Plainte contre Didier Guérin, président de la chambre criminelle, et autres

Je publie ici la plainte déposée par Jean-Claude Egidio contre Didier Guérin du chef du délit d'abus d'autorité de l'article 432-1 du code pénal, pour laisser une trace aussi précise que possible du scandale judiciaire inédit auquel a donné lieu l'affaire de la Métairie Neuve de Sivens, dans laquelle plus de 20 magistrats français ont couvert à ce jour un procureur de la République délinquant

Dans un long article sur l’abus d’autorité dans l’Histoire et l’action des citoyens du chef de ce délit, publié sur ce blog en novembre 2016, j’écrivais en guise d’introduction :

« La violation de la loi pose des problèmes particuliers lorsqu'elle est le fait de ceux-là mêmes qui l'ont instituée, qui sont en charge de veiller à sa bonne exécution ou de l'appliquer dans le cadre de leurs fonctions publiques, qu'il s'agisse des ministres, des préfets, des maires et des présidents des collectivités territoriales, mais aussi des fonctionnaires publics en charge de certaines administrations et notamment des juges»

Je ne pouvais imaginer alors que nous allions nous faire escroquer judiciairement (je pèse mes mots) par des magistrats de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse puis par des magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation et que ces hauts magistrats français allaient commettre au détriment de notre ami le citoyen Egidio, qui demandait à se constituer partie civile contre Carcenac du chef d'abus d'autorité, le plus beau des délits d’abus d’autorité qui puisse exister.

Le délit d’abus d’autorité incrimine en effet « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi », cette infraction étant « punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet » (elle a été suivie d'effet dans notre affaire).

En agissant de manière indigne comme il l’ont fait, dans le but de protéger sciemment leur collègue délinquant le procureur d’Albi Claude Dérens, les magistrats que j’ai mis publiquement en cause  sur ce blog ont « pris des mesures » pour faire échec à l’exécution de la loi… qui punit le délit d’abus d’autorité !

En d’autres termes, ils ont commis un magnifique délit d’abus d’autorité en empêchant délibérément l’article 432-1 du code pénal, qui incrimine ce délit d'abus d'autorité, de s’appliquer !

C’est du jamais vu dans l’histoire de ce délit, qui pose par elle-même un très sérieux problème quant à l’application effective de cet article du code pénal, issu de l’ancien crime de forfaiture.

Qu’on en juge !

J’écrivais dans le chapô de cet article :

« Le délit d'abus d'autorité contre l'administration a été créé par le code pénal de 1994. Sa spécificité a fait qu'il a été très peu souvent poursuivi depuis sa création. Dans une période où les intérêts individuels ou partisans ont pris le pas sur l'intérêt général, où de nombreux politiques se croient au-dessus des lois, ce délit pourrait permettre de sanctionner de gros dérapages »

Je ne croyais pas si bien dire puisque depuis que j’ai publié ce texte, aucune condamnation du chef de ce délit n’apparaît dans le serveur Legifrance !

Pire, les deux seules décisions publiées depuis par la cour de cassation ont pour résultat de refuser à des parties civiles le droit de poursuivre ce délit en l’absence de poursuite du parquet, y compris en cas de violation de la loi manifeste et contre un arrêt rendu par une chambre de l’instruction !

Parmi ces décisions, celle qui vient d’être rendue ce 21 juin 2021 dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne, cassant l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris et validant en conséquence l’ordonnance de non-lieu qui avait été rendue le 13 aout 2015 dans cette affaire. 

J’en appelle aux juristes et aux journalistes qui pourront lire d’aventure ce petit blog de combat perdu dans l'océan du Covide : il est pratiquement impossible aujourd’hui de poursuivre le délit d’abus d’autorité contre l’administration, ce qui signifie que des fonctionnaires publics français peuvent en toute impunité empêcher l’application des lois de la République à la seule condition d’avoir dans la poche le procureur auquel le délit a été dénoncé. C'est cela notre Etat de droit ?

Je vous renvoie à la fin de mon très long article sur l’abus d’autorité, encore plus valable aujourd’hui qu’hier avec ce qui s’est passé dans notre affaire de Sivens à l'occasion de laquelle des magistrats de la chambre criminelle ont empêché notre action du chef du délit d’abus d’autorité par une décision non motivée, malhonnête et non publiée … si ce n’est sur ce blog.

Parmi ces magistrats, Didier Guérin, actuellement membre du Conseil supérieur de la magistrature, que j’ai mis publiquement en cause et qui ne s’est pas aventuré à me citer en justice, car il sait mieux que moi ce qu’il a fait et que, comme je l’ai déjà écrit sur ce blog, la lâcheté fait souvent bon ménage avec l’indignité, les deux relevant en l'espèce de questions de faits.

Le président de la République et les ministres de la justice ayant été plusieurs fois informés depuis que nous avons découvert le pot aux roses en 2017, je précise que le citoyen Egidio a demandé au ministre Dupond-Moretti en octobre 2020 de poursuivre les délits d'abus d'autorité commis dans cette affaire de Sivens .

Sans réponse à cette demande, Jean Claude Egidio a déposé la plainte qui suit et demandé au ministre Dupond-Moretti de se joindre à cette action dès lors que le délit vise les abus d'autorité dirigés contre l'administration, même si je soutiens toujours mordicus que des citoyens peuvent agir du chef de ce délit. Je vais revenir sous peu sur le comportement du ministre étant entendu que je tiens les accusés de réception de ces deux demandes à disposition de tout journaliste qui se respecte.

Voici la plainte qui a été déposée le 3 mai 2021 au tribunal judiciaire d'Albi, mise en page mise à part

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OBJET : affaire de la destruction totale de la Métairie Neuve à Sivens le 1er juin 2015, juste après un incendie criminel caractérisé, alors que ces bâtiments étaient protégés par le PLU de Lisle sur Tarn, en prenant prétexte d’un prétendu péril alors qu’il n’existe strictement aucun justificatif d’un prétendu « péril grave et imminent » invoqué alors par les délinquants

Plainte contre :

  • Didier Guérin, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
  • Pierre Moreau, rapporteur à la chambre criminelle dans mon affaire
  • Et contre X

Du chef d’abus d’autorité contre l’administration (articles 432-1 et 432-2 du code pénal)

Faits (non prescrits) : décision de la chambre criminelle de la cour de cassation du 8 juin 2017 par laquelle Didier Guérin et autres ont refusé de juger mon affaire, après en avoir dénaturé gravement l’objet, dans le but de couvrir les magistrats toulousains et albigeois qui avaient précédemment couvert les délits commis par le procureur de la République d’Albi Claude Dérens, en utilisant des procédés déloyaux à mon encontre, alors qu’il est apparu pendant l’instance de cassation que Claude Dérens avait été complice des délits que je lui avais dénoncés

 

Monsieur le Procureur de la République,

Compte tenu de la gravité et de la particularité de cette affaire, dans laquelle l’Etat de droit est grossièrement remis en cause, je crois devoir vous informer de ce que j’en informe le président de la République et le ministre de la Justice.

  • Exposé des faits relatifs à l’affaire 
  • L’affaire de la Métairie Neuve de Sivens est survenue quelques temps après l’évacuation de la ZAD de Sivens, qui a eu lieu le 7 mars 2015, et une année avant que le tribunal administratif de Toulouse ne donne finalement raison aux opposants sur le fond de l’affaire du barrage de Sivens

Le 28 mai 2015, la Métairie Neuve de Sivens a été incendiée.

Si la presse régionale avait aussitôt évoqué un incendie criminel (pièces 1), j’ai obtenu en janvier 2017 les preuves formelles du caractère volontaire de cet incendie (pièces 2)

La Métairie Neuve ayant été répertoriée au bâti de caractère de la commune de Lisle sur Tarn dans le PLU de 2012 (pièce 3), il était interdit de la démolir ou de la modifier sans expertise. Le régime de protection de ces bâtiments était bien connu de tous. Au point que selon une lettre du 13 mars 2015 du président-sénateur du Tarn, versée devant le tribunal administratif de Toulouse par la maire de Lisle sur Tarn, le président, le préfet du Tarn et la maire de Lisle sur Tarn avaient envisagé de modifier le PLU pour raser la Métairie neuve de Sivens, qui était devenue un symbole de l’opposition au projet de barrage de Sivens. (pièce 4)

Pourtant, le jour même de l’incendie et le lendemain de ce jour, le président Carcenac, la maire de Lisle sur Tarn, le préfet du Tarn et le procureur Dérens ont décidé d’un commun accord de raser l’ensemble de la Métairie Neuve le plus vite possible, étant entendu qu’il eut été difficile de modifier légalement le PLU pour démolir de tels bâtiments. Vous en trouverez les preuves formelles au dossier joint.

Les bâtiments étant soumis à une interdiction de démolir, ils ont décidé d’habiller les délits qu’ils allaient commettre d’un prétendu « arrêté de péril », qui a été pris par la maire de Lisle sur Tarn le vendredi 29 mai 2015 alors qu’il n’y avait strictement aucun péril dans cette zone inoccupée, inhabitée et interdite au public par arrêtés départementaux (pièce 5).

Ce prétendu arrêté de péril a été pris par la maire de Lisle sur Tarn « en concertation » avec les services départementaux et la préfecture, ce qui est établi par plusieurs déclarations publiques de Mme Lherm, maire (voir pour exemple, pièce 6). L’arrêté est daté du 29 mai 2015, mais il n’a été publié que le 1er juin 2015, jour de la démolition, pour que nul ne puisse l’attaquer efficacement devant le juge administratif au travers d’une procédure de référé suspension (article 521-1 CJA).

Se prétendant fondé sur le pouvoir de police générale du maire, l’arrêté ordonne au département propriétaire de démolir les bâtiments « sans délai » et « à ses frais », ce qui est manifestement impossible en droit, tous les spécialistes de droit public le savent.

Cet arrêté est fondé sur une seule pièce (la seule pièce visée à l’arrêté) dont j’ai obtenu bien plus tard communication devant le tribunal administratif : cette pièce signée par un policier municipal indique en tout et pour tout :

« le bâtiment semble présenter des risques importants d’écroulement selon les personnes présentes sur les lieux ».

Vous pourrez prendre connaissance de ce justificatif incroyable, mais bien réel, à la pièce 7 jointe (étant entendu que le bâtiment dont les ouvertures avaient été murées ne présentait strictement aucun risque). Cette pièce incroyable, dépourvue de toute valeur au sens de l’article 429 CPP, s’est retrouvée au dossier d’enquête car c’est moi-même qui l’ai communiquée au procureur Dérens en annexe de mon courrier du 12 février 2016 (pièce 8)

Le procureur Claude Dérens ayant été informé de l’opération délictuelle projetée dès le jour de l’incendie, un projet d’arrêté de péril comprenant 3 blancs lui a été communiqué le 30 mai 2015 (pièce 9, extraite du dossier d’enquête dont j’ai pu finalement obtenir copie en 2017).

Le jour même de l’incendie, le président Carcenac avait indiqué à la presse locale qu’il allait porter plainte (voir pièces 1 déjà visées), ce qui a été fait le matin du 29 mai 2015.

Mon ami Bernard Donnadieu a obtenu en novembre 2016 copie de cette plainte devant le Conseil d’Etat. Cette plainte vise l’incendie volontaire et les graffitis qui avaient été apposés sur l’immeuble du temps de l’occupation de la zone. L’avocat du département, ayant visiblement été informé de l’accord du procureur Dérens à la démolition, s’y assure auprès de lui de ce qu’il a bien donné son aval à l’opération délictuelle prévue en ces termes :

« Sauf contre ordre de votre part, le Département se tient prêt à exécuter dès le lundi 1er juin 2015 toute mesure procédant de l’application des règles de sécurité » (pièce 10)

Afin que l’opération soit réalisée en toute sécurité et le plus rapidement possible par Thierry Carcenac et l’importante entreprise tarnaise de BTP qui allait tout raser, cette lettre-plainte a été transmise au procureur Dérens par fax et mail le matin du vendredi 29 mai, soit le lendemain de l’incendie volontaire, selon pièces jointes (pièce 11)

Il ressort d’un procès-verbal d’OPJ, dont j’ai pu obtenir copie en 2017, que le procureur Claude Dérens a donné clairement son aval à la démolition illégale ce même 29 mai 2015 (pièce 12)

Il n’y a donc aucun doute sur la complicité du procureur Dérens à l’opération de démolition

 

  • J’ignorais bien entendu tout cela quand j’ai porté une première plainte (datée du 4 juin) enregistrée le 8 juin 2015 devant le procureur Dérens, plainte qui dénonçait clairement les faits de « démolition du bâtiment dit Métairie Neuve sur la commune de Lisle sur Tarn», comme vous le verrez à la pièce 13 ci-annexée, faits que j’ai toujours visés par la suite. Plusieurs amis opposants au barrage de Sivens dont M. Bernard Donnadieu ont porté une plainte comparable 3 jours plus tard.

Ces plaintes auxquelles étaient annexés le règlement du PLU et la fiche de classement de la Métairie Neuve visaient expressément les délits de violation d’un règlement d’urbanisme et d’entrave au fonctionnement de la justice et destruction de preuves.

Elles visaient « Maryline Lherm, maire de Lisle sur Tarn, Thierry Carcenac, président du conseil départemental » et X

Dans les semaines qui ont suivi, au fur et à mesures des informations que j’ai obtenues, et tout particulièrement de la certitude que j’ai pu avoir de ce que l’assemblée départementale n’avait jamais débattu de l’affaire, ni même été informée de la démolition, j’ai porté diverses plaintes complémentaires devant le procureur Dérens, visant les délits de destruction de biens en réunion puis d’abus d’autorité contre l’administration et visant aussi Thierry Gentilhomme, alors préfet du Tarn, plaintes que j’ai retrouvées bien plus tard dans un désordre complet, avec les pièces que j’y avais jointes, dans le prétendu dossier d’enquête du procureur Dérens qui a fini par m’être communiqué pendant l’instance devant la cour de cassation dont je ferai état plus loin, sa communication ayant été auparavant refusée à mon avocate.

Le procureur n’ayant donné aucune suite à mes demandes d’information depuis plusieurs mois, aucune garde-à-vue n’ayant eu lieu dans cette affaire, et le délai de 3 mois prévu par l’article 85 CPP étant largement écoulé, nous avons décidé d’engager des procédures devant le juge d’instruction alors que l’affaire n’était pas classée sans suite et cela sur deux terrains.

  • D’une part, j’ai moi-même porté plainte devant la juge d’instruction d’Albi le 29 janvier 2016, ainsi que plusieurs de mes amis, en visant bien entendu, en faits, la « destruction de la Métairie Neuve » mais en souhaitant poursuivre essentiellement le délit d’abus d’autorité
  • D’autre part, mon ami Bernard Donnadieu, contribuable départemental, a initié une procédure de demande d’autorisation de plaider par demande préalable de Me Bisseuil en date du 8 mars 2016, aux fins de poursuivre tout particulièrement le délit de destruction de biens en réunion et d’en demander réparation au profit du département qui en avait été la victime, demande préalable dont nous n’avons fait aucune publicité et dont Thierry Carcenac n’a fait lui-même aucune publicité, ne l’ayant pas soumise à l’assemblée départementale

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  • Après que nous avons initié ces deux procédures parallèles, la première visant tout particulièrement la poursuite du délit d’abus d’autorité contre l’administration, la seconde visant tout particulièrement la poursuite du délit de destruction de biens en réunion, nous avons reçu un classement sans suite stupéfiant du procureur Dérens, qui ne visait ni les faits ni les délits que je lui avais dénoncés ! Ce classement daté du 23 mars 2016 visait les faits d « incendie, dégradations de biens d’intérêt public et menaces » (pièce 14) et indiquait que l’auteur n’avait pu être identifié !

J’ai écrit une lettre circonstanciée au procureur Dérens le 10 mai 2016 pour m’en étonner. Dans cette lettre, que j’ai retrouvée en 2017 au dossier d’enquête du procureur Dérens, j’écrivais (comme vous le verrez à ma pièce 15 paraphée par Claude Dérens) :

« … Si ce n'est par erreur, c'est donc par une décision manifestement infondée que vous m'avez indiqué - certes, par un motif-type - que "La personne qui a commis l'infraction dont vous avez été victime n'a pas été identifiée" en visant des infractions qui ne sont pas celles pour lesquelles j'avais porté plainte à savoir :

"Incendie, destruction ou dégradations de biens d'intérêt public ou menace".

« - Je ne sais pas d'où vous tenez ces incriminations mais elles ne correspondent pas à mes plaintes ! Ce que nous avons peine à croire, je vous l'avoue.

« - De plus, j'avais visé des personnes précises, dénommées, notamment pour le délit d'abus d'autorité que vous passez sous silence (comme la violation caractérisée du PLU), alors qu'il est patent qu'aucune mesure de publicité de l'ordre de démolir de Mme Lherm n'a été prise avant le 1er juin 2015, que les bâtiments ont été démolis le 1er juin 2015, de sorte que nul n'a pu exercer effectivement son droit d'agir devant le tribunal administratif pour empêcher l'exécution de l'ordre manifestement illégal, lequel indique pourtant que la décision est "susceptible de recours dans le délai de 2 mois" selon la formule consacrée !

Une telle chose ne s'est jamais vue en France et vous semblez la trouver normale.

Pensez-vous donc normal que des citoyens ne puissent pas exercer leurs droits prévus par la loi contre une décision administrative, grossièrement illégale par ailleurs, aux fins d'empêcher son exécution ?

« Votre comportement particulièrement troublant dans cette affaire m'interroge ainsi que mes amis et ce d'autant plus que j'ai versé devant vous des éléments particulièrement circonstanciés en fait et en droit concernant des délits qui nous semblent parfaitement établis.

« Ainsi, je vous ai encore, par RAR du 12 février 2016, communiqué le SEUL élément justificatif du prétendu" péril" invoqué par le prétendu "arrêté" par lequel la maire de Lisle sur Tarn a ordonné la démolition des bâtiments protégés "sans délai" et "aux frais" du département, ce qui est impossible en droit dans le cadre d'un éventuel pouvoir de police générale du maire ! 

« J'ai pu avoir cette pièce signée par le brigadier Corti au tribunal administratif.

« Cette pièce, censée justifier un prétendu risque, est dénuée de la moindre motivation à cet égard puisqu'elle indique en tout et pour tout (ce qui est à peine croyable) :

"Le bâtiment semble présenter des risques importants d'écroulement selon les personnes présentes sur les lieux" 

« Un tel document pourrait-il pour vous justifier un risque d'une telle nature qu'il conduirait à détruire des bâtiments protégés par la loi ? »

(…)

  • Comme vous le verrez au dossier joint, le procureur Dérens avait non seulement classé l’affaire sans suite en visant d’autres faits et d’autres délits que ceux que je lui avais dénoncés, mais j’ai pu constater en 2017 qu’il avait ordonné la destruction des scellés relatifs à l’incendie volontaire 3 jours après l’enregistrement de ma plainte devant la juge d’instruction d’Albi (pièce 16) et qu’il avait informé le président-sénateur Carcenac du classement prochain de l’affaire bien avant de la classer sans suite (pièce 17) en ayant omis ensuite… d’informer Thierry Carcenac du classement sans suite effectif de sa plainte, ce qui a donné lieu à son courrier stupéfiant du 5 juillet 2016 à l’avocat du département que je vais citer plus loin. Ces points ont fait l’objet d’une plainte devant le procureur général de Toulouse

A compter du 8 juin 2015 (date d’enregistrement de ma première plainte au parquet d’Albi) j’ai donc porté diverses plaintes pour 4 types d’infractions devant le procureur Claude Dérens, soit par ordre de gravité (l’ordre chronologique du dépôt de ces plaintes étant l’inverse) :

1-Abus d’autorité contre l’administration / 2-destruction de biens en réunion / 3-entrave au fonctionnement de la justice / 4-violation d’un règlement d’urbanisme

J’ai porté ces plaintes devant le procureur Dérens alors qu’il est apparu très clairement bien plus tard que non seulement Claude Dérens avait été complice des délits que je lui avais dénoncés, mais qu’il avait personnellement commis des délits visant à protéger le président-sénateur Carcenac

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  • Les délits d’abus d’autorité dirigés contre l’administration commis par les magistrats qui ont couvert le procureur d’Albi Claude Dérens

 

  • Le comportement de la juge d’instruction d’Albi

Ayant versé la consignation je me suis rendu avec mon avocate Me Bisseuil au cabinet Mme Allien, juge d’instruction d’Albi faisant office de doyen, le 12 avril 2016.

Ce jour-là, mon avocate s’est vu opposer un refus à sa demande de consultation du dossier d’enquête, alors que mes plaintes avaient été classées sans suite le 23 mars précédent. C’est bien plus tard que nous comprendrons, avec stupéfaction, les raisons de ce refus.

Nous avons évoqué les faits et quand la juge d’instruction m’a demandé quel était mon préjudice personnel, je lui ai bien indiqué que j’estimais avoir subi un préjudice moral du fait de la commission du délit d’abus d’autorité, au point que c’est acté dans l’ordonnance d’irrecevabilité qu’elle a prise le 12 mai 2016, qui indique bien que j’estimais avoir subi un préjudice « du fait de ne pas avoir pu déposer de recours » contre l’ordre de tout démolir.

Vous pourrez le vérifier aisément à ma pièce 18 jointe et au greffe du TJ d’Albi.

Si j’avais bien porté plainte pour 4 types d’infractions, jamais je n’ai revendiqué un préjudice matériel et jamais je n’ai revendiqué un préjudice du chef du délit de destruction de biens d’autant que nous savions avec mon avocate que ce n’était pas possible et que Me Bisseuil avait auparavant initié une procédure pour M. Donnadieu visant à demander une autorisation de plaider pour poursuivre précisément et tout particulièrement ce délit de destruction de biens au nom du département.

Le réquisitoire de Claude Dérens est très clair sur ma position et sur cette question puisqu’il y est écrit que [Jean Claude Egidio] « insistait sur le fait que les contribuables du Tarn n’avaient donc pu réagir » contre l’arrêté de péril « affiché le 1er juin, le jour où les travaux débutaient » (page2) et que « le fait d’avoir été privé de [mon] droit de recours constituait un préjudice » (page3)

C’est pourquoi nous avons été très surpris de constater à l’ordonnance d’irrecevabilité de ma plainte avec constitution de partie civile de voir que la juge d’instruction avait fait comme si je voulais me constituer partie civile pour poursuivre le délit de destruction de biens, en jugeant que « n’étant pas propriétaire du bâtiment détruit », je ne justifiais pas d’un préjudice personnel et direct et en évacuant toute discussion sur le délit d’abus d’autorité.

J’ai relevé régulièrement appel de cette ordonnance que nous n’arrivions absolument pas à comprendre, et que nous pensions relever alors d’une grosse erreur d’appréciation du juge.

Le principe du double degré de juridiction aurait dû inéluctablement conduire la chambre de l’instruction à infirmer la décision prise à mon encontre par la juge d’instruction d’Albi, mais tel n’a pas été le cas, et cela dans les conditions invraisemblables qui vont suivre.

  • Le comportement des magistrats composant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse

a)- Pendant l’instance d’appel, je souligne que mon avocate a demandé à plusieurs reprises communication du dossier d’enquête, comme vous le verrez à mes pièces 19, et qu’elle n’a pas pu avoir accès à ce dossier. Je comprendrai plus tard pourquoi.

Elle a régulièrement déposé devant la chambre de l’instruction un mémoire de 26 pages, visant essentiellement le délit d’abus d’autorité contre l’administration, dans lequel il n’y avait AUCUN développement sur le délit de destruction de biens et dans lequel je revendiquais clairement un préjudice moral du chef du délit d’abus d’autorité (pièce 20)

Vous pourrez le vérifier à la pièce jointe et au greffe de la cour d’appel de Toulouse : le délit de destruction de biens n’était tout simplement pas invoqué dans le dispositif, qui était le suivant :

« Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale

« Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale,

« Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal, 160-1 (ancien) et 480-4 du code de l'urbanisme et l'article 1 des dispositions communes du PLU de Lisle sur Tarn, l'article 434-4 du code pénal, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal,

1- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire du chef d'abus d'autorité contre l'administration, articles 432-1 et 432-2 du code pénal, dès lors que le délit semble constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef, qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

2- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire et de poursuivre du chef de violation du PLU (articles 160-1 et 480-4 code urb et article 1 des dispositions générales du PLU de Lisle sur Tarn), dès lors que le délit est constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef, qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

3- Dire et juger qu'il y a lieu d'instruire du chef d'entrave au fonctionnement de la justice, dès lors que le délit semble constitué et que la partie civile se prévaut et peut se prévaloir d'un préjudice moral direct et personnel de ce chef qu'il appartiendra au juge du fond de déterminer

4- Dire qu'il y a lieu d'instruire sur tous les délits découlant des faits dénoncés à la plainte, à savoir la destruction de la Métairie Neuve à Sivens

5- Annuler l'ordonnance dont appel »

Mon avocate a plaidé l’affaire en ma présence sur le délit d’abus d’autorité et demandé que ma constitution de partie civile soit recevable de ce chef.

C’est pourquoi quand nous avons reçu l’arrêt confirmatif de la chambre de l’instruction, nous avons été stupéfaits de voir que les magistrats de la cour d’appel avaient fait comme si j’avais voulu me constituer partie civile pour poursuivre le délit de destruction de biens.

La chambre de l’instruction n’a pas du tout répondu à mes conclusions : elle a fait comme si mon avocate n’avait ni déposé son mémoire, ni plaidé l’affaire.

La décision que nous avons reçue le 22 novembre 2016, me refusant tout intérêt pour agir, était si stupéfiante qu’il y était indiqué que seul le président Carcenac aurait pu porter plainte contre lui-même tant pour le délit de destruction de biens que pour le délit d’abus d’autorité en ces termes :

« Monsieur Egidio ne peut justifier d’un préjudice distinct de celui supporté par le conseil général dont le représentant a seul qualité pour agir » (pièce 21)

J’ai immédiatement formé un pourvoi en cassation et déposé régulièrement un mémoire personnel au greffe pénal de la Cour d’appel de Toulouse (pièce 22)

b)- Il se trouve que, le 2 novembre 2016, alors que l’affaire était en délibéré devant la chambre de l’instruction, M Donnadieu avait reçu dans son affaire de demande d’autorisation de plaider devant le Conseil d’Etat des pièces communiquées par le président-sénateur Carcenac mettant clairement en cause le procureur Claude Dérens dans cette affaire de la destruction de la Métairie Neuve, notamment la plainte de pure forme déposée par Thierry Carcenac le 29 mai 2015 et un courrier particulièrement étonnant envoyé par Claude Dérens à l’avocat du département (pièce 23). Nous avons donc poursuivi de plus fort nos démarches pour obtenir copie du dossier d’enquête.

Mon avocate en a enfin obtenu copie en janvier 2017 : il confirmait de la manière la plus nette que le procureur Dérens avait été complice de Thierry Carcenac dans les délits que je lui avais dénoncés.

Il montrait comment Claude Dérens avait mélangé mes plaintes contre Thierry Carcenac, du fait de la destruction de la Métairie Neuve le 1er juin 2015, avec la plainte de pure opportunité médiatique déposée par le même Thierry Carcenac des faits de l’incendie du 28 mai 2015 et des graffitis apposés bien avant sur l’immeuble !

Les magistrats composant la chambre de l’instruction étaient : Louis Parrant, président ; Maryse Le Men Reigner, conseiller rapporteur ; Danièle Ivancich, conseiller

Il est impossible qu’ils n’aient pas eu connaissance du dossier d’enquête dans une telle affaire. Vous pourrez vérifier aussi que certains d’entre eux connaissaient Claude Dérens. Dans ces conditions, la décision qu’ils ont rendue contre moi ne peut pas être considérée comme une décision de justice. Elle est contraire à toute déontologie. Elle ne statue pas sur mes demandes. Elle vise manifestement à couvrir Claude Dérens, qui avait classé mes plaintes sans suite de manière ahurissante et qui avait été complice des délits que je lui avais dénoncés.

Il s’agit d’une mesure visant à empêcher l’exécution des lois de la République à mon détriment de citoyen et tout particulièrement d’empêcher l’application des articles 432-1 et 432-2 du code pénal pour lesquels j’avais demandé à me constituer partie civile

 

  • Le comportement des magistrats de la chambre criminelle qui ont statué sur mon affaire

a)- La dénaturation de ma demande et le défaut de réponse à mes conclusions par la cour d’appel étant patents, mon pourvoi en cassation aurait dû inéluctablement conduire la chambre criminelle à casser la décision de la cour d’appel dès lors que mon pourvoi était régulièrement formé et bien argumenté (pièce 22 déjà citée).

De plus, les magistrats toulousains avaient grossièrement mélangé les délits de destruction de biens et d’abus d’autorité et leur décision était grossièrement infondée en droit.

Pourtant, dès que j’ai reçu les avis sommaires de l’avocat général et du conseiller rapporteur, qui ne faisaient que reprendre mon argumentation, j’ai compris que les moyens soutenus dans mon pourvoi n’allaient pas être discutés.

Ayant eu accès au dossier d’enquête en janvier 2017, et ayant compris alors exactement ce qui s’était passé devant la juge d’instruction d’Albi et devant les magistrats toulousains qui avaient rejeté mon action, et n’avaient pas permis à mon avocate d’avoir accès au dossier d’enquête et de me défendre en conséquence, j’en ai informé la chambre criminelle par lettre RAR (pièce 24), comme vous pourrez le vérifier au greffe.

Dans mes observations en date du 8 mai 2017, j’écris notamment :

« Suite à la communication faite par le Greffe criminel de l’avis de l’avocat général, ce dont je remercie vivement le Greffe, je comprends bien que mon pourvoi, recevable en la forme, va être rejeté.

« A l’époque où les deux décisions que je conteste ont été rendues, celle du doyen des juges d’instruction d’Albi et celle, confirmative, de la Chambre de l’instruction de Toulouse, je n’avais pas compris pourquoi ces deux instances n’avaient pas répondu à mon argumentation essentielle sur le délit d’abus d’autorité.

« J’avais pourtant bien précisé, depuis le début, le préjudice personnel que je revendiquais. Suite à l’interrogation du juge, j’avais personnellement insisté sur la question au point qu’il est acté dans l’ordonnance initiale que j’estimais avoir subi un préjudice « du fait de ne pas avoir pu déposer de recours ». Cela contre un ordre de démolir manifestement illégal, puisque pris juste après un incendie criminel, en violation du PLU, sans délibération de l’assemblée départementale, en prétextant d’un risque alors qu’il n’y avait aucun risque dans ce secteur situé en rase campagne, ordre exécuté avant qu’il ne soit exécutoire le jour même de sa transmission au préfet du Tarn.

« Mon avocat a ensuite développé cette question sur 9 pages du mémoire régulièrement enregistré devant la Cour d’appel. Ce mémoire étant axé essentiellement sur le délit d’abus d’autorité.

« La question du délit de destruction de biens était évoquée très accessoirement en une seule phrase de 3 lignes en fin de ce long mémoire.

« Pourtant la Chambre de l’instruction a traité ce délit de destruction de biens comme si c’était le délit principal visé à mon action, ce qui n’a jamais été le cas, d’autant plus que mon ami Bernard Donnadieu avait, corrélativement à mon action, le 8 mars 2016, engagé une procédure aux fins d’obtenir une autorisation de plaider au nom du département, par laquelle il souhaitait poursuivre principalement le délit de destruction de biens en réunion, procédure qui vient de faire l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat.

« Il se trouve que, suite à la décision objet du présent pourvoi, M Donnadieu a pu obtenir des documents étonnants devant le Conseil d’Etat, deux de ces documents fournis par le président Carcenac mettant en cause le procureur d’Albi dans cette affaire.

« Suite à quoi mon avocat a pu finalement obtenir copie du dossier d’enquête du procureur d’Albi, plus de 8 mois après la première demande qu’il en avait faite.

« Je n’ai pu alors que constater :

  • Que le procureur d’Albi n’avait effectué aucune des investigations que j’avais précisément demandées
  • Qu’il a mélangé mon dossier visant la destruction du 1er juin 2015 avec celui de la plainte opportunément déposée au matin du 29 mai 2015 par le président Carcenac du fait de l’incendie volontaire survenu la veille

- Que, selon PV d'investigations,  N° de pièce 6, du 30 mai 2015 à 17H (adjudant De Conti) , "le jeudi 28 mai en matinée", c'est à dire le jour de l’incendie alors que les bâtiments étaient fumants, "Monsieur Mathieu Directeur de l'Eau au sein du Conseil général nous avait contacté pour nous informer qu'il souhaitait procéder rapidement à la destruction de ce bâtiment suite à l'incendie"

- que "le 29 mai, ce dernier a confirmé avoir obtenu l'aval de monsieur le procureur de la république afin de procéder à cette destruction dès parution de l'arrêté susmentionné"

- qu’un projet de prétendu arrêté de péril a été communiqué au procureur le 30 mai, comprenant trois blancs, page 162 du dossier d’enquête (pièce indiquée pièce 6 feuillet 2) 

« J’ai constaté tout particulièrement que, selon la procédure de flagrance - PV de constatations - pièce 4, des éléments incendiaires avaient été trouvés sur les lieux, que "les constatations permettent de conclure à un incendie volontaire"

« Et que à la date du 1/02/2016, "sur instructions du Procureur de la république, nous procédons à la destruction des scellés"

« C'est-à-dire que les scellés ont été détruits, quatre jours après le dépôt de ma plainte devant le doyen des juges d’instruction, alors que l’affaire n’était pas classée sans suite par le procureur puisqu’elle a été classée le 23 mars 2016, comme mon avocat l’a indiqué devant la Chambre de l’instruction.

« Les scellés ont été détruits sur ordre du procureur après information téléphonique de Monsieur Mathieu (agent du département) alors que le département n’avait même pas été informé du classement de sa plainte du 29 mai 2015, comme nous l’avons appris dans la procédure devant le Conseil d’Etat, le président Carcenac ayant versé au dossier la lettre du procureur d’Albi du 5 juillet 2016, répondant le jour même à une demande de justificatif de classement en ces termes :

"Pour faire suite à votre courrier du 5 courant, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les plaintes déposées (contre) Thierry Carcenac, Marilyne Lherm, Thierry Gentilhomme et tous autres à la suite la destruction de la métairie neuve ont été classées le 25 mars 2016. la plainte de Thierry CARCENAC (...) est de ce fait également classée"

« Ainsi, le procureur a classé sans suite mes plaintes en visant des faits que je n’avais pas visés (incendie et menaces), en connaissant parfaitement les faits que j’avais visés (la destruction du 1er juin 2015) et sans répondre aux quatre délits que j’avais visés, comme celui de violation du PLU, pour la simple raison qu’il a lui-même autorisé ou commis ces délits, comme celui d’abus d’autorité ou d’entrave au fonctionnement de la justice. »

b)- La chambre criminelle a donc été informée de ce qui s’était passé dans cette affaire, les faits que je lui ai dénoncés étant gravissimes et je l’espère sans précédents dans l’Histoire de la justice française.

C’est pourtant dans ces conditions, difficiles à croire, mais que vous pourrez aisément vérifier, que MM Guérin, Moreau et Castel ont pris une décision non motivée de non-admission de mon pourvoi, au mépris de toutes les règles de déontologie (pièce 25).

Alors que, si j’avais porté plainte pour 4 types d’infractions, je n’ai jamais voulu me constituer partie civile du chef du délit de destruction de biens, que les faits évoqués supra et surtout mon mémoire devant la cour d’appel le démontrent amplement, MM Guérin, Moreau et Castel ont, eux aussi, pour déclarer mon action irrecevable, fait comme si j’avais voulu me constituer partie civile du chef du délit de destruction de biens comme c’est noté dans leur décision (oubliant au passage que j’avais aussi porté plainte pour entrave au fonctionnement de la justice).

Cette décision ne répond pas du tout à mon mémoire personnel. Elle dénature totalement mon action. Elle vise à couvrir les magistrats de la cour d’appel de Toulouse qui avaient eux-mêmes couvert le procureur Claude Dérens, lequel avait été complice des délits que je lui avais dénoncés.

Cette décision, non motivée de surcroît, ne peut pas être considérée comme une décision de justice : elle constitue bien une mesure visant à empêcher l’application de plusieurs lois, au sens de l’article 432-1, parmi lesquelles, justement, les articles 432-1 et 432-2 du code pénal du chef desquels je demandais expressément à me constituer partie civile devant le juge d’instruction.

  • Demande d’ouverture de poursuites du chef d’abus d’autorité dirigé contre l’administration

 

Les articles 432-1 et 2 du code pénal disposent :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. »

 

Dans les conditions que je viens de décrire, il apparaît que Claude Dérens, exerçant alors les fonctions de procureur de la République à Albi a commis plusieurs délits dans l’exercice de ses fonctions, délits visant à protéger le président-sénateur Carcenac.

Suite à quoi, au mépris de mes droits et de mon droit de citoyen de pouvoir agir en justice, les magistrats que j’ai visés ont pris contre moi des décisions, infondées en droit, visant manifestement à couvrir les agissements délictuels du procureur Claude Dérens et à empêcher l’application du code pénal dans cette affaire.

Un tel comportement, étranger à toutes les règles de déontologie, porte une grave atteinte à l’institution judiciaire et à l’Etat de droit qui devrait être le nôtre.

C’est pourquoi je vous demande d’engager des poursuites contre les magistrats qui se sont rendus coupables de tels agissements, et tout particulièrement contre les magistrats de la cour de cassation qui ont, finalement, parfaitement constitué le délit de l’article 432-1 en validant comme ils l’ont fait la décision des 3 magistrats toulousains composant la chambre de l’instruction, et tout particulièrement contre Didier Guérin, président de chambre et Pierre Moreau, conseiller rapporteur.

 

Ces magistrats ont en effet commis le délit prévu par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal en prenant une mesure visant à empêcher l’application de l’article 432-1 au président-sénateur Carcenac et à ses complices.

Je vous demande de saisir de cette affaire un juge d’instruction qui pourra l’instruire en toute impartialité et en toute indépendance conformément aux grands principes républicains et aux règles de déontologie qui doivent s’imposer aux magistrats et qui n’ont pas été respectées précédemment dans cette affaire.

Notamment, Recueil des obligations déontologiques des magistrats :

Article A1 : « L’indépendance de l’autorité judiciaire est un droit constitutionnel, reconnu aux citoyens comme aux justiciables, qui garantit l’égalité de tous devant la loi par l’accès à une magistrature impartiale. » (…)

Article B1 : « Droit garanti aux justiciables par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destine à rendre effectif l’un des principes fondateurs de la République : l’égalité des citoyens devant la loi. » (…)

Article C18 : « L’intégrité exclut toute complaisance, tout favoritisme et toute ingérence. Le magistrat veille à préserver l’autorité judiciaire de toute influence ou pression. Il défend l’image d’une justice indépendante, impartiale et digne, en s’interdisant d’accorder quelque avantage, accommodement ou passe-droit que ce soit. (…) »

 

Je vous remercie de me faire connaître la suite que vous comptez réserver à cette affaire, et vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en mes sentiments les plus distingués

 

Jean Claude Egidio

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