Comment la ministre de la Justice a déjà couvert le procureur délinquant Dérens

Suite aux décisions scandaleuses rendues par le tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d’appel dans l’affaire de la Métairie Neuve de Sivens, Jean Claude Egidio a demandé au président de la République et à la ministre de la justice d’engager des poursuites disciplinaires. Mais il se trouve que Nicole Belloubet a déjà couvert le procureur Dérens dans cette affaire...

Quand les droits des citoyens sont bafoués, quand la force publique est utilisée au profit de quelques-uns au mépris des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, quand certains détenteurs de pouvoirs politique, administratif ou judiciaire se comportent comme si la loi n’était pas la même pour tous, jusqu’à utiliser des méthodes mafieuses comme cela a été le cas dans le Tarn à la grande époque de Sivens, comme je viens de le montrer sur ce blog, les citoyens doivent pouvoir agir en justice, à supposer que la séparation des pouvoirs de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ait quelque sens.

Art. 16. « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

Or, citoyennes et citoyens qui avez fait l’effort de lire quelques articles de ce petit blog de combat circonstancié dans notre monde du tweet, des fake news et du consumérisme absolu, dans notre monde où le visuel et l'émotion phagocytent chaque jour l'information, je vous fais juges du problème que je viens de poser dans ce feuilleton : j’avais évoqué aux débuts de cette série le droit de résistance à l'oppression prévu à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et les discussions auxquelles ce droit a donné lieu depuis Condorcet et Robespierre jusqu’à nos jours.

Sommairement, faut-il exercer ce droit très particulier devant la justice, droit contre droit, ou sur le terrain, force contre force ? 

Dans l’affaire de la Métairie neuve de Sivens, la question a été tranchée à ce jour : c’est le droit d’agir en justice de simples citoyens qui a été bafoué par des magistrats français !

En essayant de nous battre pour le respect de l’Etat de droit à Sivens, nous sommes tombés sur une série de magistrats qui ont foulé aux pieds les grands principes républicains, la morale professionnelle et toutes les règles de déontologie :  le procureur délinquant Dérens au départ, dont nous nous sommes aperçus bien plus tard qu'il avait été complice des délits qui lui avaient été dénoncés, puis la juge d’instruction d’Albi qui a cherché à le couvrir , 3 juges de la chambre de l’instruction de Toulouse qui ont fait de même, 4 magistrats du Conseil d’Etat qui ont voulu enterrer l’affaire, le parquet général de Toulouse, 2 magistrats de la cour de cassation, un juge inique du tribunal administratif de Toulouse, 3 magistrats indignes de la cour administratives d’appel de Bordeaux, tout ceci ayant été détaillé dans des épisodes de cette série.

Je sais que certains des nombreux articles que je viens de publier sont un peu longs et un peu compliqués eu égard à « l’info » habituellement servie ici ou là dans notre société. Mais qui pourrait penser qu’un juriste comme moi puisse mettre en cause une série de magistrats comme je viens de le faire en faisant des billets d’humeur de 2 pages, sans donner les preuves de ce que j’avance, en donnant le flanc à une éventuelle poursuite en diffamation ? En sachant bien par ailleurs qu'il est très facile de critiquer des décisions de justice au café du commerce ou par tweet.

La main dans le sac

Le procureur Dérens ayant été pris la main dans le sac de sa turpitude, deux citoyennes tarnaises ont porté une plainte très circonstanciée contre lui devant le procureur général de Toulouse. Mis à part ce petit blog de combat, UN seul journal s'en était fait l'écho, c'est Reporterre.

Parallèlement, le ministre de la Justice, qui était à l’époque François Bayrou, a été saisi d’une demande de poursuite disciplinaire le 29 mai 2017, le comportement inqualifiable du procureur Dérens lui ayant été soumis par le menu, tel que je vous l’ai déjà conté. 

François Bayrou n’ayant visiblement pas eu le temps de moraliser la vie publique, le dossier-Dérens a été transmis à Nicole Belloubet.

Sur quoi, Nicole Belloubet n’a rien trouvé de mieux à faire que de renvoyer la patate chaude à Monique Ollivier… procureur général qui avait déjà couvert une fois son subordonné, le procureur Dérens, comme je l’ai montré par le menu dans ce feuilleton.

Voici la première réponse de la ministre en date du 7 septembre 2017 :

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Il y en a eu une seconde, du 6 février 2008, qui est dans le droit fil de ce feuilleton.

Voici la première partie de cette lettre :

 

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Notez bien que le classement sans suite n’est pas pour absences d’infractions mais pour une prétendue absence de préjudice personnel et direct (ce que j'ai contesté formellement sur ce blog comme ici), ce qui veut dire que certains hommes de pouvoir peuvent tranquillement délinquer aujourd’hui au pays de Montesquieu et Victor Hugo, jusqu’à commettre tranquillement un délit d’abus d’autorité aggravé passible de 10 années d’emprisonnement, comme je l’ai expliqué dans ce feuilleton.

La réponse

Avant d’en venir à la seconde partie de cette lettre, voici la réponse de Christiane Savary, une des plaignantes au départ de l’affaire, à la ministre de la justice.

 « Objet : ma demande de saisine du CSM par le ministre de la Justice

contre le procureur de la République Claude Dérens

RAR 

"Madame la Ministre, 

C’est avec stupeur que j’ai pris connaissance de la réponse de votre Bureau du statut et de la déontologie, en date du 6 février 2018, au dossier très circonstancié que j’avais déposé par courrier du 18 mai 2017 à l’encontre des agissements délictuels du procureur Dérens dans l’affaire de la destruction illégale de la Métairie neuve de Sivens, propriété du département du Tarn.

Comme je ne pouvais légalement le faire moi-même, puisque j’avais à la même époque saisi le procureur général de Toulouse d’une plainte, je vous avais demandé de saisir le CSM des manquements caractérisés du procureur Dérens à la dignité de ses fonctions, mais vous avez préféré transmettre le dossier au procureur général de Toulouse, Mme Ollivier, laquelle semble vous avoir adressé une réponse étonnante qui laisse entendre qu’après avoir laissé traîner une affaire dont les éléments sont largement établis, elle envisage de la classer sans suite, donc de couvrir le procureur Dérens, dont elle était supérieur hiérarchique au moment des faits et qu’elle avait donc déjà peut être couvert.

Les délits commis à Sivens par M. Dérens et ses amis d’alors sont pourtant graves et caractérisés.

Je vous ai communiqué les preuves les plus formelles de ce que l’incendie de la Métairie neuve de Sivens le 28 mai 2015 était un incendie criminel.

De surcroît, je vous ai communiqué les preuves formelles du fait que la décision de raser les bâtiments a été prise en concertation avec le procureur Dérens ce même 28 mai, le jour même de l’incendie criminel, et que cette décision est illégale 

Tout le monde savait que les bâtiments étaient protégés par le PLU de la commune de Lisle sur Tarn au titre du « bâti remarquable » et qu’il était interdit de les démolir.

Or, le 28 mai 2015, jour de l’incendie volontaire, les délinquants que je vous ai signalés, dont fait partie le procureur Dérens, ont décidé d’habiller les délits qu’ils allaient commettre le 1er juin sous le couvert d’un prétendu arrêté de péril. Cet arrêté a été communiqué le 30 mai au procureur Dérens avec trois blancs, selon pièce justificative que je vous ai transmise tamponnée par le parquet d’Albi.

Depuis quand faudrait-il demander à un procureur de valider un tel arrêté de péril visant des bâtiments protégés, situés en rase campagne, et juste après un incendie criminel ?

C’est en accord avec le procureur Dérens, je vous en ai apporté les preuves formelles, que les bâtiments ont été rasés, sans aucune décision de l’assemblée départementale, le 1er juin 2015, jour de la publication du prétendu arrêté de péril, de sorte que nul ne puisse attaquer en référé suspension cet arrêté grossièrement illégal.

Aucune pièce technique n’a jamais justifié d’un quelconque péril ni d’ailleurs d’une telle urgence de raser tous ces bâtiments situés dans une zone inhabitée et interdite d’accès.

Les délits de violation du PLU, de destruction de biens en réunion, d’abus d’autorité contre l’administration et d’entrave au fonctionnement de la justice ont donc été caractérisés devant vous, le procureur Dérens y ayant participé.

Je vous ai apporté les preuves démontrant que le procureur Dérens avait mélangé ma plainte contre M Carcenac du fait de la démolition du 1er juin 2015 avec la plainte de pure opportunité et apparence portée par M Carcenac le 29 mai 2015 des faits de graffitis sur l’immeuble et de l’incendie. Cette plainte était de pure manœuvre médiatique car comment porter plainte pour des graffitis et un incendie en faisant raser tous les bâtiments 2 jours plus tard ? De quel préjudice aurait pu se prévaloir Monsieur Carcenac qui n’avait même pas pris la peine de faire évaluer les bâtiments, comme l’indique le dossier d’enquête ?

Je vous ai apporté la preuve formelle que c’est de manière délibérée que le procureur Dérens a classé sans suite ma plainte du 8 juin 2015 en la confondant avec la plainte déposée par M. Carcenac.

Sa lettre-fax à l’avocat de M. Carcenac du 5 juillet 2016, que je vous ai communiquée, le confirme.

C’est de manière délibérée que le procureur Dérens n’a donné aucune suite aux demandes précises qui lui avaient été faites pour élucider l’affaire de la destruction illégale de la Métairie neuve.

Il a, de surcroît, donné l’ordre de détruire les scellés liés à l’incendie volontaire avant même qu’il ne classe cette affaire sans suite. Je vous ai communiqué les preuves formelles de tout cela.

Or, selon les termes de votre courrier du 6 février 2018, vous prenez pour argent comptant, avec le parquet général de Toulouse, ancien supérieur hiérarchique de Claude Dérens, que « M Dérens a estimé que les nécessités de l’enquête ne pouvaient pas s’opposer à la démolition ordonnée par arrêté du maire » 

Alors que :

1- l’arrêté du maire en question est en réalité un ordre acté de commettre un délit puisque le PLU de Lisle sur Tarn interdisait la démolition des bâtiments

2- il a été établi devant vous que M. Dérens avait donné son aval AVANT même que l’arrêté du maire n’existe

3- Monsieur Dérens n’a pu fournir devant le procureur général un quelconque justificatif technique d’un quelconque péril qui aurait été généré par l’état des bâtiments puisqu’il n’en existe pas. 

Le prétendu arrêté de péril, imposant une mesure de démolition particulièrement contraignante aurait dû, pour le moins, être notifié au département et être motivé. Il n’a été ni l’un ni l’autre. Il aurait été très simple pour un procureur digne de ses fonctions de vérifier que le prétendu arrêté de péril n’était justifié par aucun document technique : il lui suffisait de lire l’arrêté et de demander communication de la seule pièce qui y est visée.

Or, il est apparu une année et demie après nos plaintes que le procureur Dérens n’avait même pas fait verser au dossier l’incroyable  PV du brigadier Corti visé au prétendu « arrêté de péril »

Je vous ai communiqué ce seul document censé justifier l’ordre de démolir de Mme Lherm. Ce PV indique en tout et pour tout  "Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux"

A-t-on déjà vu un arrêté de péril justifié par un document pareil ? 

Le reste de la motivation de l’arrêté est manifestement destiné à rajouter 2 ou 3 lignes de motivation de remplissage et de pure apparence puisque les phrases sont dénuées de tout fondement matériel et légal.

Après un considérant aussi invraisemblable que « les matériaux avec lesquels a été construit le bâtiment ne présentent  absolument aucune garantie de résistance au feu », alors que les murs étaient en briques de terre et que les boiseries avaient déjà brulé, l’arrêté évoque la présence de la petite route D132, sur laquelle circule moins de 30 véhicules par jour et qui passait à 1,5m de la ferme. Les médias et tous les témoins ont pu constater que les murs et particulièrement le mur côté route étaient parfaitement d’aplomb après l’incendie. Depuis quand la présence d’une telle voie dans une zone interdite au public pourrait justifier la destruction totale d’une ferme protégée par un PLU et dont un seul mur donne sur ladite route ?

Depuis quand la simple parole d’un délinquant suffirait à justifier un prétendu arrêté de péril et la commission de délits caractérisés ?

Si la loi est la même pour tous en France, Claude Dérens doit répondre de ses actes, disciplinairement et pénalement.

La gravité de tels actes, commis dans le cadre de ses fonctions de procureur, justifie que je maintienne la demande de saisine du CSM que j’ai faite à votre prédécesseur, à partir de l’entier dossier que je lui ai transmis.

 

Veuillez croire, Madame la Ministre, en ma respectueuse considération

 

A ce jour, il n’y a pas eu de réponse de Nicole Belloubet à ce courrier…

Mais je vais publier maintenant la seconde partie de la réponse du ministre en date du 6 février 2018 (qui fait suite directement à la précédente):

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Nous y sommes !

En dehors des propos convenus sur « l’indépendance de l’autorité judiciaire », je vous pose, citoyennes et citoyens, une question simple :

Est-ce que, dans le cadre de l’indépendance de la justice, un magistrat, quel qu’il soit, peut commettre des délits caractérisés sans que le ministre de la justice ne puisse lever le petit doigt ?

Est-ce dans le cadre de l’indépendance de la justice qu’un procureur peut classer sans suite une plainte en visant d’autres délits que ceux qui lui avaient été dénoncés, juste pour pouvoir couvrir les petits copains ?

Est-ce dans le cadre de l’indépendance de la justice qu’un procureur peut faire détruire des scellés avant le classement sans suite d’une affaire crapuleuse ?

Est-ce dans le cadre de l’indépendance de la justice qu’un procureur peut commettre de manière caractérisée un délit d’abus d’autorité aggravé passible de 10 années d’emprisonnement ?

Est-ce dans le cadre de l’indépendance de la justice qu’un procureur peut informer les petits copains délinquants du prochain classement sans suite d’une affaire ?

Citoyennes et citoyens, il vous suffira de vous poser ces questions pour y répondre (du moins je l'espère).

A ce jour, Nicole Belloubet a couvert le procureur Dérens, lequel exerce tranquillement ses fonctions d’avocat général à Limoges.

A ce jour le procureur délinquant Claude Dérens et le sénateur délinquant Thierry Carcenac exercent tranquillement leurs fonctions publiques payés avec de l'argent public.

Vers une prescription dans l’Omertarn ?

Une nouvelle plainte circonstanciée a été déposée contre le procureur Dérens, les délits n’étant pas prescrits. Je vais la publier sous peu.

Quant à la prescription pour les poursuites disciplinaires des magistrats, elle est de trois années.

A ce jour, elle n’est pas atteinte.

Les poursuites pénales étant distinctes des poursuites disciplinaires, j’affirme ici sur ce petit blog de combat que le procureur Dérens est un délinquant qui doit être poursuivi selon le droit commun qui s’applique aux délinquants et qui doit impérativement être poursuivi disciplinairement car ce qu’il a fait à Sivens et dans le Tarn est particulièrement inacceptable pour la magistrature française toute entière.

Comment un ancien avocat comme moi pourrait porter de telles accusations publiques contre de tels personnages sans être poursuivi si elles n'étaient pas fondées ?

 

 

A suivre

SIVENS/ nouvelles plaintes contre Claude Dérens et le sénateur Carcenac

pour avoir une idée de ce qui a pu se passer dans ce scandale juridico-politique que je crois sans précédent voir pour exemple :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/311019/comment-la-cour-de-bordeaux-couvert-le-procureur-derens-et-la-mafia-tarnaise

pour les plus courageux, le début de la série est là :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

 

 

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