Prendre le droit au sérieux

L'éditeur Dalloz vient de nous apprendre que la 1re chambre civile de la cour de cassation a rendu le 11 février dernier un arrêt important dans l'affaire des frégates achetées à la société Thomson CSF, aux droits de laquelle est venue la société Thalès, par la République de Chine à Taïwan.

Par un arrêt du 19 décembre dernier, le Conseil d’État a pour partie annulé le décret du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l’instruction. Ces pôles d’instruction créés pour les affaires criminelles et correctionnelles les plus complexes étaient prévues par la loi du 5 mars 2007. ces dispositions avaient été prises pour “briser la sollitude des juges d’instruction” après le scandale de l’affaire d’Outreau.

Dans un billet que j’avais intitulé “les pensions des indigènes” écrit le 6 octobre 2006, j’avais indiqué que le législateur avait partiellement “décristallisé” les pensions des anciens combattants de pays africains ayant depuis accédé à l’indépendance, en substituant, sauf pour les français, un critère lié à la résidence à un critère lié à la nationalité et jugé illégal au regard de la convention européenne des droits de l’Homme.