Mesures de la Conférence Nationale du Handicap 2023

La Conférence Nationale du Handicap se tient au moins tous les 3 ans. Elle succède aujourd'hui à celle de 2020. Elle a été diffusée sur youtube :

Je n'ai pu y assister complètement. Quelques informations et commentaires.
Un résumé sur le site Handicap.fr.

L'AAH en cas de travail à mi-temps ou plus

Un point très important selon moi :

Emmanuel Macron a renouvelé l'engagement pris lors de la CNH de février 2020 : l'AAH pourra être attribuée aux personnes ayant un taux de handicap compris entre 50% et 79%, si le temps de travail est supérieur à un mi-temps. Cette mesure dépend d'un décret, modifiant celui de 2011, et sera mise en œuvre en 2023.
Il s'agit de permettre le cumul d'emploi en milieu ordinaire et de l'AAH.
"Ce sont les délices de la vie administrative, on a amélioré le système mais jusqu'à un mi-temps, mais au-delà les gens se trouvent dans  une situation ubuesque."

Voir explications sur handicap.fr

Sur l'emploi

Point positif rappelé par M. Dussopt, le développement accéléré du dispositif de l'emploi accompagné. Initié par Ségolène Neuville, la stratégie nationale de l'autisme en a fait une priorité. La situation peut être différente dans les régions suivant les décisions des ARS (agences régionales de santé) : le dispositif peut être tout handicap ou réservé aux adultes autistes.

Le taux de chômage des demandeurs d'emploi diminue, mais le nombre de bénéficiaires de l'AAH augmente aussi régulièrement. Il peut y avoir un transfert de l'inscription à Pôle Emploi à l'AAH, pour des demandeurs d'emploi handicapés découragés. La question se pose aussi de la nature du handicap : insérer une personne ayant la RQTH pour cause de troubles musculosquelettiques est différent de l'insertion de personnes aveugles.

Un décret en juin portera sur l'accessibilité en milieu de travail.

Les travailleurs d'ESAT

Olivier Dussopt promeut la possibilité de passer d'ESAT en milieu ordinaire, mesure lancée par Sophie Cluzel. Actuellement, cela concerne 0,47% par an des travailleurs d'ESAT. Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) a insisté sur le fait que pour que ce droit soit effectif, les personnes handicapées doivent avoir accès à un simulateur qui leur permettra de savoir comment leur AAH et leur prime d'activité évolueront sur le moyen terme. La même question d'un simulateur a été demandée aussi dans le cadre de la déconjugalisation.

Emmanuel Macron a promis que les droits sociaux des 120 000 salariés en ESAT seraient améliorés, ainsi que leur rémunération. Il a cité le droit de grève, la représentation syndicale, la complémentaire santé. Je rappelle que le décret récent sur les ESAT ne permettait au représentant des travailleurs que la transmission de réclamations individuelles. Alors qu'un délégué du personnel, créé en 1936, peut transmettre des réclamations collectives...
En ce qui concerne les salaires, les travailleurs d'ESAT ont en moyenne un salaire "direct" (payé par l'ESAT) correspondant à 11% du SMIC. Le salaire est complété par une aide au poste, d'un maximum de 50% du SMIC. D'où les 60% du SMIC mis en avant par Emmanuel Macron, ce qu'il trouve injuste car il s'agit d'un travail à plein temps. Par quel moyen cet engagement sera-t-il tenu ?
Le travailleur d'ESAT reçoit aussi une AAH différentielle et la prime d'activité.

Si je peux me permettre une remarque, le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) n'a pas été moteur sur le sujet.

La RQTH et la formation

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé concerne à peu près la moitié des personnes qui peuvent bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il faut faire une demande à la MDPH (à peu près 20% des demandes).
Les pensions d'invalidité et les rentes d'accident du travail vaudront désormais RQTH, sans avoir besoin de faire une demande à la MDPH.
Ce n'est pas anodin. En effet, un certain nombre de droits sont liés à la RQTH, comme une majoration de la rémunération par les conseils régionaux en cas de formation professionnelle ou certaines aides décidées pendant la crise sanitaire. Pour ne pas étendre l'aide à toutes les personnes concernées par l’obligation d'emploi, les Ministères avaient dit que l'agence chargée du paiement n'avait pas le temps d'adapter ses programmes (plus de 6 mos après)/
C'est l'aboutissement d'une revendication portée par la commission emploi et formation du CNCPH depuis des années.
Certains emplois sont exonérés de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Emmanuel Macron se demande pourquoi un poste de "vendeur polyvalent" ne pourrait pas être occupé par une personne handicapée. Cette liste d'emplois exonérés permettaient à un certain nombre d'entreprises d'échapper à l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés, ces emplois exonérés étant exclus du calcul.
Il y aura une majoration tarifaire pour les organismes de formation.
La rémunération de l'apprentissage des adultes handicapés sera revalorisée.
La surreprésentation des élèves handicapés dans les lycées professionnelles interroge.
Les étudiants handicapés auront une majoration de 4 points pour l'attribution des bourses à la rentrée 2023  (2024 ?). Des mesures sont aussi envisagée pour les non-boursiers.

L’Éducation Nationale

De façon assez extraordinaire, le Ministre de l’Éducation Nationale mentionne le nombre d'élèves ayant un PPS (plan personnalisé de scolarisation). Ce sont les MDPH qui sont chargés de le rédiger, et ce PPS est « opposable », il s'applique obligatoirement à l'école. Le problème, c'est que les MDPH ne rédigent pas de PPS. Elles estiment que leur outil informatique n'est pas pertinent et renoncent donc à le rédiger !

Pour les AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap), c'est positif de tendre au temps plein. Cela devrait permettre de s'attaquer à la crise du recrutement. Cependant, il n'est pas fait mention du renforcement de la formation des AESH : or la formation est un facteur de motivation assurant la stabilité du personnel.
Le Président a cependant enjolivé la situation des AESH. Il a parlé de titularisation au bout de 3 ans, alors qu'il faut d'abord deux ans de CDD, puis deux fois trois ans de CDD pour aboutir à un CDI.
Emmanuel Macron a mis en cause cependant, récemment, l'augmentation du nombre d'AESH. Ils sont pourtant, très souvent, une condition de la scolarisation. Par exemple, dans le document de la DREES sur le handicap, on voit que 2/3 des enfants autistes en ont besoin. D'autres moyens certes peuvent être mis en œuvre : par exemple, le développement des DAR (dispositifs d'auto-régulation), qui visent à mettre les élèves autistes en mesure d'intégrer les classes ordinaires sans avoir besoin d'une AESH. On peut prendre aussi l'exemple de l'Italie, qui affecte un enseignant spécialisé à la classe où un élève à besoins particuliers est scolarisé.
Malgré la position des associations de collectivités locales, il continue à maintenir que ce sont les collectivités qui doivent s'occuper du péri-scolaire, soit la cantine essentiellement. Voir Cantine et AESH : les dégâts du recours par des ministres au Conseil d'Etat Il parle cependant de solutions de financement. Lesquelles ? Les solutions sont prévues pour la rentrée 2024.

Plus nouveau, l'aide aux devoirs est signalée dans le péri-scolaire. Comme elle est assurée surtout par les parents, il faudrait la prendre en considération dans la PCH Aide Humaine.
Les transports scolaires sont évoqués, par rapport à la cantine. Mais il y a aussi un problème de ce type dans les solutions mixtes, de scolarisation en milieu ordinaire et en IME.

Il y aura un enseignant référent, rémunéré en vertu du "pacte", dans chaque circonscription du primaire.

Les enfants

EM a rappelé que 20 à 30 % des enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance sont handicapés, sans en tirer aucune conclusion. Voir ASE 11 : Dans les IME et ITEP, enfants autistes invisibilisés.

Il ne se pose pas la question de l'abus d'orientation vers l'ASE d'enfants handicapés, au lieu de mettre en place un accompagnement compétent pour les parents.
EM reconnaît que le choix entre plusieurs allocations, notamment PCH et complément d'AEEH, est compliqué et confie une mission au président du conseil départemental de la Somme, Stéphane.Haussolier et à Lucie Carrasco pour faire des propositions. Rappelons qu'un rapport de l'IGAS élaboré par Daniel Lenoir a déjà traité ce sujet. Voir AEEH, AJPP, PCH : les recommandations immédiates de l'IGAS

La CAF verse déjà des bonus de compensation pour les crèches qui accueillent un enfant handicapé. Il en sera de même pour les centres de loisirs.

Pas seulement pour les enfants, des outils numériques seront financés, pour ceux qui ne peuvent pas parler, comme des tablettes.
L'intervention précoce

EM n'a évoqué que les moins de 6 ans. Rappelons quand même que les plate-formes de coordination et d'orientation des troubles neurodéveloppementaux (PCO TND) ont été déjà étendues aux moins de 12 ans. EM indique que les soins seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie, ce qui est déjà le cas quand la plate-forme a validé le dossier.
Il a cependant indiqué que la prise en charge serait sans limites, alors qu'actuellement, c'est un an, éventuellement renouvelable.
D'autre part, il a donné l'impression que cela concernerait toutes les formes de handicap.

Si les PCO finançaient aussi les éducateurs spécialisés, cela serait un grand progrès.
Mais attention à l'embolisation ! Dans le Finistère, la PCO a 480 dossiers à avaliser, et elle n'en prend plus jusqu'à septembre. Alors que 93% des dossiers sont validés, on peut se demander pourquoi un tel filtre, goulot d'étranglement, est mis en œuvre.

Accessibilité

Macron : l'Etat va consacrer 1,5 milliard à l'accessibilité

Emmanuel Macron a annoncé le 26 avril 2023 que l'Etat allait consacrer un milliard et demi d'euros au renforcement de l'accessibilité des lieux publics pour les personnes en situation de handicap. Les sanctions ne sont pas à l'ordre du jour .

PS : signalé par Yves Mallet

« Aides

• Les fauteuils roulants manuels et électriques seront remboursés à 100 % "en supprimant le reste à charge" dès 2024 (Lire : Remboursement intégral de fauteuils roulants annoncé).

• Depuis le 1er janvier 2021, la PCH peut financer une aide humaine pour la préparation des repas et la vaisselle en plus du temps directement lié à la prise des repas. Le temps maximal pour accompagner la prise du repas, sa préparation et la vaisselle sera augmenté en 2024.

• Chaque personne s'adressant à une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourra disposer à sa demande d'un référent dédié qui "la soutiendra dans ses démarches" souvent longues et complexes.

• Le tarif de la « PCH emploi direct » sera augmenté en 2024 de 140 à 150 % du salaire brut d'un assistant de vie pour couvrir l'ensemble des frais à la charge des personnes qui emploient directement une aide à domicile.

• Pour les personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie (APA) , la carte mobilité inclusion (CMI) sera délivrée automatiquement.