MDPH : renouvellements et prolongations des droits

Le point sur les mesures liées à la crise sanitaire, conduisant à des prolongations automatiques de droit à des prestations et/ou orientation.

Dans le cadre de la crise sanitaire, des prolongations automatiques de droits ont été décidées par ordonnances, une du 25 mars 2020, une autre du 13 mai.

Ces prolongations automatiques de droits sont mises en œuvre sans décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Elles supposent cependant des interventions ou liaisons entre la MDPH, l’Éducation Nationale et les CAF, MSA ou Conseil Départemental (CD).

Droits se terminant avant le 12 mars 2020

L'ordonnance du 25 mars permet le rétablissement du droit (AEEH, PCH, AAH ...).

La CAF/MSA/CD verse un rappel depuis la fin du droit précédent, jusqu'au 31 août 2020.

Si la CDAPH prend une décision supprimant le droit ou le diminuant, cette décision ne s'applique qu'à partir du 1er septembre.

La notification envoyée par la MDPH doit le préciser.

Droits échus entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020

L'ordonnance du 25 mars prévoit la prolongation automatique du droit  pour 6 mois (AEEH, PCH, AAH ...).

La CAF/MSA/CD doit continuer le versement pendant 6 mois à partir de la fin du droit précédent. Par exemple, si un droit expirait au 31 juillet 2020, il est prolongé jusqu'au 31 janvier 2021.

Si la CDAPH prend une décision supprimant le droit ou le diminuant, cette décision ne s'applique qu'à partir de la période de 6 mois. Par exemple, s'il y avait un droit à un complément d'AEEH de catégorie 4 jusqu'au 30 juin 2020, et que la commission décide d'un passage au complément de catégorie 2 à partir du 1er juillet 2020, le complément de catégorie 4 doit continuer à être versé jusqu'au 31 décembre 2020 (6 mois), et le complément 2 à partir du 1er janvier 2021.

La notification envoyée par la MDPH doit le préciser.

Droits échus au plus tard le 31 août 2020 pour un enfant

Il s'agit la plupart du temps de droits liés à l'orientation scolaire : AESH (ex-AVS), ULIS, SEGPA, matériel pédagogique adapté, IME, ITEP ...

Droits non liés à l'orientation scolaire

S'il y a un droit (AEEH, PCH) non lié à l'orientation scolaire, il ne fait pas l'objet d'une prolongation automatique. Il faut une décision de la CDAPH pour que la CAF/MSA ou le Conseil Départemental continue à verser la prestation.

Ce sont ces droits qui doivent être examinés en priorité par les commissions, au plus tard ce mois-ci pour éviter une interruption des versements.

Je constate malheureusement que sont examinés parfois en priorité des droits qui font pourtant l'objet d'une prolongation automatique.

Droits liés à l'orientation scolaire

Dans ce cas, les droits à l'orientation scolaire ainsi que les droits aux prestations AEEH et PCH sont prolongés d'un an, à trois conditions :

  • une demande de renouvellement a été déposée avant le 1er août 2020 ;
  • il n'y a pas eu de décision de la CDAPH avant le 1er août 2020 ;
  • cela n'entraîne pas un redoublement de fait.

La prolongation ne peut être décidée par l’Éducation Nationale (ou la CAF/MSA ou le conseil départemental) sans échange avec la MDPH, car les deux premières conditions ne sont connues que de la MDPH.

Si la CDAPH prend une décision plus défavorable lors d'une réunion tenue à partir du 1er août 2020, elle ne s'appliquera qu'au 1er septembre 2021. C'est l'ancienne décision qui continuera à s'appliquer pendant un an.

  • NB : "Si le droit concerne un maintien en maternelle ou une orientation en dispositif avec changement d’établissement en raison du passage de la maternelle à l’élémentaire, de l’élémentaire au collège ou du collège au lycée, l’ordonnance ne s’appliquera pas et devra faire l’objet d’une étude prioritaire de la CDAPH afin que la décision de cette dernière s’applique." (note ministérielle 20/5/2020)

Droits échus depuis le 1er septembre 2020

Il n'y a aucune mesure spécifique dans les ordonnances.

Pour l'AEEH et la PCH, aucune mesure de prolongation n'est donc mise en œuvre.

Par contre pour l'AAH, continue à s'appliquer la règle qui permet aux CAF et MSA de prolonger le versement de l'AAH dans l'attente d'une décision de la CDAPH. Cela s'applique pour des périodes de 2 à 4 mois.

CAF ou MSA vérifient parfois si une demande de renouvellement est bien en cours à la MDPH. Cette prolongation n'est pas de droit : elle peut ne pas être appliquée par CAF/MSA.

Si l'AAH a continué à être versée, mais que la CDAPH refuse le renouvellement, l'AAH a donc été versée à tort. La CAF demande le remboursement, mais une remise de dette peut être demandée et est généralement accordée.

Droits pour des personnes ayant quitté un établissement depuis le 12 mars 2020

Pour les enfants bénéficiaires de l'AEEH : il suffit d'informer CAF/MSA de la date de départ de l'établissement. L'AEEH doit être rétablie sans qu'il y ait besoin de fournir une attestation de l'établissement sur les périodes de retour au foyer.

Pour les adultes en MAS (maison d'accueil spécialisée), il faut demander une attestation à la direction de l'établissement pour obtenir le rétablissement de l'AAH à taux plein.

Il est possible de demander aussi une révision de la PCH, sans certificat médical ni demande en bonne et due forme (avec l'imprimé CERFA). La MDPH doit procéder à une réévaluation en urgence.


Ordonnance du 25 mars 2020 (version en vigueur)

Note ministérielle 2 avril 2020 (prolongation des droits sociaux)

L'ordonnance du 13.05.2020 indique dans son article 2 :

« 3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code au 31 juillet 2020.

« Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission. »

Note ministérielle 20 mai 2020 Note ministérielle 20 mai 2020

Droits à échéance au plus tard le 31 août (note ministérielle du 20 mai)


Crise sanitaire : mesures sur les prestations

Le point sur les mesures d'urgence concernant les aides au logement (réforme reportée), l'AAH et l'AEEH (prorogation de 6 mois des droits), le RSA et la prime d'activité.

25 mars 2020

Crise sanitaire : l'ordonnance sur les prestations handicap

L'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation des droits aux prestations, prévue par l’article 11 de la loi d'urgence, vient d'être publiée. Le point sur les mesures d'urgence concernant notamment les décisions des CDAPH et quelques interrogations.

27 mars 2020

Crise sanitaire : mesures de simplification pour l'AEEH et l'AJPP

En complément de l'ordonnance du 25 mars, des mesures de simplification ont été prises afin de faciliter le versement de l'Allocation d’Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et de l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Quelques explications et remarques.

7 avr. 2020

Crise sanitaire : AEEH/AAH, aides au logement, prime exceptionnelle, EF, RSA/PCH

Une nouvelle mesure concernant le passage de l'AEEH à l'AAH. Les conditions de la prime exceptionnelle en cas d'aides au logement. La mort méritée de l’évaluation forfaitaire des ressources. L'abattement en cas de chômage technique.Le cumul RSA/PCH.

24 avr. 2020

Droits et prestations à l'heure de la crise sanitaire

Un récapitulatif des droits - prestations et orientations - concernés par la crise sanitaire. Procédures pour les recours. Arrêts de travail pour les personnes vulnérables ou l'entourage. Simplifications administratives.

13 mai 2020

Déconfinement et handicap : ouvrir les fenêtres, rétablir les droits

Des mesures attendues pour le renouvellement des droits et orientations pour la scolarité au 1er septembre 2020. Attente de la mesure sur le PCH et le RSA. État d’exception dans les établissements... et des MDPH.

16 mai 2020

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