Prendre le droit au sérieux

La scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionnée par la mise en œuvre de sa responsabilité.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision de refus du CSA de comptabiliser par principe le temps de parole du président et de ses collaborateurs en dehors des campagnes électorales, au nom du respect du principe constitutionnel du respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Dans le cadre de la campagne référendaire pour la ratification du traité constitutionnel européen, le Conseil d’Etat avait, par un arrêt du 13 mai 2005 , refusé de comptabiliser le temps de parole du président en faveur du oui en des termes qui semblaient ne pas concerner que l'élection référendaire.

C’est un fait acquis. Les propos tenus à l’égard de Harkis par Georges Frêche, président de la région Languedoc-Roussillon, ne tombent pas sous le coup de l’article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui punit l’injure publique commise envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Par deux fois, le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles concernant les dérogations au repose dominical, qui reste la règle.Dans la première affaire jugée le 28 octobre 2008, était en cause les articles L 3132-26 et L 332-27 du code du travail, qui donne le pouvoir au maire, ou au préfet de police à paris, d’accorder des dérogations ne pouvant excéder 5 par ans pour chaque commerce de détail.

La « fondation progressiste » Terra Nova a fait paraître sur son site et sur celui du Club de Médiapart un article signé Christophe Lameignère, président de Sony Music et président du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) et David El Sayegh, directeur des Affaires juridiques et des nouvelles technologies du SNEP, constituant un plaidoyer pour la loifavorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite « Hadopi ».