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Billet de blog 14 janv. 2022

La Cour des comptes surplombe le RSA

L’espace d’un jour, on a entendu que la Cour des comptes s’était penchée sur le RSA. Trois petits tours et puis s’en vont. Ce revenu minimum n’est pas un sujet d’actualité, d’ailleurs ce n’est jamais un sujet. Regard critique sur ce rapport. Et aussi sur la prestation de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées et de Claude Chirac, sur France inter, mercredi.

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La Cour des comptes parle d’un budget de 15 Md€ consacré au Revenu de Solidarité Active : en réalité, c’est 11 Md, comme elle le dit elle-même, mais elle ajoute la prime d’activité, la prime de Noël et le revenu de solidarité outre-mer. Si la prime d’activité profite à des bénéficiaires du RSA reprenant un travail, elle est aussi attribuée à des personnes qui ne sont pas passées par le RSA. Le coût total de l’allocation est donc bien de 11 Md€ et c’est ce chiffre qu’il faut retenir. Et ainsi, toujours bien se  souvenir que cette somme correspond aux bénéfices, certaines années, de telle grande banque ou de telle société pétrolière françaises. Certains de nos milliardaires n’ont une fortune qui n’atteint ʺqueʺ 5 à 10 fois cette somme qui, elle, est versée à quelque deux millions d’allocataires (soit à près de 5 millions de personnes si l’on compte les ayants-droit). Bien se souvenir aussi que cette dépense ne représente que la moitié de ce que le pouvoir a lâché pour freiner les augmentations de factures d’électricité (20 milliards), comme annoncé aujourd’hui même par Bercy (tandis qu’EDF escomptait un excédent brut d’exploitation pour 2021 de 17,7 Md€). 

La Cour des comptes étudiant le RSA (créé par une loi adoptée en 2008) fait presque comme si le RMI (Revenu Minimum d'Insertion) n’avait pas existé auparavant. C’est ainsi que la réforme menée par Martin Hirsch aurait, dit le rapport, conduit à ce que l’allocation ne soit pas totalement réduite en cas de reprise d’activité et qu’elle soit conditionnée par un « accompagnement des bénéficiaires destiné à les aider à s’insérer socialement et dans l’emploi ». Le lecteur non averti croira qu’il s’agissait d’une « nouveauté », selon le terme même du rapport. Or le fait que l’allocation soit réduite de façon dégressive lors d’une reprise d’emploi existait déjà à l’époque du RMI (1988-2008), selon des modalités à peine différentes, ainsi que l’accompagnement social et professionnel.

Pour l’essentiel, ce qu’a changé le RSA c’est : 1) un RSA activité pour ceux qui retrouvaient un emploi et ceux qui, ayant un emploi, gagnaient peu (devenu sous Hollande prime d’activité, plus facilement sollicitée, mais restant une mesure d’assistance, donc attribuée en fonction des ressources du foyer) ; 2) l’implication plus forte de Pôle emploi dans l’accompagnement, Nicolas Sarkozy voulant insister sur le fait que cette mesure d’assistance avait bien pour but d’inciter les sans-emploi à en retrouver un. La mise en place du RSA a bouleversé le dispositif, a provoqué des arrêts de suivis pendant près d’un an, a compliqué terriblement les choses, selon le principe bien connu : tout changer pour que rien ne change. L’implication souhaitable de Pôle emploi aurait pu se faire sans remettre en cause les procédures progressivement établies (d’ailleurs, dans bien des Départements, l’ANPE, absente au début du RMI, avait fini par s’engager davantage, des conseillers de l’agence étaient même rémunérés par la collectivité locale pour assurer des suivis spécifiques et efficaces des publics les plus prêts à l’emploi).

[Photo YF]

Les « sages » constatent que 30 % de ceux qui auraient droit au RSA ne le demandent pas. Évidemment, c’est une info que ne donneront jamais les contempteurs de l’ « assistanat » et de la « fraude sociale » (les Laurent Wauquiez et autres Charles Prats). Les médias se sont faits l’écho de ce constat (du non-recours), sauf que, là encore, cela fait belle lurette qu’on le sait (et le pourcentage était déjà celui-là pour le RSA de base dit socle, il était supérieur pour le RSA activité qui n’était pas sollicité par 60 % des bénéficiaires potentiels). Est-ce que cela conduit la Cour des comptes à faire des propositions pour améliorer ce versement ? Non, car elle craint que l’automatisation augmente le versement des droits sans organiser l’obligation à accompagnement, ce qui est contraire « à la philosophie actuelle du RSA » et aux orientations des auteurs du rapport.

Ils insistent aussi sur les « droits et devoirs », principe cher à Martin Hirsch et à Nicolas Sarkozy, inscrit dans la loi de 2008. Évidemment, on aura noté que quand il s’agit de promulguer une loi concernant d’autres catégories de la population, en particulier les nantis, on se garde bien d’invoquer les droits et devoirs. Au risque de me répéter, le principe même de la loi de 1988, instaurant à l’allocation une contrepartie d’accompagnement, supposait bien qu’il y avait des droits et devoirs : ce n’était pas dit explicitement mais cette contrepartie avait fait l’objet de débats, aboutissant cependant à un relatif consensus entre les tenants d’une obligation d’insertion (en gros la droite : on va pas donner du fric à des gens qui ne foutent rien) et les défenseurs d’une République qui ne laisse pas les plus démunis au bord de la route (en gros : la gauche). Évidemment, le principe est fortement compliqué par le fait qu’il n’y a pas d’emplois et qu’accompagner des sans-emploi vers le travail c’est très bien, encore faut-il qu’il y en ait.

[Photo YF]

Les « sages » se plaignent que certains restent trop longtemps dans le RSA et constatent que l’accompagnement n’est pas suffisamment formalisé (ils ironisent sur certains contrats qui ne prévoiraient qu’un engagement à effectuer des soins, il va de soi qu’on ne peut pas demander à ces inspecteurs de connaître la réalité de terrain et de mesurer où en sont certaines personnes gravement désinsérées). En septembre 2018, Emmanuel Macron a présenté un Plan Pauvreté (voir La pauvreté du Plan) : il annonçait un Revenu universel d’activité qui prévoyait de fusionner le RSA et l’APL, dispositif qui avait l’avantage pour le pouvoir de montrer que les plus démunis (seuls) ont davantage que 500 euros d’allocations tout en risquant de mettre en place une usine à gaz (les défenseurs de l’AAH, allocation d’adulte handicapé, ont obtenu que les titulaires de cette allocation ne soient pas inclus dans ce montage qui risquait de réduire leurs droits). Ce RUA (M. Macron ne voulait pas de sigle : « les acronymes enferment les gens dans des cases ») serait accordé en échange d’un « contrat d’accompagnement réciproque » (qui soit dit en passant existe déjà). J’ai plusieurs fois eu l’occasion d’écrire ici que l’accompagnement social et professionnel suppose que l’on mette d’importants moyens, pas de saupoudrer : le Président de la République a beaucoup palabré sur le sujet mais n’a rien concrétisé.

Le rapport fait de même : il se contente de dire que les Départements et Pôle emploi doivent améliorer les contenus des contrats et leur nombre. Si je n’ai pas lu déjà 100 fois ce type de recommandations, je ne l’ai jamais lu. Il regrette aussi une dispersion des rôles : Département (ou associations déléguées) et Pôle emploi (accompagnement social et professionnel) ; CAF et MSA (chargées de verser l’allocation prise sur budget des Départements). Cela complique les choses pour les bénéficiaires qui sont perdus entre toutes ces instances. C’est bin vrai ma pôv’ dame, mais que faire ? Améliorer, certes, la concertation et l’information, sinon l’autre solution c’est de créer une instance unique totalisante, que la Cour ne propose pas et qui n’est pas souhaitable. La diversité crée des obligations, a des exigences, mais elle est bien préférable à un regroupement bureaucratique, souvent proposé par des ignorants (comme Agnès Verdier-Molinié, l’ « économiste » en chef de l’iFrap, qui plaide pour que la CAF, chargée de verser le RSA, effectue également l’accompagnement, sans avoir compris que si la CAF verse le RSA, qui n’est pas une allocation familiale, c’est pour la seule et unique raison qu’elle a une compétence reconnue dans le versement de prestations ; certes, il y a des ratés, mais ils seraient certainement plus nombreux si les Départements avaient dû s’acquitter de cette tâche).  

Les « sages » se targuent de faire preuve d’indépendance, de contradiction et de collégialité. Le présent rapport a été fait non pour examiner la performance de la gestion du RSA mais pour vérifier si cette prestation répond bien aux objectifs qui lui sont assignés. Or, une personne de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) m’a confié un jour que les inspecteurs (dont elle était), que ce soit à l’IGAS ou à la Cour des comptes, étaient formatés de telle sorte qu’ils étaient incapables d’évaluer si une dépense n’était pas à terme un gain pour la collectivité. Si un problème crucial se pose aujourd’hui c’est bien le fait que le RSA ne permette pas de respecter la Constitution qui prévoit que tous ceux qui n’ont pas d’emploi doivent pouvoir bénéficier de « moyens convenables d’existence ». Est-ce que cela préoccupe la Cour des comptes ? Que nenni : ce n’est pas son problème. Elle se contente de dire qu’il faudrait améliorer les finances des Départements (avec de nouveaux transferts de ressources), ça ne mange pas de pain ! Elle constate, quelle découverte, que le RSA ne permet pas à lui seul de sortir de la pauvreté, mais, tout de même, il évite d’être dans la « très grande pauvreté » (en somme, quand vous êtes au RSA vous êtes pauvre mais pas très très pauvre). Et si revaloriser le RSA au niveau du seuil de pauvreté était un gain, non seulement pour ceux qui le percevraient, mais aussi pour la collectivité toute entière ? Est-ce que de bons gestionnaires ne sont pas capables de comprendre que l’intérêt de la société dans son ensemble est de faire en sorte que certains de ses membres ne soient pas en galère permanente ?

. il va de soi que ce que je dis du RSA est vrai aussi pour l’ASS (allocation de solidarité spécifique), accordée lorsque les droits au chômage sont épuisés, certains bénéficiaires ne percevant rien d’autre que cette allocation qui est d’un montant semblable à celui du RSA.

. le montant mensuel du RSA pour une personne seule est officiellement de 565,34 € (ce montant a été fixé en avril 2021 après avoir été considérablement augmenté de… 0,1 % ; il était auparavant de 564,78 €). Personne n’est descendu dans la rue pour protester contre ce mépris souverain à l’encontre de ceux qui venaient de gagner 56 centimes ! Ce chiffre (montant mensuel) est avancé à peu près par tous les médias qui ne s’attardent pas sur le fait que si on occupe un logement ouvrant droit à l’APL le montant du RSA est réduit et n’est plus que de 497,50 € (peu perçoivent donc 565,34). Le grand public ignore également que le RSA n’est pas une prestation fixe mais différentielle, c’est-à-dire que son montant s’obtient après prise en compte d’éventuels autres revenus, de sorte que certains montants peuvent être faibles : 100, 50 ou même 10 euros ! La législation prévoit même qu’il n’est pas versé si son montant est inférieur à 6 euros.

Le revenu de solidarité active (RSA), Cour des comptes, 13 janvier 2022.

[Photo YF]

Le handicap à France Inter

La matinale de France Inter recevait le 12 janvier Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées et Claude Chirac, fille de Jacques, interviewée dans le livre que publie Sophie Cluzel La Force des différents, aux côtés de personnalités soit handicapées soit confrontées au recrutement de personnes souffrant d’un handicap : Dominique Farrugia, le rappeur Gringe, le philosophe Alexandre Jollien, Gilbert Montagné, Marie-Amélie Le Fur, Éléonor Lanoux (trisomique et conseillère municipale), M.O. Fogiel, patron de M6 (sur le peu de recrutements dans les médias). Le but pour la secrétaire d’État est de porter « un regard différent » sur le handicap. Je n’ai rien à dire sur le livre qui est sorti le jour-même et que je n’ai pas lu. Un peu de méfiance tout de même sur cette sollicitation de quelques people mais pourquoi pas si vraiment cela conduit à un regard différent.

[capture d'écran YF]

J’ai davantage de réserve sur le fait que, pour parler du handicap à la radio, il faille que deux personnes expliquent leur rapport personnel à cette question. Pour justifier de leur compétence : la secrétaire d’État invoque sa fille trisomique ; Claude Chirac, elle, sa sœur anorexique et son père, handicapé à la fin de sa vie. Les médias sont le plus souvent incapables de traiter des sujets sociaux et médico-sociaux sans chercher à sensibiliser l’opinion sur le "vécu" des acteurs. D’ailleurs pas un seul mot sur l’action menée hier dans toute la France, où les sociaux et médico-sociaux étaient des milliers dans la rue.

Heureusement que deux auditeurs ont évoqué les salaires bas (mais on a fait en sorte qu’ils ne soient pas en ligne, on ne sait jamais, pour peu qu’ils importunent la ministre sur d’autres revendications). Leur témoignage reçu par mail est lu : Marie-Christine, AESH (accompagnante d'élèves en situation de handicap), et Jean, éducateur, sur les manques du Ségur. Sophie Cluzel se contente d'expliquer que si les AESH sont mal payées c’est qu’elles ne travaillent que 24 heures, aux horaires de l’école. Rien sur les personnes âgées (excepté quand il s'agit d'évoquer Jacques Chirac sur sa fin de vie), rien non plus sur le fait que Macron n’a pas respecté ses engagements de mettre en œuvre une grande loi sur la dépendance, dont l'urgence est évidente. Un auditeur appelle en direct : il est travailleur handicapé, a fait la formation d’infirmier en reclassement professionnel, et ne trouve pas d’emploi, ni au CHU de Reims ni à Orpéa (Ehpad). Madame la secrétaire d’État l’encourage simplement à ne pas cacher son handicap, contrairement à ce que lui avait conseillé une employée de Pôle emploi, en désespoir de cause.

Enfin, Claude Chirac rend hommage à son père qui aurait fait (premier ministre ou président) les trois grandes lois françaises sur le handicap : celles de 1975, de 1987 et de 2005. La première est tout de même un peu celle de Simone Veil, ministre de la santé, et si cette loi a permis effectivement de favoriser la reconnaissance du handicap dans le pays, elle a aussi eu pour but, après le premier choc pétrolier, de mettre les établissements et services sous contrôle strict de l’État afin que toute dépense dans le secteur soit validée par lui, marquant ainsi le début des restrictions dans les dépenses sociales . Pour avoir siégé au moins six ans en préfecture de région [de Franche-Comté] dans une instance créée par la loi de 1975 (j'étais représentant unique des travailleurs sociaux, car syndicat majoritaire sur toute la région, dans un aéropage politique et administratif, j’étais le seul à évoquer l’avis des professionnels des établissements concernés que je contactais avant les réunions de commission), je peux attester qu’il s’agissait de freiner les ouvertures de lits, la commission n’ayant aucun pouvoir sur les suppressions de places en établissement, malgré les besoins constatés ! Quant à celle de 1987, elle prévoyait 6 % d’emplois de handicapés dans les entreprises : si c’est respecté dans le secteur public, on est encore aujourd’hui à 3,8 % dans le privé (ce que la ministre a admis). Enfin, la loi de 2005, on sait comment certains aspects qu’elle recommandait ont été renvoyés, dix ans plus tard, sous Hollande, aux calendes grecques.

[sur mon compte Facebook le 12 janvier]

Billet n° 655

Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Parcours et démarche : ici et "Chroniqueur militant". Et bilan au n° 600.

Contact : yves.faucoup.mediapart@sfr.fr ; Lien avec ma page Facebook ; Tweeter : @YvesFaucoup

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