Par lettre de mission du 3 août 2017, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur a demandé aux inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) de procéder à une évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois.
Rapport IGA-IGPN-IGGN - 23 octobre 2017
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Synthèse rapport IGA-IGPN-IGGN - 23 octobre 2017.PDF
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La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant
La gifle d'un policier est un traitement inhumain et dégradant (art. 3 de la CEDH prohibant la torture) et l'Etat a l'obligation positive (art. 1 de la CEDH) d'enquêter et de garantir l'effectivité du droit à un recours effectif (art. 13 de la CEDH).
Le Monde : Migrants à Calais : le défenseur des droits dénonce des atteintes « d’une inédite gravité » 14 juin 2017
Le rapport accusateur de Human Right Watch : "C’est comme vivre en enfer" 26 juillet 2017
Le Conseil d'État : Conditions d'accueil des migrants à Calais 31 juillet 2017
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État (...) commence par rappeler qu’il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, c’est-à-dire le maire sur le territoire de la commune et le préfet pour les mesures excédant ce territoire, de veiller à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti.
Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, dans le cadre d’un référé-liberté, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. (...)
En l’espèce, le Conseil d’État constate que plusieurs centaines de migrants se trouvent présents sur le territoire de la commune de Calais, dont une centaine de mineurs. Il relève que ces migrants, qui se trouvent dans un état de dénuement et d’épuisement, n’ont accès à aucun point d’eau ou douche ni à des toilettes. Ils ne peuvent ainsi ni se laver ni laver leurs vêtements. Ils souffrent en conséquence de pathologies, de divers troubles liés à une mauvaise hygiène ou encore de plaies infectées ainsi que de graves souffrances psychiques.
Le Conseil d’État estime que ces conditions de vie révèlent, de la part des autorités publiques, une carence de nature à exposer les personnes concernées, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants. Cette carence porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
L'OBS : "Ils nous aspergent de gaz" : Human Rights Watch dénonce les abus des policiers contre les migrants Par Camille Gillet Journaliste
Dalloz-actualite.fr Migrants : la CNCDH « exhorte » le gouvernement au respect des droits...
RFI : France: la police reconnaît à demi-mot des abus contre les migrants à Calais
La Voix du Nord : Migrants Un rapport officiel épingle des abus «plausibles» chez les forces de l’ordre à Calais
L'OBS : Migrants à Calais : un rapport officiel reconnaît des abus "plausibles" chez les forces de l’ordre Par Timothée Vilars Journaliste
Nord Littoral : 42% des migrants de l’ex-jungle de Calais ont obtenu l'asile: pourquoi c’est faux
Mises à jour :
Alors que l’obligation de réserve est un OVNI juridique sur lequel s’interroge la Doctrine depuis longtemps; la Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le résoud en deux pages à l’attention du ministre de l’intérieur, dans le sens d’une répression contraire aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.
Les devoirs du fonctionnaire : réserve ou silence dans le rang ?
- 29 sept. 2016
- Par Jean-Pierre VERAN
- Blog : Le blog de Jean-Pierre VERAN
L’obéissance hiérarchique constitue un principe de la fonction publique ; mais elle peut entrer en tension avec la fidélité aux valeurs de la République. Le fonctionnaire ne peut-il que rester dans le cadre ou en sortir, ou bien dans quelles circonstances l’exigence éthique peut-elle être plus forte que les devoirs prescrits au fonctionnaire par son statut ?
Les obligations des fonctionnaires sont motivées par l'égalité
- 23 déc. 2018
- Par Paul DEVIN
- Blog : Le blog de Paul DEVIN
Il est plus que jamais nécessaire d’aider les agents à garantir leurs droits car ceux qui affirment que l’existence de l’obligation de réserve suffirait à justifier toute contrainte hiérarchique réduisant le droit d’opinion des fonctionnaires commettent un abus de pouvoir.