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A quand la suspension des élus en délicatesse ?

Avocate au Barreau de Montpellier. Spécialiste en Droit public. Docteur en Droit public.
À propos du blog
Serait-on plus exigeant envers les fonctionnaires qu’à l’égard des parlementaires et les agents publics devraient-ils être plus exemplaires que les élus qui les dirigent ? Il ne fait aucun doute que les règles de la fonction publique sont bien plus rigoureuses que celles, rares voire inexistantes, que l’on cherche en vain dans le statut des élus. Pourquoi un policier, un facteur, un professeur, un médecin hospitalier ou un maître-nageur peuvent-il être empêchés d’exercer leurs fonctions pendant plusieurs mois, sans procès ou sans procédure disciplinaire, tandis qu’un élu peut continuer à exercer tranquillement ses mandats alors que des enquêtes préliminaires ont été déclenchées contre eux pour des faits d’emplois fictifs, d’agressions sexuelles ou de fraude fiscale ? Ainsi, qu’ils élaborent la règle de droit (députés et sénateurs) ou qu’ils dirigent les collectivités locales, les élus bénéficient d’un formidable paratonnerre qui résiste à toutes les épreuves judiciaires et qui leur permet de rester en fonctions jusqu’à l’issue ultime, définitive et presque perpétuelle de leur mandat. Lorsqu’un fonctionnaire, un magistrat ou un militaire est suspecté d’avoir commis une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire. Cette mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service visant à écarter temporairement le fonctionnaire du service en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Il est constamment jugé que cette suspension n’est pas une sanction disciplinaire, qu’elle n’a pas à être motivée, qu’elle n’exige pas que l’agent public soit mis à même de présenter au préalable sa défense (pas de consultation de son dossier, pas de conseil de discipline) et qu’elle ne constitue pas une violation de la présomption d’innocence. Nous sommes donc bien loin du sort réservé aux élus, locaux ou nationaux, qui peuvent jouer à chat perché pendant des années, même s’ils sont détenus ou s’ils réussissent à être élus à la Présidence de la République. Rappelons tout de même qu’une décision de suspension, mesure soudaine et brutale pour le fonctionnaire concerné, n’a d’autre but que d’assurer le fonctionnement du service public et de protéger l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle il est peu compréhensible que les élus, détenteurs d’une parcelle de l’autorité publique, ne soient pas assujettis à un régime équivalent. En droit ou en fait, on cherche en vain le fondement juridique d’une telle différence de traitement : le principe de la séparation des pouvoirs n’y fait pas obstacle (sinon les magistrats, qui composent l’ordre judiciaire, ne pourraient jamais être suspendus) ni celui de la présomption d’innocence qui bénéficie aux mis en cause durant toute la procédure juridictionnelle. Les élus, qui ont le pouvoir ou plutôt le privilège d’édicter les règles destinées à leur être appliquées, s’honoreraient à aligner leur statut sur celui des fonctionnaires, démontrant ainsi qu’ils placent l’intérêt général au-dessus de contingences personnelles et que la vertu publique n’est pas à géométrie variable.
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