Comment la Cour de Bordeaux a couvert le procureur Dérens et la mafia tarnaise

Citoyennes et citoyens, qui faites l’effort de lire ce feuilleton juridico politique dans ce petit blog de combat et dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, vous avez remarqué que j’ai omis d’indiquer « A suivre » sous la « Lettre ouverte à un rapporteur public » qui a précédé. Or, nous n’avions pas encore touché le fond.

Résumé de la situation

Après l'évacuation de la ZAD de Sivens (6 mars 2015), Thierry Carcenac et la mafia tarnaise ont décidé de raser la Métairie Neuve qui était devenue un symbole de l'opposition justifiée au barrage de Sivens. Comme le PLU de la commune interdisait la démolition de ces bâtiments, la mafia tarnaise a profité d'un incendie criminel survenu le 28 mai pour tout raser le 1er juin 2015 en habillant son forfait d'un prétendu arrêté de péril, publié le jour de la démolition pour empêcher toute attaque de cet arrêté en référé. Un citoyen tarnais a saisi le tribunal administratif pour lui demander de déclarer inexistant cet arrêté de péril complètement bidon puisque la zone était inhabitée et interdite et qu'il n'y avait aucun péril... Cette année, cette affaire s'est retrouvée en appel à Bordeaux. C'est l'objet de cet épisode.

Point non négligeable du scandale que je dénonce, c’est pendant cette procédure administrative que nous avons appris en 2017 que le procureur d’Albi Dérens avait été dans ce coup, monté par le président-sénateur Carcenac et le préfet du Tarn et que, juste après l'incendie criminel, il avait donné son aval pour tout raser (quelle honte !). Pour être bien sûr, on lui avait même fait passer le 30 mai un projet d’arrêté de péril avec trois blancs (mais quelle honte !)

Le billard à trois bandes, l'omerta et le droit

J’ai déjà parlé du billard à trois bandes dans ce feuilleton, comme ici. Au billard à 3 bandes, il est des coups dont on ne se vante pas.

En droit aussi.

J’ai publié une partie de la décision rendue par la chambre de l’instruction de Toulouse dont vous ne trouverez trace nulle part ailleurs que sur ce blog. A la date du 22 novembre 2016, il y a bien 5 décisions de la cour d’appel de Toulouse sur les serveurs mais pas celle-là. 

J’ai publié sur ce blog la décision scandaleuse rendue par la cour de cassation le 8 juin 2017 (notifiée 6 mois plus tard) dans l’affaire de la Métairie Neuve de Sivens, dont vous ne trouverez nulle trace ailleurs, pas plus que du mémoire qui avait été régulièrement déposé devant la chambre criminelle sur le délit d’abus d’autorité. Notez que le délit d'abus d'autorité aggravé (peine = 10 ans!) est d'autant plus rarement poursuivi qu'il ne peut viser QUE des "autorités publiques", lesquelles peuvent comprendre un procureur, un préfet ou un président départemental comme à Sivens. 

Aujourd’hui, je vais parler d’une autre décision dont personne ne s’est vanté. J’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé nulle trace dans les serveurs juridiques de la décision rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire de la Métairie Neuve de Sivens. Pourtant, une décision a bien été rendue le 5 juillet 2019 sous le N°17BX02890 puisque je vais la publier.

Certes, elle a été rendue dans des conditions très, très spéciales :

En effet, comme je l’ai dit dans les deux épisodes précédents, la maire de Lisle sur Tarn et le département du Tarn avaient une telle confiance dans la justice de leur pays, eux, qu’ils ont préféré ne pas défendre leur point de vue devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Une chose est sûre par ailleurs : c'est qu'ils savaient que nous avions fini par obtenir en 2017 la copie du "dossier d'enquête" du procureur Dérens sur l'affaire de la Métairie Neuve et que ce dossier contenait de l'explosif auquel il valait peut être mieux ne pas se frotter (nous l'avons obtenu après 7 demandes dont 3 RAR ! alors que la partie civile y avait droit après le classement sans suite hallucinant de l'affaire par Dérens).

Un juge pourrait-il en France remplacer une partie qui ne se défend pas à un procès ?

Dans cette affaire des évidences, citoyennes et citoyens qui n’êtes pas juristes, vous admettrez aisément que si un juge détient de nombreux pouvoirs, il n’a pas celui de se substituer carrément à une partie contre l’autre. Ce n’est pas là qu’une question de déontologie relevant de la nécessaire impartialité et indépendance des magistrats dont on pourrait débattre à loisir. C’est une question fondamentale de morale professionnelle.

Je ne vais pas remonter au droit romain et au Code de Justinien pour défendre une telle évidence. Je vais me contenter ici de citer une décision du Conseil d’Etat, publiée au recueil Lebon, ce qui signifie que le Conseil d’Etat lui-même y accorde accordait grande importance :

Conseil d’Etat, 26 novembre 2012

  • considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; que s'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance ; que, le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur ;

Le juge administratif qui doit « former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties » a aussi un pouvoir d’instruction, à condition de bien vouloir l’exercer s’il est indépendant et impartial.

Rien n’empêchait le juge administratif de Toulouse ou de Bordeaux, comme le Conseil d’Etat dans l’affaire Donnadieu en ce qui concerne la qualité pour agir de Carcenac, de « vérifier les allégations du demandeur ». Rien ne l’empêchait de demander communication des photos visées au pv du brigadier Corti. Rien ne l'empêchait de demander communication des délibérations des uns ou des autres concernant cette affaire, auquel cas il aurait constaté qu’il n’y en avait pas !

Rien ne l'empêchait d'ordonner une mesure d'instruction sur la route D 132 : dans ce cas, il aurait été constaté sur le terrain qu'il n'y avait pratiquement aucune circulation sur cette petite route et que la D132 de Sivens n’avait strictement rien à voir avec la N 85 de l’arrêt commune de Badinières (voir ici)... mais il pouvait très bien le voir sur les plans et photos versés au dossier par le demandeur, à condition de regarder les pièces du demandeur.

Dans cette affaire des évidences, je vais vous en présenter maintenant une autre : pour des raisons qui sont les leurs, les juges administratifs ont choisi leur camp.

Citoyennes et citoyens attachés aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, j’entends ici vous en faire JUGES, clefs en mains.

Voici dans un premier temps la note en délibéré déposée après l’audience par l’avocate de Jean Claude Egidio telle qu’elle sera visée à la décision. Elle n'est pas très longue (2 pages). Faire l'effort de la lire permettra de comprendre sans effort ce qui va se passer ensuite : 

Note en délibéré devant la Cour de Bordeaux :

« La présente note en délibéré fait suite à l’audience du 21 juin 2019 et aux conclusions du rapporteur public dont le sens qui nous a été communiqué a été : « rejet sur le fond »

"L’appelant, qui maintient l’intégralité de sa requête d’appel, entend appeler l’attention de la Cour sur les points suivants.

  • La commune de Lisle sur Tarn – ou la maire de Lisle sur Tarn - n’a pas souhaité constituer avocat pour se défendre, c’est un fait. Non seulement elle ne s’est pas défendue mais il n’existe aucune trace de la présente affaire dans les délibérations du conseil municipal de Lisle sur Tarn depuis la notification de l’appel.
  • La Cour a fort opportunément (à notre avis) appelé le département du Tarn comme observateur à la présente instance. Or, non seulement le département n’a pas souhaité intervenir alors qu’il était directement concerné par l’affaire puisque c’est un bien départemental qui a été détruit aux frais du département, mais il n’existe aucune trace de cette affaire de la Métairie neuve ni dans les délibérations du département, que ce soit du temps de l’ancien président Carcenac qui a abandonné sa place en septembre 2017 en application de la loi sur le cumul des mandats ou du temps de son successeur, ni dans les listings des affaires ouvertes par ou contre le département depuis 2014 tel qu’ils nous ont été communiqués après saisines de la CADA. Seule est indiquée en annexe de la délibération du 29 juin 2018, l’action de M Egidio devant le tribunal administratif visant un « refus de communication de divers documents », action qui a conduit le tribunal à enjoindre au département du Tarn de communiquer la facture des travaux de démolition de la Métairie neuve et les documents y afférents (jgt du 7/06/2019, dossier N° 1800775-4), documents qui n’ont pas été communiqués à ce jour.

« Ni la commune, ni le département n’ont donc informé leur assemblée délibérante de cette affaire. Cette affaire, l’ordre de démolir du 29 mai 2015 et la démolition effectuée le jour même de la publication de l’arrêté relève donc de la seule responsabilité du maire et de l’ancien président du conseil départemental. Ni la commune, ni le département n’ont souhaité ou n’ont pu contester un seul des points soulignés dans le mémoire d’appel.

« Pour exemple le point I- 2- « Il n’existe aucune délibération du Conseil départemental sur cette question de la destruction de la Métairie Neuve, ni avant la destruction, ni après. » ; ou le point II - b-3 – « En tout état de cause, la Cour ne pourra que constater que la commune n’a versé au dossier aucun élément établissant le moindre risque eu égard à un prétendu immeuble menaçant ruine.

Comme il avait été amplement souligné dans les écritures du requérant en première instance, la seule pièce, prétendument justificative, établie après l’incendie du 28 mai 2015 et versée par la commune est le pv du brigadier Corti, visé à l’arrêté du 29 mai, qui indique : "Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux"

On ne voit pas comment la Cour pourrait admettre cette pièce comme justifiant d’un risque établi et précis. Le maire de la commune s’est dispensé de tout rapport d’expert et de tout constat d’huissier pour la simple raison qu’il n’y avait aucun risque particulier à constater. Sinon pourquoi s’en serait-il privé ? » 

Dans de telles conditions, il est particulièrement étonnant que le rapporteur public prenne en quelque sorte le parti de la commune – ou plus exactement de son maire puisque l’assemblée délibérante n’est intervenue ni dans la conception de l’arrêté de péril ni pour défendre la commune de quelque manière que ce soit - en demandant le rejet de l’action sur le fond.

  • Et cela d’autant plus, la Cour ne pourra que le constater, que :
  • Il est constant qu’aucune pièce visée à l’arrêté querellé n’atteste de quelque « péril grave et imminent », la motivation de l’arrêté étant de pure façade
  • L’arrêté aurait dû impérativement être justifié par des pièces existantes à la date où il a été pris et qui auraient dû y être visées. Mais en tout état de cause, aucune pièce (non visée) n’a été produite en première instance qui aurait justifié quelque péril grave et imminent. Il n’y a eu aucune expertise avant le 29 mai 2015 compris, pas même un constat d’huissier. Si une quelconque pièce technique indiquant quelque péril grave et imminent avait existé ou avait pu être établie à la date de l’arrêté, nul doute que la maire de la commune n’aurait pas manqué de la viser à son arrêté
  • La maire de Lisle sur Tarn s’est contentée de communiquer pendant la première instance des pièces indiquant le désordre qui régnait à la Métairie neuve suite à son occupation mouvementée dans l’affaire de Sivens (ce qui n’a rien d’étonnant compte tenu des conditions de l’évacuation de la ZAD de Sivens début mars 2015) et des pièces indiquant son insalubrité mais ces pièces n’ont rien à voir avec un péril grave et imminent qui serait survenu les 28 et 29 mai 2015. Quand ces bâtiments ont été inventoriés au patrimoine remarquable de la commune en 2012, ils étaient déjà insalubres, la ferme, située au bord de la zone humide du Testet, était en effet fermée et inhabitée depuis plus de 10 années. Cela étant, elle avait été habitée pendant plus de deux siècles auparavant et elle aurait pu parfaitement être réhabilitée et rénovée, comme c’était prévu dans le dossier du barrage de Sivens. La Cour conviendra que ces pièces n’avaient aucune vocation à être visées à l’arrêté de péril.
  • Non seulement il n’existe dans le dossier aucune pièce susceptible de justifier quelque péril grave et imminent que ce soit, mais il n’a pas été contesté que la zone était inhabitée et interdite au public par arrêtés départementaux - versés aux débats - à la date du 29 mai 2015

« Dès lors, aucun péril grave et imminent n’est établi alors qu’est établie dans le dossier la volonté antérieure de quelques personnes de détruire ces bâtiments que le PLU interdisait de démolir et qu’est établie la décision de détruire les biens immédiatement après un incendie volontaire ce qui démontre un détournement de pouvoir caractérisé au détriment du patrimoine de la collectivité départementale.

  • S’agissant d’un éventuel défaut d’intérêt d’un contribuable pour agir dans une telle affaire, il n’avait pas été retenu par le premier juge et n’a pas été contesté en appel par la commune ou le département.

Le requérant s’en remet sur cette question à ses écritures et aux jurisprudences qu’il a citées en première instance depuis les célèbres jurisprudences Casanova (1901, aux GAJA) et Fleury (1911) étant entendu qu’outre la valeur vénale et patrimoniale des biens détruits en exécution de l’arrêté, il n’a toujours pas pu obtenir la facture de la démolition malgré la décision d’injonction du TA de Toulouse citée plus haut.

Dans ces conditions, l’appelant maintient avec force l’intégralité de sa requête d’appel »

 

Un arrêt fantôme dans cette affaire ? 

Nulle part, vous ne trouverez à ce jour de publicité de l'arrêt rendu dans cette affaire, ce que je comprends.

Voici maintenant la « motivation » de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel !

Extrait déterminant de l’arrêt rendu le 5 juillet 2019 :

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C’est ce qui s’appelle « Vite envoyé ! »

Citoyennes et citoyens, qui faites l’effort de lire ce petit blog de combat dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, JE VOUS FAIS JUGES DE CETTE « CHOSE » qui a été rendue AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Quand je vous avais dit au début de ce feuilleton que dans toutes les affaires que nous avons menées avec mes camarades de combat, il n’y avait jamais eu que le PV du brigadier Corti  pour justifier d'un prétendu péril grave et imminent survenu à Sivens le 29 mai 2015, vous auriez pu ne pas me croire. Moi-même, si on m’avait dit une chose pareille, que des magistrats français, que ce soit à juge unique ou en formation collégiale, puissent estimer qu’un document aussi improbable permettait de raser des bâtiments protégés par la loi et situés en rase campagne dans une zone interdite au public, juste après un incendie criminel, et cela aux frais des contribuables départementaux, jamais je ne l’aurais cru !

Aucun étudiant de première année de droit ne pourrait le croire.

Pourtant, je vous ai fait lire la décision de Toulouse et vous venez de lire de vos yeux que la cour de Bordeaux fonde aussi sa décision, uniquement, oui UNIQUEMENT, et expressément, sur le PV ubuesque (mais honnête) du brigadier Corti, c’est-à-dire sur rien ! Ce PV qui indique, je répète cette chose incroyable :

 "Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux",

... Incroyable au point que les magistrats bordelais se sont vus obligés de lui faire dire, avec une honnêteté dont vous pouvez aisément être JUGES, pièces en mains, « que des risques importants d’éboulements ont été constatés par un agent de la police municipale qui s’est rendu sur les lieux ».

ET PAS UN MOT de l’incendie criminel dont nous avions porté les preuves formelles. Lisez l'arrêt de ces magistrats indignes et vous y verrez qu "un incendie s'est déclaré" à Sivens le 28 mai 2015. Mais quelle honte !

PAS UN MOT de la manière dont la destruction des biens a été montée par la mafia tarnaise qui voulait les détruire avant l’incendie selon lettre de Carcenac du 13 mars 2015 versée au dossier par la maire de Lisle sur Tarn elle-même.

PAS UN MOT sur la preuve que nous avions portée du fait que la décision de tout raser avait été prise le jour même de l’incendie volontaire, avec l’accord du procureur Dérens !

PAS UN MOT sur la zone inhabitée, inoccupée et interdite, ce dont nous avions porté les preuves formelles, zone sur laquelle il y aurait eu selon ces magistrats indignes des risques d’une « gravité particulière »!

PAS UN MOT sur la question des frais de démolition mis à la charge du propriétaire dans le cadre d’un prétendu exercice du pouvoir de police générale du maire, ce qui est impossible, sauf dans le cadre d’une magouille mafieuse !

AUCUN SOUCI de la part de ces magistrats pour les photos visées au pv du brigadier Corti qui n’ont jamais été versées au dossier et qu’il ne fallait surtout pas y voir. Ne pas voir non plus les photos versées au dossier par le requérant comme celle prise du site de FR3. Etant entendu qu'il nous était impossible de faire dresser un constat d'huissier puisque tout avait été rasé le jour de la publication de l'arrêté et que la zone était interdite !

Et la cour (je devrais dire ces magistrats indignes), se substituant carrément à notre adversaire qui ne s’était pas défendu, est venue nous dire, contre toutes les évidences du dossier, que « Jean Claude Egidio ne produit aucun élément de nature à justifier les détournement de procédure et de pouvoir allégués » !

Si cela ne relève pas d’un incroyable parti pris, comment pourriez-vous expliquer une telle décision ? Qui peut qualifier un tel déni de justice « d’acte juridictionnel » ? Pas moi en tout cas.

Citoyennes et citoyens, qui avez fait l’effort de lire certains des articles précédents dans notre monde du tweet et du trop long pas lu, vous qui avez vu de vos yeux certaines des pièces que nous avions versées devant la cour, vous qui avez lu le pv du brigadier Corti, dont se prévaut ouvertement la cour pour motiver sa « décision » en le déformant malhonnêtement, JE VOUS FAIS JUGES DE CE « JUGEMENT » ! JE VOUS FAIS JUGES DE CETTE CHOSE !

En ce qui me concerne, mon jugement est sans appel :

C’est une honte !

C’est une honte pour la justice française.

 

Il y avait 4 possibilités pour la victime d’une décision aussi scandaleuse :

  • S’écraser, comme se serait écrasé un membre du tiers état sous Louis XIV, admettre qu’il y a aujourd’hui en France des sous citoyens dont les droits peuvent être piétinés en toute impunité, admettre que la loi n’est pas la même pour tous et que la justice peut être confisquée et rendue au profit de quelques-uns à la manière des lettres de cachet contre lesquelles s’était battu Malesherbes sous l’Ancien régime, admettre que des magistrats puissent couvrir de la sorte un collègue délinquant
  • Saisir le Conseil d’Etat d’une « chose» pareille, avec les frais obligatoires que cela comporte, compte tenu des frais dépensés auparavant en pure perte pour défendre les principes républicains, les droits des citoyens et l’intérêt général, et compte tenu de la confiance que nous pouvions avoir dans cette institution vu ce qui s’était passé précédemment, vu ce que contenait le dossier et vu la propension de l’institution judiciaire à ne pas se déjuger, dont on a vu tant d’exemples dans l’Histoire pour des affaires pas claires, alors qu'en voici une, marquée de manière indélébile par la participation du procureur Dérens aux délits commis par la mafia tarnaise à Sivens le 1er juin 2015 
  • Dénoncer publiquement une telle escroquerie judiciaire qui ne peut s’expliquer que par un réflexe de caste sans précédent, dès lors que le procureur Dérens est impliqué jusqu’au cou dans cette affaire et dans les délits qui lui avaient été dénoncés
  • Demander au président de la République (autorité de nomination) et au ministre de la justice de saisir les instances disciplinaires d’un tel manquement à la morale professionnelle et à la déontologie de la profession, un tel comportement n’ayant rien à voir avec le principe d’indépendance de la justice et me semblant relever du droit commun de la fonction publique

 

Nous avons choisi les deux dernières voies (l'omerta, ce n'est pas pour moi), sans grand espoir pour la quatrième puisqu’il est pratiquement impossible à un citoyen français victime d’un déni de justice de poursuivre ou de faire poursuivre un magistrat administratif. Et encore moins dans l'Omerta qui règne sur cette affaire.

De plus, saisie aujourd’hui du comportement amoral de magistrats administratifs qui ont foulé aux pieds le nouvel article L231-1-1 du code de justice administrative, le ministre de la justice avait déjà été saisi d’une demande de poursuite disciplinaire contre le procureur Dérens qui lui, a commis des délits caractérisés.

Il se trouve que Nicole Belloubet a déjà couvert une fois le procureur délinquant Claude Dérens dans des conditions que je vais décrire dans le prochain épisode de ce feuilleton.

Je vous avais prévenu au début de ce feuilleton ! Nous allions aller dans les bas-fonds.

 

A suivre

Comment la ministre de la justice a déjà couvert le procureur délinquant Dérens

pour aller plus loin :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/031119/sivens-vive-l-omerta

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/151019/sivens-un-procureur-cumulard-d-infractions

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/101019/sivens-thierry-carcenac-le-cumulard-d-infractions

pour aller au début de la série :

https://blogs.mediapart.fr/bernard-viguie/blog/300919/tarn-des-vandales-sivens

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