autres », déclare-il en 2006 pendant sa campagne présidentielle [4]. L’homme n’est pas une marchandise comme les autres… 

Roselyne B. : Ah bon ?

Le Procureur : Oui. Bon, peu importe. Vous êtes ministre de la santé pendant toute la durée de son quinquennat, vous êtes indéniablement responsable des réformes qui sont réalisées sur cette période. Vous assumez donc le fait d’avoir transféré des médecins vers les administratifs le pouvoir de gestions des hôpitaux ?

Roselyne B. : Tout à fait. L'ONDAM et la T2A sont de bons outils, mais insuffisants. Il était nécessaire de redresser les comptes, de mieux gérer la boutique. Il était impossible d’y parvenir en laissant l'hôpital aux mains de soignants, c'est évident. 

Il nous a fallu par la suite booster l’activité des hôpitaux. Travailler plus, pour gagner plus ! Pour ce faire, la meilleure stratégie est la contrainte budgétaire qui incite les hospitaliers à toujours plus de performance. Pour le dire d’une autre façon : responsabiliser non seulement le corps médical, mais aussi les hôpitaux eux-mêmes.

Le Procureur : Nous voilà donc de nouveau face à ce petit refrain, déjà chantonné par le Premier Ministre Pompidou en 1967. Ainsi, les hôpitaux ne sont plus considérés comme étant sous-dotés. Cela signifierait qu’ils souffrent d’un manque de dotations financières. Mais déficitaires, car responsables de leur budget. 

Roselyne B. : Voilà !

Le Procureur : Vous dites « Travailler plus, pour gagner plus ! ». Vous omettez de mentionner une partie importante de votre réforme, mise en place par la Loi de Finance de la Sécurité sociale en 2009 : le directeur de la Sécurité sociale peut désormais modifier le tarif des actes de manière unilatérale [5]. Il diminue à son gré la valeur des tarifs hospitaliers, permettant ainsi que l’Objectif Nationale des Dépenses d’Assurance Maladie – l‘ONDAM – ne soit pas dépassé (cf chap 2). Le budget annuel de l’Assurance Maladie est plafonné, cette fois il ne sera plus dépassé. Les hospitaliers peuvent travailler davantage : ils ne verront pas pour autant la structure obtenir davantage de fonds. Vous réalisez ainsi avec perfidie un véritable tour de passe-passe, astucieux pour vos comptes, machiavélique pour les soignants.

Roselyne B. : C’est-à-dire que nous voulons faire respecter l’ONDAM, vous comprenez. Si jamais les hôpitaux se mettent à augmenter de manière drastique leur productivité, les dépenses seront trop importantes, et l’ONDAM sera dépassé. 

Le Procureur : Mais les patients seront soignés ?

Roselyne B. : Oui, peut-être, enfin là n’est pas la question.

Le Procureur : Ah bon, très bien, dans ce cas.

Roselyne B. : Notre objectif est la maîtrise des dépenses et des budgets. Vous l’avez tout à fait compris Monsieur le Procureur, ne faites pas le sot !

 

HPST : Un désastre financier

Le Procureur : Madame Bachelot, j’aimerais revenir sur une conséquence bien précise de la loi HPST. Lorsque vous accordez les pleins pouvoirs aux directeurs d’hôpitaux, vous leur donnez la possibilité de signer des emprunts de n'importe quelle nature. 

Ils ont pour certains eu recours à des emprunts à taux variables [6]. D’autres ont opté pour des partenariats public-privé, les PPP. Tenez-vous bien, Monsieur le Juge. 

Le Juge, surpris, relève la tête et semble sortir d’une sieste.

Le Procureur : Le principe des partenariats public-privé est simple. La puissance publique délègue à une entreprise de construction privée – type Eiffage, Bouygues, Vinci ou d’autres – la réalisation, le financement et l’exploitation d’un ouvrage de service public en contrepartie du paiement d’un loyer pendant une durée limitée. En 2007, vingt-quatre PPP ont été initiés par des hôpitaux publics. 

Citons deux exemples de partenariat public-privé. À Saint-Nazaire, en 2012, un nouvel hôpital est inauguré, après trois ans de travaux, réalisés par le constructeur Eiffage. L’État, le ministère, l’ARS, l’hôpital, la mairie : personne n’a eu à avancer de fonds.

Roselyne B. : C’est tout de même beau, avouez.

Le Procureur : Il faut surtout considérer que l’hôpital de Saint-Nazaire se retrouve engagé à verser chaque année 18 millions d’euros – près de 10 % de son budget annuel – pour occuper une structure sur laquelle il ne peut pas intervenir puisqu’elle ne lui appartient pas. Ce PPP a mis l’établissement en grande difficulté financière. En 2019, il présente un déficit cumulé de 16 millions d’euros. Cela malgré plusieurs contrats de retour à l’équilibre financier réalisés depuis 2012, qui se sont traduits inexorablement par des suppressions de postes, malgré une activité croissante [7]. La direction doit faire face à un impératif budgétaire qui limite considérablement les capacités d’embaucher du personnel et ainsi d’ouvrir des services d’hospitalisation. 

Cet hôpital ne peut répondre aux besoins de santé du bassin de population alentour. Des milliers de patients ont passé des nuits entières sur des brancards aux urgences, faute de lits d'hospitalisation libres dans les unités. L’avenir est tout aussi inquiétant puisque le bail doit se poursuivre encore pour une durée de 35 ans. Au final, l’hôpital aura payé trois fois son coût de construction [8], soit 680 millions d’euros [9]. Tout cela sur le dos des cotisants, des soignants et des patients. Vous osez trouver ça beau ? 

Roselyne B. : Au moins, les Nazairiens disposent d’un bel hôpital flambant neuf.

Le Procureur : D’autres établissements ont fait le choix de sortir des partenariats public-privé. L’hôpital Sud Francilien, situé à Corbeil-Essonnes, a lui aussi été construit par Eiffage. Il est livré en 2011 avec 8 000 malfaçons [10]. En 2014 l’établissement, qui doit verser au constructeur la somme annuelle de 43 Millions pendant 30 ans (là encore trois fois le coût de construction [11] ) décide de s’affranchir du contrat de partenariat. Pour cela, il devra verser à Eiffage 344 Millions de rachat auxquels s’ajoutent les intérêts d’emprunts auprès d’organismes financiers. En termes de dépenses publiques, une aberration… Ce rachat aura tout de même permis à l’hôpital de sortir d’un bail de trente ans et de réduire son déficit annuel de moitié dès 2015 [12]. Vous pensez toujours avoir fait du bon travail, Madame Bachelot ?

Roselyne B. : En l'occurrence, donner la gouvernance au directeur a permis le rachat du partenariat public-privé.

Le Procureur la mine défaite : Votre assurance est confondante.

Roselyne B. : Comment cela ?

Le Procureur : Madame Bachelot, avec la loi HPST, le directeur d’hôpital – tout puissant soit-il dans son établissement – est soumis à des impératifs budgétaires fixés par l’ARS. Ladite ARS, comme nous l’avons défini, suit les directives du ministère de la Santé dont l’action est dictée par le pouvoir en place. Aucune autre forme de contre-pouvoir issu de représentants politiques locaux, de représentants des assurés ou des travailleurs n’est invitée à participer aux processus décisionnels d’un hôpital. Il y a fort à parier que si la gestion d’un hôpital n’était pas centralisée entre les mains d’un seul homme, les erreurs que représentent les PPP ou les emprunts à taux variables auraient pu être évitées. Ces stratégies financières se sont révélées catastrophiques pour les dépenses publiques 

Roselyne B. : Il y a des mauvais patrons, je ne dis pas le contraire !

Le Procureur : Madame la Ministre, le Président Sarkozy souhaitait « qu’à la fin de [son] mandat il n’y ait plus d’établissements publics de santé qui aient un déficit d’exploitation » [13]. En 2017, le déficit annuel des hôpitaux publics s’élève à 1,5 milliard d’euros [14]. De quoi inquiéter les financeurs privés qui ont investi dans l’Hôpital suite à votre loi. La dette cumulée des hôpitaux publics, elle, était de 10 milliards d’euros en 2002. Elle a été multipliée par trois durant les dix années qui ont suivies, soit 30 milliards d'euros en 2012 [15].

Dix années après votre loi HPST, l’hôpital public est surendetté et déficitaire. En 2011, la Cour des comptes, elle, estime qu’il s’agit là d’un emballement suite aux investissements massifs dans le cadre du plan “Hôpital 2007”, financé essentiellement par l’emprunt [16], que nous venons d’étudier par deux exemples assez représentatifs. Elle décrit d’ailleurs les emprunts à taux variables contractés par les directeurs d’hôpitaux – 10% de la dette totale des hôpitaux publics – comme étant des « emprunts toxiques » [17]. Qu’avez-vous à répondre à cela ?

Roselyne B. : Les hospitaliers doivent continuer à fournir des efforts de réorganisation, et aussi bien la dette que le déficit disparaîtront, voilà tout ! C’est juste un moment difficile à passer, n’en parlons plus.

Le Procureur : En résumé, la loi HPST est l’aboutissement d’un processus entamé depuis 1983 avec le PMSI et la DGF (cf chap 1). Vous parachevez l’étatisation progressive de l’Assurance Maladie. Les hôpitaux publics sont placés sous la tutelle des gouvernements qui ont avec l’ONDAM, la T2A et la mise en place de “l’hôpital entreprise” tous les moyens nécessaires pour assécher leurs finances. Il s’agit bien de l’ultime coup porté à l’héritage d’Ambroise Croizat. Le modèle de démocratie sanitaire est définitivement enterré (cf intro).

Mais Madame Bachelot, la mobilisation des soignants tout au long de l’année 2019 l’a bien montré : l’hôpital public est d’abord et avant tout un lieu de soins. Il n’est pas et ne sera jamais une annexe une annexe de l’École Nationale de l’Administration.

Roselyne B. : Voilà une conclusion bien orientée. Mon action au gouvernement aurait laissé un tel souvenir ? Pourtant, en ce mois de mars 2020, je suis la personnalité politique préférée des français [18], Monsieur le Procureur !

Le Procureur : Je réponds à cela que votre niveau de responsabilité dans la casse de l’hôpital public est insuffisamment démontré, je ne peux que le déplorer. Je requiers donc le remboursement intégral de la dette des hôpitaux – 30 milliards d’euros – par la vente de petits suisses.

Roselyne B. : … De petits suisses ? Mais j'en ai pour des siècles !

Le Procureur : Très bien, cela vous donnera le temps de réfléchir au concept de responsabilité financière et à la différence entre hôpital et entreprise. 

 

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[1]  “La sécu, les vautours et moi. Les enjeux de la protection sociale”. Richard Monvoisin & Nicolas Pinsault. Editions du Détour, 2017.

[2]  Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la réforme de l'hôpital, à Neufchâteau le 17 avril 2008. https://www.elysee.fr/nicolas-sarkozy/2008/04/17/declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-la-reforme-de-lhopital-a-neufchateau-le-17-avril-2008

[3]  Extrait du discours de Nicolas Sarkozy au CHU de Bordeaux, le 16 octobre 2007. https://www.elysee.fr/nicolas-sarkozy/2007/10/16/declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-les-defis-et-priorites-de-lhopital-de-demain-a-bordeaux-le-16-octobre-2007

[4] Discours de Nicolas Sarkozy lors d’un meeting le 9 novembre 2006 à Saint-Etienne. https://www.youtube.com/watch ?v=S7NvHaJhaIc

[5] Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale de 2010, chapitre réponse des ministres. Réponse commune des ministres de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,d e la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports, du budget, de la réforme publiques et des comptes de l’état. p 482. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/Rapport_securite_sociale_2010_septembre_2010.pdf

[6] Comment les hôpitaux sont aussi touchés par les « emprunts toxiques », article écrit Mathilde Langer et publié par Le Monde le 11 avril 2014.

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/04/11/comment-les-hopitaux-sont-aussitouches-par-les-emprunts-toxiques_4399725_4355770.html 

[7]  “Saint-Nazaire, exemple des effets de la rationalisation hospitalière”, article écrit par Caroline Coq-chodorge, publié le 1er juillet 2019 par le site Mediapart. https://www.mediapart.fr/journal/france/010719/saint-nazaire-exemple-des-effets-de-la-rationalisation-hospitaliere ?onglet=full

[8]  La revue dessinée, printemps 2016 #11, Partenariat public-privé, Piège en Béton. Catherine Le Gall, Benjamin Adam

[9] La Cité sanitaire de Saint-Nazaire paie cher son partenariat public-privé. Article écrit par Isabelle jarjaille, publié par Mediacité le 5 juillet 2018. https://www.mediacites.fr/enquete/nantes/2018/07/05/la-cite-sanitaire-de-saint-nazaire-paie-cher-son-partenariat-public-prive/ 

[10]  La vérité sur le flambant neuf hôpital d'Evry. Article publié par Fanny Guinochet, le 24 janvier 2012. https://www.challenges.fr/economie/la-verite-sur-le-flambant-neuf-hopital-d-evry_294162

[11]  “Eiffage arrête le PPP de l’hôpital sud francilien. Article écrit par Myriam Chauvot, publié le 14 avril 2014 par Les Echos. https://www.lesechos.fr/2014/04/eiffage-arrete-le-ppp-de-lhopital-sud-francilien-280233

[12]  “Hôpital sud francilien le déficit réduit de 52 pour cent en trois ans. Article écrit par Bernard Gaudin, publié le 28 janvier 2016 par le site Corbeil info. http://www.corbeil-infos.fr/hopital-sud-francilien-le-deficit-financier-reduit-de-52-pour-cent-en-trois-ans-economie-280116-1868.html

[13] Extrait du discours de Nicolas Sarkozy au CHU de Bordeaux, le 16 octobre 2007. https://www.elysee.fr/nicolas-sarkozy/2007/10/16/declaration-de-m-nicolas-sarkozy-president-de-la-republique-sur-les-defis-et-priorites-de-lhopital-de-demain-a-bordeaux-le-16-octobre-2007

[14] Communiqué de presse de la Fédération Hospitalière de France, 19 juin 2018 : “La ligne rouge est dépassée : les hôpitaux devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliard d’euros. Réformes structurelles et financière…”. https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-ligne-rouge-est-depassee-les-hopitaux-devraient-connaitre-un-deficit-historique-de-1-5-milliards-d-euros.-Reformes-structurelles-et-financieres-sont-desormais-vitales

[15] La dette des établissements publics de santé, communication à la commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Document réalisé par la Cour des Comptes, avril 2014. http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/mecss/rapport_cdc_eps.pdf

[16] Rapport annuel de la Cour des comptes, février 2018. Chapitre 6 : La dette des hôpitaux: des améliorations fragiles, une vigilance à maintenir. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/10-dette-hopitaux-Tome-2.pdf

[17] Assemblée Nationale, Rapport sur les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux, sous la présidence de Claude Bartolone, 2011, p57. http://www.assembleenationale.fr/13/cr-cefintox/11-12/c1112026.asp

[18] “Baromètre politique : Union nationale gâchée et Roselyne Bachelot réhabilitée”. Sondage publié le 27 mars 2020 par Odoxa. http://www.odoxa.fr/sondage/barometre-politique-union-nationale-gachee-roselyne-bachelot-rehabilitee/

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