Le blog de dominique.holle

Janvier 2023

La prosternation de la Cour de cassation, le 11 mai dernier, devant les ordonnances de 2017 semblait porter un coup décisif au combat mené (notamment par la CGT) contre le plafonnement des indemnités de licenciement. Cependant, si les juges supèmes pensaient faire taire les détracteurs du barème, Ils en sont pour leurs frais.

Les dernières veilles juridiques du BLOG « TOUT SUR LE CSE » animées par le Comité régional CGT AURA

La Cour de cassation ferme la porte pour une appréciation souveraine par les juges du préjudice causé à un salarié en raison de son licenciement abusif !

Lanceur d’alerte : La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er septembre 2022, elle améliore sensiblement certaines dispositions peu convaincantes de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Même si tout n’est pas réglé, il convient de mettre les principales dispositions en exergue.

La méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge en matière de référé conduisent trop souvent les conseillers à botter en touche et à renvoyer les parties devant le bureau de jugement. Ce rappel salutaire de la cour d’appel de Riom est donc le bienvenu !

Il était reprochée à la société de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche de 4 salariés et de ne pas leur avoir délivré de bulletin de paie, infraction réprimée par l’article L.8225-5 du Code du travail.

En droit français la forme prime toujours sur le fond. Un bel exemple nous en est encore donné dans un jugement du 12 octobre 2021 par le tribunal administrif de Strabourg.

Mon intervention lors du colloque en date du 28 juin 2021 à la Grande Halle d'Auvergne organisé par le cabinet HDV avocat en partenariat avec la DDETS du Puy de Dôme