Crise sanitaire : AAH, AEEH, PCH, prolongation pour un maximum de 6 mois, CDAPH

Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH viennent d'être prises. En règle générale, il s'agit d'une prolongation de 6 mois, mais les modalités dépendent de la date de fin d'effet de la précédente décision. Cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission.

Révision de cet article, sur la base d'une note ministérielle du 17 décembre adressée aux MDPH.

https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/211220/crise-sanitaire-aah-aeeh-pch-prolongation-pour-un-maximum-de-6-mois-cdaph-bis


Des mesures permettant le maintien des droits (prestations AEEH, AAH, PCH et orientations) décidés par la CDAPH viennent d'être prises comme dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire (ordonnance du 9 décembre 2020).

Ces mesures sont cependant différentes. En règle générale, il s'agit d'une prolongation de 6 mois, mais la mesure applicable dépend de la date de fin d'effet de la précédente décision. D'autre part, cette prolongation se termine dès qu'il y a une nouvelle décision de la commission.

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Rappel : droits expirant au plus tard le 31 juillet

Les droits (prestations ou orientations) qui expiraient entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020, ont été prolongés de 6 mois. Voir Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap.

Cette prolongation était automatique et ne pouvait être remise en cause par une décision moins favorable de la CDAPH, si cette décision intervenait après le 12 mars. Voir note ministérielle du 2 avril. La décision moins favorable ne s'appliquait qu'après la période de 6 mois de prorogation.

La décision plus favorable s'appliquait bien sûr à la date fixée par la CDAPH

La prolongation des droits expirait au 31 août pour les décisions qui se terminaient au plus tard en février 2020. Si la fin de droit était au 31 juillet 2020, la prorogation va jusqu'au 31 janvier 2021.

  • NB : a priori, si les droits ont été prorogés de 6 mois dans ce cadre, et qu'une décision concernant le renouvellement n'a pas encore été prise par la CDAPH, les nouvelles disposition décrites plus bas ont vocation à s'appliquer.

Droits expirant du 1er août 2020 à la fin de l'état d'urgence

  • Lorsqu'une orientation scolaire avait pour terme le 31 août 2020, si la CDAPH n'avait pas pris de décision avant le 31 juillet, l'orientation était reconduite pour un an (soit jusqu'au 31 août 2021). Les autres droits qui avaient la même échéance étaient également reconduits pour un an, notamment l'AEEH et ses compléments, la PCH.Bien entendu, les décisions plus favorables (par exemple augmentation du nombre d’heures d'auxiliaire de vie scolaire) devaient s'appliquer sans tarder. Voir le post MDPH : renouvellements et prolongations des droits (8 septembre)

Les nouvelles mesures distinguent les droits se terminant entre le 1er août et le 29 octobre, de ceux ayant comme échéance du 30 octobre à la fin de l'état d'urgence.

  • Droits se terminant le 31 août ou le 30 septembre

Dans la pratique, les droits étant attribués pour le mois complet, seules les décisions ayant comme échéance le 31 aout et le 30 septembre sont concernées.

D'autre part, ne sont pas concernés les droits déjà prorogés d'un an au 31 août, lorsqu'ils sont liés à l'orientation scolaire.

Une condition cependant : avoir fait la demande de renouvellement à la MDPH. Pour rétablir les droits, CAF et MSA doivent donc avoir un échange avec la MDPH.

Si une décision de la CDAPH est déjà intervenue, c'est cette décision qui s'applique, qu'elle soit favorable ou défavorable.

Si une décision de la CDAPH intervient après une date donnée (le 29 octobre ?), c'est cette décision qui s'appliquera, qu'elle soit favorable ou défavorable. Mais logiquement, les droits prolongés avant cette décision ne pourront faire l'objet de récupération si la décision est moins favorable que la précédente.

La prolongation est au maximum de 6 mois. Pour un droit se terminant par exemple le 30 septembre, il est prolongé jusqu'au 31 mars 2021, mais il peut être interrompu avant cette date par une décision de la CDAPH.

  • Droits se terminant depuis le 31 octobre 2020 (compris)

Si une décision de la CDAPH est déjà intervenue, c'est cette décision qui s'applique, qu'elle soit favorable ou défavorable.

Si une décision de la CDAPH intervient après une date donnée (le 29 octobre ?), c'est cette décision qui s'appliquera, qu'elle soit favorable ou défavorable. Mais logiquement, les droits prolongés avant cette décision ne pourront faire l'objet de récupération si la décision est moins favorable que la précédente.

La prolongation est au maximum de 6 mois. Pour un droit se terminant par exemple le 31 octobre, il est prolongé jusqu'au 30 avril 2021, mais il peut être interrompu avant cette date par une décision de la CDAPH.

Contrairement à la situation précédente (Droits se terminant le 31 août ou le 30 septembre), il n'est pas nécessaire que la demande de renouvellement ait été faite à la MDPH. Il faut bien sûr la faire le plus tôt possible, pour obtenir le renouvellement au-delà de la période de 6 mois.

La Foire aux Questions du Secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées n'a pas encore été mise à jour au 15/12.

Passage de l'AEEH à l'AAH

Normalement, l'AEEH ne peut être versée après 20 ans. C'est l'AAH qui peut prendre le relai, mais les conditions sont différentes. Si le taux de handicap établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH est au moins égal à 80%, le droit à l'AAH est automatique. Si le taux de handicap est compris entre 50 % et moins de 80%, il faut que la CDAPH considère qu'il y a aussi une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE yell).

L'ordonnance du 22 avril a décidé que, dans l'attente de la décision de la CDAPH concernant l'AAH, c'est l'AEEH (et ses compléments) qui continuera à être versée aux parents. Si la décision est favorable, l'AAH sera versée à la personne adulte et l'AEEH versée récupérée. S'il y a un refus de l'AAH par la CDAPH, l'AEEH ne sera plus versée, mais elle ne sera pas récupérée.

Pour bénéficier de ce maintien, il fallait que la demande AAH ait été déposée à la MDPH. Le maintien durait jusqu'à 2 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L'exposé des motifs mentionne "le maintien des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pendant trois mois au-delà de la limite d'âge pour bénéficier de cette prestation, pour une personne qui a fait une demande d'allocation adultes handicapés qui n'aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire." Voir article 4 VII de l'ordonnance.

  • Par exemple, un enfant ayant 20 ans le 10 octobre 2020, et qui a déposé une demande d'AAH. Normalement, le versement de l'AEEH s'arrête au 30 septembre, le mois précédant le 20ème anniversaire. Cette disposition permet le rétablissement de l'AEEH pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
    Si la CDAPH attribue l'AAH, celle-ci sera versée à compter du 1er novembre - mois qui suit le vingtième anniversaire. L'AEEH de novembre et décembre sera récupérée.
  • A noter qu'en règle générale, l'AEEH, même attribuée par la CDAPH jusqu'à la fin du mois des 20 ans, n'est pas versée pour ce mois par la CAF ou la MSA. Ce mois d'AEEH sera cependant versé si l'AAH est attribuée le mois qui suit les 20 ans, suivant le principe de la "continuité des prestations".

Maintien de l'AAH

Depuis 2005, CAF et MSA ont la possibilité de maintenir l'AAH au-delà de la date fixée par la CDAPH, dans l'attente de la décision sur le renouvellement des droits. 95 à 97% des demandes de renouvellement de l'AAH sont acceptées (contre 50% des premières demandes). Il s'agit en fait d'une avance. Si la CDAPH refuse le renouvellement, CAF ou MSA doivent demander le remboursement de ce qui a été versé.

Certes, l'ancien bénéficiaire peut à ce moment demander une remise de dette, qui sera généralement acceptée, compte tenu des circonstances.

Ce dispositif est une possibilité : l'organisme - CAF/MSA - n'est pas tenu de faire cette avance.

Cela est différent du mécanisme mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. La prolongation décrite plus haut est de droit, et ne peut faire l'objet d'une récupération si la CDAPH refuse le renouvellement.

Avances sur droits supposés (AAH, RSA)

Pendant 6 mois (à compter du 30 octobre 2020), les CAF et MSA devront verser RSA ou AAH même s'il manque une pièce justificative ou si la déclaration trimestrielle des ressources n'a pas été faite à temps. Pour les bénéficiaires de l'AAH, la déclaration trimestrielle concerne les personnes exerçant une activité en milieu ordinaire (ou ayant eu cette activité dans une période récente).

Il s'agit d'une avance, ce qui veut dire que lorsque les droits auront pu être calculés (pièces et déclarations fournies), il peut y avoir un rappel ou la récupération d'un indu, si la prestation due est différente.

Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Depuis le 12 mars 2020, les demandeurs peuvent continuer à faire un recours administratif préalable obligatoire au-delà du délai de 2 mois après la réception de la notification de la CDAPH qu'ils veulent contester (voir plus bas sur le fonctionnement des CDAPH : art 3 III de l'ordonnance du 9 décembre, confirmant celle du 25 mars)..

C'est un peu plus compliqué dans d’autres situations.

  • Pour contester la décision après un RAPO, il y a toujours un délai de deux mois à respecter après la notification de la décision de la CDAPH. Ce délai a été suspendu du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 (article 2 de l’ordonnance 2020-306). Il est possible qu'une nouvelle ordonnance remettra en vigueur cette suspension des délais de recours contentieux.
  • Le demandeur peut, en temps habituel, considérer d'avoir eu un refus implicite 4 mois après la réception du dossier à la MDPH. A ce moment, il peut faire un RAPO sans attendre une décision de la CDAPH.
  • De même, lorsqu'il a fait un RAPO, il peut considérer avoir eu un refus implicite au bout de 2 mois, et engager un recours contentieux auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif, suivant le cas, sans attendre un nouveau refus de la CDAPH.
  • Les MDPH pourraient considérer que ces délais de refus implicite ne s'appliquaient pas du 12/03 au 23/06 en vertu de l'article 2 de l'ordonnance précitée, ce qui allongerait  les procédures pour contester les (non) décisions de la CDAPH. Il serait intéressant que ce point soit éclairci.

NB : Les recours contre les décisions orientant vers un service ou un établissement sont suspensifs, contrairement aux autres. Dans ce cas, la décision précédente continue à s'appliquer, même après l'échéance normalement prévue. CASF Article L241-9 - Délibération n° 2008-169 du 7 juillet 2008 Handicap – Education (refus d’inscription)Rappel à la loi/Recommandation

Le fonctionnement des CDAPH

Compte tenu des modifications apportées par l'article 5 de l'ordonnance du 9 décembre à l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celui-ci est désormais rédigé ainsi :

  • Article 3  I. - Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
    Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».
    II. - Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence.
    III. - Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale* est suspendu à compter du 12 mars 2020
    IV. - Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021 .

 Depuis l'ordonnance du 25 mars, les décisions qui sont normalement prises par la CDAPH peuvent être prises par le président de la commission ou une formation restreinte.

Il n'y a pas de limite à ces pouvoirs extraordinaires, alors que la formation restreinte des CDAPH ne pouvait traiter que de demandes simples.

Il y a cependant une condition, qui avait été rappelé par le Ministère dans une note du 2 avril 2020 publiée sur son site : la décision sur les modalités prises devait être prise par la commission (CDAPH) plénière. Si celle-ci ne se tenait pas en présentiel, elle pouvait se tenir en visioconférence.

Certaines CDAPH ont choisi de continuer à fonctionner en formation plénière en visioconférence. Certains membres y ont trouvé même des améliorations, en obtenant au préalable les documents préparatoires (propositions de décision), ce qui leur a permis d'examiner des propositions de décisions qui n'étaient jamais examinées dans la pratique, parce qu'elles ne faisaient pas l'objet de présentations à la commission, et étaient validées sur listing.

Comme avait pris la peine de le préciser le Ministère, ce n'était pas la COMEX (commission exécutive, gestionnaire de la MDPH, et composée en majorité de conseillers départementaux) qui peut décider le fonctionnement. Cela relève bien de la CDAPH plénière.

* l'article L.142-4 renvoie au L142-1 qui précise sur quoi portent les recours :
"8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

L'article 4 rétablit plusieurs dispositions des ordonnances n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux et n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Il prévoit ainsi :

- une prolongation de trois mois des droits à la complémentaire santé solidaire et à l'aide médicale de l'Etat arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 ;
- pour les bénéficiaires de décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la prolongation de l'accord sur les droits et prestations qui n'auraient pu être renouvelés à leur échéance, jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois ;
- une extension du bénéfice de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l'objet, en raison de l'épidémie de covid-19, d'une mesure d'isolement ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans ou leur enfant handicapé de moins de dix-huit ans ;
- des versements d'avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par les organismes de sécurité sociale compétents dès lors qu'ils sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources. Cette possibilité est ouverte pendant six mois, sauf si avant cette échéance l'organisme obtient les informations nécessaires pour réexaminer ces droits ;
- pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, une prolongation de six mois de leur engagement dans ce parcours, s'il arrive à expiration pendant la crise sanitaire. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) ;
- le maintien des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pendant trois mois au-delà de la limite d'âge pour bénéficier de cette prestation, pour une personne qui a fait une demande d'allocation adultes handicapés qui n'aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire.
- la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire des actes de télésoin jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire en cours, afin de continuer à favoriser l'accès aux soins des patients covid ainsi que de l'ensemble de la population, dans un contexte de forte limitation des déplacements. Cette mesure permettra de favoriser l'accès à ces actes et activités à distance, en simplifiant les modalités de paiement, le recours au tiers-payant intégral étant alors favorisé. Dès lors que l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une telle prise en charge pour les actes de téléconsultation (actes médicaux), il n'est pas nécessaire de prévoir celle-ci dans la présente ordonnance ;
- une prolongation jusqu'au 1er avril 2021 de l'exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) qui arriverait à échéance entre le 30 octobre 2020 et cette date.

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

III. - 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent III dont l'accord sur ces droits et prestations a expiré entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020, et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d'expiration de cet accord, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord sur ces droits et prestations jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent III dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, bénéficient d'une prolongation de la durée de cet accord sur ces droits et prestations jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite d'une durée de six mois à compter de la date d'expiration de cet accord. La décision de la commission ou du président du conseil départemental prend effet à compter de l'expiration du droit lorsqu'elle est plus favorable.
2° Les dispositions du 1° du présent III sont applicables aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

- l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019 ;
- l'allocation prévue aux articles 35 et 35-1, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2019, de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- la prestation de compensation du handicap prévue à l'article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du même code, ainsi que l'allocation compensatrice prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 susvisée ;
- tous les autres droits ou prestations mentionnés à l'article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code.

Ordonnances sur les MDPH

Présentation de l'ordonnance : "L'article 5 modifie l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 pour rétablir certaines modalités simplifiées d'organisation permettant aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de rendre ses avis ou décisions et pour alléger les conditions de recevabilité des recours administratifs déposés auprès de la maison départementale des personnes handicapées."

  • Article 5 de l'ordonnance du 9 décembre

    L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
    1° Au second alinéa du I, les mots : « du 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique » ;
    2° Au IV, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».

  • Article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (avant modifications)

    I. - Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les décisions mentionnées à cet article peuvent également être prises soit par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
    Le président, ou le cas échéant la formation restreinte, rend compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2020.
    II. - Les délibérations de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles et de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code peuvent se tenir par visioconférence.
    III. - Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale est suspendu à compter du 12 mars 2020
    IV. - Les dispositions du I à III sont applicables jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

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