Ses billets de blog

• Maintien au TAJ d’une affaire classée sans suite et présomption d’innocence.

  21 déc. 2025 Par Ilan Gabet
  La présente étude vise à déterminer si la conservation, dans le fichier des antécédents judiciaires, des informations concernant une personne ayant bénéficié d’un classement sans suite est compatible avec les exigences du paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à la présomption d’innocence.

• Quels risques encourent les auteurs de la cyberattaque du ministère de l’Intérieur ?

  17 déc. 2025 Par Ilan Gabet
  
  La présente étude a pour objet d’examiner de quelle manière pourrait être engagée la responsabilité pénale des individus à l’origine de la cyberattaque ayant visé le ministère de l’Intérieur et permis l’accès et, selon les hackers, la copie de fichiers de police.

• Peut-on appliquer l’article 707-5 du Code de procédure pénale à Nicolas Sarkozy ?

  5 nov. 2025 Par Ilan Gabet
  La présente étude a pour objet d’examiner la portée de l’article 707-5 du Code de procédure pénale, dans le but de déterminer si le champ d’application de cette disposition légale peut être étendu à la situation d’une personne condamnée en première instance à une peine d’emprisonnement ferme, assortie d’un mandat de dépôt, et ayant interjeté appel.

• En cas de dissolution, Marine Le Pen pourrait-elle se porter candidate ?

  12 oct. 2025 Par Ilan Gabet
  
  La présente étude a pour objet d’analyser les probabilités, au regard du droit et de son interprétation par les différentes juridictions, qu’une personne condamnée en première instance à une peine complémentaire assortie de l’exécution provisoire puisse se porter candidate à une élection législative ou présidentielle.

• Dans quelle mesure Nicolas Sarkozy peut-il bénéficier d’un aménagement de peine ?

  28 sept. 2025 Par Ilan Gabet
  
  La présente étude a pour objet d’analyser les conditions dans lesquelles un prévenu ayant fait appel d’une condamnation en première instance à une peine de prison assortie d’un mandat de dépôt différé avec exécution provisoire peut bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une mise en liberté.